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Arrêté - 099 hermet occ domaine public demenagement place de leglise 13 04 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 099 hermet occ domaine public demenagement place de leglise 13 04 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24/DA/099
—ACMiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : DEMENAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Monsieur HERMET Rodolphe d'organiser son déménagement à Mireval 34110, place
de l'Eglise le 13 Avril 2024 de 8h00 à 12h00 :
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de
réglementer le stationnement sur cette voie :;
ARRÊTE
Article 1 : Interdit le stationnement sur 1 place situé Plan de l'Eglise, rue de l'Eglise à MIREVAL (34110),
le 13 Avril 2024 de 08h00 à 12h00.
Article 2: Autorise Monsieur HERMET Rodolphe, à stationner son véhicule sur cet emplacement, à
MIREVAL (34110), le 13 avril 2024 de 08h00 à 12h00.
Article 3 : Signalisation : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux Publics) sur la signalisation
routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site.
Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e Maire, Certifie sous sa responsabilité le RE cene de cet Fait à Mireval,
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour . .
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le 9 Avril deux mille x et-quatre
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours .
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire,
Christophe D
Affiché le 10/04/2024 /
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr