unknown - Communauté de communes - 7 Vallées

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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES – 7 VALLEES COMM

COMPTE RENDU de la SEANCE DU 19 JANVIER 2017

Le dix-neuf janvier deux mil dix-sept à dix-neuf heures, le conseil de la Communauté de Communes des

7 Vallées s’est réuni dans les locaux de 7 Vallées Entreprises à Beaurainville, sous la présidence de

Monsieur Pascal DERAY, Président, suite à des convocations en date du 13 janvier 2017.

Etaient présents : Tous les conseillers en exercice, à l’exception de M Fabrice DELTOUR, Mme Chantal

GLACON, M Franck PARMENTIER, Mme Angélique FERIAU, M Laurent DELPLACE, M Frédéric

ALEXANDRE, M Paul DESERT, Mme Mireille HEMBERT, M Antoine BOLLART, Mme Annie PAVAUT , M Jean-

Louis TALLEUX, M Bernard DUBOIS, M Bernard BAYOT, M Michel BOUTILLER, M Roger HOUZEL, M

Alain CARLIER remplacé par M Jean-Paul CANTRELLE , Mme Monique QUENEHEN, M Philippe BATAILLE,

M Daniel DEGARDIN, M Gervais CASTEL, , absents excusés.

Ont donné procuration : M Daniel BOQUET à M Gervais CASTEL, M Ghislain TETARD à M Francis

TETARD, M François DOUAY à M Pascal DERAY, M PERIN à M POCLET

Secrétaire : M Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER.

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2016 :

Monsieur Francis Tetard fait remarquer, à propos de la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets auprès des gros producteurs qu’il est indiqué que l’étude déterminera la grille tarifaire. Si tel est le cas, les élus ne pourront plus donner leur avis. Monsieur le Président souligne que cette décision sera prise après le rendu de l’étude.

Cette remarque formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Gouvernance :

Monsieur le Président informe l’assemblée que par courrier en date du 10 janvier 2017, reçu le 12 janvier 2017, Madame la Préfète a attiré son attention sur les conséquences des décès de Monsieur Jean-Paul SAILLY, Maire de Vieil Hesdin et Monsieur Roger THUAU, Maire de la Loge, sur la composition du conseil communautaire.

Les décès de Messieurs SAILLY et THUAU nécessitent l’organisation d’une élection municipale complémentaire.

Le 2ème alinéa de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire prévoit qu’en cas de renouvellement total ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans un délai de deux mois à compter du 1er évènement rendant nécessaire cette recomposition, soit à compter du 12 décembre 2016, date du décès de Monsieur Sailly.

Monsieur le Président rappelle que la gouvernance actuelle de la Communauté de Communes a été fixée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 sur la base d’un accord local. Cette gouvernance ne respecte pas les principes de hiérarchie démographique et de ratio prévus à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2015 susvisée et ne peut par conséquent être maintenue.

Les modalités permettant de déterminer la nouvelle répartition des sièges au conseil communautaire sont définies à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit :2

- soit un accord amiable dans les conditions prévues au I 2°, le futur organe délibérant ne pouvant excéder 101 membres,

- soit une application de règles définies aux II, III, IV, V et VI et dont le résultat est de disposer d’au maximum 89 sièges.

Aucun accord local n’a pu être trouvé. En conséquence, le conseil communautaire sera composé d’au maximum 89 sièges, soit 13 sièges en moins. Les communes perdant un ou plusieurs sièges sont les suivantes :

Hesdin - 2

Beaurainville - 1

Campagne les Hesdin - 1

Auchy les Hesdin - 1

Marconnelle - 2

Marconne - 1

Huby St Leu - 1

Le Parcq - 1

Aubin St Vaast - 1

Blangy sur Ternoise - 1

Gouy St André - 1

Les conseils municipaux devront délibérer et transmettre à la communauté de communes les noms des conseillers communautaires.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants : les conseillers communautaires les moins bien placés dans l’ordre du tableau perdent leur mandat.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus seront attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Président, le Secrétaire, Pascal DERAY Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER