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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées Document publié le Lundi 9 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES — 7 VALLEES COMM

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2018

Le neuf juillet deux mil dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de 7 Vallées Entreprises à Beaurainville, sous la présidence de Monsieur Pascal DERAY, Président, suite à des convocations en date du 2 juillet 2018.

Etaient présents : Tous les conseillers en exercice, à l'exception de M. BARRAS Bernard, M, BATAILLE Philippe, M. BOLLART Antoine, M. BOULENGER Georges, M. CASTEL Gervais, M, CONFRERE Gilbert, Mme CUSSAC Caroline, M. DARQUE Jean-Claude, M. DEDOURS Christophe, M. DELPLACE Laurent, M. DUBOIS Bernard, M, HOUZEL Roger, M, LEBORGNE Lionel, M. LEMOINE Bernard, M. LEROY Christian, M, PAINSET Jean-Bernard, Mme PAVAUT-MORONVAL Annie, Mme PINOT Béatrice, M. POCLET Eugène, M, SIECZKOWSKI-SAMIER Stéphane, M, TAFFIN Bernard, absents excusés. M, DOURLENS Jim (1° adjoint de M. BUE Marc décédé) remplacé par M. MERCHEZ Philippe,

Ont donné procuration : M, FILLION Jean-Claude à M. HERBIN Patrick M. PARMENTIER Franck à Mme GLAÇON Chantal

M. TETARD Ghislain à M. TETARD Francis

Secrétaire : M. François DOUAY.

La séance ouverte à 19 heures 15.

Intervention de Monsieur Mickaël CAPRON, nouveau Commandant du Centre d‘Incendie et de Secours de Hesdin

Monsieur Mickaël CAPRON a exposé son parcours professionnel. Ensuite il a rappelé que 47 communes de la Communauté de communes étaient reliées à la caserne et que la commune de Boubers-les-Hesmond était à présent reliée à la caserne d'Hucqueliers et la commune de Béalencourt à la caserne de Fruges pour des raisons de distances et de délais d'intervention.

Intervention de Monsieur Cédric FRESKO, Directeur de la MDADT et de Monsieur Olivier LIEBAERT, sur le projet d'aménagement de la RD 928/136 sur les communes de Marconne et Marconnelle

Messieurs FRESKO et LIEBAERT ont exposé à l'assemblée le projet d'aménagement de la RD 928/136 à savoir la création d'un rond-point avec une entrée vers le Parc Champ Sainte-Marie et un accès facilité à la gendarmerie de Marconne. Mais également une voie verte pour relier le Parc Champ Sainte-Marie au centre-ville d'Hesdin et un retour à un carrefour régulé par des feux tricolores au niveau du carrefour de la sucrerie.

Une minute de silence est observée à la mémoire de Monsieur Marc BUÉ Maire de Fillièvres, décédé et Monsieur Gérard BRUNEL, ancien Maire d'Aix-en-Issart.

Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 11 avril 2018

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité,FINANCES

Décision modificative budgétaire n°1 Budget assainissement collectif

La séance ouverte, Monsieur le Président informe l'assemblée de la décision modificative budgétaire concernant:

- le Budget assainissement collectif : virement de crédits pour remboursement des emprunts

DI16 1641 OPFI 14 000,00

DI 23 2313 STEP 14 000,00

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative

- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

Décision modificative budgétaire n° 1 Budget général

Monsieur le Président informe l'assemblée de la décision modificative budgétaire concernant :

-__ le Budget général : subvention complémentaire 2018 ADEFI

D F 01i 6228/ADM > 200,00

DF65 6574/SOL 5 200,00

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative

- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

Approbation de la liste complémentaire des subventions

Monsieur le Président informe l'assemblée que l'annexe IV — B1,3 du budget primitif 2018 relative aux subventions versées dans le cadre du vote du budget doit être complétée.

Les subventions accordées en 2017 versées sur 2018 doivent être inscrites.

Sont concernées :

+ la subvention accordée à la Mission locale d’un montant de 43 341 € + la subvention accordée à l'AULA d’un montant de 64 086 €

Il y a lieu également d'approuver la subvention complémentaire au titre 2018 à l'ADEFI soit 5 100,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE l'inscription des subventions complémentaires de l’annexe IV — B1,3 du budget primitif 2018 - AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les parties - CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibérationApprobation d'une convention pour le versement d'une indemnité d'étude et_de projet professionnel aux étudiants en médecine

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes des 7 Vallées a élaboré un projet territorial de santé poursuivant plusieurs objectifs :

-__ maintenir l’activité de chirurgie ambulatoire actuellement existante, mais contrainte de déménager et de se redéployer sur un nouveau site ;

-_ conserver les médecins spécialistes associés à cette activité de chirurgie et en attirer de nouveaux ; - pallier les départs en retraite de nombreux professionnels, mettant en danger l'offre de soins, en proposant une offre d'accueil et de services auprès de jeunes médecins désirant s'installer en milieu rural ;

-_ permettre le regroupement des professionnels de santé pour construire un écosystème recherché par les jeunes médecins ;

-_ faciliter l'installation de jeunes praticiens :

-_ faciliter les opérations de mutualisation pour permettre l'échange d'informations entre tous de façon à optimiser le parcours de soins (meilleure qualité, meilleur suivi, meilleure coordination...) ; -__ minimiser les difficultés liées à la dispersion des professionnels (ex : la mobilité).

Pour répondre aux objectifs cités ci-dessus, la Communauté de communes des 7 Vallées souhaite décliner plusieurs actions :

- créer un maillage d'infrastructures de santé sur le territoire, notamment en installant une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) à Hesdin et à Beaurainville. Ces 2 nouveaux lieux viendraient renforcer ceux déjà existants à Blangy sur Ternoise, Auchy les Hesdin et Fillièvres ; -__ accompagner le redéploiement d'un bloc de chirurgie ambulatoire porté par la Clinique de Picardie et de l'accueil de médecins spécialistes ;

- accompagner la mise en réseau des professionnels ;

- inciter les étudiants en médecine à s'installer dans les 7 Vallées à l'issue de leur formation, en leur octroyant une indemnité d'étude et de projet professionnel de 600 € / mois pendant leurs études (à partir de la 3€ année et jusqu'à l'obtention du DES). En contrepartie, l'étudiant s'engagera à exercer sur le territoire de 7 Vallées Comm pendant un nombre d'année minimum de 5 ans.

Cette action nécessitera une communication et un partenariat avec les facultés de médecine, l'ARS et les services préfectoraux.

Une convention type a été validée en comité de pilotage santé.

Plusieurs étudiants se sont déjà manifestés pour bénéficier de cet accompagnement financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention type pour l'octroi d'une indemnité d'étude et de projet professionnel aux étudiants en médecine

= AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les étudiants et tout document relatif à ce dispositif

Répartition des appels à cotisations des assurances sur les différents budgets

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 22 juillet 2015, relative à la répartition des appels à cotisation des assurances sur les différents budgets de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Suite à la création du CIAS au 1° janvier 2017, il convient d'effectuer une nouvelle répartition en pourcentage des primes sur les budgets annexes et ainsi de tenir compte des éventuelles variations du montant initial du marché, à savoir :

Lot n°1 : Assurance « Dommages aux biens »

Lot n°3 : Assurance « Véhicules à moteur »

Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile »

Lot n°4 : Assurance « Protection Juridique »

Budget Général : 68,77% Budget Général : 76,77% Budget Assainissement collectif : 17,62% Budget Assainissement collectif : 17,62% Budget Assainissement non collectif : 0,46 % Budget Assainissement non collectif : 0,46 % Budget Centre Historique Médiéval : 5,15% Budget Centre Historique Médiéval : 5,15% Budget CIAS Annexe SSIAD : 6%

Budget CIAS (PDR) : 2%Il n'y a pas de répartition pour les budgets CIAS et CIAS Annexe SSIAD relative aux lots n°2 et n°4 car les cotisations sont réglées directement par le budget CIAS Annexe SSIAD, Sur ces 2 cotisations, 2% sur le budget CIAS (PDR) seront retenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE cette nouvelle répartition des appels à cotisation des assurances,

Reversement par les budgets CIAS et CIAS Annexe SSTAD des frais de téléphonie

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que quatre marchés liés à la téléphonie (fixe, mobile et services internet) ont été passés en novembre dernier.

Les frais de téléphonie pour les budgets CIAS et CIAS Annexe SSIAD sont réglés par le budget général.

Il convient de répartir ces frais sur les budgets CIAS et CIAS Annexe SSIAD, à savoir :

- Budget CIAS : 50% du montant des factures relatives au service CIAS, mandatées par le Budget Général ;

-__ Budget CIAS Annexe SSIAD ; 50% du montant des factures relatives au service CIAS, mandatées par le Budget Général.

Cette répartition sera effectuée par semestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE cette répartition relative aux frais de téléphonie

Renonciation à la prescription _quadriennale pour le versement d'une indemnité relative à l'occupation d'un terrain dans le cadre d'un programme de lutte contre les inondations sur le territoire de la Commune de Beaurainville

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du programme de lutte contre les inondations, une convention entre la Communauté de communes du Val de Canche et d'Authie et M — Mme Albert BERNARD et M, Philippe BERNARD précise les engagements réciproques de chaque partie et le montant de l'indemnité relative à l'occupation du terrain. La convention est prévue pour une durée de 5 ans, renouvelée par tacite reconduction, à compter du 1° juillet 2009. L'engagement financier pour cette période est de 500 €. :

Au vu de l'antériorité de la convention établie par la Communauté de communes du Val de Canche et d’Authie, et afin de verser ies sommes dues, Monsieur le Président :

- propose de renoncer à la prescription quadriennale,

-__ propose de conserver les conditions relatives à l'indemnité pour les périodes suivantes, - indique que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE la levée de la prescription quadriennale

- AUTORISE Monsieur le Président à mandater les sommes dues pour la période du 1*/07/2009 au 30/06/2018

- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Président à établir une nouvelle convention à partir du 1° juillet 2019

Signature d'une convention de partenariat avec la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois concernant le dispositif REZO POUCE

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la problématique de la mobilité est partagée sur l'ensemble de notre territoire, mais aussi sur les intercommunalités voisines, elles aussi fortement rurales pour tout ou partie. Nous avons décidé conjointement avec la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois de mettre en place une solution d'auto-stop organisé et sécurisé, nommé « REZO POUCE »,

L'inscription des utilisateurs (usagers et conducteurs) peut se faire sur Internet ou en mairie :

- les usagers reçoivent une carte, des fiches destination, une fiche mobilité, - les conducteurs reçoivent une carte et un macaron à coller sur le pare-brise du véhicule.

Des « arrêts sur le pouce » seront matérialisés dans l'ensemble des communes où pourront se positionner les usagers avec leur fiche destination et attendre qu'un conducteur les prenne,Pour mettre en place ce projet, nous avons adhéré à la SCIC REZO POUCE et bénéficié d'une formation au mois de mars dernier.

Pour installer les panneaux et panonceaux <« arrêt sur le pouce », un repérage terrain est nécessaire sur l'ensemble des communes, en s'appuyant notamment sur des équipements déjà existants (ex : abribus). Pour réaliser ce travail, un partenariat est envisagé avec ia Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois, qui dispose de l'ingénierie nécessaire, et qui pourra prendre la forme d'une prestation de service, à un tarif de 17€/ h, pour une durée estimée à environ 20 à 25 jours de travail, Cela nous permettra ensuite d'affiner le plan d'investissements et de financement pour les demandes de subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à raison de 63 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE le principe de partenariat et de mutualisation avec la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois, et tout document relatif à cette action

Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet « innovation territoriale 2018 » du Conseil départemental

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la problématique de la mobilité est partagée sur l'ensemble de notre territoire, mais aussi sur les intercommunalités voisines, elles aussi fortement rurales pour tout ou partie. Nous avons décidé conjointement avec la Communauté de communes du Haut Pays et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois de mettre en place une solution d'auto-stop organisé et sécurisé, nommé « REZO POUCE »,

Ce concept sera en effet plus efficace s’il est mis en place sur une échelle géographique pertinente, pour faciliter l'accès aux services publics (santé, transport, emploi, formation, commerces, marché...), pouvant se trouver à Hesdin, Montreuil, Berck, Fruges.

L'inscription des utilisateurs (usagers et conducteurs) peut se faire sur Internet ou en mairie :

- les usagers reçoivent une carte, des fiches destination, une fiche mobilité, - les conducteurs reçoivent une carte et un macaron à coller sur le pare-brise du véhicule,

Des « arrêts sur le pouce » seront matérialisés dans l'ensemble des communes où pourront se positionner les usagers avec leur fiche destination et attendre qu'un conducteur les prenne. Pour mettre en place ce projet, nous avons adhéré à la SCIC REZO POUCE et bénéficié d’une formation au mois de mars dernier.

Pour cofinancer les panneaux « arrêts sur le pouce », la Communauté de communes souhaite répondre à l'appel à projet « innovation territoriale » mis en place par le Conseil départemental. L'accompagnement financier est à hauteur de 40 % des dépenses. La candidature doit être faite pour le 1° septembre 2018, Le budget prévisionnel sera affiné suite au repérage terrain pour l'implantation des panneaux et panonceaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de

l'appel à projet « innovation territoriale 2018 »

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette action

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — URBANISME

Prescription d'une procédure de modification simplifiée du PLUÏ de l'Hesdinois pour lever la servitude de PAPG sur le secteur de la friche « Ryssen » et des abords de l'hôpital sur la commune de Marconrne

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le projet de santé élaboré par la Communauté de communes prévoit la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur une partie de la friche « Ryssen » aux abords de l'hôpital ainsi que la construction d’une clinique et d'une maison des spécialistes, I| rappelle également que les terrains nécessaires à ces réalisations ont été acquis par la Communauté de communes à l'EPF, Un plan d'aménagement des espaces est en cours d'établissement.

Monsieur le Président rappelle également que, aucun projet n'étant arrêté sur cette zone lors de l'élaboration du PLUIi de l’Hesdinois, et afin d’avoir un regard sur son développement, il avait été décidé d'élaborer une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) sur ce secteur et d’instituer un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) pour une durée de cinq ans.

5La servitude créée par ce PAPAG peut maintenant être levée pour les terrains dont la Communauté de communes à la maîtrise du foncier et de l'aménagement. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLUi de l'Hesdinois.

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 sur la modification simplifiée du PLU,

- La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU),

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite loi Grenelle I,

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et en Urbanisme Rénové (loi ALUR), - L'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 créant la Communauté de communes des 7 Vallées ainsi que les arrêtés modificatifs,

- La délibération n° 2016/002 du 8 mars 2016 approuvant le PLUI de l'Hesdinois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- PRESCRIT une procédure de modification simplifiée du PLUI approuvé sur le périmètre de l'ex - Communauté de communes de l'Hesdinois (PLUI de l'Hesdinois), ayant pour objectif de lever la servitude de PAPAG sur le secteur de la friche « Ryssen » et des abords de l'hôpital sur la commune de MARCONNE

- CHARGE Monsieur le Président de mener à bien cette procédure

- DIT que le dossier d'élaboration du projet de modification, après avis des PPA (Personnes Publiques Associées) visées au L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme et avis de l'Autorité Environnementale, sera mis à disposition du public, conformément à l'article L153-47 du Code de l'urbanisme, en mairie de MARCONNE et au siège de la Communauté de communes, 6, rue du Général Daullé à HESDIN

Conformément à l'artide Li53-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 et notamment :

+ A Monsieur le Préfet de Région, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et Madame la Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer,

+ Aux Présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

* Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

+ Au Président du PETR Ternois-7 Vallées,

+ Au Maire de Marconne,

* Aux Maires des communes limitrophes,

et elle fera l’objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes des 7 Vallées et en mairie de MARCONNE durant un mois, d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le département.

Vente de la parcelle ZB42 - lot 20 modifié d'une surface de 9 058 m2? sur la commune de Sainte- Austreberthe à la SCT du Champ Sainte Maire représentée par Monsieur et Madame TALMANT

Vu l'avis du service des domaines du 30 octobre 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2017 modifiant les prix de vente des terrains sur les Zones d'Activités Economiques, et donc fixant le prix des terrains situés sur le Parc du Champ Sainte- Marie à Marconne et Sainte-Austreberthe à 20 € HT. le m2.

La SCI du Champ Sainte-Marie, représentée par M. TALMANT Arnaud, et Mme TALMANT Blandine, dont le siège est au 3, rue de l'église 62310 CREQUY, se propose d'acquérir la parcelle cadastrée ZB42 — Lot 20 modifié, suite à la déclaration préalable DP 062 743 18 0002, d'une surface de 9 058 m2 située sur le PARC CHAMP SAINTE MARIE (Commune de Sainte-Austreberthe), pour y développer son activité en construisant une surface commerciale.

Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un terrain à bâtir dans une zone d'activité économique, et que les parcelles sont desservies par les différents réseaux.

L'acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée sans TVA, la vente des parcelles est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.Il est proposé de céder cette parcelle à la SCI du Champ Sainte-Marie décrite ci-dessus aux conditions suivantes :

Prix de vente!

TVA calculée| total toutes

sur la marge taxes

Prix de Prix d'acquisition

Parcelle Surface vente appliqué à la Prix net HT HT/m2 surface vendue comprises

2B42

Lot n° 20 | 9 058 m2 20,00 € 22 101,52 € | 181 160,00 € | 31 811,70 €212 971,70 € modifié

TOTAL 9 058 m2 22 101,52 € | 181 160,00 € | 31 811,70 €]212 971,70 €

La somme résultant de cette vente, soit 181 160,00 € HT, 212 971,70 € TIC sera versée en recettes au

Budget Annexe « Parc du Champ Sainte Marie »,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE de céder à la SCI du Champ Sainte-Marie, représentée par M. TALMANT Arnaud et Mme TALMANT Blandine, la parcelle cadastrée ZB42 - Lot 20 modifié, suite à la déclaration préalable DP 062 743 18 0002, d'une surface de 9 058 m2 située sur le PARC CHAMP SAINTE MARIE (commune de Sainte-Austreberthe), pour y développer son activité en construisant une surface commerciale APPROUVE que le prix à payer par l'acquéreur à hauteur de 20,00 € HT lé m2? qui se décompose en un prix net HT de 181 160,00 €, soit un prix TTC de 212 971,70 €.

- DIT que la recette sera affectée au Budget Annexe « Parc Champ Sainte Marie » - PRECISE que pour la vente de cette parcelle de terrain, les frais de notaire, de géomètre et tout autre raccordement qui pourraient être nécessaires, seront à la charge de l'acquéreur - AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour là transaction, à savoir Maître Nempont Notaire à Fruges, ainsi que tout autre document relatif à cette vente

Monsieur le Président précise qu'un permis de construire a été déposé et que les travaux devraient débuter en septembre,

Autorisation de signature d’un acte notarié ayant pour objet un échange de parcelles entre M. et Mme DUFLOT (MATREM) et la Communauté de communes des 7 Vallées — Zone d'activités du Champ de Fresne à Campagne-les-Hesdin

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'aménagement de la Zone d'activité du Champ de Fresne sur la Commune de Campagne-les-Hesdin est en cours de réalisation.

Dans le cadre de ces travaux d'aménagement, il est nécessaire de prévoir un stockage des eaux pluviales de la zone par la création d’un bassin de régulation, ceci afin d'éviter des inondations en aval dans le bassin versant.

La parcelle d'origine cadastrée (0) C 1860 (Partie après division), propriété de MATREM, société dont le siège est au 450 rue Gomez à Campagne-les-Hesdin, devra faire l'objet d'un découpage parcellaire, afin de pouvoir obtenir une parcelle d'environ 2 885 m2.

Cette parcelle étant la propriété de MATREM représentée par M. et Mme DUFLOT, la parcelle cadastrée ZN 120 (Partie après division), propriété de la Communauté de communes, va leur être rétrocédée pour une surface d'environ 5 360 m2.

La réalisation d’un passage réseau en servitude Eaux usées et Eaux pluviales sur ces parcelles présente une opportunité majeure pour la régulation des eaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE la réalisation d’un découpage de la parcelle cadastrée ZN 120 (Partie), propriété de la Communauté de communes, afin d'obtenir une parcelle d'environ 5 360 m2. Après division, cette parcelle fera l’objet d'un échange contre la parcelle (0) C 1860 (Partie) située dans le foncier de MATREM, représentée par M. et Mme DUFLOT, pour une surface d'environ 2 885 m2. Le bassin de régulation sera réalisé sur le fond de la parcelle (0) C 1860 (Partie)

- ACCEPTE la prise en charge des frais de division parcellaire, de bornage et de notaire par la Communauté de communes- AUTORISE Monsieur le Président à lancer toute démarche relative à la division et à cet échange de parcelles

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte notarié relatif à cette décision et tout document y afférent

Présentation du dispositif d'aides directes accessibilité dans le cadre du FISAC

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'un FISAC collectif ayant pour but la promotion, la valorisation et le développement du commerce et de l'artisanat est en cours depuis le 29 janvier 2016, pour une durée de trois ans,

Diverses actions vont être mises en place par 7 Vallées Comm dans le cadre du FISAC.

L'une d'entre elles concerne la création d'une aide directe aux entreprises pour une meilleure accessibilité des commerces. Il s’agit d'attribuer des aides directes aux commerçants, sur appel à projet et selon un cahier des charges précis, pour la réalisation d'investissements en faveur d'une meilleure accessibilité de leurs locaux. L'objectif est d'accompagner 15 porteurs de projets sur la totalité de l'opération.

Résumé de l’aide, validée par la DIRECCTE :

AIDE POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES COMMERCES

Bénéficiaires : Sont éligibles les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers dont le Artisans chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 1M€ tous comptes consolidés.

L'artisan s'engage à être en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.

L'artisan sollicitant le bénéfice de l’aide s'engage à continuer à exercer lui- même son activité dans le local commercial concerné durant au moins deux ans, sous peine de devoir rembourser l’aide accordée au prorata de la durée d'exercice, sauf dans le cadre du dispositif « Ma Boutique à l'essai », où la durée peut être ramenée à un an.

Bénéficiaires : Sont éligibles les entreprises :

Commerçants “_ Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ; “ Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 1M€ tous

comptes consolidés :

"Ayant une activité de commerce de détail, de gros (à l'exclusion du commerce de gros industriel) ou de service de proximité ;

“ Ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales….),

“ Regroupant moins de dix personnes dans l'ensemble de leurs établissements ;

“Ayant leur entrée principale (vitrines et façades) sur rue ;

= Etant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

Le commerçant sollicitant le bénéfice de l'aide s'engage à continuer à exercer lui-même son activité dans le local commercial concerné durant au moins deux ans, sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d'exercice, sauf dans le cadre du dispositif « Ma Boutique à l'essai », où la durée peut être ramenée à un an.

Les activités exclues | Sont exclues du champ d'intervention de cette opération : les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme.Dépenses éligibles | Sont éligibles les travaux suivants :

- Mise aux normes d'accessibilité de l'entrée du commerce (marches, pentes, largeur des portes d'entrée, portes d'entrée automatiques...) ;

- Installation d'équipements à l'extérieur du local (mains courantes, barres d'appui, nez de marche...).

Il est préférable que la demande corresponde à un projet global, mais néanmoins, elle peut ne porter que sur des équipements destinés à la rénovation de l'entrée du local (investissement uniquement).

Montant des aides Montant de l’aide :

+ Répartition des subventions : 60% (30% 7 Vallées Comm, 30%

FISAC)

+ Le projet doit présenter un investissement de minimum 1 000€ HT

et maximum 10 000€ HT,

+ 7 Vallées Comm et le FISAC interviendront sous forme de

subvention à hauteur de

60 % des dépenses avec un plafond maximal de subvention à

4 000€

“ Le reste des travaux est à la charge du propriétaire ou du locataire,

Le plafond des dépenses est de 10 500€ par an pour 7 Vallées Comm et de 10 500€ par an pour le FISAC.

Chiffrage Subvention pouvant aller de 600 € à 4 000 € par entreprise.

Les premiers dossiers déposés admissibles et complets pourront obtenir la subvention sous couvert du respect du contexte, du cadre juridique, de la réalisation des travaux, de la qualité de mise en œuvre...

Les subventions seront accordées dans la limite de l'enveloppe disponible.

Un Comité de Pilotage sera constitué avec :

- Des représentants de 7 Vallées Comm,

- Le chef de service Economie territoriale de la DIRECCTE ou son représentant, - Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

A la suite de l'instruction, un courrier notifiera au demandeur l'avis du Comité du Pilotage, le montant de la subvention, ainsi que les devis pris en compte.

Lorsque les investissements seront effectués, le Comité de Pilotage s'assurera de la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE ce dispositif

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération

MUTUALISATION

Mise à disposition des communes des documents d'urbanisme numérisés et intégrés au loaïciel Géocadasire

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire réuni le 19 décembre 2016 a approuvé la mise à disposition de l'outil Géocadastre aux communes membres en application de l'article L 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales et la répartition des coûts aux communes selon le principe de 30% pour l'adhésion et 70% au prorata du nombre d'habitants et a fixé, par délibération en date du 11 avril 2018, les montants dus par les communes en 2018 pour l'hébergement et la maintenance,

Les communes ont souhaité pouvoir disposer également des documents d'urbanisme numérisés et intégrés dans Géocadastre. Le coût de cette numérisation et intégration s'élève à 17 700 €. M. le Président propose que 50% de ce coût soit pris en charge par la Communauté de Communes et que les 50% restants soient répartis entre les 62 communes ayant souhaité disposer de Géocadastre et concernées par un document d'urbanisme, la répartition se faisant selon le même principe que l'accès à Géocadastre (30% à l'adhésion et 70% au prorata du nombre d'habitants).Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE que la Communauté de communes prenne en charge 50% du coût de numérisation et d'intégration à Géocadastre des documents d'urbanisme (PLUi, PLU, cartes communales) - DECIDE que les 50% restants seront facturés aux communes par la Communauté de communes conformément au tableau suivant :

Commune POP INSEE | Cout 70% Population can Total

Aix-en-Issart 1 271 59,38 € 42,82 € 102,20 €

Aubin-Saint-Vaast 1 784 171,77 € 42,82 € 214,60 €

Auchy-lès-Hesdin 1 1618 354,50 € 42,82€ 397,32 €

Azincourt 1 305 66,82 € 42,82 € 109,65 €

Béalencourt 1 130 28,48 € 42,82 € 71,31 €

Beaurainville 1 2118 464,05 € 42,82 € 506,87 €

Blangy-sur-Ternoise 1 737 161,48 € 42,82 € 204,30 €

Bois-Jean i 535 117,22 € 42,82 € 160,04 €

Boubers-lès-Hesmond 1 87 19,06 € 42,82 € 61,88 €

Bouin-Plumoison 1 495 108,45 € 42,82 € 151,28 €

Brévillers 1 163 35,71€ 42,82 € 78,54 €

Brimeux 1 880 192,81 € 42,82 € 235,63 €

Buire-le-Sec 1 803 175,94 € 42,82 € 218,76 €

Campagne-les-Hesdin 1 1895 415,19 € 42,82 € 458,01 €

Capelle-lès-Hesdin 1 470 102,98 € 42,82 € 145,80 €

Caumont 1 180 39,44 € 42,82€ 82,26 €

Cavron-Saint-Martin 1 475 104,07 € 42,82 € 146,89 €

Chériennes 1 149 32,65 € 42,82 € 75,47 €

Contes 1 331 72,52 € 42,82 € 115,34 €

Douriez 1 341 74,71 Ë 42,82 € 117,54 €

Fillièvres 1 502 109,99 € 42,82 € 152,81 €

Fresnoy 1 65 14,24 € 42,82 € 57,06 €

Galametz 1 200 43,82 € 42,82 € 86,64 €

Gouy-Saint-André 1 649 142,19 € 42,82 € 185,02 €

Grigny 1 296 64,85 € 42,82 € 107,68 €

Guigny i 167 36,59 € 42,82 € 79,41 €

Guisy 1 281 61,57 € 42,82 € 104,39 €

Hesdin 1 2265 496,26 € 42,82 € 539,08 €

Hesmond 1 182 39,88 € 42,82 € 82,70 €

Huby-Saint-Leu 1 948 207,71 € 42,82 € 250,53 €

Incourt 1 84 18,40 € 42,82 € 61,23 €

La Loge 1 191 41,85 € 42,82 € 84,67 €

Le Parcq 1 818 179,22 € 42,82 € 222,04 €

Le Quesnoy-en-Artois 1 358 78,44 € 42,82 € 121,26 €

Lespinoy 1 227 49,74 € 42,82 € 92,56€

Loison-sur-Créquoise L 252 55,21 € 42,82 € 98,04 €

10Maintenay 1 ail 90,05 € 42,82 € 132,87 €

Maisoncelle 1 134 29,36 € 42,82 € 72,18 €

Marconne 1 1212 265,55 € 42,82€ 308,37 €

Marconnelle l 1170 256,34 € 42,82 € 299,17 €

Marenla 1 254 55,65 € 42,82€ 98,47 €

Marles-sur-Canche 1 303 66,39 € 42,82 € 109,21 €

Mouriez 1 255 55,87 € 42,82€ 98,69 €

Neulette 1 26 5,70 € 42,82 € 48,52€

Noyelles-lès-Humières 1 53 11,61 € 42,82 € 54,43 €

Offin Î 212 46,45 € 42,82€ 89,27 €

Raye-sur-Authie 1 247 54,12 € 42,82 € 96,94 €

Regnauville 1 216 47,33 € 42,82 € 90,15 €

Rollancourt 1 366 80,19 € 42,82 € 123,01 €

Roussent 1 240 52,58 € 42,82€ 95,41 €

Saint-Denœux 1 162 35,49 € 42,82 € 78,32 €

Sainte-Austreberthe 1 421 92,24 € 42,82 € 135,06 €

Saint-Georges 1 330 72,30 € 42,82 € 115,12 €

Saint-Rémy-au-Bois 1 106 23,22 € 42,82 € 66,05 €

Tortefontaine Î 243 53,24 € 42,82 € 96,06 €

Tramecourt 1 59 12,93 € 42,82 € 55,75 €

Vacqueriette-Erquières 1 261 57,18 € 42,82 € 100,01 €

Vieit-Hesdin 1 381 83,48 € 42,82 € 126,30 €

Weil 1 275 60,25 € - 42,82€ 103,07 €

Wambercourt 1 254 55,65 € 42,82 € 98,47 €

Wamin 1 250 54,77 € 42,82 € 97,60 €

Willeman 1 182 39,88 € 42,82 € 82,70 €

TOTAL 62 28275 6 195,00 € 2 655,00 € 8 850,00 €

Monsieur Jean-Paul GREMONT, Maire de Buire-le-Sec fait remarquer qu'il faudrait, à nouveau, proposer une formation aux secrétaires de Mairie.

CULTURE

Tarification spectacles Automne Culturel 2018

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la politique de développement culturel pour tous, la mise en œuvre d'une saison culturelle intercommunale pour l'année 2018 a été actée en Conseil communautaire du 9 octobre 2017. Cette délibération concerne la suite de la programmation de l’Automne Culturel présentée le 11 avril 2018 qui aura lieu du lundi 19 septembre au vendredi 16 novembre 2018 dans les salles communales du territoire

ii: Tarifs : : Artistes / Tarif . Date Public Lieu Compagnie Genre adultes enfants — de 15 ans

Mercredi ; s x : Filature à Karène Neuville 4 : 19 Tout à 240 Dé Super Thé Dansant 7€ Gratuit septembre Auchy les Hesdin Cédric Dépret

Samedi 22 Filature à : . . septembre Tout Auchy les Hesdin Zazuzaz Bal Swing Gratuit Gratuit

: Salle de sport à a gent : Samedi 20 ir ot . Délibération actée octobre Tout Campagne les Doolin Musique irlandaise lé 11 avril 2018 Hesdin

Les ruisseaux

Mercredi De Médiathèque à font du pédalo Conte dans le cadre Gratuit Gratuit 24 octobre | 12 à 3 ans | Auchy les Hesdin de Céline campagne Bergame pag

: : Salle de la petite Faut pas l'dire | Conte dans le cadre ra À part de ferme à de Simon de conteurs en Gratuit Gratuit Beaurainville Gauthier campagne

Vendredi Tout Salle des fêtes à Cachemire Rack n'Roil Délibération actée 16 Maresquel le 11 avril 2018 novembre

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à l’organisation de l'Automne Culturel

(contrats...) 2018

= AUTORISE le Président à encaisser les recettes afférentes

Construction de la station d'épuration _ intercommunale _d’Auchy-les-Hesdin/Le sollicitation de l'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie

Monsieur le Président informe l'assemblée que les travaux de création de la station de traitement des eaux usées à Auchy/Le Parcq sont envisagés.

Le montant total de l'opération s'élève à 1 750 000,00 € et se décompose comme suit :

Désignation Prestataires Total HT

- Assistance à maîtrise d'ouvrage -— suivi de l'exécution

des missions du maître d'œuvre STEP VIALE Infra 4 350,00 €

- MOE Exécution de la Station- Mission sn ACT/VISA/DET/AOP BECG Ingénierie 40 130,63 €

Propriétaire 6 985,00 €

- Achat du terrain Locataire 8 903,97 €

Notaire 1 200,00 €

- SPS - Mission suivi de chantier CSPS Consulting 5 250,00 €

- CTC - Mission suivi de chantier QUALICONSULT 6 780,00 €

- Construction STEP A définir 1 657 914,00 €

- Contrôles extérieurs (réseaux) A définir 7 000,00 €

- Essai d'oxygénation A définir 4 500,00 €

- Essais de garantie (traitement des eaux) À définir 6 986,40 €

TOTALHT | 1750 000,00 €

12

ParcAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le DCE

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide financière de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour ce programme

Réalisation des travaux d'assainissement — Tranche_ 1 — rue du Pont Sixte — Chemin rural — Traversée de la voirie SNCF sur les Communes d’Auchy-les-Hesdin et Le Parcq — Programme OTEU : sollicitation de l'aïde financière auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie

Monsieur le Président informe l'assemblée que les travaux de création du réseau d'eaux usées de la Tranche 1 (rue du Pont Sixte et chemin rural — traversée de la voie SNCF) à Auchy-les-Hesdin sont envisagés. Le montant total de l'opération s'élève à 248 000,00 € et se décompose comme suit :

Désignation Total HT

Canalisations (AEP, refoulements EU en tranchée commune) et accès à la 117 075,00 € STEP

Alimentation en Eau Potable 18 785,10 €

Forage Dirigé sous voie SNCF 15 615,54 €

Contrôles extérieurs 1 322,00 €

Honoraires de Maîtrise d'œuvre SEMPACO 3 855,00 €

Missions complémentaires SEMPACO 6 930,00 €

Honoraires AMO 1 012,50 €

Etudes géotechniques 3 354,38 €

Etudes HAP et Amiante 205,00 €

Raccordement ENEDIS de la STEP 75 000,00 €

Divers (Coordination sécurité, , alimentation électrique des postes de 4 845,48 € refoulement, frais de dossier, frais de publicité, révision des prix, etc.)

TOTAL HT 248 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le DCE

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour ce programme

Approbation définitive après enquête publique du zonage d'assainissement des Communes de Caumont, Mouriez, Tortefontaine, Grigny, Huby-Saint-Leu, Contes et Aubin-Saint-Vaast

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 9 mars 2017 le Conseil communautaire a fait le choix suivant concernant le zonage d'assainissement des 7 Communes citées précédemment :

- CAUMONT : COLLECTIF au Hameau de HAUTEVILLE CAUMONT et sur la RD 928. NON COLLECTIF sur le reste de la Commune.

- MOURIEZ : NON COLLECTIF,

- TORTEFONTAINE : NON COLLECTIF.

- GRIGNY : NON COLLECTIF avec possibilité de revenir vers le collectif dans les années à venir. - HUBY-SAINT-LEU : COLLECTIF sur l’ensemble de la Commune. NON COLLECTIF au Petit Saint Leu avec possibilité de revenir vers le collectif dans les années à venir.

- CONTES : COLLECTIF sur la zone à enjeu environnemental avec un raccordement sur la Commune de MARESQUEL-ECQUEMICOURT via la station d'épuration de Beaurainville. NON COLLECTIF sur le reste de la Commune.

- AUBIN-SAINT-VAAST: NON COLLECTIF avec possibilité de revenir vers le collectif dans les années à venir,

13Conformément à l'arrêté du 9 décembre 2010, une enquête publique de ces zonages d'assainissement s'est tenue du 26/02/2018 au 28/03/2018 dans chacune des mairies.

Monsieur Pierre-Jean DENIS, commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, après avoir pris connaissance du dossier et des remarques portées sur les registres d'enquête, a émis un avis favorable sur la globalité du projet de zonage d'assainissement des eaux usées des Communes de Caumont, Mouriez, Tortefontaine, Grigny, Huby-Saint-Leu, Contes et Aubin-Saint-Vaast.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE d'approuver les plans de zonage d'assainissement de ces Communes qui sont annexés à la présente délibération. Celle-ci fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention dans deux journaux d'annonces légales.

Chaque plan de zonage approuvé sera tenu à disposition du public à la mairie de la commune concernée et dans les bureaux de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture du Pas-de-Calais,

Approbation définitive après enquête publique du zonage d'assainissement des Communes de Brévillers et Capelle-les-Hesdin

Monsieur le Président rappelle à l'assembiée que lors de la séance du 9 mars 2017 le Conseil communautaire a fait le choix suivant concernant le zonage d'assainissement des 2 communes citées précédemment :

- BREVILLERS : COLLECTIF sur l'ensemble de la Commune.

- CAPELLE-LES-HESDIN : COLLECTIF sauf la rue de l'Obled, une partie de la rue Neuve, la rue du centre, avec possibilité de revenir vers le collectif dans les années à venir pour la rue du centre.

Conformément à l'arrêté du 9 décembre 2010, une enquête publique de ces zonages d'assainissement s'est tenue du 26/02/2018 au 28/03/2018 dans chacune des mairies,

Monsieur Pierre-Jean DENIS, commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, après avoir pris connaissance du dossier et des remarques portées sur les registres d'enquête, a émis un avis favorable sur la globalité du projet de zonage d'assainissement des eaux usées des Communes de Brevillers, et Capelle-les- Hesdin.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE d'approuver les plans de zonage d'assainissement de ces Communes qui sont annexés à la présente délibération. Celle-ci fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention dans deux journaux d'annonces légales

Chaque plan de zonage approuvé sera tenu à disposition du public à la mairie de la Commune concernée et dans les bureaux de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture du Pas-de-Calais.

Ressources humaines

Autorisation de recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour le service Assainissement

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de recruter un agent contractuel afin de renforcer le personnel du service Assainissement.

Monsieur le Président propose de procéder au recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, conformément à l’art. 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité »., Sur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.

De ce fait, il convient de procéder au recrutement d'un adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité, pour une durée de six mois renouvelables une fois, afin de renforcer le service Assainissement de la structure, selon les conditions suivantes :

-__ Grade : adjoint technique — temps complet 35h hebdomadaires - échelle indiciaire brute 347-407.

14Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement d'un agent dans les conditions énoncées précédemment.

Autorisation de recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour le service Environnement/Bâtiment

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de recruter un agent contractuel afin de renforcer le personnel du service Environnement/Bâtiments chargé de l'entretien des locaux de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Il propose de procéder au recrutement d'un agent en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, conformément à l'art, 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité », Sur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.

De ce fait, il convient de procéder au recrutement d’un adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité, pour une durée de six mois renouvelables une fois, afin de renforcer le service Environnement/Bâtiments de la structure, selon les conditions suivantes :

- Grade : adjoint technique — temps non complet 27h hebdomadaires - échelle indiciaire brute 347-407.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement d’un agent dans les conditions énoncées précédemment

Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent du CIAS auprès de la Communauté de communes des 7 Vallées

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'en vue de la bonne organisation du service Environnement/Bâtiments de la Communauté de communes des 7 Vallées, particulièrement pour l'entretien des locaux de la collectivité, il convient de procéder à la mise à disposition d'un agent du CIAS, à raison de 4 heures par semaine, auprès de la Communauté de communes.

