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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 268 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 268 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-268
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-09-04-00005
Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET pe
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0058
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption où de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2023, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du club de voile Villeneuve sur Yonne ;:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M jean
GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 août 2023;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur
Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, zone de départ devant le club de voile au PK 49,500 le 10 septembre 2023 de 10h00 à
12h30 et de 14h00 à 17h00, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les
participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Interdiction est faite aux dériveurs de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 5 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière. |
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 4 septembre 2023
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Jean NIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-09-04-00005 - Arrêté DDT/USR/2023/0058 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 7