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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 070 DSP Annulation Delib 2026 04 013 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ή 43
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
2026/070
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
Séance du 9 septembre 2026
Date de la convocation : 2 septembre 2026
Date de l'affichage 2 septembre 2026
Membres du Conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Pouvoirs : À
L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FERTE-ALAIS, régulièrement convoqué en date du 2 septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.
PRÉSENTS LORS DE LA SÉANCE :
Messieurs ANDRIEU GREGORY, MARRE YVES, Mesdames HURTREL PATRICIA, MIHOUB LAETITIA, CHAILLOUX LUDIVINE, FOURNIER FREDERIQUE,
Mesdames MARCHAL BERNADETTE, GUIHARD OPHELIE, SOARES SABRINA, PHALIPPOUX LEA, LEFOUR ALISON, LARGUIER KATIA, BENKEMOUN CARINE,
Messieurs FLAMENT FREDERIC, ALLARD STEPHANE, ORGE GREGORY, WALTER ALEXANDRE, HEM CYRIL, NAULEAU FLORIAN, ZABBOUJ YAASIN, SERRA SYLVAIN, MERLEN BRADY
AYANT DONNÉ POUVOIR : A
Madame COGULET Madame HURTREL
Madame LEVACHER Madame MIHOUB
Monsieur PESCHEUX Madame FOURNIER
Madame BARBAT Madame LARGUIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Grégory ANDRIEU
Objet de la délibération : ANNULATION DE LA DELIBERATION 2026-04-013
PORTANT SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
(DSP)
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
VU la délibération n°13 en date du 10 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de recours à une délégation de service public (DSP) et désigné les membres de la commission DSP,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_070DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 re de l'Essonne, dans le cadre du contrôle de légalité, quant
au caractere Incompier ae cette délibération et compte-tenu de l'absence de besoin de relancer une délégation de service public dans les prochains mois,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNAMINITE
27 Voix POUR
0 voix CONTRE
0 voix ABSTENTION
RAPPORTE la délibération n°13 en date du 10 avril 2026 relative à la délégation de service public.
ARTICLE 4 : De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la ville https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne.
copie conforme
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne :
- Date de sa publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_070DEL-DE
Reçu le 11/09/2026