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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 3 ReglementsService AnnexeASS 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 3 ReglementsService AnnexeASS 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du conseil communautaire
de 28 février 2020 ; il définit les conditions et modalités suivant
lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.
Les agents de Provence Alpes Agglomération Eau et
Assainissement sont habilités et chargés de l’exécution du
présent règlement.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au
Service de l’Eau et de l’assainissement. Ce peut être le
propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la
copropriété représentée par son syndic.
- La collectivité désigne Provence Alpes Agglomération,
collectivité compétente sur le territoire des communes
membres.
Contacts :
Pôle Haute Durance Verdon
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
14 avenue de Saint-Véran
04000 Digne-les-Bains
Pôle Val de Durance
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
6 avenue du Barrasson
04160 Château Arnoux Saint Auban
Pôle PureAlpes
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
L’Arénas – RD900
04140 Seyne
Accueil téléphonique : 04 92 30 58 40 (prix d’un appel local)
Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Astreinte (7j/7, 24h/24) : 04 92 30 58 40
Courriel : eau@provencealpesagglo.fr
Communes membres de Provence Alpes Agglomération :
AIGLUN
ARCHAIL
AUZET
BARLES
BARRAS
BEAUJEU
BEYNES
BRAS D'ASSE
CHAMPTERCIER
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-
AUBAN
CHATEAUREDON
DIGNE LES BAINS
DRAIX
ENTRAGES
ESTOUBLON
GANAGOBIE
LA JAVIE
LA ROBINE SUR GALABRE
LE BRUSQUET
LE CASTELLARD MELAN
LE CHAFFAUT ST JURSON
LE VERNET
LES HAUTES DUYES
LES MEES
L'ESCALE
MAJASTRES
MALIJAI
MALLEFOUGASSE AUGES
MALLEMOISSON
MARCOUX
MEZEL
MIRABEAU MONTCLAR
MOUSTIERS STE MARIE
PEYRUIS
PRADS HAUTE BLEONE
SAINT JEANNET
SAINT JULIEN D'ASSE
SAINT JURS
SAINT MARTIN LES SEYNES
SAINTE CROIX DU VERDON
SELONNET
SEYNE LES ALPES
THOARD
VERDACHES
VOLONNE Règlement du service de l’assainissement collectif 2
Table des matières
1. Le service de l’Assainissement ....................................... 3
1.1 Les systèmes d’assainissement .................................. 3
1.2 Les eaux admises ....................................................... 3
1.3 Les eaux interdites ..................................................... 3
1.4 Les engagements de la collectivité ............................ 4
1.5 Les règles d’usage du service de l’assainissement
collectif ................................................................................ 4
1.6 Les interruptions du service ....................................... 4
1.7 Les modifications du service ...................................... 5
2. Le raccordement ............................................................ 5
2.1 Le branchement ......................................................... 5
2.2 L’installation des branchements neufs ...................... 5
2.3 La mise en service des branchements neufs ............. 6
2.4 Le paiement ............................................................... 6
2.5 Participation financière à l’assainissement collectif .. 6
2.6 L’entretien et le renouvellement ............................... 7
2.7 La modification du branchement ............................... 7
3. Dispositions spécifiques aux rejets domestiques ........... 7
3.1 L’obligation de raccordement .................................... 7
3.2 L’absence de raccordement ....................................... 7
3.3 Les dérogations à l’obligation de raccordement ....... 8
3.4 Les prorogations du délai de raccordement .............. 8
4. Rejets non domestiques et assimilés domestiques........ 8
4.1 Définition ................................................................... 8
4.2 Prescriptions de rejet non domestique et assimilé
domestique ......................................................................... 8
4.2.1 Eaux admises ................................................ 8
4.2.2 Prélèvements et contrôles des rejets usées . 9
4.3 Dispositions spécifiques aux rejets assimilés
domestiques ................................ Erreur ! Signet non défini.
4.3.1 Conditions de raccordement des eaux usées
assimilées domestiques .................................................. 9
4.3.2 Rejet assimilé domestique sans autorisation
10
4.3.3 Obligation d'entretien des installations de
prétraitement................................................................ 10
4.3.4 Contrôle des rejets assimilés domestiques. 10
4.4 Dispositions spécifiques aux rejets non domestiques
10
5. Votre facture ................................................................. 11
5.1 La redevance assainissement................................... 11
5.1.1 Assujettissement ........................................ 11
5.1.2 Calcul de l’assiette ...................................... 11
5.2 La présentation de la facture ................................... 11
5.3 L’évolution des tarifs ................................................ 11
5.4 Fréquence de facturation ........................................ 12
5.4.1 Cas général .................................................. 12
5.4.2 Contrat de prélèvement mensuel ............... 12
5.5 Modalités de paiement ............................................ 12
5.6 Difficultés financières............................................... 12
5.7 Erreur de facturation ............................................... 12
5.7.1 Conditions d’octroi des dégrèvements ....... 12
5.8 En cas d’absence de paiement ................................. 13
6. Les installations privées ................................................ 13
6.1 Les caractéristiques.................................................. 13
6.2 L’entretien et le renouvellement ............................. 14
6.3 Contrôles de conformité .......................................... 14
6.3.1 Contrôles des installations à l’initiative de la
collectivité 14
6.3.2 Refus du contrôle ........................................ 14
6.3.3 Contrôle de conformité dans le cadre d’une
vente 15
6.3.4 Constat de conformité délivré par la
collectivité 15
6.3.5 Mise en conformité des installations
intérieures 15
7. Voies de recours ............................................................ 15
7.1 Voies de recours amiable ......................................... 15
7.2 Voies de recours contentieux .................................. 15
8. Dispositions générales .................................................. 15
8.1 Modalités de diffusion du Règlement de Service .... 15
8.2 Modifications du Règlement de service ................... 16
9. données personnelles ................................................... 16
9.1 Accès et protection des données personnelles ....... 16
9.2 Espace Internet de l’abonné .................................... 16
10. tarif des prestations ................................................. 16 Règlement du service de l’assainissement collectif 3
1. LE SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux
usées (collecte, transport et traitement). Le présent règlement
ne traite pas du service public d’assainissement non collectif
qui fait l’objet d’un règlement spécifique.
1.1 Les systèmes d’assainissement
On appelle le système d’assainissement les réseaux de collecte
et dispositifs de traitement des eaux usées et / ou pluviale. On
distingue trois types de systèmes d’assainissement :
• Système séparatif : Un réseau d'eaux usées collecte
séparément les eaux usées domestiques (et assimilées)
ou industrielles. Un réseau d’eaux pluviales, distinct du
réseau d’eaux usées, collecte les eaux de pluie (et
assimilées).
• Système eaux usées strictes : Un réseau d'eaux usées
collecte spécifiquement les eaux usées domestiques (et
assimilées) ou industrielles. En l’absence d’un réseau
public de gestion des eaux pluviales, les eaux pluviales
et assimilées sont gérées à la parcelle.
• Système unitaire : Un unique réseau de collecte est
conçu pour recueillir et traiter les eaux usées et les eaux
pluviales conjointement et sous certaines conditions.
1.2 Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
• les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux
d'utilisation domestique provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et
installations similaires ;
• Sous certaines conditions, les eaux usées assimilées
domestiques. : elles sont définies par l’article R213-48-
1 du Code de l’Environnement. Il s’agit des rejets issus
d’activités impliquant des utilisations de l'eau
assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont
celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent
principalement de la satisfaction de besoins
d'alimentation humaine, de lavage et de soins
d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux
desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces
locaux (restaurants, bureaux, campings, piscines,
cabinets médicaux, etc.). La liste des activités visées est
fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007
relatif aux modalités d’établissement des redevances
pour pollution de l’eau et pour modernisation des
réseaux de collecte ;
• sous certaines conditions et après autorisation
préalable de la collectivité, les eaux usées non
domestiques . Il s’agit des rejets provenant d’une
utilisation autre que domestique ou assimilé
domestique, issus d’activités à vocation industrielle,
commerciale ou artisanale. Sont assimilées à des eaux
usées non domestiques :
o les eaux pluviales polluées (aires de
chargement déchargement, aires de
stockage de déchets, aires de distribution de
carburants, aires de lavage de véhicules…) ;
o les eaux d’extinction d’incendie :
1.3 Les eaux interdites
Le respect des règles de salubrité publique et de protection de
l’environnement interdit de déverser dans le réseau
d’assainissement :
• les eaux pluviales, qui sont les eaux de ruissellement
provenant des précipitations atmosphériques. Sont
assimilées à ces eaux pluviales :
o celles provenant des eaux d'arrosage et de
lavage des voies publiques et privées, des
jardins, des cours d'immeubles.
o Les eaux de source, forage et rejets de
pompes à chaleur ;
o Les eaux de drainage des sols ou des
bâtiments ;
• le trop-plein ou vidanges de piscines, bassins ; fontaines
(publiques ou privées) ;
• les contenus ou les effluents des fosses septiques ;
• les déchets solides tels que les ordures ménagères y
compris après broyage ;
• les lingettes ;
• les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants chlorés,
acides, bases, cyanures, sulfures…. ;
• les métaux lourds ;
• Les composés hydroxylés et leurs dérivés, notamment
tous les carburants et lubrifiants ;
• Les déchets d’origine animale (sang, poils, crins etc.) ;
• les produits et effluents issus de l'activité agricole et
notamment engrais, pesticides, lisiers, purins,
nettoyage de cuves, etc... ;
• Les produits médicamenteux ou radioactifs ;
• Et d’une manière générale toute substance susceptible
d’être la cause d’un danger pour le personnel
d’exploitation, d’une dégradation ou d’une gêne pour
les ouvrages de collecte ou d’épuration, une menace
pour l’environnement.
Vous pouvez à tout moment contacter la collectivité pour
connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le
réseau d’assainissement collectif, ainsi que les modalités
d’obtention d’une convention de rejet, si nécessaire.
Dans les secteurs en système unitaire (cf paragraphe 1.1 («Les
systèmes d’assainissement»)), les eaux pluviales et assimilées
définies ci avant sont admises au réseau public Règlement du service de l’assainissement collectif 4
d’assainissement sous condition et sur autorisation préalable
de la collectivité.
1.4 Les engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées,
dans le respect des règles de salubrité et de protection de
l'environnement.
En prenant en charge vos eaux usées, la collectivité vous
garantit le bon fonctionnement et la continuité du service sauf
circonstances exceptionnelles .
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
• Une permanence physique et téléphonique (prix d’un
appel local) pendant nos horaires d’ouverture à votre
disposition (voir rubrique contact du présent
document);
• une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 pour répondre aux urgences en dehors des horaires
de l’accueil physique et téléphonique, au numéro de
téléphone mentionné sur votre facture et à la rubrique
contact du présent document ;
• un accès sécurisé à un espace abonné en ligne,
https://provencealpesagglo-eau.fr, vous permettant
une meilleure gestion de votre contrat d’eau et de vos
données personnelles ;
• une absence de communication de vos données
personnelles à des fins commerciales ;
• une information par courrier en cas de dépassement de
consommation d’un seuil correspondant au double de
la moyenne de consommation des trois dernières
périodes de facturation équivalentes ;
• la mise en ligne libre d’accès d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service ;
La collectivité s’engage à donner suite à vos sollicitations dans
les délais suivants :
• une proposition de rendez-vous dans un délai de 10
jours ouvrés en réponse à toute demande pour un
motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous
dans une plage de 2 heures ;
• une réponse écrite à vos courriers, messages
électroniques et contacts via le portail internet, sous 10
jours ouvrés, qu’il s’agisse de questions techniques ou
concernant votre facture;
• pour toute intervention urgente relevant du service de
l’Assainissement, le déplacement d’un agent du service
sur site dans un délai de 4 heures suivant son
signalement, 365 jours sur 365, 24heures sur 24.
Pour l’installation d’un nouveau branchement
d’assainissement (travaux à la charge de l'abonné, qui peuvent
être réalisés par la collectivité) aux conditions suivantes :
• l'envoi du devis sous 8 jours ouvrés après réception de
votre demande (ou après un rendez-vous d’étude si
nécessaire), établi conformément au bordereau de prix
adopté par la collectivité;
• la réalisation et/ou le suivi des travaux à la date qui
vous convient ou au plus tard dans les 2 mois qui suit
l’acceptation du devis et obtention des autorisations
administratives;
1.5 Les règles d’usage du service de
l’assainissement collectif
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous
vous engagez à respecter les règles d’usage de
l’assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
• de causer un danger pour le personnel d'exploitation ;
• d’intervenir sur les ouvrages publics de collecte
(réseaux et regards) et d'épuration, de les dégrader ou
d’en gêner leur fonctionnement ;
• de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
• de créer une menace pour l'environnement ;
• de raccorder sur votre branchement les rejets d'une
autre habitation que la vôtre ;
• de rejeter, même partiellement, vos eaux usées en
dehors du réseau d’eaux usées (rejet au milieu naturel,
vers un réseau de collecte des eaux pluviales) ;
• de rejeter les eaux mentionnées au paragraphe 1.3 («
Les eaux interdites ») ;
La collectivité se réserve le droit d’effectuer des prélèvements,
chez tout usager du service et à toute époque, pour vérifier la
nature et la qualité de vos rejets et de les faire analyser par un
organisme privé. Si le rejet s’avère non conforme par rapport
aux normes fixées pour un rejet d’origine domestique, les frais
de contrôles et d’analyses sont à votre charge. La collectivité
se réserve le droit d’isoler le branchement jusqu’à
rétablissement d’une situation normale. Les frais occasionnés
tant pour l’isolement que le rétablissement seront à la charge
de l’abonné.
La transgression des conditions ci-dessus peut entraîner des
poursuites de la part de la collectivité.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à
l'environnement, la mise hors service du branchement sera
immédiate afin de protéger les intérêts de la collectivité et des
autres abonnés et de faire cesser le délit.
La collectivité se réserve la possibilité d’engager des
poursuites.
1.6 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du
service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue
de réparer ou modifier les installations d’assainissement
collectif, entraînant ainsi une interruption du service Règlement du service de l’assainissement collectif 5
(accidents et interventions obligatoires sur le réseau, mesures
de restriction imposées par la collectivité ou le préfet).
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe
au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service
quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de
réparations ou d’entretien).
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une
perturbation du service due à un accident ou un cas de force
majeure (catastrophes naturelles).
Pour les faits mentionnés ci-dessus, ne peuvent ouvrir droit en
faveur des abonnés, à indemnités ou recours contre le service
en raison de dommages directs ou indirects.
Hors cas mentionnés ci-dessus, la collectivité est responsable
à l’égard des abonnés pour tout trouble non justifié par une
réparation ou tout trouble occasionné par des accidents de
service.
1.7 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de
collecte ou son fonctionnement. Dès lors que les conditions de
collecte sont modifiées, la collectivité doit vous avertir, sauf
cas de force majeure, des conséquences éventuelles
correspondantes en temps opportun.
2. LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées au réseau public d'assainissement.
2.1 Le branchement
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
• un dispositif permettant le raccordement au réseau
public (piquage ou raccordement sur regard) ;
• une canalisation de branchement située sous le
domaine public ;
• un ouvrage dit « regard de branchement » placé en
limite de propriété, sur le domaine public, afin de
permettre le contrôle et l’entretien du branchement.
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des
eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement. La
limite entre le branchement, public, et vos installations
privatives est la frontière entre le domaine public et le
domaine privé, y compris en l’absence de boîte de
branchement matérialisant cette limite, et y compris si votre
canalisation doit traverser un domaine privé entre le domaine
public et votre immeuble. Dans ce dernier cas, il est de votre
responsabilité de faire établir les actes administratifs
nécessaires (convention, servitude, acte notarié entre chacune
des parties).
La boîte de branchement appartient au propriétaire du fonds
sur lequel elle est implantée. Elle doit être visible, accessible,
munie d’un tampon étanche et de classe de résistance (KN)
préconisée par la collectivité en fonction de son emplacement.
Seuls les tabourets de branchement à passage direct sont
autorisés.
En cas d’impossibilité technique d’établissement de la boîte
sur le domaine public, le regard de branchement ou tabouret
de voirie pourra être situé sur le domaine privé en limite du
domaine public. Vous devrez alors assurer en permanence
l’accessibilité au service pour les besoins d’exploitation
(curage du branchement public). Il vous est alors interdit de
réaliser des travaux susceptibles d’endommager l’ouvrage ou
encore de planter à proximité immédiate des végétaux
susceptibles de mettre en péril l’étanchéité de l’ouvrage.
Un branchement ne peut recueillir les eaux que d'un seul
immeuble.
Les cas existants pour lesquels plusieurs branchements voisins
sont raccordés dans un regard intermédiaire, placé en principe
hors de la chaussée et relié au réseau public d’assainissement
par un conduit unique, sont tolérés. Ces branchements
devront être mis en conformité à l’occasion de créations ou
rénovations (effectuées par la collectivité ou par les usagers),
ou lorsque les possibilités de raccordements individuels seront
présentes.
2.2 L’installation des branchements
neufs
La collectivité détermine, après contact avec vous, les
conditions techniques d’établissement du branchement, en
particulier le tracé, la pente, ainsi que l'emplacement du
regard de façade ou d'autres dispositifs notamment de
prétraitement, au vu de la demande de branchement.
L'instruction par La collectivité de toute demande
d'installation de branchement, doit être conduite sur le plan
technique dans le cadre :
• d'une part, de la norme NF - P 41 201 à 204 fixant les
conditions minimales d'exécution des travaux de
plomberie et installations sanitaires urbaines,
• d'autre part, du fascicule n° 70 du Cahier des
Prescriptions Communes relatif aux canalisations
d'assainissement et ouvrages annexes en vigueur.
En conséquence, il doit être établi pour chaque branchement
:
• un dispositif de visite de désobstruction constitué par
un regard de visite situé en limite de propriété sur la
voie publique,
• un dispositif permettant le raccordement du
branchement à l'égout public.
Par ailleurs, les règles générales sont les suivantes :
• la pente du branchement public ne doit être en aucun
point inférieure à deux centimètres par mètre pour les
évacuations d'eaux usées,
• le diamètre du branchement doit être inférieur ou égal
à celui de la canalisation publique, Règlement du service de l’assainissement collectif 6
• si le diamètre du réseau public le permet, le diamètre
du branchement ne doit pas être inférieur à 150 mm,
• le branchement doit être étanche et constitué par des
tuyaux conformes aux normes françaises.
• Le tabouret de branchement est à passage direct.
La collectivité se réserve le droit d'examiner la possibilité de
raccorder une propriété dont les dispositions ne permettraient
pas de donner au branchement la pente réglementaire et, le
cas échéant, de refuser le raccordement à l'égout, à moins que
le propriétaire ne prenne les mesures qui lui seront précisées
(notamment l’installation en domaine privatif d’un poste de
relevage).
Les frais de premier établissement des branchements seront à
la charge du propriétaire demandeur. Le branchement est
établi après acceptation de la demande par la collectivité et
après accord sur l’implantation et la mise en place de la boite
de branchement. Les travaux d’installation sont réalisés selon
les cahiers des clauses techniques applicables aux marchés
publics de travaux d’assainissement et à la charte qualité des
réseaux d’assainissement de l'Agence de l’Eau.
Pour des raisons sanitaires et patrimoniale, la collectivité
réalise à titre exclusif, à vos frais :
• Le suivi du chantier, dont un contrôle en tranchée
ouverte des travaux exécutés ;
• le raccordement du branchement sur la canalisation de
collecte des eaux usées, comprenant la pose des pièces
de raccordement ;
• la mise en service du branchement ;
Pour les autres travaux, et notamment les opérations de
terrassement et de remise en état, et la réalisation de la boite
de branchement, vous pouvez faire appel :
• soit à la collectivité,
• soit à une entreprise de votre choix, sous réserve que
celle-ci soit inscrite au registre de commerce pour
l’activité « Travaux de terrassement courants et travaux
préparatoires ». Un extrait de KBis en cours de validité
de l’entrepreneur retenu pourra vous être demandé.
Si vous choisissez de confier une partie des travaux de création
du branchement à une entreprise tierce, les travaux devront
être réalisés selon les prescriptions techniques fixées par la
collectivité. La collectivité pourra demander la reprise des
travaux qui ne respecteraient pas les prescriptions qu’elle a
définies, ou lorsque la tranchée a été rebouchée sans préavis.
La collectivité s’engage à procéder au contrôle en tranchée
ouverte dans un délai de trois jours ouvrés.
2.3 La mise en service des
branchements neufs
La collectivité est seule habilitée à mettre en service le
branchement, après avoir vérifié la conformité aux
prescriptions qu’elle a définies, des installations en parties
publiques et privées. Cette vérification se fait tranchée
ouverte.
Dans le cadre de la vérification de la conformité des
constructions neuves, la collectivité effectuera aussi la
vérification de votre installation intérieure d’assainissement
collectif. Si le branchement est reconnu conforme il vous sera
délivré un certificat de conformité après remise du plan de
masse réalisé par vous après travaux.
Lors de la mise en service du branchement d’assainissement
En cas de non-respect des conditions de contrôle fixées ci-
dessus, la mise hors service de votre branchement d’eaux
usées sera réalisée.
2.4 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs, frais de contrôle) sont à la charge du propriétaire ou
de la copropriété. Ils sont établis sur la base des tarifs en
vigueur du bordereau des prix validé par délibération du
conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération.
Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis.
Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à
la signature du devis. Le solde est exigible dès l'achèvement
des travaux. La facture est établie en fonction des quantités
réellement mises en œuvre. La mise en eau aura lieu après
paiement de l’ensemble de la facture.
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter
d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines
existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de
tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans
les conditions fixées par les articles L1331-1 et suivants du
code de la santé publique.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation du
branchement, en parties publique et privée (travaux,
fournitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs…) sont à la charge du propriétaire ou de la
copropriété.
2.5 Participation financière à
l’assainissement collectif
Lorsque votre immeuble a été construit après la mise en
service du réseau d'assainissement collectif et conformément
à l’article L1331-7 du code de la santé publique, la collectivité
vous demande, en sus des frais de branchement, une
participation financière (Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif : PFAC). Elle est perçue auprès des
propriétaires d'immeubles existants au moment de la
construction de l’égout, ou édifiés postérieurement, dès lors
que des eaux usées supplémentaires sont rejetées au réseau
public d’eaux usées. De même, le raccordement au réseau
d’assainissement pour suppression de fosses septiques et
autres installations de même nature donne lieu à la perception
de la PFAC. Règlement du service de l’assainissement collectif 7
Les modalités de calcul de la PFAC sont établies par
délibération du conseil communautaire de Provence Alpes
Agglomération.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble
à un réseau collectif, ou à la date d’achèvement des travaux de
l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà
raccordé et qui rejette des eaux usées supplémentaires.
Le propriétaire d’un immeuble qui souhaite apporter une
modification à ses installations sanitaires, ou demande le
raccordement d’un immeuble neuf, adresse sa demande par
écrit au service de l’assainissement.
Il est avisé du montant de la PFAC à payer par courrier.
Il appartient au propriétaire d’informer le service de
l’assainissement de l’achèvement de ses travaux au plus tard
dans l’année qui suit.
La collectivité peut surseoir à accorder un abonnement ou
imposer des prescriptions techniques si l’importance des eaux
usées prévues nécessite la réalisation d’un renforcement ou
d’une extension.
2.6 L’entretien et le renouvellement
La collectivité assure la garde et prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter
de l’existence du branchement ainsi que son renouvellement
pour sa partie publique.
L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
• la démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou
pelouses situés en partie privative et édifié par
l’abonné, le propriétaire ou tout éventuel prédécesseur
;
• les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
• les frais de modifications du branchement effectuées à
la demande de l’abonné ;
• Les frais résultants d’une faute de l’abonné sont à sa
charge ;
• Les frais d’entretien de la boite de branchement
lorsqu’elle est située en partie privative.
• l’entretien de la cloison siphoïde présente le cas
échéant dans la boîte de branchement, qu’elle soit
située en domaine privatif ou public. Cet entretien vous
incombe.
Le renouvellement du branchement sous domaine public est à
la charge de la collectivité. A cette occasion elle peut
positionner la boite de branchement en domaine public, le
plus près possible du domaine privé.
Vous restez entièrement responsable de la partie du
branchement située en domaine privé. La collectivité n’a pas
vocation à effectuer des désobstructions sur la partie privative
de vos installations. Lorsque la collectivité effectue une
désobstruction dont l’origine est privative (si l’origine publique
ou privée du désordre ne peut être déterminée a priori, ou en
cas d’erreur dans le signalement fait à la collectivité),
l’intervention vous sera facturée selon les montants prévus au
paragraphe 10 (« tarif des prestations »).
2.7 La modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la
modification du branchement.
3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX
REJETS DOMESTIQUES
On entend par eaux usées domestiques, les eaux ménagères
(lessives, cuisine, bains) et les eaux vannes (urines et matières
fécales) des immeubles à usage d’habitation.
3.1 L’obligation de raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées de collecte des eaux usées au réseau public
d’assainissement.
Conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé
Publique, Le raccordement des immeubles aux réseaux publics
de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques
et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont
accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le
délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau
public de collecte.
Par ailleurs, un immeuble qui est soumis à l’obligation de
raccordement doit être raccordé pour la totalité de ses eaux
usées domestiques.
Si votre immeuble est partiellement raccordé à un réseau
d’assainissement collectif, et partiellement à une installation
d’assainissement autonome, vous devez alors réaliser les
travaux de mise en conformité en raccordant vos eaux usées
en totalité au réseau d’assainissement collectif. Vous devrez
supprimer, condamner, murer les fosses septiques et autres
installations de même nature, après en avoir assuré la vidange
et la désinfection.
L’utilisation des fosses mises hors service, préalablement
vidangées et désinfectées, comme volume de stockage des
eaux pluviales, est possible pour stockage des eaux pluviales à
la parcelle et utilisation à des fins d’arrosage, dans le cadre
d’une consommation d’eau respectueuse de l’environnement.
Le raccordement au réseau est à la charge du propriétaire de
l’immeuble à raccorder. Lorsqu’un dispositif de relevage est
mis en place, sa réalisation et sa gestion incombent au
propriétaire.
3.2 L’absence de raccordement
Pendant le délai de deux ans visé à l’article 3.1, c’est-à-dire
entre la mise en service de l’égout et le raccordement effectif
de votre immeuble, vous êtes astreint en tant que propriétaire
d’un immeuble raccordable au paiement d’une somme
équivalente à la redevance assainissement que vous auriez
payée si votre immeuble était raccordé au réseau. Règlement du service de l’assainissement collectif 8
Au terme de ce délai de deux ans (ou au terme du délai de
prorogation de l’obligation de raccordement prévue au
paragraphe 3.4), cette somme demandée sera doublée
jusqu’au raccordement effectif au réseau.
Pour les immeubles dont les propriétaires ne sont pas les
occupants, la somme équivalente à la redevance
assainissement (majorée ou non) sera facturée annuellement
par la collectivité au propriétaire sur la base des
consommations d’eau potable des occupants de l’immeuble.
Au-delà de ces délais, la collectivité, après mise en demeure
restée sans effet, pourra procéder d’office et aux frais du
propriétaire à l’ensemble des travaux indispensables
conformément à l’article L1331-6 du Code de la Santé
Publique.
3.3 Les dérogations à l’obligation de
raccordement
Toute demande de dérogation de l’obligation de
raccordement prévue à l’article 1331-1 du code de la santé
publique doit être adressée par écrit par le propriétaire à la
collectivité.
La collectivité pourra accorder une dérogation à l’obligation de
raccordement dans les conditions de l’arrêté du 19 juillet 1960
relatif aux raccordements des immeubles aux égouts :
• votre immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive
d’habiter, est déclaré insalubre ou frappé d’un arrêté
de péril.
• il existe une impossibilité technique de raccordement
de votre immeuble.
L’impossibilité technique de raccordement est constituée par
des difficultés techniques avérées associées à un coût excessif
du raccordement. Il conviendra alors de justifier à la
collectivité d’une installation d’assainissement autonome
conforme à la réglementation en vigueur et en état de bon
fonctionnement, et du coût excessif du raccordement.
La dérogation est délivrée par arrêté de l’autorité détentrice
du pouvoir de police en matière d’assainissement.
3.4 Les prorogations du délai de
raccordement
La prorogation du délai de raccordement obligatoire de 2 ans
suivant la mise en service du réseau public est délivrée par
arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police en matière
d’assainissement, qui en précise la durée, dans la limite de 10
ans.
La prorogation du délai de raccordement est possible dans 2
hypothèses :
• si vous avez réhabilité votre installation
d’assainissement au sens d’une réhabilitation donnant
lieu à un contrôle conforme établi par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (attestation de
conformité à fournir), vous pouvez disposer alors d’un
délai n’excédant pas 10 ans à compter de la date
d’émission de l’avis favorable du service
d’assainissement non collectif dans le cadre du contrôle
de réalisation.
• dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, vous
avez la possibilité de réaliser un assainissement
autonome dit provisoire lorsque votre immeuble est
situé dans une zone d’assainissement collectif et que
vous n’avez pas encore accès au réseau public. Cet
assainissement est dit provisoire car vous devrez vous
raccorder au réseau public dès sa réalisation et sa mise
en service, et ce dans le délai prorogé à compter de la
date d’émission de l’avis favorable du service
d’assainissement non collectif dans le cadre du contrôle
de réalisation.
4. REJETS NON DOMESTIQUES ET
ASSIMILES DOMESTIQUES
4.1 Définition
Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables
aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour
lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de
la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et
de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux
desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
La liste des activités dont les rejets sont assimilés à des rejets
domestiques est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 21
décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des
redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des
réseaux de collecte.
Cette classification est indépendante du volume d’eau
déversé. Les activités non listées relèvent du régime
d’autorisation de « déversement des eaux usées autres que
domestiques ».
Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets
correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique
et n’entrant pas dans la catégorie « assimilés domestiques ».
4.2 Prescriptions de rejet non
domestique et assimilé
domestique
4.2.1 Eaux admises
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux
usées autres que domestiques doivent, en sus de respecter les
règles d’usage définies aux paragraphes 1.2 (« Les eaux
admises") et 1.3 (« Les eaux interdites ») :
• Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A
titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le
pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
• Etre ramenées à une température inférieure ou au plus
égale à 30°C Règlement du service de l’assainissement collectif 9
• Ne pas contenir de matières ou de substances
susceptibles :
o de porter atteinte à la santé du personnel qui
travaille dans le système de collecte ou à la
station d’épuration,
o d’endommager le système de collecte, la station
d’épuration et leurs équipements connexes,
o d’entraver le fonctionnement de la station
d’épuration des eaux usées et le traitement des
boues,
o d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la
faune aquatique, d’effets nuisibles sur la santé,
ou d’une remise en cause d’usages existants
(prélèvement pour l’adduction en eau potable,
zones de baignades…) à l’aval des points de
déversement des collecteurs publics,
o d’empêcher l’évacuation des boues en toute
sécurité d’une manière acceptable pour
l’environnement.
L’établissement s’engage à alerter immédiatement la régie des
eaux en cas de rejet accidentel au réseau d’assainissement de
produits toxiques ou corrosifs, ou susceptibles de provoquer
des dégagements gazeux, ou de rejets non conformes au
présent règlement. L’établissement précisera la nature et la
quantité de produit déversé.
Les eaux usées des activités assimilées domestiques et non
domestiques, en provenance de l’Etablissement, doivent être
assimilables à un effluent urbain domestique dont les valeurs
en concentration prises pour référence sont les suivantes :
• DBO5 urb = 400 mg/l
• DCO urb = 800 mg/l
• MES urb = 300 mg/l
• NK urb = 100 mg/l
• Pt urb = 25 mg/l
• Graisse = 150 mg/l
Le débit de rejet maximal pourra être limité au cas par cas
selon la capacité des réseaux d'assainissement.
Autres substances :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes fixées
par l'arrêté du 2 février 1998.
Le rejet de polluants au réseau public d’assainissement des
eaux usées en quantité susceptible de compromettre l'atteinte
du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets
au titre de la directive du 23 octobre 2000, ou de conduire à
une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages
sensibles (prélèvement d’eau en vue d’une consommation
humaine notamment) de l’eau est interdit.
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015, si un ou plusieurs
micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système
d'assainissement, le maître d'ouvrage du système de collecte
procède immédiatement à des investigations sur le réseau de
collecte et, en particulier, sur les principaux déversements
d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en
déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, la Collectivité prend les
mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans
préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en
application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code
de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé
publique.
Des investigations du même type sont réalisées et les mêmes
mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne
sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues
par la réglementation (Arrêté du 08 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles).
4.2.2 Prélèvements et contrôles des rejets usées
Indépendamment des contrôles éventuellement mis à la
charge de l’établissement aux termes de l’autorisation de
déversement pour les abonnés non domestiques, des
prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout
moment par le Service d’Assainissement dans les regards de
visite, afin de vérifier si les eaux usées assimilées domestiques
ou non domestiques déversées dans le réseau public sont en
permanence conformes aux prescriptions du règlement de
service et correspondent à l’autorisation de déversement
établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le
Service d’Assainissement.
Les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de
l'établissement concerné si leur résultat démontre que les
effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans
préjudice des sanctions prévues au présent règlement.
4.3 Conditions de raccordement des
eaux usées assimilées
domestiques
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées
assimilées domestiques au réseau public n'est pas obligatoire.
Toutefois, leur raccordement constitue un droit dans la limite
des capacités de transports et d’épuration des installations
existantes ou en cours de réalisation.
Il appartient au demandeur (propriétaire ou occupant ou
l’abonné du service de l’eau) de faire valoir son droit au
raccordement par une demande écrite - adressé à la
collectivité organisatrice du service. Cette demande doit
mentionner la nature des activités exercées, les
caractéristiques des effluents déversés (flux, débit,
composition, température, etc.), les caractéristiques de
l’ouvrage de raccordement et toutes informations nécessaires
à la collectivité pour s’assurer de la capacité du système
d’assainissement à transporter et traiter l’effluent.
Des prescriptions techniques générales sont données en
annexe du présent règlement de service, mais des possibilités Règlement du service de l’assainissement collectif 10
de complément peuvent être préconisés par la collectivité au
cas par cas au regard des risques résultant des activités
exercées ainsi que de la nature des eaux usées produites afin
d’assurer une compatibilité avec le système d’assainissement.
En cas d’acceptation du rejet des eaux usées assimilées
domestiques, le service vous notifiera une attestation de rejet
précisant notamment :
• les prescriptions techniques applicables au rejet lié à
l’activité concernée ;
• les caractéristiques des ouvrages de raccordement,
dont le prétraitement éventuel.
Le demandeur peut alors donner suite à sa demande où y
renoncer. Il est seul responsable vis-à-vis du respect des
prescriptions techniques imposées par la collectivité.
Toute modification de l'activité ou du demandeur sera
signalée au Service d’Assainissement et devra faire l'objet
d'une nouvelle demande de raccordement.
Dans le cas où un arrêté municipal de déversement aurait déjà
été pris pour définir les obligations du demandeur, celui-ci
reste valable tant que l’activité ou les caractéristiques des
rejets restent inchangées et jusqu’à l’expiration de sa durée de
validité. Une nouvelle demande de raccordement devra alors
être faite auprès de la collectivité.
4.4 Rejet sans autorisation
Le propriétaire d’un immeuble ou établissement visé à l’alinéa
précédent qui est raccordé au réseau public de collecte sans
autorisation, alors que son activité nécessiterait la mise en
place d’un prétraitement au regard de l’annexe « Prescriptions
relatives aux déversements d’eaux usées résultant
d’utilisations assimilables à un usage domestique », est invité
par courrier de la collectivité à régulariser sa situation dans un
délai de 6 mois.
A défaut de régulariser sa situation dans ce délai, le
propriétaire devient redevable de la pénalité financière prévue
à l’article 1331-8 du code de la santé publique, soit le paiement
d'une somme équivalente à la redevance assainissement
majorée de 100 % tant qu’il ne s’est pas conformé à ses
obligations.
4.5 Obligation d'entretien des
installations de prétraitement
L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses
installations d’obturation d’urgence, de prétraitement et de
récupération en bon état de fonctionnement.
L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets
récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les
conditions réglementaires en vigueur. Selon la nature de
l’activité et les caractéristiques des installations, notamment
en présence de prétraitements, l’Etablissement doit :
• Faire procéder à la vidange et au nettoyage de ses
installations de prétraitement et récupération aussi
souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Les matières seront acheminées vers un centre de
traitement agréé adapté à la nature des matières de
vidange extraites.
• Fournir une fois par an au Service de l’assainissement
les informations ou certificats correspondants,
attestant de l’entretien régulier de ses installations de
prétraitement et du devenir des déchets issus de
l’activité.
Le demandeur, en tout état de cause, demeure seul
responsable de ses installations et des déchets produits.
Pour les abonnés non domestiques, l’autorisation de
déversement peut imposer des suivis plus
4.5.1 Contrôle des rejets assimilés domestiques
Conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé
Publique, le service pourra procéder à des contrôles
permettant de s’assurer du respect du présent règlement dans
les conditions prévues au paragraphe 6.3.
Le service s’attachera à contrôler la mise en place du
prétraitement quand il est nécessaire ainsi que son bon
entretien. En cas de constatation par la collectivité d’un
mauvais entretien ou d’une absence de ces installations, le
propriétaire devient redevable de la pénalité financière prévue
à l’article 1331-8 du code de la santé publique, soit le paiement
d'une somme équivalente à la redevance assainissement
majorée de 100 % tant qu’il ne s’est pas conformé à ses
obligations.
4.6 Dispositions spécifiques aux rejets
non domestiques
Le rejet d’eaux usées industrielles est régi par l’article L.1331-
10 du Code de la Santé Publique.
Les établissement non domestiques peuvent être autorisés à
déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la
mesure où ces déversements sont compatibles avec les
conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.
L’industriel qui déverse ses eaux usées dans le réseau public
doit être en possession d’un arrêté de rejet. Cet arrêté définit
les caractéristiques du rejet pour qu’il puisse être assimilable
par le système public des eaux usées (réseau + station de
traitement).
Cet arrêté doit être demandé au service public de l’eau par
écrit. La demande indiquera l’activité du site industriel et les
caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté d’autorisation de
rejet délivré par l’autorité détentrice du pouvoir de police en
matière d’assainissement, qui précisera entre autres :
• l'activité de l'industriel,
• les prescriptions techniques de ses installations
intérieures. La Collectivité peut notamment imposer la
mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos
installations privées dont l’entretien sera à votre charge
ou la mise en place d’une vanne d’obturation du
branchement d’eaux industrielles ; Règlement du service de l’assainissement collectif 11
• les caractéristiques physiques et chimiques (débits,
pollution, ph, température ...) de l'effluent qui lui
seront autorisées, et les modalités de suivi et de
transmission de ce suivi à la collectivité.
• le mode de calcul de l'assiette de la redevance,
• les conditions financières,
• le cas échéant, la participation financière aux dépenses
d’entretien et d’exploitation de la collectivité
entraînées par la réception de ces eaux ;
Toute modification de l'activité industrielle sera signalée au
Service d’Assainissement et pourra faire l'objet d'une nouvelle
demande de raccordement.
5. VOTRE FACTURE
Vous recevez au minimum une facture par an. En règle
générale, la facture d’assainissement est commune à la
facturation de l’eau potable, et assise sur les volumes d’eau
potables relevés à votre compteur.
5.1 La redevance assainissement
5.1.1 Assujettissement
Conformément à l’article R2224-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le service public d’assainissement
donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement.
En application du décret n° 67-945 du 24 Octobre 1967 et des
textes d'application, l'usager domestique raccordé à un réseau
public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement
de la redevance d'assainissement. Vous êtes assujetti à la
redevance assainissement dès que votre immeuble est
raccordé au réseau public d’assainissement.
En application de l’article R2224-19-2 du CGCT, vous n’êtes
toutefois pas assujetti à la redevance assainissement pour les
consommations, utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des
jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau
usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement,
dès lors qu’ils proviennent d’installations spécifiques et
séparées (qu’elles soient publiques ou privées).
