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Déliberation - 17 I 27 Commune nouvelle convention de groupement de commandes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 17 I 27 Commune nouvelle convention de groupement de commandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 DECEMBRE 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de
groupement de
commande — commune
nouvelle
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2017
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 22 décembre 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 décenfhre 2017
[|
Pour le/Mäire,
Par délégation,
Le Directeur Gédéral des Services
]
Den TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix sept, le 21 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 14 décembre deux mille
dix sept, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD,
Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur
JOLY, Madame CLECH, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame LIBESKIND, Monsieur LEGUAY, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur
COUTANT, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,
Monsieur ROUXEL
*Départ de Madame CERIGHELLI après le dossier 17 I 17
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Madame MEUNIER à Madame ADAM
Madame DUMONT à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame LIBESKIND
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20171221-17-1-27-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 N° DE DOSSIER: 17 127
OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - COMMUNE NOUVELLE
RAPPORTEUR : Monsieur MIGEON
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n°2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et renforcé dans son aspect financier par
la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.
Dans le contexte des réformes territoriales et de l’évolution des réflexions sur la Métropole du
Grand Paris et des intercommunalités en Île-de-France, les communes de l'Étang-la-Ville,
Fourqueux, Mareïl-Marly et Saint-Germain-en-Laye souhaitent initier un processus de réflexion
autour de la création d’une commune nouvelle regroupant leur quatre territoires. Dans le même
temps, à des fins comparatives, une version de commune nouvelle limitée à l'Étang-la-Ville,
Fourqueux et Mareil-Marly sera présentée.
Ce nouvel ensemble urbain prend en compte les liens déjà tissés entre les habitants de ces quatre
communes. Des échanges ont lieu quotidiennement, qu’il s’agisse de culture (bibliothèques,
cinémas, expositions, musées), d’écoles, de sport, de commerces. Cette communauté d’intérêts
doit nous permettre de proposer un projet de territoire cohérent et de définir ensemble une
identité commune.
De plus, il permet d’un point de vue démographique de dépasser le seuil critique de 50 000
habitants et de créer un ensemble urbain de taille suffisante pour se confronter aux enjeux
majeurs de territoire dans le grand ouest parisien.
La réflexion autour de la création d’une commune nouvelle permet de répondre au défi du
maintien du cadre de vie, de la qualité des services publics face au contexte de réduction des
capacités financières des communes en regroupant l’ensemble des moyens des quatre
collectivités.
Afin d’en étudier la faisabilité et ses conséquences, les quatre communes ont souhaité faire appel
à une assistance à maitrise d’ouvrage.
Un bureau d’études accompagnera les quatre collectivités dans cette démarche autour de trois
thématiques identifiées : les services à la population, les ressources et enfin l'aménagement
urbain,paysager et l'habitat. Les études comprendront également la rédaction de deux chartes,
sur la gouvernance d’une part et sur les services publics d’autre part.
En complément de ce cabinet extérieur, les quatre communes s’appuieront sur l’expertise des
services locaux de l’Etat et en particulier sur ceux de la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) pour les aspects fiscaux et financiers. Elles feront également appel à
l'Association des Maires de France qui accompagne les collectivités dans leurs réflexions
territoriales.
Une attention particulière sera portée à l’explication du projet et à la transparence de sa conduite,
aussi bien à l’égard des conseils municipaux des communes concernées, que de leurs agents,
comme des citoyens.
Une convention de groupement de commande est nécessaire à la passation d’un marché en vue
de la sélection du bureau d’étude. Un comité de pilotage composé des maires de chaque
commune et d’un élu référent désigné par le maire de chacune des communes participera au
processus de sélection du titulaire du marché et suivra son exécution. La Ville de Saint-Germain-
en-Laye est désignée comme coordonateur du groupement. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de
commande entre les villes de l’Étang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-
Laye telle qu’annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITE, Monsieur ROUXEL votant contre,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande entre les villes de l’Étang-
la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye telle qu’annexée à la présente
délibération.
IT CONFORME,
ES DÉLIBÉRATIONS,
<< ICARD
Maire te
À A
S ain.
Germain
En [e are Mar,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AFIN D’EXAMINER LES CONDITIONS DE
RAPPROCHEMENT ENTRE LES COMMUNES DE L’ETANG-LA-VILLE, FOURQUEUX, MAREIL-MARLY ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EN VUE DE MESURER L’IMPACT DE LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE SUR NOS TERRITOIRES
L’ETANG-LA-VILLE FOURQUEUX
MAREIL-MARLY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Entre :
- La commune de l’Etang-la-Ville,
dont l’hôtel de Ville est situé 8, rue Fonton (78620), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves BOUHOURD, demeurant de droit audit hôtel de ville, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de l’Etang-la-Ville, datée du … ,
- La commune de Fourqueux,
dont l’hôtel de ville est situé 1, place de la Grille (78112), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel LEVEL, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Fourqueux, datée du…,
- La commune de Mareil-Marly,
dont l’hôtel de ville est situé 2, rue Tellier Frères (78750), représentée par son Maire en exercice, Madame Brigitte MORVANT, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Mareil-Marly, datée du …,
- La commune de Saint-Germain-en-Laye,
dont l’hôtel de ville est situé 16, rue de Pontoise (78100), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud PERICARD, demeurant de droit audit hôtel de ville et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, datée du …, ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») sur le fondement de l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Le groupement a pour objet la passation d’un marché public relatif à une mission d’assistance
afin d’examiner les diverses possibilités et conditions de rapprochement entre les communes
citées à l’article 2 de la présente convention en vue de créer une commune nouvelle.
