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Arrêté - f7499c
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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64-2026-05-19-00003 ARRÊTE
Article premier :
La limite fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l’objet d’une déclinaison
départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de
bécasses qu’un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
• 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de
l’oiseau ;
• 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l’ouverture
générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du 1er décembre
2026.
L’oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu’au 20 février, à l’exception du mardi et du vendredi (sauf si
jours fériés) à partir du 1er décembre 2026. L’entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure
autorisé lors de ces 2 jours.
Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse
est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d’oiseaux pourra être modulé
de 0 à 2 bécasses par jour et de 0 à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la
répartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en
charge du suivi de l’espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
La fédération départementale des chasseurs (FDC) s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen,
des modalités de prélèvement décidées lors d’une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la
chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de
prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30
juin) et l’application pour smartphone « CHASS’ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de
manière dématérialisée.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
2 /3 maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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19 mai 2026