Déliberation - DELIB 050 Delegation cm au Maire Remplace 2026 04 005 TPN

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Déliberation - DELIB 050 Delegation cm au Maire Remplace 2026 04 005 TPN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 050 Delegation cm au Maire Remplace 2026 04 005 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DELIBERATION 2026/07/050

Département de l'Essonne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS

Séance du 30 juillet 2026

Date de la convocation : 23 juillet 2026

Date de l'affichage 23juillet 2026 Membres du Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 26 Pouvoirs : 5 Absent (es) [

L'an deux mille vingt-six, le 30 juillet à vingi-heures, le Conseil Municipal de la Commune

de LA FERTE-ALAKS, régulièrement convoqué en date du 23 juillet s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Patricia HURTREL

DELIBERATION : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que l'article L2122 - 22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), donne au Conseil Municipal la possibilité de lui

déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions dévolues au Conseil

Municipal pour faciliter la bonne marche de l'administration communale,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU la loi du 27 janvier 2014, dite « Maptam » [Modernisation de l'Action Publique

Territoriale et d'Affirmation des Métropoles),

VU le nouveau code de la Commande publique,

VU la délibération n°2026-04-005 du 10 avril 2026 portant délégations de pouvoir du

Conseil municipal au maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,

VU le courrier de la Sous-Préfecture d'Etampes en date du 11 juin 2026 demandant

de modifier celle-ci afin d'y apporter certaines limitations ou précisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

26 Voix POUR

0 voix CONTRE

0 voix ABSTENTION

Accusé de réception en préfecture

091-219102324-20260730-2026_050-DE

Reçu le 04/08/2026que le maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal,

SI RUUr iu uuive US ur Mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L'21 22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) :

1° D'ARRETER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° DE FIXER, dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution de 5% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et auires lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° DE PROCEDER, dans la limite de 2.000.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couveriures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du © de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budgel ;

5° DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° DE CREER, MODIFIER OÙ SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DE DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes:

13° DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, en cas de décision de préemption, le montant de la préemption ne pourra pas excéder 200.000 € ;

Accusé de réception en préfecture

091-219102324-20260730-2026_050-DE

Reçu le 04/08/2026NISER la participation du public par voie électronique prévue

UU 1 UE IUurUe L. 1zv-17 AU Code de l'environnement ;

29° D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

PRECISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les adjoints pourront

suppléer à l'absence du Maire selon l'ordre du tableau du Conseil Municipal dans les mêmes conditions et pour tous les points énumérés ci-dessus.

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2026-04-005 du 10 avril 2026 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire.

DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la ville https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne.

FAIT et DELIBERE, les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne ;

- Date de sa publicité.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

091-219102324-20260730-2026_050-DE

Reçu le 04/08/2026de la commune les actions en justice ou de défendre la

Crime ur es UCnONS intentées contre elle. Cette délégation d’ester en justice

est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre

judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif et

ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour

défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquence, devant la

juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par

la commune ; de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

17° DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 € :

18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° DE SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue parle troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans

sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° DE REALISER les lignes de trésorerie, sur la base d'un montant maximum de 300.000

€ par an;

21° D'EXERCER OÙ DE DELEGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code : le montant de la préemption ne pourra pas excéder 200.000 €;

22° D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, pour un montant qui ne pourra pas excéder 200.000 € ;

23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune el

de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre :

25° DE DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux

maximum ;

26° DE PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets

inscrits au budget ;

27° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

Accusé de réception en préfecture

091-219102324-20260730-2026_050-DE

Reçu le 04/08/2026