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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 287 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 287 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-287
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-09-20-00003 - Arrêté PREF CAB 2023 0627 portant création de la
commission départementale des professions foraines et circassiennnes (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-09-20-00003
Arrêté PREF CAB 2023 0627 portant création de
la commission départementale des professions
foraines et circassiennnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-09-20-00003 - Arrêté PREF CAB 2023 0627 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennnes 3 P RE F ET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2023- © 624
portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la
Commission nationale des professions foraines et circassiennes :
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne :.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet à compter du 4 septembre ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : |! est institué, dans le département de l'Yonne, une commission départementale des professions
foraines et circassiennes (CDPFC)
Article 2: La Commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée des
membres suivants
Représentants des services de l'État
- Le préfet du département ou son représentant
- Le chef du pôle des sécurités publiques au sein du cabinet du Préfet, ou son représentant
Représentants des maires du département
- M. Jean LIVERNEAUX, maire de Gurgy ou son suppléant M. Pascal CROU, maire de Passy
- M. Jean-Luc WARIE, maire de Bonnard ou sa suppléante Mme Corinne PASQUIER, maire de Villethierry
Représentants des professions foraines et circassiennes |
- M. Yannis JEAN, délégué général syndicat des cirques et compagnies de création ou son représentant
- M. René HAYOUN, président de l'association de défense du droit forain ou son représentant, ou son suppléant
M. Chris LAMOUREUX
Le préfet peut, en fonction de l'ordre du jour de la CDPFC, convier tout service de l’État, collectivités,
associations ou tiers, à participer à cette instance.
Article 3: La CDPFC exerce un rôle de conseil auprès de l'autorité préfectorale, sur toute question relative à
l'installation et à l'exercice des professions foraines et circassiennes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-09-20-00003 - Arrêté PREF CAB 2023 0627 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennnes 4 Elle favorise la prévention de situations conflictuelles et la meilleure compréhension des difficultés rencontrées
par les professionnels et les collectivités locales. Elle facilite la connaissance de la réglementation applicable et
la promotion d’une contractualisation formelle des conditions d'installation.
Elle permet l'établissement du calendrier des fêtes foraines et leurs conditions d'installation, et recense les possibilités d'accueil des cirques.
Article 4 : Le représentant de l'État informe les membres de la CDPFC de toute demande de médiation introduite dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°2022-376 précité. Il peut le cas échéant procéder à sa consultation.
Article 5 : La CDPFC est présidée par le préfet de département ou son représentant et se réunit au moins une fois par an sur convocation du Préfet.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux membres de la CDPFC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 2
0 SEP. 2023
Pour Le Préfet,
La directrice de cabinet,
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Tr e JHOUTET
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
de faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le préfet de l'Yonne ;
— d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas 21000 Dijon — par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-09-20-00003 - Arrêté PREF CAB 2023 0627 portant création de la commission départementale des professions foraines et circassiennnes 5