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Procès Verbal - pv 15 10 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 10 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 1

Nombre de conseillers en exercice : 26

Présents : 18

Votants : 21

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quinze octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 8 octobre 2019. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert – SURMONT Bernard – BRISON Gilles – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – YVARD Véronique – SUPÉRA Christelle – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel – BOLLÉE Yves.

Etaient absents et excusés :

LEFÈVRE Nelly ayant donné procuration à ETCHEBERRY Pierre

LALOS Michel ayant donné procuration à VAVASSEUR Maurice

TROTTÉ Marcelle ayant donné procuration à SURMONT Bernard

Absents : GUILLON Charlotte – TOREAU Benoît – GUET Emmanuel – MORVILLERS Marie – LEBESLE Sébastien

Monsieur Laurent RAVENEL a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2019 a été adopté à l’unanimité.

A – ASSAINISSEMENT.

- Réseau rue Carnot – tronçon rue Croix de Pierre – rue de Gaulle : une rencontre a eu lieu le vendredi 11 octobre en présence d’ATESART et de VEOLIA EAU ; Il est nécessaire de procéder à un relevé topographique du secteur puis d’effectuer un repérage des réseaux existants (adduction en eau potable, gaz…). Le cabinet Air & Géo a été missionné pour le relevé topographique (coût : 495,00 € HT). En parallèle à cette opération, des régularisations d’espaces publics et d’espaces privés devront être effectuées.

- Mise aux normes d’un branchement particulier – 17, rue du Général COUTARD : Après étude avec Véolia Eau, il y a lieu de séparer le branchement pluvial du branchement des eaux usées sur le domaine public jusqu’au regard de visite : la part financière incombant à la collectivité est de 1 085,81 € HT.

- Diagnostic assainissement : les analyses reprendront cet hiver lors de la période dite de nappe haute.

B – AFFAIRES SCOLAIRES

- Les parents d’élèves ont élu leurs représentants au collège et à l’école publique. - Suite au décès de M. Jean-Michel BOUGARD, Maire de Congé-sur-Orne, sa remplaçante, Mme Karine AMBROIS et Mme Bérengère POTTIER, Conseillère Municipale, ont été désignées pour siéger à la commission scolaire ainsi qu’au Conseil d’école. Le Conseil d’école se réunira le 5 novembre prochain : il n’y aura pas de réunions préparatoires (personnels scolaires et péri-scolaires, commission scolaire). - les animateurs des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et les personnels scolaires se sont réunis le jeudi 10 octobre en présence de Mr Le Maire pour déterminer les deux repas à thème de l’année scolaire. Le premier aura lieu le 4 février et portera sur les légumes anciens mis au goût du jour. Celui du 19 juin portera sur les aliments du futur. - En prolongement de la journée citoyenne, l’association des parents d’élèves a fait appel à ses membres pour achever le matin du 9 novembre les travaux de peinture au sol dans la cour d’école rue de Gaulle.2

- Le chauffage de l’école jaune, rue de Gaulle, connaît régulièrement des problèmes. Il est proposé, afin de faire face à une éventuelle situation d’urgence d’acquérir dès à présent des convecteurs en complément des appareils actuels à accumulation. Indépendamment du projet de restructuration de l’école, une réflexion doit être engagée sur le changement à court terme du mode de chauffage : convecteurs dernière génération ou pompe à chaleur ? Trois artisans locaux seront consultés (Gasche Elec, VP Haux, Ched’homme).

C – PERSONNEL COMMUNAL

N°01-2019-10-15D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Régine PICHEREAU, adjoint territorial (interventions pendant le mois de septembre 2019 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars) ;

- Madame Brigitte LAMBIN, agent polyvalent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions également pendant le mois de septembre 2019 dans le cadre de la gestion et du ménage de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars) ;

- Madame Chantal ÉVRARD, Adjoint technique Principal de 1ère classe (préparation et participation au repas des Cheveux d’Argent les jeudi 3 octobre, vendredi 4 octobre, samedi 5 octobre et dimanche 6 octobre) ;

- Monsieur Gwenaël LEDUC, Adjoint Technique Territorial, (interventions tous les matins à partir de 7 heures 30 sur les systèmes de chauffage des sites scolaires depuis le 23 septembre 2019, interventions sur éclairage public les 23, 24 et 25 septembre 2019 suite à un poteau téléphonique cassé et immobilisé pendant 3 jours – route de Montfort).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder : une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 3 heures à Madame Régine PICHEREAU ;

une indemnité horaire pour travaux supplémentairesdeheures à Madame Brigitte LAMBIN ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 6 heures et de 13 heures supplémentaires de dimanche à Madame Chantal ÉVRARD;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 9 heures à Monsieur Gwenaël LEDUC;

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois d’octobre 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

N°02-2019-1015D : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

► Vu le code général des collectivités territoriales,

► Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

► Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

► Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

► Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

► Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

► Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

► Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er octobre 2019,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.4

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Définition Définition Définition Tenir compte des responsabilités plus

ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe,

De responsabilité de formation

d’autrui

d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien encore de

conduite de projets

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent

Autonomie

Polyvalence de tâches

Ancienneté dans le poste

Contraintes particulières liées au

poste : physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation,

sujétions horaires…

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants. Catégorie A : 1 groupe

Catégorie C : 3 groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs,

- Le respect des délais d’exécution,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement,

- La disponibilité et l’adaptabilité,

- La contribution à l’activité du service.5

Article 4 : classification des emplois et plafonds

Groupe Fonctions Montants plafonds FPE

IFSE CIA TOTAL

Montants

annuels

plafonds

retenus par la

collectivité

IFSE

Montants annuels

plafonds retenus

par la collectivité

CIA

TOTAL

Attachés Filière Administrative

Groupe 1 Directeur général des services 36 210 € 6 390 € 42 600 € 16 500 € 1 598 € 18 098 €

Adjoints

Administratifs

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 € 9 000 € 706 € 9 706 €

Groupe 2 Agent spécialisé 10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 408,00 € 4 408 € Groupe 3 Agent d’exécution 8 000 € 1 000 € 9 000 € 3 000 € 300,00 € 3 300 € Agents de Maîtrise Filière Technique

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 € 9 000 € 706 € 9 706 €

Groupe 2 Responsable adjoint de service 10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 408 € 4 408 €

Groupe 3 Autres fonctions 8 000 € 1 000 € 9 000 € 3 000 € 300 € 3 300 € Adjoints

Technique

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 e 9 000 € 706 € 9 706 €

Groupe 2 Agent spécialisé 10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 408 € 4 408 € Groupe 3 Agent d’exécution 8 000 € 1 000 € 9 000 € 3 000 € 300 € 3 300 € Agents spécialisés

des écoles

maternelles

Filière médico-

sociale

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 e 12 600 e 9 000 € 706 € 9 706 €

Groupe 2 Agent spécialisé 10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 408 € 4 408 € Groupe 3 Autres fonctions 8 000 € 1 000 € 9 000 € 3 000 € 300 € 3 300 € Adjoints

d’Animation Filière Animation

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 € 9 000 € 706 € 9 706 €

Groupe 2 Agent spécialisé 10 800 € 1 200 € 12 000 € 4 000 € 408 € 4 408 € Groupe 3 Autres fonctions 8 000 € 1 000 € 9 000 € 3 000 € 300 € 3 300 €

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants : Critères de valorisation Indicateurs d’évaluation

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle

que soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le

type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de

formation réalisés – préparation aux concours

– concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de

l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec

les partenaires extérieurs, relations avec les élus,

…)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel6

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre..) sur l'autre.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 Congés de maladie ordinaire,

 Congés annuels,

 Congés pour accident, de service, ou maladie professionnelle,

 Congés de maternité, de paternité et d’adoption,

 Congés de longue maladie, grave maladie,

 Congés de longue durée.

Article 8 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 :

Le R.I.F.S.E.E.P est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 La prime de service (P.S.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 L’indemnité forfaitaire de sujétions et travaux supplémentaires (I.F.S.T.S.),

 L’indemnité de régisseur d’avance et de recettes.

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires : IHTS, astreintes, indemnité pour travail de nuit, dimanche, jours

fériés …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.7

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’attribution individuelle de C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel annuel.

Article 10 :

Les articles I-1 (indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires : IFTS), I-3 (indemnités d’exercice de mission : IEM), I-4 (indemnités d’administration et de technicité : IAT), II-1 (indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes) de la délibération n°45-2016-01-16D en date du 14 janvier 2016 relative au régime indemnitaire seront abrogés.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2020. DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°03-2019-10-15D : MISE EN PLACE DU COMPTE-ÉPARGNE TEMPS (CET) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les références juridiques :

► Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

► Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; ► Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-6345 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

► Vu la circulaire ministérielle n°10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

► Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er octobre 2019 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

I) L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

► Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiels et à temps non complet) ;

► Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

► Les jours de récupération de temps de travail (les heures supplémentaires pourront être transférées dans le CET dans la limite de 50 heures par an) ;

II) PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent d’alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET, soit avant le 31 janvier l’année N+1.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.8

III) L’UTILISATION DU CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET de la manière suivante et en accord avec l’autorité territoriale :

- La prise de jours de congés,

- Le maintien sur le CET,

- L’indemnisation forfaitaire des jours (monétisation) au-delà de 15 jours épargnés, - La prise en compte des jours au sein du régime de la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année N+1.

Dans le cas d’une mutation, détachement ou intégration, les droits acquis seront conservés et une convention sera établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter les modalités ainsi proposées et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°04-2019-10-15D : CADEAU À L’OCCASION D’UN DÉPART EN RETRAITE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite de Monsieur Michel FOULARD, Adjoint technique principal de 1ère classe au 1er décembre 2019.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décide de lui offrir un cadeau d’une valeur de 100,00 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Informations :

- le recrutement d’un adjoint technique lié au remplacement de Mr Michel FOULARD est actuellement en cours ;

- étude actuellement en cours d’un départ à la retraite d’un agent pour invalidité.9

D - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

 Eaux pluviales au lieu-dit « la Minette » : une réunion s’est tenue le jeudi 10 octobre en présence d’un représentant du service Eaux de la DDT, M. Souchu, de M. Chevrier-Gros, géomètre du Cabinet Guillerminet et d’élus. La proposition de fossés en limite de la RD 6 (Route de Bonnétable) et au droit de la propriété semble confortée. Il ressort néanmoins qu’une étude topographique et hydraulique pour déterminer le périmètre du bassin versant et les volumes collectés doivent être menée. Les 2 devis correspondants, transmis ce jour, s’élèvent, hors travaux à suivre, à 3 120€HT et 2 100€HT. Monsieur le Maire considère qu’une telle dépense doit être examinée au préalable au regard des disponibilités de l’exercice budgétaire 2019

 Réseau éclairage public :

o Les illuminations de Noël seront réalisées conformément au contrat

passé pour les années 2018 et 2019 avec la Sté ERS. La pose sera

faite dans la semaine du 2 au 6 décembre.

o La réflexion sur le regroupement d’armoires de commande est

poursuivie avec la Sté ERS. La suppression de 4 armoires de

commande et le rattachement des points lumineux correspondants

aux armoires restantes est envisagée. Un devis estimatif sera

transmis par la Sté ERS. Une économie substantielle est attendue

en terme d’abonnement à EDF.

22 heures 05 minutes, départ de Monsieur Yves BOLLÉE qui donne procuration à Monsieur Jean- Louis ALLICHON : 17 présents et 21 voix délibératives.

o Harmonisation des horaires d’éclairage :

o L’extinction sera étendue sur l’ensemble de l’agglomération

Ballon-Saint Mars et mise en œuvre de 22h30 jusqu’à 6h00.

o Place de La République et sur le parking situé à l’arrière de la salle

des fêtes, l’éclairage sera maintenu jusqu’à minuit en semaine et

jusqu’à 2h00 les vendredis et samedis.

 Fossé chemin de « la Verrerie» : la réalisation est suspendue à la signature de l’acte de vente (dont les modalités, levée d’hypothèque, ne sont pas encore toutes réunies) avec le propriétaire du terrain concerné.

 Réseau fibre optique : la dernière phase de son déploiement, le raccordement des particuliers, va faire l’objet d’un forum local du numérique le 22 octobre de 16h à 19h30 à la Salle des Fêtes de Ballon à l’initiative de Sarthe Numérique, SARTEL THD et la Cté de Cnes Maine Cœur de Sarthe. Les opérateurs de services présenteront leurs offres aux habitants des communes (Ballon-Saint Mars, Souligné S/Ballon et Teillé) dépendant du Nœud de Raccordement Optique (NRO) se trouvant à Ballon.

La perspective de fin des travaux à l’échelle de tout le département est confirmée pour 2022.

Tous les collèges sont d’ores et déjà raccordés.

La participation financière de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe est passée de 700 à 200€ par prise suite à l’arrivée des grands opérateurs comme acteurs du déploiement du réseau. Cette réduction rend également réalisable le raccordement des foyers les plus éloignés du réseau.10

 Travaux – réseau eaux pluviales – rue de la Bâte : l’entreprise retenue est la Société FLECHARD TP pour un coût de 33 115,00 € HT. L’opération débutera à partir de la fin novembre jusqu’aux vacances de Noël. Une rencontre avec les riverains sera organisée prochainement.

 Travaux sur les routes départementales : plusieurs déviations vont être mises en place prochainement :

o Du 15 au 18 octobre en raison de travaux sur la RD20 entre Ballon

– Saint Mars et Courceboeufs.

o Durant tout le dernier trimestre 2019 sur la RD 300 en raison de

travaux dans l’agglomération de Souligné sous Ballon ainsi qu’en

traversée de Ballon, semaine du 21 au 25/10 (travaux sur

couvertures rue Paul Ilias et place des Halles).

 Cimetières : une information va être mise en place dans les cimetières avant la Toussaint afin de sensibiliser la population à l’enherbement naturel et à la gestion de ces espaces sans pesticide.

 Église Saint Georges : 3 statues (Vierge à l’enfant, Saint Pierre et Saint Barbe) seront présentées au titre de la protection des monuments historiques à la prochaine séance plénière de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture le jeudi 17 octobre prochain.

 Immeuble – 5, Place de la République : il est proposé de retenir les ateliers ESTIM pour la mise en peinture des volets et portes de l’immeuble.

Coût de main d’œuvre : 2800,00 €.

N°05-2019-10-15D : REMBOURSEMENT D’UNE RÉPARATION EFFECTUÉE PAR LE PERSONNEL DU SERVICE TECHNIQUE AUPRÈS DE L’ASSOCIATION AVENIR ET SERVICES

Suite à un acte de vandalisme qui s’est produit sur un garage sis 14, rue de l’Ouest appartenant à la commune et loué à l’association Avenir et Services, le personnel technique a procédé à la réparation de la porte du garage représentant un coût de 315,14 € TTC.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- décide de demander le remboursement de cette somme auprès de l’association Avenir et Services soit 315,14 € TTC,

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

N°06-2019-10-15D : DÉCLARATION PRÉALABLE À ÉDIFICATION OU MODIFICATION D’UNE CLÔTURE OU D’UN PORTAIL SUR LE TERRITOIRE DE BALLON - SAINT MARS

Pour être en conformité avec le PLU, il est nécessaire de prendre une délibération qui annule et remplace les délibérations du 30 mars 2015 n° 2430032015CM à Ballon et du 6 mai 2019 n°07-2019-05-06D à Saint Mars sous Ballon.

Depuis le 1er octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis en dehors des périmètres de protection des monuments historiques. Le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Instaurer la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2005 -1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007 - 18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007 - 817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer le dépôt d’une demande de déclaration préalable pour l’édification ou la modification de toute clôture, quelle que soit la nature, située en limite de voirie (voie communale et/ou départementale, chemin rural) sur tout le territoire communal de Ballon – Saint Mars.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

RÉFLEXION ACQUISITION FONCIÈRE :

Par courrier adressé par Me Ledru, proposition est faite à la commune d’acquérir la parcelle n°168, classée en zone 1AUh, située dans le prolongement du lotissement « Haut Eclair » entre une parcelle communale n° 161 et la zone d’activité de la Cave (Carrefour Contact). Le coût est de 80 000€ pour 8 700 m². Après discussion et sur proposition de Mr Le Maire, le conseil municipal décide de ne pas donner suite dans l’immédiat à cette offre.12

N°07-2019-10-15D : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE – FONDS DE CONCOURS - AMÉNAGEMENT D’UN PARCOURS DE PÊCHE POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ET D’UNE CALE DE MISE À L’EAU SUR L’ORNE SAOSNOISE : PLAN DE FINANCEMENT FINAL

Monsieur le Maire présente le bilan financier ainsi que le plan de financement concernant l’opération d’aménagement d’un parcours de pêche pour personnes à mobilité réduite et d’une cale de mise à l’eau sur l’Orne Saosnoise :

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Travaux et

aménagements

(création d’une

cale et d’une

passerelle sur

l’Orne Saosnoise)

25 125,98 € Fonds de concours

Cté de Cunes Maine

Cœur de Sarthe –

création d’une cale

aux abords de

l’Orne Saosnoise

2 400,00 €

Fonds de concours

Cté de Cunes Maine

Cœur de Sarthe –

création d’une

passerelle sur

l’Orne Saosnoise

1 856,00 €

Fédération

Départementale de

pêche

8 000,00 €

Conseil régional des

Pays de la Loire

(CTU)

7 500,00 €

Maître d’Ouvrage 5 369,98 €

TOTAL 25 125,98 € TOTAL 25 125,98 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement final ;

- sollicite les fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe (créations d’une cale et d’une passerelle) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.13

N°08-2019-10-15D : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE – FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX CONNEXES À LA GENDARMERIE – RUE SAINT LAURENT : PLAN DE FINANCEMENT FINAL

Monsieur le Maire présente le bilan financier ainsi que le plan de financement concernant l’opération de travaux connexes à la gendarmerie – rue Saint Laurent (déplacement du chemin existant, création de stationnements provisoires, réseau d’eaux pluviales, éclairage, aménagement paysagé…) :

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Travaux et

aménagements

connexes à la

gendarmerie

71 474,80 € Fonds de concours

Cté de Cunes Maine

Cœur de Sarthe

20 000,00 €

Maître d’Ouvrage 51 474,80 €

TOTAL 71 474,80 € TOTAL 71 474,80 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement final ;

- sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°09-2019-10-15D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 11 septembre 2019 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 3 octobre 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 23, rue de Moulins (commune déléguée de Saint Mars) cadastré section 301 AB n°421 ;

► le 7 octobre 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 13, rue Paul Ilias (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°219 et 220 ;

► le 7 octobre 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 15, rue Paul Ilias (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n° 221, 245 et 246 ;

► le 8 octobre 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 4, Impasse des Nefliers (commune déléguée de Saint Mars) cadastré section 301 AB n°648 ;14

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 12/09/2019 Vérifications périodiques

installations électriques et gaz des

établissements recevant du public

SOCOTEC 4 855,00 €

12/09/2019 2 Miroirs antigivres antibuées –

carrefour Saint Laurent

LACROIX 1 597,38 €

12/09/2019 Destructeur de docs DACTYL BURO 548,93 € 12/09/2019 2 sièges bureautiques DACTYL BURO 336,84 € 25/09/2019 Remplacement douches vestiaires

– stade municipal

GASCHE ELEC 5 561,00 €

25/09/2019 Alimentation électrique –

bungalow – stade municipal

GASCHE ELEC 995,00 €

Signalétique verticale et

horizontale

TRACAGE SERVICE 2 224,50 €

27/09/2019 Vaisselle et micro-ondes salle des

fêtes

ESBC 224,35 €

27/09/2019 Vaisselle « La Fabrique » ESBC 673,65 € 27/09/2019 Chariot, poubelle et divers petits

équipements– restaurant scolaire

ESBC 625,92 €

27/09/2019 Alimentation électrique pour

flotte PC Portable

GASCHE ELEC 735,00 €

27/09/2019 Formation analyse

microbiologique et interprétation

des résultats (restauration

scolaire)

INOVALYS 203,60 €

02/10/2019 Travaux réseau eaux pluviales

rue de la Bâte

FLECHARD TP 33 115,00 €

07/10/2019 Broyage d’une parcelle située à

proximité de la rue Verte

SARL LEVEILLE 890,00 €

07/10/2019 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

– travaux d’aménagement

hydraulique – rue de la Bâte

ATESART 900,00 €

07/10/2019 Spectacle de Noël Le Mouton à 5 pattes 813,00 € 10/10/2019 Sépulture d’une personne

indigente

Ets TOUCHARD 2 437,27 €

11/10/2019 Etagères pour la salle d’archives MERIAL 1 684,57 € 11/10/2019 Communication gestion des

cimetières

NUMERISCANN 376,00 €

14/10/2019 Réparation chaudière – logement

4, Place de la République

CONFIANCE GAZ 423,90 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

AUTRES INFORMATIONS :

► Refonte et changement de prestataire en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet et nouveaux matériels de communication.15

E – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Don d’ouvrages d’intérêt local par la famille HABERT.

 Le bulletin municipal n°8 est en cours de préparation. La date limite de dépôt des articles est fixée au 12 novembre. Il contiendra sur une feuille supplémentaire le calendrier des manifestations de 2020. Il sera distribué les 14 et 15 décembre.

 A la bibliothèque municipale, le renouvellement des livres vient d’être effectué. Il ne se fera plus qu’une seule fois par an. Il a mobilisé 7 bénévoles sur 2 à 3 jours sur site d’abord pour nettoyer les livres puis au Mans pour faire l’échange (de 1 000 ouvrages contre 1 200 auparavant) et enfin pour l’installation dans les rayonnages de nos locaux.

Cette nouvelle organisation accroît la charge de travail des bénévoles. Un courrier sera à nouveau adressé au service départemental concerné pour l’en informer.

 Le prix Joël Sadeler sera remis le 16 novembre prochain. Une animation poésie avec le lauréat se déroulera à l’école publique en classe de CP la veille de la remise du prix. Les élus intéressés sont invités à participer à un repas avec les organisateurs et le lauréat.

 Des particuliers résidant à Arçonnay ont proposé à Mr Michel Lalos de faire don d’un cadran solaire à la commune. Le conseil municipal accepte ce don et charge le service technique de récupérer ce cadran. Restera à définir le lieu de son installation, une restauration étant nécessaire au préalable.

 Le dernier conseil communautaire - lundi 14 octobre, a notamment délibéré sur : - Le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) porté par le Pays du Mans. Chaque communauté de communes est sollicitée pour choisir des axes d’actions prioritaires. Sur proposition de la réunion de la commission Environnement, 14 actions ont été privilégiées pour les toutes prochaines années au regard des potentialités du territoire. - Le projet social 2020/2023 de la Maison des Projets, fait état de ses interventions à l’échelle de l’ensemble du territoire Maine Cœur de Sarthe. De ce fait, ses moyens financiers seront renforcés afin de permettre la création de 3 postes dans les domaines administratif, animation jeunesse et action famille pour un montant de 100 000€. - Les itinéraires de randonnée, vont faire l’objet d’une nouvelle publication. Les tracés de certains itinéraires restent encore à préciser et notamment en ce qui concerne la commune, le passage par le pont de « Courtavon ». L’accès au pont se fait en empruntant une parcelle privée. Suite à une rencontre avec le propriétaire, un projet de convention de passage est en préparation. Les autres propriétaires concernés par cet itinéraire seront également contactés.

 Mouvn’Go : quatre nouvelles stations (Mamers, Marolles-les-Braults, Marigné-Laillé et Le Lude) seront inaugurées le 14 décembre au Mans au Carré Plantagenêt et sur la Place des Jacobins.

Une demande d’utilisation du service Soli’drive nous est parvenue.

 Ordures ménagères : le calendrier de la distribution des sacs à OM a été transmis à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe pour être publié dans le prochain bulletin communautaire.

 Panneaux cyclistes : 16 panneaux de sensibilisation à la sécurité des cyclistes ont été posés. Jean-Claude ESNAULT et Roger LEGEAY membres du Mouvement pour un cyclisme crédible et militant pour la mise en place de ces panneaux dans le département sont venus sur la commune le samedi 12 octobre 2019.16

► Dates à retenir :

 30 octobre – 11 heures: commission d’urbanisme ;

 6 novembre – 14h30 : visite restaurant scolaire – commune de Montbizot ;  9 novembre – 10h30 : inauguration – station de déferrisation – Site de la Croix Rouge – SIAEP des Fontenelles

 11 novembre : commémoration de l’Armistice (commune déléguée de Ballon : 10h30 et commune déléguée de St Mars à 11h30)

 Prochaines séances du Conseil Municipal : jeudi 14 novembre, mardi 10 décembre, mardi 21 janvier 2020 et jeudi 5 mars 2020

 Spectacle de Noël : le samedi 14 décembre 2019

 Elections municipales les dimanches 15 et 22 mars 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 20 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.17

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 ALLICHON Jean-Louis

3 GOUSSET Jean-Yves

4 LEFEVRE Nelly Pouvoir à ETCHEBERRY Pierre

5 POTTIER Alain

6 CHEUTIN Marie

7 RAVENEL Laurent

8 SIGNAT Christiane

9 ETCHEBERRY Pierre

10 BERGER Gilbert

11 LALOS Michel Pouvoir à VAVASSEUR Maurice

12 GUITTIERE Michel

13 SURMONT Bernard

14 TROTTÉ Marcelle Pouvoir à SURMONT Bernard

15 BRISON Gilles

16 BOLLEE Yves

17 GALLET Christine

18 YVARD Véronique

19 SUPERA Christelle

20 TOREAU Benoît Absent

21 MORVILLERS Marie Absente

22 LEBESLE Sébastien Absent

23 LAMBERT Guillaume

24 GUET Emmanuel Absent

25 BELLENFANT Fabien

26 GUILLON Charlotte Absente