Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département

Nièvre

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DONZY

Séance publique du 11 JUIN 2025

Procès-verbal

L’an 2025 et le 11 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame LURIER Marie-France, Maire.

Étaient présent{e)s : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : GUILLIN Jeannine, JACOB

Béatrice, MILLANT Sonia, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine, MM : CHERREAU

Cyril, JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc

Absent{e)s excusé{e)s : Excusés ayant donné procuration : Mmes : AZRIA Micheline à Mme LURIER

Marie-France, PICARD Marie-Henriette à Mme MILLANT Sonia, MM : BARRIERE Michel à Mme ROY

Christine, TASSERIE Claude à M. MEUNIER Pascal

Excusé : Monsieur Denis BAUDEQUIN

Monsieur Pascal MEUNIER est nommé secrétaire de séance.

Nombres de membre

° Afférents au Conseil municipal : 17

e Présents : 12

° Votants : 16

Madame le Maire demande à son assemblée de neutraliser la sonnerie des téléphones portables,

rappelle l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Réf : 2025-023

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs observations sur le

procès-verbal de la séance du 07.04.2025. Le procès-verbal est approuvé sans observation

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

TIRAGE AU SORT JURY D’ASSISES

Réf : 2025-024

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en application des articles 254 et

suivants du code de procédure pénale, une liste du jury criminel doit être établie annuellement

dans le ressort de chaque cour d'assises. Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la

liste annuelle doit comprendre, pour le ressort des cours d’assises, un juré pour 1300 habitants,

sans toutefois que le nombre de jurés puisse être inférieur à 200.L'article A36-12 précise que le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles est fixé à 230 jurés

pour le département de la Nièvre. La population officielle municipale du Département de la Nièvre,

sur la base du recensement de 2021 étant de 204.452 habitants, il convient, pour atteindre le

nombre de 230 jurés, de désigner un juré pour 889 habitants. :

Le code de procédure pénale prévoit dans son article 261 modifié que la désignation des jurés

s'effectue publiquement par tirage au sort à partir de la liste électorale générale de la commune,

sans toutefois préciser les modalités du tirage au sort. Le nombre de jurés tirés au sort doit être le

triple de celui fixé par l’arrêté préfectorale.

Le nombre de jurés pour la commune de Donzy est fixé à 2 donc 6 noms devront être tirés au sort.

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-05-06-0003 du 06 mai 2024 fixant le nombre et la répartition des

jurés de la cour d’assises de la Nièvre,

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal procède à partir de la liste électorale générale au

tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZM n°198 et ZM n°199

Réf : 2025-025

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été constaté que le

propriétaire de la parcelle ZM n°145, sise à DONZY lieudit La Petite Brosse, a une partie de son

habitation construite sur un terrain privatif et communal référencé ZM n°65 d’une contenance de

855 m°.

Mme le Maire dresse l'historique de ce dossier :

Le bien immobilier, acheté il y a quelques années, existait déjà dans cette configuration de

construction hors parcelle. C’est à la faveur d’un dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme

que cette situation a été mise à jour.

Après recherches auprès du Service des Hypothèques et aide du notaire de la commune, il s’est

avéré que la parcelle concernée appartenait dans sa totalité aux consorts TURPIN. Ils ont souhaité

enregistrer par acte administratif rectificatif le fait que la parcelle ZM n°65 sise à La Petite Brosse

appartient à la commune de DONZY depuis des temps immémoriaux. Cet acte a été publié et

enregistré au Service de la Publicité Foncière le 13.02.2025.

Attendu que la commune de DONZY est dorénavant propriétaire de la parcelle ZM n°65 dans son

entièreté, le propriétaire de la parcelle ZM N°145 demande une cession à la commune de 48 m?

afin de régulariser sa situation inconfortable.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2241-1,

Considérant que ce bien à une valeur inférieure à 75 000 £ et que dans ce cadre les services de

France Domaines ne transmettent plus d'estimation relative à la valeur vénale du bien,Considérant le bornage effectué pour délimité le terrain concerné par cette demande et les

nouvelles références cadastrales, à savoir la parcelle ZM n°198 pour une surface de 43 ca et la

parcelle ZM n°199 pour une surface de 5 ca,

Dans la mesure où ces deux parcelles ne représentent pas d'intérêt majeur pour la commune et

solutionnent une problématique réelle,

Madame Île Maire invite donc le Conseil Municipal, à :

— APPROUVER la cession des parcelles ZM n°198 et ZM n°199 d’une contenance totale de 48

m? à M et Mme patrice POULIN, propriétaire de la parcelle ZM n°145,

— L'AUTORISER à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces deux

parcelles pour un prix d’un euro symbolique, hors droits et charges qui seront portés par

l'acquéreur,

— DESIGNER Maître CAVET JACOB Emeline, notaire en charge de la rédaction de l’acte de

vente,

— L'AUTORISER à signer toute pièce afférente à la transaction précitée.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, DECIDE de vendre à Monsieur et Madame POULIN Patrice les parcelles de terrain

cadastrées ZM n°198 et ZM n°199 d’une superficie totale de 48 m? et que le prix est arrêté à la

somme d’un euro, les frais afférents à l’acquisition (notamment l'acte notarial, la taxe de publicité

foncière et les émoluments du conservateur des hypothèques) étant à la charge des acquéreurs et

autorise madame le maire à signer tout document correspondant.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX AU CENTRE SOCIAL DU

DONZIAIS

Réf : 2025-026

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation

des différentes activités du Centre Social du DONZIAIS en faveur des enfants (ALSH et périscolaire

du mercredi) et des adultes (multisport, Pilate et Danse), il y a lieu de conventionner la mise à

disposition des locaux municipaux sur la période de juillet 2025 à août 2026 selon les conditions

définie dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

— DE VALIDER le projet de convention tel que présenté et annexé,

— D'AUTORISER Madame le Maire à le signer et le mettre en application à compter du 12°

juillet 2025.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

AMENAGEMENT D’UNE AIRE CAMPING-CAR : APPROBATION DU PROJET

Réf : 2025-027

Madame le maire donne la parole à Mme MILLANT Sonia, adjointe en charge de ce dossier.Mme MILLANT, rapporteur, rappelle que DONZY est une commune dotée de nombreux atouts et

tend à développer un dynamisme économique, ainsi qu’un niveau de commerces, services et

équipements qui lui valent déjà d’être identifiée comme un site préférentiel de développement au

cœur de la communauté de communes Cœur de Loire ;

Elle ajoute que la commune dispose d’un camping municipal sous exploité.

Afin de répondre à la demande croissante d’un tourisme d'étape et de court séjour, le conseil

municipal doit se prononcer sur la création d’une aire de camping-car composée de 30

emplacements, évolutifs en fonction de la fréquentation, sur la parcelle YS n°82 située Rue André

Audinet, à proximité de la piscine, sur une superficie approximative de 10 200 m2.

Cette capacité d'accueil permettra notamment de contribuer au dynamisme touristique et

économique de la commune et du territoire intercommunal.

La société Camping-car Park, sise 2 rue du Traité de Rome à Pornic, a été sollicitée au regard du

nombre d’aires de camping-cars qu’elle exploite de façon très satisfaisante.

Celle-ci ayant répondu favorablement et en accord avec la tarification souhaitée par la Commune,

un projet de convention d'occupation du sol et d'usage de l’aire de camping-cars a été défini.

Le projet sur Donzy correspond principalement à des travaux d'aménagement et d'équipement.

Mme MILLANT détaille la proposition de la société « CAMPING CAR PARK »

Synthèse financière des équipements 48 689.00 € HT

+ création d’une aire camping-car fermée et payante composée de 30 emplacements,

e barrières automatiques,

+ automate d’accueil,

e borne de vidange,

e aire de containers ordures ménagères et tri sélectif,

+ aménagement paysager,

e borne wifi.

Synthèse des travaux d'aménagement 32 119.00 € HT

e [lots d’accès,

e dalles aire de services,

+ Pose panneau et totem.

Le coût global du projet est de 107 070.60 € intégrant les intérêts de prêt bancaires sur 7 ans. La

tarification sera fixée à 13 euros la nuit, reversé à la municipalité pour 2 tiers. Cette tarification

peut évoluer à la demande de la municipalité.

Afin de ne pas pénaliser les finances de la commune, le coût d'aménagement et d'équipement

fera l'objet d’un contrat de vente différée sur 7 ans avec un taux d'intérêt de 3.50 % avec une

première échéance en 2026. La première annuité est fixée à 15 295.00 €. La somme à la charge dela commune pour assurer le fonctionnement s'élève à 4 045.00 £€/an pour assurer la maintenance

et la connectivité. S'ajoutera les frais déjà portés par la commune (tonte, eau et électricité).

Les travaux, si cette opération est validée par le Conseil Municipal, pourraient commencer dès

juillet 2025 avec un début d’exploitation de cette aire de camping-cars en août 2025.

Le prévisionnel annonce une recette nette pour 2025 de 11 666.00 €. Pour les années suivantes,

l’estimation des recettes est située entre 25 511 € en 2026 et 39 250 £ en 2035. L’estimation est

calculée sur la base d’une fréquentation moyenne dans l’année de 3.54 nuitées / jour.

Mme MILLANT fait retour de la visite effectuée avec Mme le Maire au Camping de Saint Pierre le

Moutier qui accueille également une aire Camping-Car Park. Le Maire à confirmé le montant des

recettes annoncées voir au-delà. Mme NARCY Sylviane fait remarquer que St PIERRE LE MOUTIER,

et DONZY ne sont pas les mêmes communes. Il lui est répondu que dans l'intérêt du territoire, il

ne peut pas être considéré que l'aspect négatif. Une étude d'implantation et de marché a été faite

par la société Camping-Car Park qui démontre l'intérêt de ce projet car la commune de DONZY a

une particularité touristique certaine (animation, piscine, axe de passage près de Sancerre et

Pouilly sur Loire).

Considérant les échanges des élus sur les différents aspects financiers, d'opportunité ou

techniques de ce projet. Mme PERNOLLET Agathe précise qu’elle a adressé à tous les élus ses

questions écrites afin d'éviter d’alourdir la séance du conseil. Mme le Maire précise qu’il n’y a

aucun souci et qu'il s’agit simplement de transparence.

Mme PERNOLLET considère que ce schéma économique lui semble très ambitieux. Elle ne croit pas

à ce projet. M PARISSE Laurent fait retour du lien internet qui lui a été adressé par Mme

PERNOLLET, portant sur l’avis négatif d’un camping cariste critique et reprend ses termes qui

indique que sur 600 aires Camping-car Park sur le territoire national, l’entreprise dégage 16.4

millions d'euros de bénéfice. Son mécontentement portait plus sur le fait de payer la nuitée et non

sur Camping-Car Park. Mme ROY précise que, tous les jours, des camping-car circulent dans Donzy.

M MEUNIER précise que le marché du Camping-Car est un marché qui se développe et s'interroge

sur le faible nombre d’aire d'accueil de Camping-Car dans la Nièvre.

Il est précisé que l’Office du tourisme a été associé à ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR, 0 Abstention et 2 voix CONTRE

DECIDE

— D'AUTORISER la signature de la convention d'occupation du sol et le contrat de vente

différée avec la Société CAMPING-CAR PARK annexés à la présente délibération,

— De FIXER le tarif de la nuitée à 13 € qu'il s'agisse d’un camping-car, d’une caravane ou

d’une tente. Un tarif de 5.50 € sera appliquée pour une simple utilisation des services sur

une demi-journée,

— D'AUTORISER Mme la Maire à signer tous les documents permettant la mise en place de ce

service.

A la majorité (pour : 14 contre : 2 abstentions : 0)DECISION MODIFICATIVE N°1

Réf : 2025-028

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de répondre financièrement

à la décision liée à l'implantation d’une aire de camping caristes évoquée précédemment, il y a lieu

d'inscrire les dépenses liées aux travaux de voirie pour un montant de 38 543.00 €. Mais

également rectifier une erreur d'inscription budgétaire liée aux travaux forestiers (inscrits en HT

dans le budget primitif) en ajoutant le montant de la TVA soit 2 212.00 €. Il est indiqué également

une somme 284 084.10 € qui correspond à un changement d’imputation comptable uniquement.

Considérant le projet de décision modificative présentée et annexée,

Mmes PERNOLLET signalent qu’elle s'oppose à cette Décision modificative pour être cohérente

avec la décision portant sur le projet Camping-Car Park auquel elle est opposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE, 0 abstention et 14 voix POUR,

DECIDE de valider la décision modificative n°1,

DEPENSES RECETTES

Diminution | Augmentatio | Diminution | Augmentatio

de crédits n de crédits de crédits n de crédits

Fonctionnement

D-023 Virement à la section 0.00 € 8 636.00 € 0.00 € 0.00 €

d'investissement

TOTAL D 023 Virement section 0.00 € 8636.00 € 0.00 € 0.00 €

investissement

R — 7032 droits de stationnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8636.00 €

et de location voie publique

TOTAL D 023 Virement section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8636.00 €

investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 8636.00 € 0.00 € 8636.00 €

Investissement

R-021 Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 636.00 €

fonctionnement

TOTAL R 021 Virement de la 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8636.00 €

section de fonctionnement

R — 1328 Autres subventions 0.00 € 0.00 € 0.00 € | 32119.00 €

D'investissement

TOTAL R 13 Subventions 0.00 € 0.00 € 0.00 € | 32119.00 €

d'investissement

D -2051 —-570 site internet 0.00 € 54.00 € 0.00 € 0.00 €

CREASIT

TOTAL D 20 Immobilisations 0.00 € 54.00 € 0.00 € 0.00 €

incorporelles

D-2113-465 Office National des 0.00 € 2 212.00 € 0.00 € 0.00 €

Forêts

D-2135-551 Sanitaires COSEC 145.72 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2152-599 CAMPING-CAR PARK 0.00 € | 38 543.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2157-500 Guirlandes de Noël 0.00 € 91.72 € 0.00 € 0.00 €TOTAL D 21 Immobilisations 145.72€ | 40846.72€ 0.00 € 0.00 €

corporelles

D-231-530 Aménagement rue des | 284 084.10 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Maures

D-231-583 Aménagement et 0.00 € | 284 084.10 € 0.00 € 0.00 €

sécurisation rue des Maures

TOTAL D 21 Immobilisations en 284 084.10 € | 284 084.10 € 0.00 € 0.00 €

cours

TOTAL INVESTISSEMENT 284 229.82 € | 324 984.82 € 0.00 € | 40 755.00 €

TOTAL GENERAL 49 391.00 € 49 391.00 €

A la majorité (pour : 14 contre : 2 abstentions : O)

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Réf : 2025-029

Pour mémoire, le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation

du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux

servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des

postes et des communications électroniques fixe,

— D'une part, les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants de réseaux

de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le

montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine, en application de

l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques,

— D'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public

non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code.

La ROPDP télécom est issue de l'article R. 20-52 du Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui en

prévoit les montants d'origine, ainsi qu'une revalorisation au 1er janvier de l'année concernée basée

sur la progression de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif

aux travaux publics.

L'ensemble du réseau déployé par Nièvre Numérique sur le domaine public routier de la commune

est décrit ci-dessous :

COMMUNE DE DCMEY - RECAPSTUEATF DE LA ROCP DL RESEAL FTTH - NGEVRE HAMERIQUE

Aasdormesaur LISA

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Dartarraie verDE aus péet grand ambre de Lacatiten Parce meterreise

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poteaux MORE vues à pertes :120ni

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TITA ACDP arrtsate par Meciaue LA sont Xe

Trans

esrsoba it sante

rem TE vieIl faut comprendre que les câbles optiques qui utilisent des infrastructures déjà existantes

(fourreaux d'Orange historiques, ou poteaux Enedis ou Orange existants), ne génèrent pas de

nouvelle RODP, celle-ci étant déjà réglée par Orange ou Enedis. Seuls les ajouts d'éléments de

réseau en génèrent une.

Ainsi la RODP peut parfois s'avérer faible car peu d'infrastructures nouvelles ont été construites (la

moyenne sur l'ensemble des communes où le réseau optique a été déployé est d'environ 100€/an

avec de grands écarts de 0€ à 1000€)

La redevance annuelle pour 2025 pour la commune de DONZY est de : 268,49 € HT — 322.18 € TTC.

Il est précisé que la RODP des 5 armoires de rue implantées le long des routes départementales,

même en agglomération, bénéficie au Département et non à la commune.

Après examen des documents et éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— ACCEPTE qu'une redevance d'occupation du domaine public pour le réseau Optique soit

versée à la commune.

— FIXE la tarification proposée pour l’année 2025 pour toute infrastructure de

télécommunication quel qu’en soit l'opérateur.

— PRÉCISE le montant de la redevance pour occupation du domaine public, soit 268.49 € HT -

322.18 € ttc pour l'année 2025,

— PRECISE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de

l'index TPO1 connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

— CHARGE Madame le Maire d'entreprendre les formalités administratives inhérentes aux

présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

AMENAGEMENT DE LA RUE DES MAURES — DEMANDES DE SUBVENTIONS

Réf : 2025-030

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa réunion en date du

25.02.2025, il a été décidé d'engager les travaux d'aménagement et sécurisation de la rue des

Maures, dans le respect des règles liées aux sites patrimoniaux remarquables.

Le contenu de l’avant-projet (AVP) établi par l’ATD Nièvre Ingénierie défini un montant de travaux

prévisionnel s’élevant à 239 326.49 € H.T. Ce montant comprend également les honoraires de

maîtrise d'œuvre et les dépenses imprévues.

Elle informe les membres du conseil municipal que celui-ci est susceptible de bénéficier pour ces

travaux de financement auprès de :

— L'Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre du 12ème programme pour 143 595.89 € soit 60 %

du montant des travaux

— Le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté au titre du Programme ENVI pour

30 000.00 € soit 12.60 % du montant des travaux

— Le Département de la Nièvre au titre des Amendes de Police pour 17 865.30 € soit 7.40 % du

montant des travaux.La recherche de subventions se poursuit et le Plan de Financement présenté pourra évoluer en

fonction des accords reçus. Il sera à nouveau présenté aux membres du Conseil Municipal quand il

sera définitivement arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à 1 voix CONTRE et 15 voix POUR,

— D'arrêter le Plan de Financement prévisionnel pour les travaux d'aménagement de la rue

des Maures comme suit :

Honoraires Nièvre Ingénierie 17 727,89 €

Divers et imprévus Nièvre Ingénierie 5 404,84 €

UP Prestations générales Nièvre Ingénierie 6 250,00 €

Préparation - terrassement - démolition | Nièvre Ingénierie 23 144,76 €

Trottoirs / accotements Nièvre Ingénierie 96 939,00 €

Voirie Nièvre Ingénierie 61 055,00 €

Equipements, mobilier urbain Nièvre Ingénierie 3 360,00 €

Signalisation horizontale et verticale Nièvre Ingénierie 6 575,00 €

Espaces verts - clôture Nièvre Ingénierie 7 130,00 €

Divers Nièvre Ingénierie 11 740,00 €

ENVI 30 000.00 €

Agence de l'Eau Loire Bretagne 143 595.89 €

Amendes de police 17 865.30 €

Fonds Verts 47 835.30 €

Dotation Cantonale d’Equipement 20 816.00 €

Part de la collectivité Fonds propres 47 865.30 €

Emprunt— D'autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de :

° L'Agence de l'Eau Loire Bretagne au titre du 12ème Programme TO4

+ De la Région Bourgogne Franche Comté au titre du Programme ENVI

e Du Département de la Nièvre au titre des Amendes de Police

e De la Dotation Cantonale d’Equipement

e Du Fonds Verts

A la majorité (pour : 15 contre : 1 abstentions : O)

RESTAURATION DE LA BERGE DU NOHAIN — CHEMIN DU RIGOULOT : DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2025-031

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au soir du 19 juillet 2024, la pluie

est tombée abondamment dans la Nièvre, entrainant des inondations importantes sur de

nombreuses communes du département.

DONZY n'a pas été aussi fortement impactée que d’autres communes mais, le déversement

excessif du bief du Nohain a endommagé la rive du mur de soutènement situé sur le deuxième

bras du Nohain engendrant un ravinement sous la berge qui a provoqué l'effondrement dudit mur

ainsi que le sol situé le long de ce mur.

L’accès a été interdit au public par mesure de sécurité. Une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau a

été adressée à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre et a reçu un accord, par

arrêté préfectoral, le 02.08.2024 pour engager les travaux de réfection de La Berge sur le Nohain.

I s'avère que le coût desdits travaux, non pris en charge par la compagnie d'assurance de la

commune, ni par la Dotation de Solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des

évènements climatiques, représente une charge financière trop importante pour la municipalité.

La mise en concurrence lancée auprès des entreprises spécialisées dans ce type de réalisation,

porte la dépense à 12 000 € HT.

La Communauté de Communes Cœur de Loire, sur les conseils de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne,

a été saisie dans le cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou. Une réponse négative a été

adressée au vu des délais courts et contraints.

Elle informe les membres du conseil municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier de

financement au titre de la Dotation Cantonale d’Equipement 2025/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité

e D’affecter une partie de la DCE 2025/2026 à hauteur de 9600.00 €

e De charger Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 16 contre : O abstentions : 0)DOTATION CANTONALE D’EQUIPEMENT 2023, 2024 et 2025/2026

Réf : 2025-032

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil départemental de la

Nièvre a décidé lors de la réunion du 04.09.2024 de la répartition de la DCE 2024/2026.

Depuis 2021, dans le cadre d’un contrat de projet, les communes pouvaient bénéficier du

versement de trois années consécutives (N) + (N+1) + (N+2) afin de financer une opération

d'investissement d'envergure.

L'opération est donc renouvelée pour le contrat de projet 2024/2026 et ainsi la commune de

DONZY se voit attribuer une dotation de 45 624.00 €.

Madame le Maire rappelle que la DCE 2024 a été affectée aux travaux de réalisation du Pump-

Track soit 15 208.00 € et qu’il y a lieu de finaliser ce choix par délibération.

Il y a lieu de définir l'affectation de la somme restante pour 2025/2026 soit 30 416.00 €.

Elle indique également qu’il y a lieu d’affecter une partie de la DCE 2023 pour un montant de 2

647.66 € à la réfection des trottoirs de la rue d’Osmond.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents :

° _D’affecter une partie de la DCE 2023 pour un montant de 2 647.66 € à la réfection des

trottoirs de la rue d'Osmond,

— D’affecter la DCE 2024 pour un montant de 15 208.00 € à la création du Pump-Track,

— D'affecter la Dotation cantonale d’Equipement 2025/2026 aux opérations « Aménagement

de la rue des maures » et « Restauration de la berge du Nohain — Chemin du Rigoulot »

pour parties (1 voix CONTRE et 15 voix POUR)

— De charger Madame le Maire de signer les pièces se rapportant à la mise en place de cette

décision.

A l'unanimité pour l'affectation de la DCE 2023 et 2024 (pour : 16 contre : O abstention : 0)

A la majorité pour l'affectation de la DCE 2025/2026 (pour : 15 contre : 1 abstention : 0)

EGLISE ST CARAD’HEUC : Demandes de subventions

Réf : 2025-033

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa réunion en date du

08.10.2024, il a été décidé d'engager les travaux de mise en sécurité et d'application des mesures

conservatoires sur l’église St Carad’heuc, dans le respect des règles liées aux sites patrimoniaux

remarquables.

L'église Saint Carad’heuc de Donzy est un vaste édifice posé à mi-hauteur entre la ville et le

château qui la domine.

Un diagnostic, commandé par la commune à l’agence Architecture-Urbanisme-Patrimoine 1090, a

été remis en octobre 2016. || établissait une synthèse historique et documentaire, suivi d’un étatsanitaire et d’un projet de restauration qui aboutissait à une estimation par phase des travaux à

réaliser.

Devant l'ampleur des sommes à engager, la commune a souhaité que soit mis en place une

méthodologie transitoire qui permettrait de mettre hors d’eau l’édifice pour remédier aux

infiltrations avant d'établir une planification pluriannuelle de travaux de restauration des

maçonneries, des charpentes et des couvertures.

Cette solution n'ayant pas été validée par l’agence 1090, et un arrêté de péril ayant été mis en

place aux abords de l’édifice, la commune a lancé un appel à candidature pour une opération de

mise en sécurité et application des mesures conservatoires préconisées par l’'UDAP

En concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche Comté

et l’Architecte des bâtiments de France de la Nièvre, une étude complémentaire, a été

commandée.

Dans le cadre de cette démarche, le bureau d’étude ITC a été missionné pour vérifier l’état de la

charpente et savoir si elle était en capacité de recevoir une couverture provisoire.

Le BET a conclu que des interventions ponctuelles étaient suffisantes. Les différents travaux de

renforcement préconisés permettront de reconstituer les schémas mécaniques d’origine de la

charpente et ainsi retrouver un fonctionnement convenable de la structure bois.

L'ensemble de la charpente recevra un traitement préventif tant fongicide qu’insecticide.

Enfin, profitant de cette intervention, l’ensemble des charpentes du bas-côté Nord sera restauré

dans les mêmes configurations qu'aujourd'hui. Les couvertures seront, elles aussi, refaites à

l'identique, soit en ardoise soit en tuile plate suivant un modèle traditionnel.

Le réseau électrique sera partiellement refait. Un tableau neuf sera mis en place dans la sacristie

nouvellement protégée (au Nord). Les parties arrachées de la sacristie sud seront sécurisées et

l'ensemble de l'installation sera vérifiée et ponctuellement refaite.

Des gouttières neuves seront mises en œuvre et raccordées aux réseaux de descentes existantes.

Les travaux de nettoyage et de traitement du beffroi seront réalisés suivant les prescriptions

demandées dans les préconisations récentes.

L’enveloppe globale des travaux s'élève à 372 322.48 € HT.

Elle informe les membres du conseil municipal que cette opération est susceptible de bénéficier de

financement auprès de :

— La DRAC à hauteur de 20 % du montant HT des travaux soit 74 464.50 €

— Le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté au titre du Fonds Incitatif et Partenarial à

hauteur de 10 % du montant HT des travaux soit 37 238.25 €

— De Fonds Européens au titre du FEDER FSE à hauteur de 42 % du montant HT soit

156 161.24 €.

— De la CAMOSINE à hauteur de 2.7 % du montant HT des travaux soit 10 000.00 €Mme NARCY s'interroge sur les montants de maîtrise d'œuvre et des dépenses imprévus. La réponse

lui est donné. Les frais de maîtrise d'œuvre correspondent à 10 % des montants de travaux estimés

et un montant de dépenses imprévues doit être également inscrit afin d’assurer la continuité du

chantier en cas de travaux non inscrit dans le programme.

Les dons collectés par la Fondation du Patrimoine sont reversés à la commune sur présentation de

factures payées mais ne rentre pas dans le plan de financement et correspondent au Fonds propres

de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à 1 voix CONTRE et 15 voix POUR,

— D’arrêter le Plan de Financement prévisionnel pour les travaux de mise en sécurité et

d'application des mesures conservatoires sur l’église St Carad’heuc comme suit :

33 847.50

Honoraires

Divers et imprévus

IR 07 704.53 Travaux sur couvertures

| ] sollicité ou | Financements .

acquis |

Fonds européens sollicité 156 161.40| 42.00

DRAC sollicité 74 464.50] 20.00

Conseil régional FIP | | _ [sollicité 37 232.25| 10.00

CAMOSINE sollicité | 10 000.00

SAUVEGARDE DE L'ART

FRANÇAIS

FONDATION DU espéré

PATRIMOINE

CREDIT AGRICOLE

20 000.00

Part de la collectivité Fonds propres 74 464.50 €

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le

projetParticipation du maître d'ouvrage 74 464.50 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 372.322.48

— D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de :

— La DRAC à hauteur de 20 % du montant HT des travaux soit 74 464.50 €

— Le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté au titre du Fonds Incitatif et Partenarial à

hauteur de 10 % du montant HT des travaux soit

37 238.25 €

— De Fonds Européens au titre du FEDER FSE à hauteur de 42 % du montant HT soit

156 161.24 €.