Conformément à l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition doit donner lieu à remboursement : la structure d'accueil remboursera au CIAS, les salaires et les charges nets de l'agent mis à disposition.

Vu l'accord de l'agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE la mise à disposition, du CIAS auprès de la Communauté de communes des 7 Vallées, d’un

adjoint technique en contrat à durée indéterminée, à raison de 4 heures par semaine ;

- ACCEPTE le remboursement, par la Communauté de communes des 7 Vallées au CIAS, des salaires et

charges de l’agent à hauteur de 4 heures hebdomadaires ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer là convention de mise à disposition y afférente avec le CIAS, pour une durée d’un an renouvelable à compter du 1° juin 2018.

Augmentation de la durée hebdomadaire d'enseignement des professeurs contractuels de l'école de musique pour l'année scolaire 2018-2019

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération du 10 juillet 2017, la durée totale des heures d'enseignement de l'Ecole de Musique de la Communauté de communes des 7 Vallées a été fixée à 114h15,.

Afin d'accueillir les nouveaux élèves Monsieur le Président propose d'augmenter le nombre d'heures d'enseignement des professeurs contractuels, à compter de l'année scolaire 2018-2019, à raison de 6 h par semaine, à partager dans les différentes disciplines.

Monsieur le Président indique que le service est apprécie et que le nombre d'élèves dépasse les 250, il vise 300 à la fin du mandat. Monsieur MARQUET demande le coût de fonctionnement de l’école de musique. Monsieur le Président lui répond environ 250 000 € annuels.

15Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à raison de 63 voix pour et 1 abstention :

- FIXE à 120h15 la durée totale hebdomadaire des heures d'enseignement des professeurs contractuels de l'Ecole de Musique de la Communauté de communes des 7 Vallées, à compter du 1°" septembre 2018.

Comité Technique et CHSCT communs à la Communauté de communes des 7 Vallées et au CIAS - Elections professionnelles du 6 décembre 2018 : détermination du nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme numérique

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que :

- par délibération du 22 septembre 2014, le Conseil de la Communauté de communes des 7 Vallées a décidé la création d'un Comité Technique et d’un C.H.S.C.T, la Communauté de communes des 7 Vallées employant, au 1% janvier 2014, plus de 50 agents :

- par délibération du 26 octobre 2016, le Conseil de la Communauté de communes des 7 Vallées a décidé la création d'un Comité Technique et d’un C.H.S.C.T communs à la Communauté de communes des 7 Vallées et au CIAS, et ce à compter du 1®' janvier 2017 ;

- par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil d'administration du CIAS a confirmé son souhait relatif à la création d'un Comité Technique et d’un C.H,S.C.T communs.

Le comité technique est une instance consultative composée de représentants des collectivités territoriales d’une part, et de représentants des agents publics d'autre part.

Son champ de compétence est limité à des questions d'ordre collectif relatives : - A l'organisation des services

- Au fonctionnement des services

- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur le personnel - Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences - Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition - A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle - Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail - Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des suppléants. Les représentants des collectivités ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du comité technique.

Le Comité Technique est présidé par un membre de l'organe délibérant de la collectivité.

Les membres représentant la collectivité sont désignés par l'autorité ayant pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, ils sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Pour les collectivités comprenant entre 50 et 349 agents, le nombre de représentants du personnel est compris entre 3 et 5.

Le mandat des représentants du personnel, qui est renouvelable, dure 4 ans. Le mandat des représentants des collectivités, qui est renouvelable, prend fin en même temps que leur mandat ou fonction ou au renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant.

Le C.H,S,C.T a notamment les missions suivantes :

-__ contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, -__ contribue à l'amélioration des conditions de travail,

- veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières et procède à l'analyse des risques professionnels,

- contribue à la promotion de la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, -__ suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité - coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre

- procède à la visite des services

-__ procède à des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

16Le CH.S.C.T. a également un rôle consultatif sur les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement d'agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le C.H.S.C.T. émet des avis sur le programme annuel de prévention et le rapport annuel établi par le service de médecine préventive.

Le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont déterminés par l'organe délibérant.

C'est l'autorité territoriale qui désigne ses représentants parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Les représentants du personnel au C.H,S.C.T. sont librement désignés par les organisations syndicales. L'autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique. Les opérations de désignation doivent être achevées dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants au comité technique.

La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable,

L'exigence du paritarisme numérique a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social,

Chaque organe délibérant a alors le choix de maintenir ou de supprimer le paritarisme numérique.

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- MAINTIENT à trois le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité technique et du C.H,S.C.T. (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; - DECIDE le maintien du paritarisme numérique au sein de ces deux instances, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; -_ DECIDE le recueil, par le comité technique et le C.H.S.C.T., de l'avis des représentants de la collectivité en relevant ;

- AUTORISE Monsieur le Président à représenter la Communauté de communes des 7 Vallées et le CIAS pour tout litige relatif aux élections professionnelles, et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

MARCHÉS PUBLICS

Accord-cadre à la fourniture de matériels bureautique et à la maintenance associée pour 37 communes et pour la Communauté de communes des 7 Vallées : sélection des 3 candidats retenus

Monsieur le Président rappelle que la délibération du 19 décembre 2017 relative à la mise en place d'une convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat ou la location avec option d'achat et la maintenance bureautique.

Pour ce faire, un accord-cadre relatif à la fourniture de matériels bureautique et à la maintenance associée pour 37 communes et pour la Communauté de communes des 7 Vallées à été lancé sous la procédure d'un appel d'offres ouvert,

17La Commission d'appel d'offres, lors de la réunion du 25 mai 2017, après avoir entendu le rapport d'analyse des offres effectué par le cabinet NAXAN, Assistant à maîtrise d'ouvrage de l'opération, a décidé de retenir les trois candidats suivants pour pouvoir répondre aux marchés subséquents qui seront lancés par les communes membres et la Communauté de communes des 7 Vallées :

- KONICA MINOLTA

- _ MDS PARTNERS

- TOSHIBA

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à retenir les 3 candidats sélectionnés.

PAYS - PETR

Demande de financement pour l'animation-agestion du programme LEADER auprès de l’Europe

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du dispositif Leader 2014 — 2020, l'équipe technique composée d'une animateur et d'un gestionnaire, est chargée de la mise en œuvre de la stratégie Leader sur les territoires des 7 Vallées et du Ternois.

