Arrêté - 225 serpollet occ de voirie branchement enedis poste pm 23 10 23 10j

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Arrêté - 225 serpollet occ de voirie branchement enedis poste pm 23 10 23 10j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 225 serpollet occ de voirie branchement enedis poste pm 23 10 23 10j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ENT MUNICIPAL N° 23/DA/225

De NT EN TE —ACMiREVAL

OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

RACCORDEMENT ENEDIS - POSTE POLICE MUNICIPAL

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande de travaux de la société SERPOLLET représentée par Monsieur ROCHE Christophe domiciliée

Domaine de la Barthe à COURNONTERRAL (34660), afin d'effectuer le branchement ENEDIS du poste de

police municipal, chemin du Moulinas à Mireval (34110), à compter du 23/10/23 (durée calendaire travaux et de la réglementation = 10 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.

ARRÊTE

Art. 1 — Autorise la société SERPOLLET à procéder à la mise en place du chantier chemin du Moulinas, à

hauteur du Poste de Police Municipal à Mireval (34110), à compter du 23/10/23 (durée calendaire travaux

et de la réglementation = 10 jours), dans les conditions définies par le présent arrêté.

Art. 2 — Les travaux pourront être entrepris entre 7h30 et 16h30.

Le stationnement et la circulation seront interdits.

Art. 3 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux.

L'accès aux riverains, aux services publics, de sécurité et de secours sera maintenu.

Art. 4 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. |! est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 5 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée où trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 6 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 7 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Mireval,

exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Le deux octobre deux mille vingt-trois,

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être Le Maire,

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAN D,

Affichage le 03/10/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34