— De la CAMOSINE à hauteur de 2.7 % du montant HT des travaux soit 10 000.00 €

A la majorité (pour : 15 contre : 1 abstentions : 0)

AFFOUAGES 2025/2026

réf : 2025-034

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La

forêt communale de DONZY d’une surface de 272 ha étant susceptible d'aménagement,

d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté par le

préfet.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de

bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques

communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de

la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au

partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins

domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en

nature (article L.243-1 du code forestier) ;

L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement

fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

En conséquence, Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la campagne

d’affouage 2025/2026.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant qu’il est nécessaire de responsabiliser les affouagistes,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :° Destine le produit des coupes (têtes de chêne) de la parcelles 24, à l’affouage ;

e Désigne comme garants :

- Mme LURIER Marie-France

- M MEUNIER Pascal

- M. MICHOT Sébastien

e Décide de présenter le règlement d’affouage au prochain Conseil municipal

e Fixe le montant de la taxe d’affouage à 60 €/lot attribué.

Mme PERNOLLET se fait la porte-parole des affouagistes qui souhaitent savoir s’ils peuvent

participer au tirage au sort des lots. Une réponse positive est donnée.

A l'unanimité (pour : 16 contre : O abstentions : 0)

COTISATON MEDECINE due AU GIP SANTÉ et SECURITÉ au TRAVAIL INTER FONCTIONS DE LA

NIEVRE

réf : 2025-035

Madame le maire rappelle qu’au 1€T janvier 2023, le service de médecine professionnelle du

Centre de Gestion de la Nièvre a été constitué en établissement public autonome (Groupement

d'Intérêt Public).

Afin d'accompagner cette nouvelle structure dans ses premiers pas, le Centre de Gestion de la

Nièvre continuait de récolter la cotisation médecine. Cette cotisation était ensuite reversée au GIP

médecine inter fonctions publiques de la Nièvre. Afin d’aller au bout de ce processus

d’autonomisation, la cotisation médecine ne sera plus collectée par le CDG de la Nièvre mais devra

être versée directement au GIP médecine inter fonctions publiques de la Nièvre.

Ce changement implique une décision des conseils municipaux pour entérinement

Le Conseil municipal de DONZY,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 452-47 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n © 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la création au 17 janvier 2023 d’un groupement d'intérêt public (GIP) santé et

sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Nièvre est membre ;

Considérant que le GIP santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre assure

l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels

des agents employés par les collectivités ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à

l'unanimité :1 - Que l’encaissement de la cotisation médecine sera réalisé directement auprès du GIP

santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre à compter du 1®f juillet

2025;

2 - D'autoriser Madame le maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Mme PERNOLLET signale qu’un habitant a sollicité la municipalité afin qu’elle intervienne pour

régler un problème d'entretien de parcelles privées. Mme le Maire répond qu’une procédure est

en cours.

Elle signale également que des riverains se plaignent de ne pouvoir emprunter les trottoirs à cause

de haies privatives débordantes. M MEUNIER répond que celle de la rue d’Osmond vient d’être

fait par une entreprise.

Manifestations :

21.06.2025 -— Concert à La Grande Brosse

21.06.2025 — Journée Yoga au Domaine du Pontcharrost

22.06.2025 -— Course Cycliste

27.06.2025 -— Spectacle de l’école primaire

28.06.2025 — Brocante du Centre Social

29.06.2025 - Commémoration de la bataille de DONZY

05.07.2025 -— Folle Journée derrière la salle des Fêtes

Mme le Maire signale que la lettre Com’ici sortira bientôt accompagnée du bilan de mandat.

Elle signale également l’arrivée d’un médecin très prochainement. Le local commercial municipal

sera occupé par un tatoueur début juillet. Arrivée d’un boucher en septembre dans l’ancienne

boucherie avec unité de production dans l’ancienne boulangerie. Un artisan peintre, un marchand

de matériel agricole et la société Eco bio énergie font également partie des nouvelles entreprises

qui s'installent à DONZY.

Séance levée à 21 heures

Monsieur MEUNIER Pascal Madamé le Mäire,

Adjointe au Maire rie-France LURIER,

Secrétaire de séance résidente deféance