Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 119 combattelli cocoo reservation places parking p
Arrêté - 099 hermet occ domaine public demenagement place d
Arrêté - 225 serpollet occ de voirie branchement enedis pos
Arrêté - ARRETE PM
Arrêté - AR PM 2024 053
Arrêté - AR PM 2026 053
Arrêté - arrete 456 place reservee livraisons
Arrêté - 152 ehtp prolongation arrete 093 ch moulinas
Arrêté - 152 arrete permanent reglement de stationnement la
Arrêté - 233 arrete de stat et circulation feria 2022
Arrêté - 053 arrete places reserves pm
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 053 arrete places reserves pm)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
\Canton de Frontignan
À MiRE AL VTT
CCE TIENNE ENT}
VILLE D £
Portant création de deux
emplacements réservés ” police"
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu les articles L 2211-1 et L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et les textes réglementaires concernant la circulation et le stationnement ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22/10/163, notamment la 4?" partie
et la 7è" partie ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2213-3 du CGCT le maire peut, par arrêté motivé, instituer à titre
permanent où provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de
ce service, des emplacements réservés sur les voies publiques,
Considérant la nécessité de créer deux emplacements réservés « Police » devant le poste de police
municipale de la commune afin de permettre aux agents d'effectuer leurs missions.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Deux emplacements réservés sont créés au n°42 Avenue de Verdun, 34110 Mireval, portant
la mention au sol « Police ».
Ces emplacements sont réservés à titre permanent de façon à autoriser les interventions 71/7 et 24H/24.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle-
sera mise en place à la charge de la commune de Mireval.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, les Services Techniques et la
Gendarmerie de Villeneuve Les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le Mireval, le vingt-huit février deux
caractère exécutoire de cet acte. Informe que le mille vingt quatre
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif .
de Montpellier dans un délai de deux mois à Le Maire,
compter de sa publication Le tribunal Christophe D
administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le 29 février 2024
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr