Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 380 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 380 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 380 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-380

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2023-12-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0143 portant attribution

de subvention Fonds vert pour l’année 2023 au Syndicat Départemental

d’Energies de l’Yonne (SDEY) (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-12-20-00005

Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0143 portant

attribution de subvention Fonds vert pour

l’année 2023 au Syndicat Départemental

d’Energies de l’Yonne (SDEY)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0143 portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2023 au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) 3PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE | | DE L’YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SAAT/2023- © 4 43

Portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2023 au Syndicat Départemental

d’Energies de l'Yonne (SDEY)

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

‘VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ; |

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement matériel ou immatériel ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de

l'Yonne ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-

1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélération

de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »);

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portant

délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires de

l'Yonne:

VU la demande de subvention Fonds vert présentée par le SDEY le 22 novembre 2023 sous le n° 13316496 pour la rénovation globale de l'éclairage public de la commune de THORY;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE :

Article 1”: il est alloué, au SDEY, pour la rénovation globale de l’éclairage public de la com-

mune de THORY, exercice 2023, la somme de 13224 € HT au titre du Fonds vert. Le montant

maximum de la subvention correspond à un taux de 20 % sur une dépense subventionnable

de 66124 € HT (coût total de l'opération : 66124 € HT), sans que le taux cumulé d'aides pu-

bliques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.

La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-

jet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes pu-

bliques.

WWW.VONNE.qOoUv.ir O

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0143 portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2023 au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) 4Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-

rant dans le présent arrêté au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est pla-

fonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l’exécu-

tion de l'opération.

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-

tion n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.

De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l’opéra-

tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,

celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de

paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprés expiration de ce délai.

En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires,

pourront être versés :

— Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention,

— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subven- tion,

— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/ou d'acomptes.

Article 4: la subvention définie à l’article 1” du présent arrêté est imputable sur le pro-

gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires

Centre financier : 0380-BOFR-DP89

Domaine fonctionnel : 0380-01-03

Centre de Coût : DDTTO89

Code activité : 038001030101

Axe géographique : N2789415

Axe ministériel 1 : N/A

Axe ministériel 2 : 15099931

Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :

- date prévue de commencement de réalisation : 1°" mars 2024

- date prévue d'achèvement de réalisation : 11 décembre 2024

Article 6 : un remboursement total ou partiel d’une subvention peut intervenir dans les trois

Cas Suivants :

— modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant

l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;

— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;

— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.

Article 7 : tout au long de la réalisation de |’ opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon

visible et explicite la participation de l’État à l'opération, par une publicité appropriée avec le

libellé suivant : « Opération soutenue par l'État - Fonds Vert ».

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-12-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0143 portant attribution de subvention Fonds vert pour l’année 2023 au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) 5À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le même libellé sera apposée sur l'équipe- ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, vous trouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'État.

Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

*__soit d'un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée

au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même en

cas de décision explicite de rejet ;

*__ soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 22 rue d’Assas, 21000

Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa- tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-

nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-

cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 20 décembre 2023

_Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale

[La directricg 4

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