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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 eau lechaffaut rd17 conventiondmoa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Conseil département 04 - Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération Convention Rectification et recalibrage de chaussée – RD17 Le Chaffaut Saint-Jurson Page 1/4
RD17 Rectification et calibrage de chaussée
Commune de Le Chaffaut Saint-Jurson
Prise en compte des différents réseaux dans le projet d’aménagement
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de gestion ultérieure des ouvrages
Entre :
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE, sa Présidente en exercice, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente en date du ………..……., intervenant en tant que propriétaire et gestionnaire de la voirie départementale, ci-après nommée le Département,
Et :
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Madame Patricia GRANET BRUNELLO, agissant en tant que Présidente dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2026, ci-après dénommée la Communauté d’Agglomération,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Département des Alpes de Haute Provence et la Communauté d'Agglomération sont convenus de la réalisation d'un aménagement conjoint.
Cet aménagement sera réalisé selon les modalités et dans les conditions décrites dans la présente
convention.
Il consiste en la rectification et au calibrage de chaussée de la route départementale n°17.
Un objectif de sécurisation de l’axe routier, des carrefours et accès riverains est recherché.
Le contenu de l’opération est caractérisé dans le projet présenté aux différentes parties et ayant fait l’objet de réunions de mise au point, notamment concernant la prise en compte des différents réseaux dans le projet d’aménagement. Conseil département 04 - Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération Convention Rectification et recalibrage de chaussée – RD17 Le Chaffaut Saint-Jurson Page 2/4
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
les conditions administratives et financières de réalisation de l’aménagement, les conditions techniques de l’aménagement sur le domaine public routier départemental, les obligations respectives des parties signataires,
la propriété des équipements et les conditions d’intervention (aménagement, entretien et viabilité) sur le domaine public routier départemental.
Article 2. Suivi de la convention
Le suivi de la présente convention sera assuré :
pour le compte du Département, par la Cheffe de la Maison Technique de Digne les Bains, quartier
la Tour, 04000 DIGNE LES BAINS, tél 04 92 31 89 90.
pour le compte de Provence Alpes Agglomération, par Monsieur le Directeur des Régies Eau et
Assainissement.
Article 3. Conditions administratives et financières de réalisation de
l’aménagement
La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’opération sont assurées par le Département des Alpes de
Haute-Provence en référence au code de la commande publique et plus particulièrement l’article L 2422-12
relatif au transfert de maitrise d’ouvrage.
La partie de travaux nécessaire à l’accueil des réseaux d’eaux usées et d’eau potable, gérés par la
Communauté d’Agglomération, a été estimé à 100 870 € TTC (cf. détail ci-joint).
Chaque collectivité bénéficiera à son profit des éventuelles subventions qui pourront lui être accordées par d’autres partenaires.
La Communauté d’Agglomération assurera par ailleurs le financement des travaux relatifs aux modifications des réseaux (eaux usées, eau potable, …).
Le Département informera la Communauté d’Agglomération des réajustements de prévision de dépenses aux différentes étapes de la réalisation des travaux.
Le montant de la participation sera réajusté en fin de chantier avec les constats des quantités réellement mises en place par l’entreprise. Ces constats seront réalisés en présence du Département, de la Communauté d’Agglomération et de l’entreprise.
Le paiement sera réalisé après remise des procès-verbaux de réception des travaux, transmission des certificats de paiement et factures.
Article 4. Conditions techniques de l’aménagement sur le domaine public
Le projet devra être conçu et réalisé dans le respect des normes et documents techniques correspondants aux ouvrages projetés. Une garantie décennale pour les ouvrages de génie civil sera imposée aux entreprises dans les marchés de travaux.
Un coordonnateur sécurité sera mandaté par le maître d'ouvrage pour les phases conception et réalisation. Conseil département 04 - Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération Convention Rectification et recalibrage de chaussée – RD17 Le Chaffaut Saint-Jurson Page 3/4
Les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions pour vérifier tout au long de l’exécution le respect du projet approuvé et des règles de l’art dans la réalisation des travaux.
Les agents de la Communauté d’Agglomération dûment mandatés seront invités à participer aux réunions de chantier. La Communauté d’Agglomération sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
Un plan de récolement de l’ouvrage et des réseaux relevant des compétences de la Communauté d’Agglomération (eau potable et eau usée) devra être fourni par le Département avant réception du chantier, à laquelle sera conviée la Communauté d’Agglomération.
Tous les ouvrages réalisés pour les réseaux gérés par la Communauté d’Agglomération seront remis à la Communauté d’Agglomération qui en deviendra propriétaire. Elle devra à ce titre, en assurer la conservation, la gestion et l’entretien.
En cas de non-respect des clauses de la convention ou des dispositions du projet technique validé, la remise
sera différée. Le Département prendra alors toute disposition pour lever cette non-conformité dans les
meilleurs délais.
La Communauté d'Agglomération suivant ses compétences prendra en charge les travaux liés à la présence
de réseaux (eaux pluviales, usées…) placés sous sa maîtrise d’ouvrage, dès lors que ces travaux seraient
rendus nécessaires par l’entretien des chaussées (renouvellement des couches de roulement…).
Pour sa part, le Département assumera la responsabilité de la chaussée de la route départementale et ses
abords et en assurera l’entretien et la viabilité.
Article 5. Remise d’ouvrage, gestion et entretien
A la fin des travaux, et avant la réalisation des Opérations Préalables à la Réception (OPR), il sera procédé
par le Département à une visite du chantier en présence de la Communauté d’Agglomération, où il sera fait
état des remarques de chacune des parties à prendre en compte par le Maître d'Œuvre.
A l’issue du parfait achèvement, une remise d’ouvrage des aménagements précités hors chaussée RD sera
effectuée par le Département au bénéfice de la Communauté d'Agglomération.
Elle sera précédée d’une inspection des ouvrages à laquelle seront conviés les représentants de la
Communauté d'Agglomération.
Un procès-verbal de réception sera signé entre les parties.
Un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sera remis à la Communauté d'Agglomération après réception
des travaux.
L'entretien des ouvrages sera effectif par chacune des parties selon leurs compétences dès la date de
réception des travaux.
Les ouvrages remis à la Communauté d'Agglomération sont tous les ouvrages liés aux passages des réseaux
(chambre, dispositifs d’accès,).
Le Département conserve la gestion, l’entretien et viabilité de la chaussée sur route départementale ainsi que les équipements de gestion des eaux pluviales (grilles, avaloirs, chambres, canalisations, etc.) propre à la sécurité des chaussées.
Le transfert de gestion du domaine public est formalisé sur la base du procès-verbal de remise d’ouvrage
après délibérations concordantes des collectivités. Conseil département 04 - Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération Convention Rectification et recalibrage de chaussée – RD17 Le Chaffaut Saint-Jurson Page 4/4
Article 6. Délais, prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature et sera
renouvelable tacitement une fois pour la même durée.
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 12 mois au
moins avant la date souhaitée pour son interruption si les travaux n’ont pas été exécutés.
Article 7. Pièces constitutives de la convention
La pièce constitutive de la convention est le présent document, signé par Madame la Présidente du Conseil
départemental et Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux remis respectivement à la Communauté
d’Agglomération Provence Alpes Agglomération et au Département des Alpes de Haute-Provence.
Article 8. Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :
Pour le Département : 13, rue du Docteur Romieu, CS 70216, 04 995 Digne les Bains Cedex 9
Pour la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération : BP 90153 – 4 Rue Klein,
04990 Digne-les-Bains cedex
Article 9. Règlement des litiges
Les parties privilégieront la recherche de solutions amiables pour la résolution des litiges.
En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, les parties pourront saisir le juge compétent.
Fait à Digne-les-Bains, le
En 2 exemplaires originaux.
La Présidente du Conseil départemental
des Alpes de Haute-Provence,
Eliane BARREILLE
La Présidente de la Communauté
d’Agglomération Provence Alpes
Agglomération
Patricia GRANET BRUNELLO