5.1.2 Calcul de l’assiette
Si vous êtes abonné du service d’eau potable, la redevance est
assise sur le nombre de mètres cubes d'eau facturés par le
Service d'Eau Potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à
partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un
service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration à la
collectivité. Dans ce cas, la redevance d'assainissement
collectif applicable aux rejets issus de cette ressource est
calculée conformément à la délibération de l’assemblée de la
collectivité, qui fixe les modalités de transmission des relevés
du compteur installé à vos frais et validé par la collectivité, ou,
en l’absence d’un tel dispositif, les critères d'évaluation de la
consommation, en application de l’article R.2224-19-4 du
C.G.C.T.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation
des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place
avec le service de l’eau potable, les règles appliquées à la
facturation de l'eau potable sont étendues à la facturation de
l'assainissement collectif de chaque logement.
Concernant des usagers industriels, des modalités de
facturation particulières peuvent être fixées par des
conventions de déversement spéciales.
5.2 La présentation de la facture
Si vous êtes abonné du service d’eau potable, votre facture
d’assainissement collectif est commune avec celle du service
de l’eau potable. Si ce n’est pas le cas, la redevance pourra être
facturée annuellement directement par le service de
l’Assainissement collectif. Elle comporte, pour
l’assainissement collectif, deux rubriques :
• La redevance assainissement (collecte et traitement
des eaux usées), couvrant les frais d’entretien et
d’investissement nécessaires à la construction et à
l’exploitation des installations de collecte et de
traitement d’eaux usées, et le fonctionnement du
service. Cette rubrique se décompose en une partie fixe
(abonnement) et une partie variable (fonction de la
consommation d’eau potable établie par le service de
l’eau potable) ;
• Les redevances aux organismes publics, revenant à
l’Agence de l’Eau (Modernisation des réseaux de
collecte). Toute modification et/ou évolution de ces
redevances et taxes sont immédiatement applicables
de plein droit au contrat en cours d’exécution.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la T.V.A. au
taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée
en cas de modification des textes en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
5.3 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
• par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée; la date d’actualisation des tarifs pour la part
revenant au service est au plus tard celle du début
d’une période de consommation d’eau.
• selon le contrat entre la collectivité et le délégataire,
pour la part qui lui est destinée ;
• par décision des organismes publics concernés ou par
voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes au minimum informé des changements de tarifs par
affichage, au siège de la collectivité et sur son site internet et
à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la Collectivité. Règlement du service de l’assainissement collectif 12
5.4 Fréquence de facturation
5.4.1 Cas général
Vos factures sont adressées deux fois par an :
Facture intermédiaire : votre facture intermédiaire comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que
la consommation constatée à votre compteur. A défaut d’un
index relevé par le service ou transmis par l’abonné dans les
conditions prévues au paragraphe Erreur ! Source du renvoi
introuvable. du présent règlement, la facture intermédiaire
est établie sur la base d’une estimation de 50 % de la
consommation constatée sur l’année précédente.
Facture définitive : votre facture définitive comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que
la consommation constatée à votre compteur, déduction faite
de la facture intermédiaire si celle-ci était estimative.
Pour les contrats ayant des consommations supérieures à
1.000 m3 par an, la facturation pourra être trimestrielle.
5.4.2 Contrat de prélèvement mensuel
Vous pouvez demander le paiement fractionné par
prélèvements mensuels en souscrivant auprès de la
collectivité un contrat de prélèvement mensuel.
Le montant de chaque prélèvement mensuel, effectué sur
votre compte en paiement anticipé, est égal à dix pour cents
(10 %) du montant total acquitté l’année précédente. Dans le
cas où la consommation de l’année antérieure n’est pas
connue, le montant des mensualités sera déterminé en accord
avec la collectivité.
Vous recevrez, le mois suivant la fin de période de
prélèvement, la facture de solde de votre consommation
réelle, établie sur la base du relevé du compteur d’eau réalisé
par le service des eaux, et le montant dû pour l’année en cours.
Cas 1 : Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la
somme des 9 prélèvements opérés, le solde sera prélevé sur
votre compte :
• en une fois le mois suivant la facture de solde si le
solde est inférieur au montant des prélèvements
mensuels :,
• en 2 fois à parts égales le mois suivant la facture de
solde, puis le mois suivant, si le solde est inférieur au
montant des prélèvements mensuels.
Cas 2 : Si le montant de la facture annuelle est inférieur à la
somme des 9 prélèvements opérés, le trop-perçu sera
remboursé le mois suivant la facture de solde par virement sur
le compte du redevable.
5.5 Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 21 jours après la
date d’exigibilité précisée sur la facture, selon les modalités de
de paiement indiquées sur la facture :
• en numéraire ou par carte bancaire auprès de
Provence Alpes Agglomération Eau et Assainissement
• par carte bancaire internet, ou carte bancaire 3fois
sans frais depuis votre espace personnel
https://provencealpesagglo-eau.fr
• par Titre Interbancaire de Paiement, signé, ou
accompagné d’un chèque bancaire ou postal libellé à
l’ordre du régisseur de l’Eau de PAA, sans le coller ni
l’agrafer à envoyer au Centre d’Encaissement des
Finances Publiques de Lille
• par prélèvement automatique si vous souscrivez un
contrat de mensualisation ou un contrat de
prélèvement semestriel.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
5.6 Difficultés financières
En cas de difficultés financières, vous êtes invités à en faire
part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront
vous être proposées après étude de votre situation et dans le
respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre
l’exclusion :
• règlements échelonnés dans le temps ;
• recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds
de solidarité pour le logement) ;
• actions auprès du CCAS de votre commune et des
diverses associations à caractère social.
5.7 Erreur de facturation
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
• d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
• d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée. Toutefois, dans le cas
où cette surestimation résulte de l’estimation de
votre consommation par la collectivité et du non
retour dans les délais de la carte relevé ou de l’index
du comptage de la source privée, ce remboursement
ne pourra être effectué que par avoir sur votre
prochaine facture.
5.7.1 Conditions d’octroi des dégrèvements
Le remboursement de la part assainissement de votre facture
d’eau imputable à une fuite est conditionné par l’envoi par vos
soins, d’une part, d’une attestation d’une entreprise de
plomberie indiquant qu’il a été procédé à la réparation d’une
fuite justifiant cette augmentation (date de réparation et
localisation de la fuite), et d’autre part, de toute information
justifiant l’absence de rejet de ces volumes dans le réseau
d’assainissement.
Afin de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la facture
d’eau, vous devez :
• valider la présence d’une fuite par un test de
détection de consommation d’eau de nuit ; Règlement du service de l’assainissement collectif 13
• faire rechercher et réparer la fuite dans un délai d’un
mois (deux mois en cas de difficulté avérée) à
compter de l’envoi du courrier de signalement de
l’augmentation anormale de votre consommation
par le service d’eau potable, ou, à défaut d’une telle
alerte, suivant la facture comportant la
consommation anormale. La facture du professionnel
(à défaut une attestation de réparation et une facture
de fournitures) indiquant qu’il a été procédé à la
réparation d’une fuite justifiant cette augmentation
(date de réparation et localisation de la fuite), et
d’autre part, de toute information justifiant l’absence
de rejet de ces volumes dans le réseau
d’assainissement, ainsi que l’index du compteur à
cette date.
La collectivité peut procéder à tout contrôle nécessaire dans
votre propriété et/ou vos locaux.
En l'absence de localisation de la fuite d'eau, l'abonné peut
demander au service d'eau potable la vérification du bon
fonctionnement du compteur. Ce dernier devra alors lui
notifier une réponse dans un délai d'un mois.
Le dégrèvement ne s’applique pas lorsqu’il y a faute ou
négligence de votre part, notamment :
• lorsque le délai de réparation excède les délais
prescrits au paragraphe ci-avant) ;
• lorsque l’abonné ne permet pas à la collectivité de
procéder au contrôle de la réparation effectuée ;
• lorsque le contrôle opéré par la collectivité conclut à
l’inefficacité de la réparation, à une déclaration
fausse ou manifestement erronée.
Les règles de calcul du dégrèvement diffèrent selon la nature
de la fuite à l’origine de la surconsommation :
Fuite sans rejet au réseau d’assainissement
Lorsque vous êtes victime d’une fuite d’eau en partie privative
après votre compteur d’eau, qui engendre une augmentation
du volume d’eau consommée et que l’eau consommée n’a pas
été rejetée au réseau d’assainissement (fuite enterrée, fuite
en cave…), le service d’assainissement collectif consistant à
collecter et traiter les eaux usées issues de ces volumes n’est
dès lors pas rendu. Par conséquent le volume d’eau imputable
à cette fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance
assainissement.
Le volume imputable à la fuite est la différence entre votre
consommation sur la période de fuite et votre consommation
moyenne, calculée comme suit :
• le volume moyen relevé au compteur pendant la
même période de consommation sur les trois années
précédentes, en écartant les éventuelles périodes de
fuites antérieures sans rejet) ;
• à défaut, le volume moyen relevé sur une durée au
moins égale à un an ;
• à défaut, le volume calculé conformément à la
délibération de l’assemblée de la collectivité en
application de l’article R. 2224-19-4 du C.G.C.T.
Fuites avec rejet au réseau d’assainissement
Pour les fuites (fuites sur chauffe-eau ou chasse d’eau) ayant
généré un rejet au réseau public d’assainissement collectif, un
ajustement de votre facture d’assainissement sera établi sur la
base d’un plafonnement de la facture à la valeur la plus grande
entre le triple de votre consommation moyenne et votre
consommation moyenne augmentée de 200 m³. Cet
ajustement ne s’applique que sur les redevances
consommation de l’exploitant.
Si la surconsommation est constatée lors de la relève qui suit
une mise en demeure pour absence de relève de votre
compteur durant deux années consécutives prévue au règlement
de service de l’eau potable, vous ne pouvez pas bénéficier d’un
tel dispositif.
5.8 En cas d’absence de paiement
Le recouvrement des factures d’eau et d’assainissement est du
ressort de la collectivité et du trésorier principal de DIGNE-LES-
BAINS.
En cas de non-paiement, le Service de l’eau poursuit le
règlement des factures par toutes voies de droit. Ces relances
et poursuites entraînent des frais définis par les règlements de
comptabilité publique, au profit du trésor public.
Tout règlement d’une facture pourra être affecté au paiement
de facture(s) impayée(s) plus ancienne(s) (cette dernière
facture restant alors totalement ou partiellement impayée),
sauf mention explicite de votre part.
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de collecte
des eaux usées propres à votre immeuble (ou ensemble
immobilier dans le cas de l’habitat collectif), situées en
domaine privé.
6.1 Les caractéristiques
Avant tout commencement des travaux, les propriétaires sont
tenus de faire à la collectivité une demande d’agrément des
raccordements extérieurs.
La conception et l’établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix. Les
installations intérieures de l’abonné commencent
inclusivement à partir de la boite de branchement lorsqu’elle
est située en domaine public ou de la limite du domaine
privé/public lorsqu’elle est située en domaine privé.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient
pour le réseau public et doivent être conformes aux règles
d’hygiène applicables aux installations d’assainissement.
Les eaux pluviales et de ruissellement ne doivent pas être
évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées.
La collectivité, avec votre accord, procède au contrôle des
installations conformément à l’article L1331-11 du code de la
santé publique. Ainsi, vous devez laisser l'accès à vos
installations privées à la collectivité pour vérifier leur
conformité à la réglementation en vigueur. La collectivité Règlement du service de l’assainissement collectif 14
pourra intervenir avant travaux par un contrôle des plans
d’exécution ; pendant les travaux par une inspection visuelle
et un contrôle de nivellement ; lors de la réception par des
essais d’étanchéité du réseau et des branchements et une
inspection par passage caméra. Ces investigations et la mise
en conformité sont à la charge de l’abonné.
Dans ce cas, la collectivité est en droit de refuser l’ouverture
d’un branchement ou de procéder à sa fermeture si les
installations intérieures sont susceptibles de nuire au
fonctionnement normal de la distribution publique.
La collectivité sollicitera l’autorité détentrice du pouvoir de
police en matière afin d’imposer la modification d’une
installation privée risquant de provoquer des perturbations
sur le réseau public ou lorsqu’un risque de pollution existe. Si,
malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le
risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en
conformité de vos installations ou de procéder d’office et à vos
frais aux travaux reconnus nécessaires, en application et pour
les cas prévus en référence à l’article L 1331-6 du code de la
santé publique.
De même la collectivité peut refuser l’installation d’un
branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
• assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux
pluviales (y compris dans le cas du réseau unitaires) ;
• assurer la parfaite étanchéité des évacuations des eaux
usées ;
• équiper de siphons conformes à la normalisation en
vigueur tous les dispositifs d'évacuation (équipements
sanitaires et ménagers, cuvettes de toilettes, …);
• le raccordement de plusieurs appareils à un même
siphon est interdit.
• poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées
verticalement et les munir d'évents prolongés au-
dessus de la partie la plus élevée de la propriété;
• supprimer, condamner, murer les fosses septiques et
autres installation de même nature, après en avoir
assuré la vidange et la désinfection, en référence à
l’article L.1331-5 du code de la santé publique.
• vous assurer que vos installations privées sont conçues
pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux
usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau
public, notamment en cas de mise en charge
accidentelle ;
A cette fin :
• Les canalisations, joints et les tampons des regards
situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique
au droit de la construction devront pouvoir résister à la
pression correspondante;
• Un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en
place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons
de sol…) sont situés à un niveau inférieur à celui de la
voie publique au droit de la construction;
• les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux
usées ne sont pas raccordées entre elles, aucun
dispositif susceptibles de laisser les eaux usées
pénétrer dans les conduites d'eau potable n’est
présent;
• Si pour des raisons techniques vous devez installer un
poste de relevage, sa construction et son entretien
seront réalisés par vos soins et à vos frais en application
de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique.
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées vous incombent complètement.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable des
dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
6.3 Contrôles de conformité
6.3.1 Contrôles des installations à l’initiative de la
collectivité
En application de l’article L.1331-11 du Code de la santé
publique, les agents du service de la collectivité ont accès aux
propriétés privées pour assurer le contrôle des déversements
d’eaux usées, quel que soit le type d’eaux usées. A cet effet les
agents peuvent être amenés à effectuer, à toute période de
l’année, tout prélèvement de contrôle qu’ils estimeraient
utiles pour le bon fonctionnement du réseau et des
équipements d’épuration. Ce contrôle ne vous est pas facturé
Le propriétaire doit être présent ou représenté (par l’occupant
ou un autre représentant de son choix) lors de toute opération
de contrôle et veiller à faciliter aux agents de la collectivité
l’accès aux différents postes de rejets des installations
intérieures.
Dans le cas où la date de visite proposée par la collectivité ne
vous convient pas, cette date peut être modifiée à votre
demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours.
6.3.2 Refus du contrôle
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous,
ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés ou des
reports de rendez-vous abusifs, constituent un obstacle mis à
l’accomplissement de la mission du service d’assainissement.
Dans ce cas, les agents de la collectivité constatent
l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis
d’effectuer l’intervention prévue et notifient ce constat au
propriétaire.
En même temps que la notification du constat de refus
d’accès, notifie également au propriétaire un nouvel avis
préalable de visite qui initie la même procédure.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par
l’autorité détentrice du pouvoir de police en matière
d’assainissement, le propriétaire dont l’installation Règlement du service de l’assainissement collectif 15
d’assainissement n’est pas accessible, ou l’occupant (si
l’impossibilité émane de lui), est redevable de la pénalité
financière prévue à l’article 1331-8 du code de la santé
publique, soit le paiement d'une somme équivalente à la
redevance assainissement majorée de 100 % tant qu’il ne s’est
pas conformé à ses obligations.
6.3.3 Contrôle de conformité dans le cadre d’une
vente
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués
à l’occasion de cessions de propriété à la demande du notaire
agissant pour le compte soit du vendeur, soit de l’acquéreur,
sont facturés au demandeur au tarif prévu au chapitre 10
(« tarif des prestations ») du présent règlement. Le contrôle de
conformité d’assainissement collectif n’est pas obligatoire lors
de la vente.
6.3.4 Constat de conformité délivré par la
collectivité
Le contrôle fera l’objet de la remise d’un constat de conformité
qui vous sera adressé par courrier sous 10 jours ouvrés suivant
la date du contrôle.
Ce constat liste la conformité des rejets de l’immeuble au
regard de la règlementation en vigueur et des dispositions du
présent règlement de service.
Ce constat de conformité a une durée de validité
règlementaire de 3 ans en l’absence de modifications des
installations privatives.
6.3.5 Mise en conformité des installations
intérieures
Dans le cas d’un constat de non-conformité de vos installations
privées, vous devez effectuer les travaux nécessaires de mise
en conformité par l’entreprise de votre choix et à vos frais,
dans un délai fixé par le service.
Une fois les travaux réalisés, vous devez en alerter la
collectivité afin de réaliser un nouveau contrôle.
En cas d’inaction de votre part, vous vous exposez à des
travaux d’office après mise en demeure. Ces travaux (y
compris déplacements du service) seront réalisés à vos frais
selon le bordereau des prix adopté par la collectivité.
Les rejets non-conformes et les dommages qu’ils occasionnent
au réseau public sont passibles de poursuites pénales au titre
des articles L.1337-2 du Code de la santé publique (10 000€),
L.322-3 8° du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 75 000€
d’amende), R633-6 du Code pénal (contravention de la 3ème
classe jusqu’à 450 € d’amende) et L.541-46 du Code de
l’environnement (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€
d’amende).
7. VOIES DE RECOURS
En cas de différend au cours de l’exécution du contrat, tout
usager ou ayant droit du service doit saisir par écrit le directeur
de Provence Alpes Agglomération - Service Eau et
Assainissement.
7.1 Voies de recours amiable
En cas de persistance du conflit, il peut solliciter une
commission de conciliation locale composée d’un élu et d’un
représentant d’une association de consommateur, membres
du conseil d’exploitation du service Eau et Assainissement.
Il peut également saisir le Médiateur de l’Eau (BP 40 463 –
75366 Paris Cedex 08 – www.mediation-eau.fr).
Le défenseur des droits peut également être saisi au motif de
discrimination ou de manquement à la déontologie
(informations et coordonnées disponibles sur
www.defenseurdesdroits.fr).
7.2 Voies de recours contentieux
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue
du silence gardé pendant deux mois par la collectivité saisie du
recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal
compétent selon la nature du litige :
• Lorsque la réclamation porte sur sa consommation ou
sa facture, l’abonné peut saisir le Tribunal judiciaire
de Digne-Les Bains, 6 place des Récollets BP 112
04000 DIGNE LES BAINS.
• Lorsque la réclamation porte sur le fonctionnement
du service, l’abonné peut saisir le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281
MARSEILLE Cédex 6. Le Tribunal Administratif de
Marseille peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l’application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L. 141-5 du Code de la
Consommation, Le consommateur peut saisir à son choix,
outre l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.
8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Modalités de diffusion du
Règlement de Service
La collectivité vous remet un exemplaire du présent règlement de
service lors de la souscription d’un abonnement réalisé par voie
postale, par voie électronique ou par déplacement de votre part
dans les points d’accueil du service des eaux.
Le présent règlement de service est également consultable et
téléchargeable sur le site de la collectivité.
Les pôles de proximité du service Eau et Assainissement de
Provence Alpes Agglomération mettent gratuitement à votre
disposition des exemplaires papier. Règlement du service de l’assainissement collectif 16
8.2 Modifications du Règlement de
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être
décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés, notamment
par affichage et dans les locaux de la collectivité avant leur
date de mise en application, puis transmises à l’occasion de la
prochaine facture.
Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été
préalablement portées à votre connaissance. Vous pouvez user
du droit de résiliation qui vous est accordé. Pour exercer le droit
de rétractation, vous devez nous notifier, avant l'expiration du
délai de rétractation de 14 jours suivant le porté à connaissance
des modifications, votre décision de rétractation par écrit au
moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal,
télécopie ou courrier électronique).
Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de
part et d'autre sans indemnité (absence notamment de frais de
fermeture du branchement fermé dans ces circonstances).
9. DONNEES PERSONNELLES
9.1 Accès et protection des données
personnelles
Toute personne physique a le droit d’interroger la collectivité
en vue d’obtenir :
• la confirmation que des données à caractère
personnel la concernant font ou ne font pas l’objet
d’un traitement;
• des informations relatives aux finalités du traitement,
aux catégories de données à caractère personnel
traitées et aux destinataires ou aux catégories de
destinataires auxquels les données sont
communiquées ;
De la même manière, toute personne peut exiger de la
collectivité que soient, selon les cas, rectifiées, complétées,
mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Les informations recueillies dans le cadre du Service de l’Eau
(au moment de l’abonnement, dans le cadre de l’espace
personnel en ligne) sont enregistrées par la collectivité dans
un fichier informatisé pour la gestion des services publics
d’eau potable et d’assainissement ainsi que leur facturation,
et également pour la révision des listes électorales et l’alerte à
la population en cas d’incident majeur.
Elles sont conservées le temps de la réalisation de la finalité et
du recouvrement des créances, délai de prescription inclus et
sont destinées aux agents de Provence Alpes Agglomération -
Service Eau et Assainissement, au régisseur et aux services
compétents en matière d’état civil et de prévention des
risques sur les communes membres de Provence alpes
Agglomération.
Conformément à la loi « informatique et libertés » de 1978
modifiée et au règlement européen (RGPD 2016/679), vous
pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous
concernant et les faire rectifier en contactant :
eau@provencealpesagglo.fr.
9.2 Espace Internet de l’abonné
Vous pouvez créer un espace personnel sur le site
https://provencealpesagglo-eau.fr à l’aide de l’adresse email
et du mot de passe de votre choix. Vous pourrez depuis cet
espace rattacher votre contrat à l’aide du numéro de contrat
et mot de passe qui figurent sur vos factures.
Les identifiants (login et mot de passe) sont fournis par le
distributeur par courrier électronique à l'adresse email que
vous déclarez. En cas de perte ou, plus généralement, de
détournement des identifiants par des tiers, vous vous
engagez à en avertir sans délai le distributeur. Ce dernier se
réserve le droit, en cours d'exécution de l'abonnement,
notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique
ou de sécurité, de modifier et/ou changer tout ou partie des
identifiants, sans que vous puissiez prétendre à une
quelconque indemnité.
10. TARIF DES PRESTATIONS
La collectivité est autorisée à percevoir une rémunération ou
une indemnité auprès des abonnés pour les prestations
spécifiques identifiées au présent règlement de service.
Le tableau ci-après présente les tarifs, applicables à la date
d’effet du présent règlement de service :
Frais d'accès au service (souscription d’un
nouveau contrat) sans déplacement : 20 € T.T.C.
Majoration annuelle des factures d’eau
lorsque l’usager refuse l’installation d’un
dispositif de relève à distance, et
nécessitant ainsi une relève visuelle du
compteur :
40 € T.T.C.
Déplacement pour ouverture d’un
compteur à la souscription d’un nouvel
abonnement, pour fermeture et ouverture
d’un compteur à la demande de l’usager ou
pour impayé, pour reprogrammation d’un
compteur sur lequel le dispositif de relève à
distance a été enlevé, et pour jaugeage d’un
compteur reconnu conforme :
40 € T.T.C.
Indemnité pour déplacement à tort d’un
agent : absence à rendez-vous programmé,
problème manifeste sur installation privée,
ou sur dispositif de comptage par faute ou
négligence de votre part :
Plus-value pour déplacement hors heure de
permanence :
40 € T.T.C.
40 € T.T.C. Règlement du service de l’assainissement collectif 17
Pénalité pour infraction grave au règlement
de service, susceptible d’entraîner la
fermeture du branchement (avec ou sans
fermeture effective) :
200 € T.T.C.
Pénalité pour fraude ou utilisation de
l’assainissement sans contrat valide : 200 € T.T.C.
Désobstruction du branchement réalisé par
le service pour un problème en domaine
privatif, suite à information erronée ou
incomplète de l’usager :
Plus-value pour déplacement hors heure de
permanence :
200 € T.T.C.
100 € T.T.C.
Contrôle de conformité des installations
privées à la demande de l’usager 150 € T.T.C.
Remise en place d’un obturateur :
- sans fourniture de l’obturateur :
- avec fourniture de l’obturateur :
200 € T.T.C.
400 € T.T.C.
Travaux sur branchement Sur devis établi
selon
bordereau de
prix de la
collectivité