Le marché public conclu pour répondre à ces besoins pourra constituer un marché ou un
accord-cadre au sens du décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics.
Le marché public sera conclu à l’issue d’une procédure qui sera menée selon la forme
adaptée, conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les communes de l’Etang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye
constituant ce groupement de commandes, sont dénommées « membres » du groupement de
commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 3 – COMITE DE PILOTAGE DU GROUPEMENT
Un Comité de Pilotage sera constitué :
- du Maire de chacune des communes,
- d’un élu référent désigné par le Maire de chacune des communes.
Les directeurs généraux des services des Communes membres du groupement assisteront les
élus.
Le Comité de Pilotage participera au processus de sélection du titulaire du marché, en suivra
l’exécution et validera l’ensemble des travaux du prestataire.
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est conclu à compter de la notification par le coordonnateur aux membres du
groupement de la présente convention et jusqu’à la date de fin d’exécution du marché public
pour lequel le groupement a été créé.
A titre indicatif, la mission confiée au titulaire du marché démarrera en mars 2018 pour
s’achever fin 2018. ARTICLE 5 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée.
L’adhésion est matérialisée par la signature de la présente convention qui sera transmise au
coordonnateur du groupement et notifiée aux membres concernés après accomplissement des
formalités administratives en vigueur.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la
concurrence par le coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer. Le retrait du membre du groupement est constaté par
une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur du
groupement. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours
dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU
GROUPEMENT
La commune de Saint-Germain-en-Laye est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle est chargée des missions suivantes :
- centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du
groupement et leur retourner une copie de la convention constitutive du groupement de
commandes signée par chacun des membres ;
- recenser et de définir les besoins des membres du groupement ;
- élaborer les pièces de la consultation conformément aux règles suscitées ;
- organiser, dans le respect des dispositions suscitées, l’ensemble des opérations de passation
du marché : envoi de l’avis de publicité, publication du DCE, ouverture des plis, conduite de
l’analyse des candidatures et des offres, organisation des négociations
- rédiger et soumettre le rapport d’analyse des offres au Comité de Pilotage du groupement ;
- attribuer le marché à l’issue de la procédure de mise en concurrence ;
- informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les
motifs de ce rejet ;
- signer et notifier le marché au titulaire ;
- passer les avenants conformément aux dispositions des articles 139 et 140 du décret
d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
- procéder à l’acceptation et à l’agrément du ou des sous-traitants pour le compte du groupement de commandes ;
- procéder aux modalités de résiliation des marchés conformément aux dispositions du cahier des charges du marché.
Le coordonnateur s’engage à faire valider par le comité de pilotage, à chacune des étapes du
marché : - les pièces contractuelles des marchés rédigées par ses soins par l’ensemble des
correspondants concernés de chaque membre ;
- l’analyse des candidatures et des offres ;
- les conclusions d’éventuels avenants au marché ;
- la mise en œuvre de la résiliation du marché, le cas échéant.
ARTICLE 7 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission de :
- adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ;
- transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les
délibérations de l’assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux
permettant d’apprécier ses besoins propres pour permettre la rédaction du dossier de
consultation des entreprises ;
- collaborer à la procédure mise en œuvre par le coordonnateur ;
- accompagner le coordonnateur dans l’exécution du marché.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT
La fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Les frais de publicité liés à
la passation des marchés sont pris en charge par le coordonnateur, ainsi que les éventuels frais
liés aux procédures précontentieuses et contentieuses, relatives à la passation du marché.
Le coordonnateur du groupement percevra le remboursement du montant des prestations
réalisées dans le cadre de l’exécution du marché public de la part des autres membres du
groupement de commandes, à raison d’un prorata établi en fonction du nombre d’habitants de
chaque collectivité.
La population municipale à retenir est la population notifiée par la direction régionale de
l’INSEE prenant effet au 1er janvier 2017, soit :
- L’Etang-la-Ville : 4 743 habitants
- Fourqueux : 4 016 habitants
- Mareil-Marly : 3 562 habitants
- Saint-Germain-en-Laye : 39 540 habitants
ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du comité de
pilotage sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes
termes par chacun des membres du groupement. Les décisions exécutoires des assemblées
délibérantes sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque
tous les membres du groupement l’auront approuvée.
ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Versailles, par application de l’article L 211-4 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 12 – CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à compter de son affichage ainsi que de sa transmission
au contrôle de légalité.
Fait en 4 exemplaires à Saint-Germain-en-Laye, le
Jean-Yves BOUHOURD
Maire de l’Etang-la-Ville
Daniel LEVEL
Maire de Fourqueux
Brigitte MORVANT
Maire de Mareil-Marly
Arnaud PERICARD
Maire de Saint-Germain-en-Laye