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Déliberation - D16 I 17
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 I 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Lisière Pereire —
désaffectation et
déciassement des
parcelles AB 265, AB 303
et d’une portion de la rue
Bastiat
En vertu de Particle L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saini-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2016
par voie d'affichages
netiféte
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2016
Par délégation,
Le Directeur Géndrai des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille seize, le 15 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEYVRESAURBES, Monsieur
JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND, Madame
NASRI, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame BOUTIN
Monsieur JOLY à Monsieur LAMY
Monsieur MIGEON à Monsieur SOLIGNAC
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Monsieur HAÏAT à Madame VANTHOURNOUT
Madame CERIGHELLI à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame ADAM
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20161215-16-1-17-DE
Date de télétransmission : 16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/12/2016 N° DE DOSSIER : 16117
OBJET : LISIÈRE PEREIRE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES
AB 205, AB 303 ET D’UNE PORTION DE LA RUE BASTIAT
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 11 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé le parti
d'aménagement et a déclaré le projet Lisière Pereire d'intérêt général. Les études et les
travaux avancent selon le calendrier établi.
L'entrée en phase opérationnelle de la deuxième phase du projet nécessite l’usage des
parcelles
AB 205, AB 303 et d’une partie de la rue Bastiat, lesquelles constituent l'emprise des lots
opérateurs À et B.
Par délibération en date du 26 janvier 2016, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement
d’une partie de la parcelle AB 205, affectée initialement à l’ancienne déchetterie et autorisé
Monsieur le Maire à signer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la démolition de
l’ancien centre technique municipal.
Le nouveau centre technique municipal installé allée de Pomone étant entré en fonction
depuis le 15 novembre 2016, il convient de constater la désaffectation de l’ancien centre
technique municipal situé rue Bastiat et de procéder au déclassement de l’emprise
complémentaire de la parcelle AB 205.
Il convient par ailleurs de procéder au déclassement de la parcelle AB 303, utilisée jusqu’à
présent en zone de stationnement et de la partie sans issue de la rue Bastiat qui desservait
initialement la déchetterie désaffectée le 31 décembre 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le
déclassement préalable des parcelles AB 205, AB 303 et la partie sans issue de la rue Bastiat
qui desservait initialement la déchetterie telles qu’indiqué sur le plan annexé à la présente
délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJ ORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI (procuration à Madame GOMMIER) votant
contre,
CONSTATE la désaffectation des parcelles AB 205, AB 303 et de la partie sans issue de la
rue Bastiat qui desservait initialement la déchetterie telles qu’indiqué sur le plan annexé à la
présente délibération,
PRONONCE le déclassement des emprises concernées.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanvel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye