Procès Verbal - pv du 20171019cm

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Procès Verbal - pv du 20171019cm Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20171019cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Nombre de conseillers en exercice : 26

Présents : 19

Votants : 23

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 12 octobre 2017. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFÈVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – GALLET Christine – YVARD Véronique – SUPÉRA Christelle – MORVILLERS Marie – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel – LEBESLE Sébastien – BOLLÉE Yves.

Etaient absents et excusés :

RAVENEL Laurent ayant donné procuration à TROTTÉ Marcelle

LALOS Michel ayant donné procuration à VAVASSEUR Maurice

LAMBERT Guillaume ayant donné procuration à LEBESLE Sébastien

GUILLON Charlotte ayant donné procuration à POTTIER Alain

BRISON Gilles – TOREAU Benoît – GUET Emmanuel

Monsieur LEBESLE Sébastien a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2017 a été adopté à l’unanimité.

En début de séance à la demande de Monsieur le Maire, 1 minute de recueillement est respectée par l’ensemble du conseil municipal en hommage à un de ses membres, Bernard COUTELLE, décédé le 4 octobre 2017.

Avant de traiter l’ordre du jour, plusieurs conseillers municipaux portent une appréciation favorable sur la qualité du travail d’élagage réalisé par l’entreprise Cordier. Quelques intervenants mettent en cause la qualité de la réception actuelle téléphonique et informatique que ce soit en agglomération ou dans le bourg. L’association tricot’âges sollicitera le conseil municipal afin d’obtenir une subvention pour l’achat de laine en grande quantité. Avant d’en décider, le conseil municipal souhaite qu’une demande lui soit présentée.

A – ASSAINISSEMENT

- LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT :

Suite à la décision du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2017 de relancer une étude diagnostic du réseau assainissement collectif afin d’actualiser les données relatives au fonctionnement du réseau mais également de la station d’épuration, une première rencontre est programmée le lundi 13 novembre 2017 à 14 heures 30 en présence de l’Agence de l’eau, du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration du Département de la Sarthe (SATESE) et du service de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe).2

POINT SUR LES TRAVAUX ENCOURS ET À VENIR

- Dans le cadre des travaux connexes à la gendarmerie (secteur « Haut Éclair »), les travaux de raccordement au réseau d’assainissement

collectif du garage automobile GALAIS ont été réalisés.

B – AFFAIRES SCOLAIRES

► RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE ÉLISABETH ET ROBERT BADINTER ET CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE

Une rencontre a eu lieu le 3 octobre dernier avec Madame RICHEBRACQUE, Architecte du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe (SDAP). Le 12 octobre 2017, Monsieur Gérard FRÉDÉRIC, Architecte du Conseil d’Architecture de l’Environnement et de l’Urbanisme de la Sarthe (CAUE) a présenté l’étude exploratoire du projet aux agents communaux affectés aux services scolaires et de restauration ainsi qu’à l’équipe enseignante.

Une prochaine présentation est programmée le mardi 7 novembre 2017 à destination de la commission scolaire élargie à l’ensemble du Conseil Municipal.

► MAINTIEN OU MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Lors de la prochaine commission scolaire du 7 novembre, sera abordée la question du maintien de la semaine scolaire à 4,5 jours ou de la modification à 4 jours avec un projet d’enquête proposée aux parents d’élèves au retour des vacances de la Toussaint.

► FONDS DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Par décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017, les collectivités continueront à bénéficier pour l’année scolaire 2017/2018 des aides du fonds de soutien (50 € par élève ou 90 € par élève si la commune est éligible à la dotation de solidarité rurale « cible ») avec les deux conditions suivantes :

- les temps scolaires sont organisés sur 4 jours et demi ;

- les temps d’activités périscolaires sont organisés au bénéfice des élèves scolarisés par la commune dans le cadre d’un projet éducatif territorial

(PEDT).

► SÉCURITÉ AUX ABORDS DES SITES SCOLAIRES :

La rencontre prévue avec un référent « Sûreté » de la communauté de brigades du territoire le lundi 16 octobre 2017a été annulée. Une nouvelle rencontre (visite des locaux scolaires et sécurité aux abords des différents sites scolaires) sera programmée après les vacances de la Toussaint.

C – PERSONNEL COMMUNAL

N°01-2017-10-19D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Régine PICHEREAU, agent polyvalent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions pendant le mois de

septembre 2017 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la

commune déléguée de Saint Mars) ;3

- Madame Brigitte LAMBIN, agent polyvalent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions également pendant les

mois d’août et septembre 2017 dans le cadre de la gestion de la salle

polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars),

- Madame ÉVRARD Chantal, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe (interventions lors du repas des cheveux d’Argent le 1er

octobre 2017),

- Madame Cécile LAURENT, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe (interventions lors du repas des cheveux d’Agent le 1er

octobre 2017),

- Monsieur DUFEU Jean-Pierre, Agent de maîtrise Principal (vérification du ramassage des ordures ménagères le 12 septembre 2017,

remplacement de Madame Valérie GALAIS-MAHÉ le 26 septembre

2017, participation à une réunion sur la révision des listes électorales le

12 octobre 2017 et participation à une réunion relative à l’établissement

du calendrier des fêtes le 16 octobre 2017),

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide

d'accorder :

 heure 30 minutes supplémentaires à Madame Régine

PICHEREAU ;

heure 15 minutes complémentaires et 8 heures 30 minutes

supplémentaires à Madame Brigitte LAMBIN ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 5 heures et

11 heures de dimanche à Madame ÉVRARD Chantal ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 5 heures et

de 11 heures 30 minutes de dimanche à Madame LAURENT Cécile;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 4 heures 30

minutes à Monsieur DUFEU Jean-Pierre;

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les

salaires du mois de novembre 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

► Réflexion à mener quant au devenir des Contrats Aidés et plus

précisément de la fin de deux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi

(CAE) pour la commune de BALLON – SAINT MARS dès le 30 novembre prochain.

D – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°02-2017-10-19D : MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS

AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’AMÉNAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE L’ORNE

SAOSNOISE

Suite au décès de Bernard COUTELLE, l’un des 2 postes de titulaires

est à pourvoir.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2013 portant création du

syndicat du Bassin de l’Orne Saosnoise;

Vu l'article cinquième des statuts indiquant la clé de répartition du

nombre de délégués ;4

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2

délégués suppléants ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et

à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin pour le deuxième titulaire

Nombre de bulletins : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation

suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- M. Bernard SURMONT: vingt-trois voix ;

- M. Bernard SURMONT, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamé délégué titulaire.

Premier tour de scrutin pour le premier suppléant

Nombre de bulletins : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation

suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- M. Michel GUITTIÈRE : vingt-trois voix ;

- M. Michel GUITTIÈRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été

proclamée délégué suppléant.

SONT DÉSIGNÉS :

délégué titulaire :

Bernard SURMONT;

délégué suppléant :

Michel GUITTIÈRE;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Avec l’arrivée à 21 heures, de Monsieur Gilles BRISON, 24 voix délibératives

N°03-2017-10-19D : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT - ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

M. Le Maire expose :

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétences vers la Communauté de Communes, et de façon plus générale de rendre avis quant aux évolutions des liens financiers entre communes et Communauté de Communes.

Les travaux menés par la CLECT en 2017 ont porté sur l’évaluation des

conséquences statutaires de la création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, conformément à l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 du 25 Novembre 2016.5

Le rapport tel qu’annexé a été validé en séance CLECT du 11 Septembre 2017, par 11 voix pour et 1 voix contre.

Les évaluations proposées dans ce rapport concernent :

- La compétence communautaire « services de secours et d’incendie » et la prise en compte de la charge de la contribution incendie pour les communes qui demeuraient compétentes au 31 Décembre 2016 ;

- La compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » et le transfert des cotisations versées à l’office du tourisme par les communes compétentes au 31 Décembre 2016

- Le transfert des « Zones d’Activités Économiques », conformément à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui supprime la définition de l’intérêt communautaire en la matière. L’ensemble de la compétence est donc attribuée aux Communautés de Communes qui se doivent d’intégrer à leur patrimoine les Zones d’Activités réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale.

- La compétence balisage et entretien (hors structure) des sentiers, itinéraires de randonnées pédestres, parcours VTT et équestres et l’évaluation des charges correspondantes pour les chemins définis comme d’intérêt communautaire, pour les communes demeurant compétentes au 31 Décembre 2016.

Les évaluations présentées ont été établies conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à savoir :

- Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement : évaluation selon leur coût réel dans les budgets communaux.

- Pour les dépenses liées à des équipements : Evaluations réalisées sur la base d’un coût moyen annualisé, prenant en compte le coût de réalisation/acquisition ou son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

En pratique, les charges liées aux compétences « services de

secours et d’incendie » et « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ont été évaluées sur la base des cotisations constatées dans les budgets des communes concernées sur l’exercice 2016. De même, les coûts de balisage et d’entretien des chemins d’intérêt communautaire ont été analysés par références aux coûts unitaires tels que figurant aux tableaux de bord de la Communauté de Communes.

Les charges liées au transfert de Zones D’Activités ont fait l’objet

d’une double analyse :

- Coûts de fonctionnement sur la base des références communales recueillies et par définition d’un coût moyen unitaire

- Coûts de renouvellement de la voirie, des trottoirs ou accotements à l’appui des références disponibles et en tenant compte de durées de vie théoriques à partir de l’état constaté au moment du transfert.6

Pour la commune de Ballon – Saint Mars, ces charges ont été évaluées de la manière suivante :

Contribution

Incendie

Promotion

du

tourisme

Transfert

des ZAE

Balisage et

entretien

des

chemins

Coût

cumulés des

transferts de

charges

0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Le conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 DU 25 Novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe et créant, au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, approuvé en séance du 11 Septembre 2017 et annexé à la présente,

Vu le Code Général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C relatif à l’évaluation des charges de transfert ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, par 24

Voix pour 0 contre et 0 Abstention :

DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 11 Septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre des conséquences statutaires de la création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°04-2017-10-19D : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT - FIXATION LIBRE DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

M. Le Maire expose :

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétences vers la Communauté de Communes, et de façon plus générale de rendre avis quant aux évolutions des liens financiers entre communes et Communauté de Communes.7

Dans ce cadre, le conseil communautaire de la Communauté de

Communes Maine Cœur de Sarthe a missionné la CLECT pour l’évaluation des conséquences financières et fiscales de la neutralité souhaitée, tant pour les communes que pour les administrés.

Le rapport tel qu’annexé a été validé en séance CLECT du 11 Septembre 2017, par 11 voix pour et 1 voix contre.

Les évaluations proposées dans ce rapport concernent :

- D’une part, l’évaluation des pertes en produit de fiscalité ménages des communes ayant consenti une baisse de leurs taux de références pour parvenir à l’équilibre de la situation fiscale 2017 par rapport à celle constatée en 2016

- D’autre part, la neutralisation des produits complémentaires attribués aux communes membres dans le cadre de la répartition de droit commun telle qu’approuvée par délibération du conseil communautaire n°2017-106 du 19 Juin 2017.

M. Le Maire relève que ces éléments de neutralisation financière relèvent de la faculté de fixation libre du montant des Attributions de Compensation Initiales entre la Communauté de Communes, issue d’une fusion, et chacune de ses communes membres, telle qu’encadrée par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Pour la commune de Ballon – Saint Mars :

Neutralisation

fiscale

Neutralisation

FPIC

Montants cumulés

neutralisation

financière

0 € - 2 978 € - 2 978 €

Le conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624 DU 25 Novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe et créant, au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, approuvé en séance du 11 Septembre 2017 et annexé à la présente,

Vu le Code Général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C relatif aux évaluations relevant de la CLECT ;

Vu la délibération n° N°03-2017-10-19 du 19 octobre 2017 approuvant le rapport de la CLECT du 11 Septembre 2017 et ses évaluations en matière de transferts de charges ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire et par une délibération de chaque commune intéressée à la majorité simple sur ce même montant,8

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, par 24 Voix pour 0 contre et 0 Abstention,

DÉCIDE :

- D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 11 Septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur l’évaluation des conséquences financières et fiscales engendrées par le principe de neutralité

- D’approuver le montant d’attribution de compensation induit, tel qu’évalué dans le rapport de la CLECT soit 86 980 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°05-2017-10-19D : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, lors de son conseil communautaire du 18 septembre 2017 a délibéré sur un projet de modification des statuts afin d’intégrer la compétence GEMAPI, de compléter la compétence « Aménagement Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et de supprimer la territorialisation des compétences en particulier en matière d’action sociale.

Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivité territoriales, ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. Soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu’il a été proposé en conseil communautaire le 18 septembre dernier :

4-1-3 : AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES

AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

4-1-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

PRÉVENTION DES INODATIONS (GEMAPI)

dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de

l’environnement

 1 : Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de

l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et mise en œuvre du ou des

SAGE pour les communes concernées par les bassins-versants de

l’Huisne et de la Sarthe Amont ;

 2 : Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le

domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des

milieux aquatiques pour les communes concernées par les bassins-

versants de l’Huisne et de la Sarthe Amont ;9

 3 : Études, animation et coordination des actions relatives à la

prévention des inondations.

Pour les autres modifications, le conseil communautaire a retiré les

mentions « périmètre de la communauté de communes des Portes du

Maine » et « périmètre de la communauté de communes des Rives de

Sarthe »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE (à 24 voix

pour, 0 contre, 0 abstention) des membres présents le projet de

modification des statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur

de Sarthe tel qu’il a été présenté devant l’assemblée ce jour.

Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

« MAINE CŒUR DE SARTHE »

STATUTS

Adoptés par le Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2017

A soumettre aux conseillers municipaux des communes adhérentes pour vote sans amendement.

ARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de Ballon-Saint Mars, Courceboeufs, Joué- l'Abbé, La Bazoge, La Guierche, Montbizot, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Jean- d'Assé, Saint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Teillé une communauté de communes qui prend le nom de

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MAINE CŒUR DE SARTHE »

ARTICLE 2 : DURÉE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3: SIÈGE

Le siège de la communauté de communes est fixé 6 rue Jules Ferry, 72380 SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE.

Les bureaux administratifs sont situés Maison de l'Intercommunalité — Place de la République — Espace François Mitterrand — Ballon – 72290 BALLON - SAINT MARS.

ARTICLE 4: COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses

communes membres, les compétences suivantes :

Article 4-1: Compétences obligatoires

4-1-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur ;

4-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou10

aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

4-1-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 11 de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4-1-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

4-1- 5 : Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.

Article 4-2: Compétences optionnelles

4-2-1 :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

4-2-2 : Politique du logement et du cadre de vie ;

4-2-3 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

42-4 : Action sociale d'intérêt communautaire

Article 4-3: Compétences facultatives

4-3-1 : Assainissement Non Collectif

4-3-2 : Animation sportive et culturelle ;

4-3-3 : Santé

4-3-4 : Services de Secours et d'Incendie ;

4-3-5 : Gendarmerie ;

4-3-6 : Autres actions.

4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4-1-1: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'actions d'Intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

> Aménagement de l'espace pour [a conduite d'actions d'intérêt communautaire :

 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à ['article L.1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Etude et promotion des transports collectifs multimodaux. Promotion et mise en réseau des acteurs de la mobilité ;

> schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.11

4-1-2: ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.

4251-17 du CGCT ;

> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire :

o Gestion et entretien du commerce multi services de Ballon-Saint Mars jusqu'à

l'échéance du bail emphytéotique du 13 février 2020 ;

> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

4-1-3: AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 30 du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4-1-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET

DÉCHETS ASSIMILÉS

4-1-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES

INODATIONS (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de

l'environnement,

=> 1 Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l'Eau [CLE] dans le cadre de l'élaboration et mise en oeuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par les bassins-versants de l'Huisne et de la Sarthe Amont => 2 : Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par les bassins versants de l'Huisne et de la Sarthe Amont

=>3 : Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

4-2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ;12

> Elaboration, suivi et gestion d'un Plan Climat Air Energie Territorial [PCAET], tel que prévu à l'article L.229-26 du Code de l'Environnement ;

> Balisage et entretien (hors structure) des sentiers, itinéraires de randonnées

pédestres, parcours VTT et équestres,

> Entretien, gestion et animation du parcours de pêche implanté à Saint-Jean-d'Assé ;

> Soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie :

> Information et promotion des actions sur les économies d'énergie.

4-2-2: POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE:

> Gestion du parc de logements communautaires dont la liste est fixée en annexe des présents statuts ;

> Garantie des emprunts souscrits par les organismes habilités pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements locatifs.

4-2-3: CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLEMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D1NTÉRÊT COMMUNAUTAIRE:

> Etudes techniques et de faisabilité d'équipements sportifs et culturels à vocation communautaire ;

> Halle de sport rue de Moulins à Ballon - Saint Mars ;

> Espaces multisports de plein air (de type « city stades » ;

> Tennis couverts à Saint-Pavace et à la Bazoge ;

> Courts de tennis extérieurs à Saint-Pavace, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe et Sainte-Jamme-sur-Sarthe .

4-2-4 : ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

1 - Actions en matière de petite enfance, enfance et Jeunesse

> Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants (RAMPE) ;

> Accueil collectif pour les 0-3 ans ;

> Accueils de Loisirs Sans Hébergement [ALSH] pour l'enfance en

périodes de vacances scolaires Accueil de Loisirs sans Hébergement

(ALSH) pour la jeunesse ;

> Activités, accueils, animations et accompagnements des jeunes ;

2 - Mise en oeuvre d'une action sociale transversale et d'animation globale sur le territoire :

> Participation aux frais de logistique et de pilotage du centre social du territoire ;

> Accompagnement financier et/ ou matériel des actions menées par le centre social dans le cadre du projet de territoire de [a communauté et du projet social ;

> Mise à disposition d'équipements des sites nécessaires à [a mise en oeuvre des actions menées par le Centre social comprenant :

=> Le centre social, maison de l'intercommunalité, à Ballon - Saint Mars ;

=> Le chalet d'activité de la base de loisirs de Montbizot ;

=> La grange, rue de Lansac, à Ballon - Saint Mars ;

> Le soutien aux structures d'accueil intercommunales d'information et d'orientation des publics en difficulté :13

3 - Actions en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes isolées ;

Est d'intérêt communautaire I' action suivante :

> le soutien aux établissements publics habilités au titre de l'aide sociale, pour les personnes âgées et [es personnes en situation de handicap par :

=> Garantie d'emprunt

=> Aide à l'Investissement

4-3 COMPÉTENCES FACULTATIVES

4-3-1 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

> Contrôle des installations d'assainissement autonome et gestion d'un SPANC.

4-3-2 : ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE

> Promotion des actions sportives, socioculturelles et éducatives conformes au projet communautaire de politique éducative, s'organisant autour de trois piliers :

> La citoyenneté,

> L'individu au cœur de l'action,

> L'accessibilité pour le

plus grand nombre.

4-3-3: SANTÉ

> Création et gestion d'un pôle de santé avec une ou plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires et cabinets d'appui sur le territoire de la communauté de communes.

4-3-4 : SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE

> Prise en charge de la contribution incendie des communes adhérentes.

4-3-5: GENDARMERIE

> Acquisition foncière, construction et entretien de la caserne de gendarmerie implantée sur la commune de Ballon - Saint Mars,

4-3-6: AUTRES ACTIONS:

> Soutien aux réseaux et aux manifestations de promotion du tissu économique sur le territoire de la communauté de communes.14

ARTICLE 5: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :

Communes Population municipale 2016 Nombre de délégués La Bazoge 3 661 6 Neuville-sur-Sarthe 2 362 5 Ballon - Saint Mars 2 174 4 Sainte-Jamme-sur-Sarthe 2 105 4 Saint-Pavace 1 943 4 Montbizot 1 786 3 Saint-Jean-d'Assé 1 646 3 Joué-l'Abbé 1 315 2 Souligné-sous-Ballon 1 144 2 La Guierche 1 059 2 Souillé 675 1 Courceboeufs 626 1 Teillé 511

Total 21 007 38

ARTICLE 6: BUREAU

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et le cas échéant d'autres membres du conseil

communautaire.

Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7: COMMISSIONS

Le nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par le conseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la communauté de communes.

ARTICLE 8 : PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les décisions du conseil communautaire.

Le président est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté de communes.

Le président est seul chargé de l'administration générale. Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

ARTICLE 9: PRESTATION DE SERVICES

En vertu de l'article L, 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

ARTICLE 10: INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES

En vertu de l'article L. 5211-56 du CGCT, la communauté de communes pourra être habilitée par les présents statuts à intervenir à l'extérieur de son périmètre.15

ARTICLE 11: ADHÉSION A DIVERS ORGANISMES

En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.

ARTICLE 12: RECETTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conformément à l'article L. 5214-23 du CGCT, les recettes de la communauté de communes comprennent notamment les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :

> Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;

> Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;

> Les subventions et dotations de ['Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques ;

> Les produits des dons et legs ;

> Le produit des emprunts.

Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

ARTICLE 13: MODIFICATION STATUTAIRE

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales16

ARTICLE 14: RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement Intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil

communautaire pour adoption. Il sera ensuite annexé aux présents statuts.

Liste des logements de la Communauté de Communes

Communes Adresse Surface Logement Type RDC Etage

Surfac

e

habitab

le

suite

dia

g

2015

Date de

convention gestion

Ballon - Saint

Mars

8 place des Halles

n°1 31,29 Tl bis RDC 28,07 16/07/2001

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

8 place des Halles

n°2 31,39 TI bis RDC 26,99 16/07/2001

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

8 place des Halles

n°3 30,97 Tl bis ler étage 28,1 16/07/2001

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

8 place des Halles

n°4 38,25 Tl bis ler étage 32,75 16/07/2001

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

8 place des Halles

comble 29,67 Tl bis

2ième

étage 29,71 Sarthe Habitat

Ballon - Saint

Mars

10 rue Général

Leclerc 21,64 Tl bis RDC 21,39 Pas de convention Sarthe Habitat Ballon - Saint

Mars

10 rue Général

Leclerc 21,86 Tl ler étage 21,77

Pas de

convention

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

10 rue Général

Leclerc 45,69 T2 ler étage 46,42

Pas de

convention

Sarthe

Habitat

Ballon - Saint

Mars

10 rue Général

Leclerc 45,69 T2 RDC 45,18 Pas de convention Sarthe Habitat Ballon - Saint

Mars

10 rue Général

Leclerc 48,22 T3 combles 47,91 logement d'urgence CCPM

Courceboeufs 1 rue des tuileries 27,83 Tl bis RDC 27,04 Non conventionné Sarthe Habitat

Courceboeufs 1 rue des tuileries 53,8 T3 ler étage 56,59 Non conventionné Sarthe Habitat

Courceboeufs 1 rue des tuileries 72 T3 RDC Aucun 16/04/2010 Sarthe Habitat

Courceboeufs 1 rue des tuileries 29,11 T1 bis 2ème étage 25,11 Non conventionné Sarhe Habitat

Courceboeufs 8 rue des tuileries 68,87 T4 RDC 67,09 22/07/1999 Sarthe Habitat

Courceboeufs 8 rue des tuileries 33,61 T2 RDC 35,85 22/ 07 /1999 Sarthe Habitat

Courceboeufs 8 rue des tuileries 38,55 T1bis [avec ler étage 31,89 22/07/1999 Sarthe Habitat

La Guierche 1 rue de la gare 83,8 T3 ler étage 78,63 Non conventionné Sarthe Habitat

La Guierche 1 bis rue de la gare 68,58 T3 RDC 67,96 Non conventionné Sarthe Habitat

Souligné -sous-

Ballon 20 bis grande rue 77,6 T4 RDC 75,27 16/04/2010 Sarhe Habitat

Teillé 1 route de Lucé 52,6 T3 RDC 47,29 Non conventionné CCPM

Teillé 6 route de Montbizot 72 T3 RDC 65,33 Non conventionné Sarthe Habitat

Teillé 6 route de Montbizot 81,8 T3 ler étage 74,79 Non conventionné

Sarthe Habitat17

N°06-2017-10-19D : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMNAL D’AMÉNAGEMENT ET D’ENTRETIEN DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE EN LIEN AVEC LA GEMAPI

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Bassin de l’Orne Saosnoise, lors de son comité syndical du 2 octobre 2017, a délibéré sur un projet de modification des statuts dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI du bloc communal aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018. Le Syndicat doit modifier ses statuts pour prendre la forme juridique d’un Syndicat mixte fermé afin d’assurer la transition d’ici le 1er janvier 2018 et garantir la continuité des actions du Syndicat. En effet, cette modification est nécessaire pour que les Communautés de communes situées sur le territoire du Syndicat puissent y adhérer en représentation- substitution des communes à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. Soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population totale.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu’il a été proposé en comité syndical le 2 octobre 2017 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité (24 voix pour, 0 contre, 0 abstention) des membres présents le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’entretien du Bassin de l’Orne Saosnoise tel qu’il a été présenté devant l’assemblée ce jour.

Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.18

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ORNE SAOSNOISE

Projet de STATUTS

Article 1: Constitution et dénomination

Il est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de : « Syndicat Mixte du Bassin de l'Orne Saosnoise », abrégé en « SMBOS »,

Les membres de ce syndicat sont :

- La Communauté de Communes Maine Saosnois en représentation-substitution des communes de AILLIERES-

BEAUVOIR, AVESNES EN SAOSNOIS, BONNETABLE, BRIOSNE LES SABLES, COMMERVEIL, CONGE SUR ORNE, COURCIVAL, COURGAINS, DANGEUL, DISSE SOUS BALLON, JAUZE, LUCE SOUS BALLON, MAMERS, MAROLLES LES BRAULTS, MAROLLETTE, MEURCE, MEZIERES SUR PONTHOUIN, MONCE EN SAOSNOIS, MONHOUDOU, NAUVAY, NOGENT LE BERNARD, NOUANS, PERAY, PIZIEUX, RENE, ROUPERROUX LE COQUET, SAINT AIGNAN, SAINT CALEZ EN SAOSNOIS, SAINT COSME EN VAIRAIS, SAINT LONGIS, SAINT PIERRE DES ORMES, SAINT REMY DES MONTS, SAINT VINCENT DES PRES, TERREHAULT, THOIGNE et VILLAINES LA CARELLE,

- La Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe en représentation- substitution des communes de BALLON-

SAINT MARS, JOUE L'ABBE, LA GUIERCHE, SOULIGNE SOUS BALLON et TEILLE.

Article 2. Objet

Conformément à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, le syndicat a pour objet l'exercice des compétences suivantes sur le territoire de ses membres qui est sur le bassin versant de l'Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivière Sarthe) :

1. L'entretien et l'aménagement du Pansais, de l'Orne Saosnoise, de ses affluents et

canaux associés dans le périmètre du Syndicat, y compris les accès depuis la voirie publique au réseau hydrographique et canaux associés (hors voirie publique) par convention pour assurer l'accès aux milieux,

2. La défense contre les inondations sur le volet opérationnel dans le cadre du

SAGE Sarthe Amont en lien avec l'Institut Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS), la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que de la ripisylve ; y compris la lutte contre les espèces invasives,

Il est précisé que :

 Ces points incluent la compétence GEMAPI conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8

du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement,

 Les actions du syndicat devront concourir à l'atteinte du bon état écologique des

masses d'eau superficielles et pourront prendre en compte, de manière partenariale, le ruissellement (hors zones agglomérées ou aménagées) et l'érosion des sols.

Il peut réglementairement assurer, dans le cadre des compétences précitées et par convention :

 La réalisation de missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à

destination des membres du syndicat en dehors du bassin versant de l'Orne Saosnoise et du sous-bassin versant du Pansais ;

 La réalisation de missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres

d'ouvrages non membres du syndicat, dans le bassin versant de l'Orne Saosnoise et du sous-bassin versant du Pansais.19

Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L 213-14). Le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C, env. art. L 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L 2122-2 5').

Article 3 : Durée

Ce syndicat mixte est institué pour une durée Illimitée.

Article 4 Siège

Le siège du syndicat est fixé à: Mairie de Marolles les Braults - 15 bis rue du Général De Gaulle - 72260 MAROLLES LES BRAULTS ;

Les bureaux sont basés à la Maison de l'Intercommunalité - Espace François Mitterrand — Ballon — 72290 BALLON-SAINT MARS.

Article 5 Administration

Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune, Le titulaire empêché communique sa convocation au suppléant.

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical conformément à l'article L5211.1.0 du CGCT et éventuellement un ou plusieurs membres.

Conformément à l'article L.5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Le Comité se réunit au moins deux fois par an au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer partie de ses fonctions au Président et au Bureau.

Article 6 Ressources financières

A compter du 1" janvier 2014, le financement du Syndicat sera assuré par la contribution des communes adhérentes suivant une clé de répartition calculée en prenant les critères suivants : - 10% en fonction de la longueur de rive,

-40% en fonction de la superficie de la commune comprise dans le bassin versant, -50% en fonction de la population municipale INSEE, de chaque armée pour laquelle la contribution est demandée.

Cette clé de répartition est pondérée d'un coefficient sur le critère population, par strate de population, suivant le classement ci-dessous :

Strates de population Coefficient de pondération sur le critère population

Communes de moins de 100 habitants 0.01

Communes de 101 à 250 habitants 0.25

Communes de 251 à 500 habitants 0.50

Communes de 501 à 1000 habitants 0.70

Communes de 1001 à 2000 habitants 1.15

Communes de plus de 2000 habitants 1.30

Le Syndicat pourra demander une participation financière aux personnes défaillantes de leurs obligations d'entretien, qui ont rendu un aménagement nécessaire ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37 et suivants du Code Rural).

Article 7 Comptable du syndicat

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par Monsieur le Percepteur de Marolles les Braults.

Article 8: Règlement Intérieur

Le Syndicat établira son règlement intérieur.20

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

STATION D’AUTOPARTAGE

Le bouleau a été abattu et la plateforme a été effectuée par l’entreprise sur l’emplacement défini dans la cour de la mairie. Le branchement électrique sera installé courant novembre pour une mise en fonctionnement du service prévue au début du mois de janvier 2018. Un certain nombre de questions quant aux modalités du fonctionnement de l’autopartage restent à préciser. Ces dernières seront étudiées en collaboration avec les services du Pôle Métropolitain et les autres communes participant à ce projet.

PARCOURS DE PÊCHE

Un parcours de pêche pour personnes à mobilité réduite (PMR) est en cours de réalisation à la Rue d’Orne en bordure de l’Orne Saosnoise. Il consiste en l’aménagement d’un poste adapté pour les PMR en bordure de rive et d’une cale de mise à l’eau pour les bateaux.

OPÉRATION « BIMBY »

Pour rappel :

- réunion publique jeudi 16 novembre – 20h30 – salle polyvalente de Saint Mars ;

- entretiens sur rendez-vous avec architectes bureau d’études « Villes vivantes » vendredi 24 et samedi 25 novembre de 9h00 à 19h00 en

mairie de Ballon.

TRAVAUX D’ÉLAGAGE

Les travaux d’élagage sur les voies communales effectués par l’entreprise CORDIER sont terminés et suscitent des retours très positifs quant à leur exécution.

TRAVAUX DE VOIRIE

Ils ont été confiés à l’entreprise ELB. Ils ont commencé route des Ardents : curage et arasement des bermes. Les travaux sur l’ensemble du territoire reprendront début décembre.

PROCÉDURE DE CHANGEMENT DES ADRESSES DANS QUELQUES RUES

Les nouvelles plaques de rue et les nouveaux numéros ont été livrés. L’opération se déroulera comme suit :

o lundi 13 novembre : envoi de courrier aux administrations concernées (DGFIP- Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe-La Poste- France Telecom-les pompiers-la Gendarmerie)

o du 17 au 19 novembre : distribution d’un courrier aux riverains concernés. Il contiendra les 5 cartons formulaires leur permettant d’aviser différentes administrations. Les riverains seront invités à préciser avant le 29 novembre s’ils assurent la pose ou non de leur numéro.

o à partir du 4 décembre : pose des plaques.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE 2017 : SIGNALÉTIQUE DE LA COMMUNE NOUVELLE BALLON – SAINT MARS

Le dossier présenté lors du précédent conseil a été déclaré complet par les autorités compétentes.21

FORMATION « ATELIER VIVACES »

Une formation proposée par le Conseil d’Architecture de l’Environnement et de l’Urbanisme de la Sarthe (CAUE) a eu lieu le vendredi 13 octobre 2017 dans le jardin médiéval près de la mairie de Ballon. Une trentaine de participants dont 4 agents communaux et 2 élus étaient présents. Question quant à la suite à donner à cette opération : travaux par tranche en fonction du budget ? accompagnement par un paysagiste ?

LOGEMENTS COMMUNAUX (COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT MARS)

VEOLIA est intervenu pour transférer les trois compteurs des 2 appartements et de l’école de l’intérieur des immeubles vers des regards aménagés sur le trottoir au droit du 7 rue François Nicolas. Au N° 9 rue François Nicolas, le plombier a fait les raccordements nécessaires. La pose du carrelage et de la faïence est assurée actuellement par l’entreprise Davoine.

TRAVAUX SALLE DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe qu’en vue de l’adaptation de la salle des associations en espace d’activités musicales (classe de percussions), des matériaux adaptés ont été proposés par l’Union Musicale de BALLON. Ces matériaux devront être validés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe dans le cadre de la conformité des Établissements Recevant du Public (ERP).

GENDARMERIE

La Gendarmerie est terminée et occupée par les familles depuis peu. Parallèlement, la commune réalise des travaux connexes (réseaux eaux pluviales, voirie…). L’inauguration des nouveaux locaux devrait avoir lieu le 11 décembre prochain à 10h30.

VÉRIFICATION DU MUR D’ESCALADE – PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

Vérifié au cours de l’été par le Comité Départemental des Clubs Alpins de la Sarthe, le mur d’escalade est selon le rapport « en bon état de fonctionnement ».

LOTISSEMENT « HAUT-ÉCLAIR »

Le liquidateur a mandaté une entreprise de nettoyage pour l’entretien des parcelles invendues mais l’opération n’est pas terminée.

MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

L’analyse est en cours et devra être rendue avant le 23 novembre 2017, dernier délai de validité des offres. La question est posée quant à une synchronisation des extinctions de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal.

DÉCORATIONS FESTIVES DE FIN D’ANNÉE

Les décorations seront reconduites sur chaque commune déléguée à l’identique des années précédentes. Concernant la commune déléguée de Ballon, les guirlandes électriques étant hors service, une consultation va être très prochainement lancée pour une prestation de pose et location de ces motifs (sapin – place de la République et arbres – Champ de Foire).22

RUE DE LANSAC OUEST

Une rencontre a eu lieu le 17 octobre en en présence du lieutenant de Gendarmerie Joubert et des riverains. Ces derniers souhaitent que la vitesse des usagers motorisés en transit soit ralentie. Un panneau « zone de rencontre » (vitesse limitée à 20km/h, priorité aux piétons) sera implanté à l’entrée de la rue et un panneau STOP posé en remplacement du « cédez le passage » au débouché de la rue sur la place des Halles. À noter que la réglementation « zone de rencontre » pourrait être étendue à l’entrée de toutes les rues de l’agglomération sans trottoirs.

CIMETIÈRE

une demande de cavurne a été adressée à la mairie annexe de Saint-Mars- sous-Ballon. Des terrains sont disponibles le long du mur au fond du cimetière entre le columbarium et le jardin du souvenir.

MUR DU SOUTÈNEMENT – TERRAIN DU PRIEURÉ

Les ateliers ESTIM vont reprendre prochainement les travaux de restauration.

PRIEURÉ

Suite à la réception du devis de maçonnerie (2 235,67€ TTC). il reste environ 3 300€ de l’indemnité versée par l’assurance pour couvrir les dépenses de menuiserie et de plâtrerie. L’entreprise BEAUCLAIR sera sollicitée prioritairement.

ANCIEN ATELIER COMMUNAL (COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT MARS

Les travaux de restauration seront entrepris au vu du bilan qui sera prochainement effectué sur l’état de consommation des crédits du budget 2017.

CHAUFFAGE – BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

L’installation d’un mode de chauffage supplémentaire dans la chapelle de Lansac accueillant actuellement la bibliothèque municipale s’avère une nécessité. Comparativement à une solution s’appuyant sur une climatisation réversible, la solution d’un poële à granulés bois pour un montant de 5 504,38 € HT paraitrait la plus appropriée. Sous réserve d’en vérifier la conformité (installation dans un ERP), le Conseil Municipal approuve cette solution. Cette dernière devra être accompagnée par le changement de la porte vitrée en entrée de la chapelle (défaut d’étanchéité).23

N°07-2017-10-19D : LOTISSEMENT « MOULINS 2 » CHOIX DU NOM D’UNE ALLÉE

Un courrier a été adressé à la mairie annexe de Saint-Mars-sous-Ballon par Monsieur PICHARD Laurent propriétaire de la maison dite du Vicariat qui jouxte le lotissement Moulins 2. Il concerne le choix du nom qui pourrait être attribué à l’allée du lotissement qui conduit vers cette maison. Il nous est proposé le nom de Louis PICHARD (grand-père de Laurent PICHARD), natif de Courcemont. Comme l’atteste le dossier qui nous a été transmis, cette personne fut un aviateur, mécanicien, compagnon de Jean Mermoz, Saint-Exupéry…avec qui il a traversé de nombreuses fois l’Atlantique sud. Louis PICHARD a acquis la maison du Vicariat en 1950. Une année plus tard, il était tué lors d’un accident d’avion en effectuant un vol d’essai.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette proposition par 20 voix pour et 4 abstentions.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

N°08-2017-10-19D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 19 septembre 2017 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 25 septembre 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 11, rue de Billinghay (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°712;

► le 27 septembre 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 17, rue du Général Leclerc (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°31;

► le 16 octobre 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 20, rue Saint Laurent (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°200;

► le 16 octobre 2017, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 38, rue du Général Leclerc (commune déléguée de Saint Mars) cadastré section 301 AB n°8;

► le 18 octobre 2017, renonciation au droit de préemption, parcelle de terrain situé Lieu-dit Le Bourg (commune déléguée de Saint Mars) cadastrée section 301 AB n°311;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.24

N°08bis-2017-10-19D : SUBVENTION ANIMATION COMMUNALE

– COMITÉ DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation communale et inter - associative (fête de fin d’été le samedi 26 août 2017) a été organisée conjointement par la commune et le Comité des Fêtes.

Le bilan financier de cette manifestation présente un solde négatif de 695,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention au Comité des Fêtes de 695,00 €.

Après délibération, et à l’unanimité (Madame Marie CHEUTIN, Adjointe au Maire et Présidente du Comité des Fêtes ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 695,00 € au Comité des Fêtes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°09-2017-10-19D : AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE – PROJET PARC ÉOLIEN – COMMUNES DE SAINT-AIGNAN ET JAUZÉ

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier en date du 1er octobre 2017 qui concerne le projet éolien sur les communes de Saint Aignan et Jauzé. Il lui a été adressé par M. GUEROULT, propriétaire du château de Ballon.

Le conseil municipal de BALLON - SAINT MARS est convaincu de la nécessité de développer les énergies renouvelables et non fossiles parmi lesquelles l’éolien notamment lorsque ce dernier est porté par un promoteur pour un usage local (cf parc éolien des Fermiers de Loué sur les communes de Juillé, Piacé et Vivoin). Il relativise l’importance de la dégradation environnementale et esthétique d’un projet tel que celui de Saint Aignan – Jauzé situé à une dizaine de km du site de Ballon. Il considère cependant que la juxtaposition de cinq autres projets dans le voisinage ne doit pas conduire à une dissémination d’éoliennes mais plutôt à un regroupement en parc(s) éolien(s) afin de concilier autant que possible les différents intérêts en présence et en particulier garantir la préservation des vues significatives depuis ou vers les monuments historiques, en l’occurrence présentement le donjon de Ballon . Pour ce faire, une concertation et une coordination entre collectivités s’imposent à l’échelle la plus pertinente : entre plusieurs communes ; dans la cadre d’une communauté de communes ; entre communautés de communes voisines… .

La commune de Ballon – Saint Mars demande donc que, préalablement à de tels projets, une concertation ait lieu entre toutes les collectivités concernées ou impactées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.25

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Modification règlement lotissement Erables 3 : A la demande de l’acquéreur de la dernière parcelle disponible du lotissement Erables III, une démarche de modification du règlement a été engagée. Tous les colotis ont été informés par courrier et ont retourné par écrit leur accord. Il s’agit de réduire de 5 ml à 2 ml la bande de terrain non constructible en bordure de voirie. Le permis d’aménager modifié a été transmis au service instructeur et à l’architecte des bâtiments de France

- Calendrier 2018 : l’établissement du calendrier 2018 des festivités a été établi le lundi 16 octobre en présence des représentants des associations.

- Séminaire départemental de sécurité routière organisé par la Préfecture de la Sarthe le 29 septembre 2017 : participation d’Yves BOLLÉE, Conseiller Municipal et référent sécurité routière ;

- Comice agricole 2017 : Monsieur le Maire informe le conseil municipal du fait qu’une convention a été établie et signée entre l’association du Comice Maine Cœur de Sarthe, la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe, l’association Communale ABC 2017 et la commune d’accueil (Ballon - Saint Mars) pour 2017.

- Recensement de la population 2018 : le recensement se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. Il va s’opérer selon un découpage en 5 secteurs (les mêmes qu’en 2013). Un appel à candidature d’agents recenseurs va être lancé prochainement. Nouveauté : il sera fortement recommandé de répondre au questionnaire par internet.

- Portage de repas à domicile : une réflexion est menée quant à la réorganisation du service de portage de repas à domicile. L’objectif de ce changement est notamment d’assurer le maintien de la température des plats chauds selon la réglementation en vigueur tout en desservant l’ensemble des habitants demandeurs résidant en campagne ou dans l’agglomération et ce, toujours dans le créneau horaire compris entre 11h05 et 12h30. Des essais vont être mis en action à partir du 30 octobre 2017 avec deux services de livraison (le premier service de livraison sera à destination des personnes domiciliées dans la partie agglomérée de BALLON – SAINT MARS, le deuxième pour les personnes habitant en campagne. Suite à cette période d’expérimentations, un bilan sera dressé conjointement avec la direction de la résidence Bel’Air (confection des repas pour ce service).

- Commission bulletin : le point sur le contenu du prochain bulletin a été fait le 5 octobre dernier. Les articles devront être transmis au plus tard le 6 novembre. S’ajouteront aux articles déjà prévu deux informations : les dates de distribution des sacs d’ordures ménagères et la nouvelle procédure d’établissement par internet des permis de conduire et des certificats d’immatriculation.

- Destructions des nids d’hyménoptères : actuellement assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS), le SDIS n’effectuera plus cette mission à compter du 1er janvier 2018 exceptée lorsque le nid se situera dans un établissement recevant du public.

- Référents tempête : différentes réunion d’informations sont proposées aux élus référents tempête. Messieurs GUITTIÈRE Michel et Alain POTTIER sont invités à participer à l’une de ces réunions.

- Congrès départemental des Maires : 3 élus, le Maire, le Maire délégué et une adjointe y assisteront le samedi 21 octobre à Sillé le Guillaume.

- Vœux 2018 : La présentation des vœux aura lieu le lundi 8 janvier à 18h à Ballon et le dimanche 14 janvier à 11h à Saint-Mars-sous-Ballon.

- Distribution des sacs à ordures ménagères : Les conseillers de Saint-Mars-sous-Ballon sont sollicités pour assurer la distribution qui aura lieu les vendredi 12, samedi 13, vendredi 19 et samedi 20 janvier 2018.

- PACS : à partir du 1er novembre prochain, il revient aux communes de prendre en charge les Pactes civils de solidarité (PACS). Des documents précisent les modalités à respecter.

- Prochain Conseil Municipal : lundi 27 novembre 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 35 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.26

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 ALLICHON Jean-Louis

3 GOUSSET Jean-Yves

4 LEFEVRE Nelly

5 POTTIER Alain

6 CHEUTIN Marie

7 RAVENEL Laurent Pouvoir à TROTTÉ Marcelle

8 SIGNAT Christiane

9 ETCHEBERRY Pierre

10 BERGER Gilbert

11 LALOS Michel Pouvoir à VAVASSEUR Maurice

12 GUITTIERE Michel

13 SURMONT Bernard

14 TROTTÉ Marcelle

15 BRISON Gilles

16 BOLLEE Yves

17 GALLET Christine

18 YVARD Véronique

19 SUPERA Christelle

20 TOREAU Benoît Absent excusé

21 MORVILLERS Marie

22 LEBESLE Sébastien

23 LAMBERT Guillaume Pouvoir à LEBESLE Sébastien

24 GUET Emmanuel Absent excusé

25 BELLENFANT Fabien

26 GUILLON Charlotte Pouvoir à POTTIER Alain