La Communauté de communes des 7 Vallées - structure porteuse du programme — peut bénéficier d’un cofinancement européen au titre du FEADER,

Monsieur le Président propose de solliciter une subvention FEADER afin de financer le programme d'animation et de gestion du GAL pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Plan de financement prévisionnel HT

Dépenses Recettes

Frais salariaux (2 ETP) 79 313,04 € | FEADER 54 212,06 € (56,08%)

Fonctionnement (coûts simplifiés : 11 896,96 € | Conseil Régional 15% des dépenses de personnel) 13 376,83 € Fournitures administratives 7 Vallées Comm (pour le (13,84%) Eau, électricité, chauffage compte des Pays des 7 Affranchissement Vallées et du Ternois) 29 086,11 € Téléphone (30,09%) Loyer

Frais de déplacements

Communication du programme 5 465,00 €

(guide de porteur de projet)

TOTAL HT 96 675,00 € TOTAL HT 96 675,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet et son plan de financement

- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer la demande de financement au titre du FEADER pour l'animation et la gestion du programme Leader pour l’année 2018.

Approbation de la convention « Animation du volet « agriculture durable » »_ avec le Pays du Ternois pour l’année 2018

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du PETR Ternois 7 Vallées et de la mutualisation des équipes techniques des deux territoires, la convention a pour objet de définir le programme d'animation qui sera mis en place en 2018 permettant de contribuer à la dynamique agricole du Ternois et des 7 Vallées.

Les deux territoires partagent des enjeux communs en matière d'agriculture à savoir, redynamiser leur économie locale, soutenir l’agriculture territoriale, recréer du lien entre agriculteurs et consommateurs. Le développement des circuits alimentaires répond à ces nombreux enjeux, et consiste à accompagner l'introduction de produits locaux en restauration collective, promouvoir la consommation de produits locaux par les citoyens du territoire et structurer l'ensemble de ces filières.

18Au-delà de la consommation en produits locaux, un travail est mené sur les pratiques agricoles. L'objectif étant de promouvoir les pratiques ayant un faible impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

La convention a pour objet de définir le programme qui sera mis en place en 2018 permettant de contribuer à l'animation et au développement de l’agriculture et de l'alimentation durables du Ternois et des 7 Vallées. A ce titre, plusieurs actions seront mises en en place pour répondre aux objectifs suivants :

1. Développer l'alimentation durable en restauration collective :

-__ Accompagner les établissements de restauration collective dans l'introduction de produits locaux et au développement de l'alimentation durable de manière globale (travail avec cuisiniers et gestionnaires sur la composition des menus, mise en relation avec des producteurs, accompagnement à l'organisation d'actions de sensibilisation etc...)

-_ Organisation de rencontres avec des acteurs liés à la restauration (agriculteurs, légumerie..)

2. Sensibiliser les citoyens à l'alimentation durable :

-__ Accompagnement des acteurs

- _ Réalisation et diffusion de documents de communication

-_ Organisation et participation à des évènements de communication et de sensibilisation (exposition etc...)

3. Soutenir les initiatives en lien avec l'alimentation durable ainsi que les agriculteurs commercialisant en circuits courts

-__ Relayer les informations utiles pour les acteurs et être à l'écoute de leurs besoins - Contribuer à la structuration des producteurs locaux

-__ Accompagner les initiatives structurantes

4. Structurer les filières

- Identifier les projets potentiels et les accompagner dans leur mise en œuvre - Mise en lien des producteurs et des consommateurs

5, Diminuer les impacts de l’agriculture sur les émissions de gaz à effet de serre, engager l'extension de la démarche Clim'Agri engagée sur le Ternois aux 7 Vallées

Animer la démarche Clim'Agri et fédérer les partenaires

-__ Mettre en œuvre certaines des opérations découlant de la stratégie Clim'agri - __ Impulser de nouvelles démarches avec les partenaires

Assurer le suivi de la démarche

6. Participer à l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat, notamment sur les questions agricoles et de productions énergétiques agricoles

Le budget prévisionnel 2018 de ce programme d'animation est estimé à 56 500 €.

Dépenses Recettes

Animation et coordination 41 000 € | Financement ADEME 18 000 €

Promotion : Exposition sur les

produits locaux, matinales 2 000 €

gourmandes, recettes, logos.

Mise à jour de la brochure Pause gourmande 8 500 € | Financement TEPCV 6 800 €

Diagnostic Clim'agri, journée Communauté de Communes des techinnov.… 5 000€ | 7 Valées : Pays des 7 Vallées 15 850 €

Communauté de Communes du

Ternois : Pays du Ternois 15 850 €

TOTAL 56 500 € TOTAL 56 500 €

Les deux territoires cofinanceront la somme résiduelle, à part égale, soit 15 850 € par EPCI.

19Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVER la convention de partenariat

- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

Approbation de la convention « animation Village Patrimoine » avec le Ternois

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'en fin 2015, 10 villages ont obtenu la labellisation « village patrimoine » : Aix-en-Issart, Aubin-Saint-Vaast, Boubers-sur-Canche, Bours, Buire-au-Bois, Conchy-sur- Canche, Noeux-les-Auxi, Wamin, Willeman et Willencourt.

La labellisation est obtenue pour cinq années.

Courant 2016, les communes labellisées ont constitué un circuit de découverte, En 2017, la signalétique dans les villages a été implantée et la communication pleinement lancée.

Il s'agit de confier l'animation du dispositif Village Patrimoine à la chargée de mission Culture et Patrimoine du Ternois. La mission consiste à assurer :

- la coordination du projet à l'échelle Ternois 7 Vallées, proposer le programme d'actions annuel et le budget correspondant, rechercher des co-financements,

- un relais auprès des communes labellisées et des instances partenariales, - . lé suivi du conventionnement avec le Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, via Pas-de-Calais Tourisme et Nord Tourisme,

- l'animation du réseau des villages labellisés : réunions d'information, manifestations, éductour(s), … - la réalisation de supports de communication : brochure(s), insertion(s) presse. - la communication via les supports de communication déjà existants : sites internet, page Facebook... -__ l'organisation de point(s) presse,

- la mise en place de la signalisation des villages labellisés.

Le temps consacré à l'animation est 2 ETP par an,

Budget prévisionnel 2018

Dépenses Recettes

Animation et coordination : salaires, Communauté de communes du charges, frais de fonctionnement, 20 500 € Ternois 10 250 €

frais de déplacement

Communauté de Communes des | 10 250 €

7 Vallées : Pays des 7 Vallées

TOTAL 20 500 € TOTAL 20 500 €

Les deux territoires cofinanceront la somme résiduelle, à part égale, soit 10 250 € pour la Communauté de communes des 7 Vallées : Pays des 7 Vallées et 10 250 € pour la Communauté de communes du Ternois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat

- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

+ Monsieur Jean SENESCHAL, Maire de Maintenay, pose la question de l’avancée des études relatives à la prévention des inondations. Monsieur Patrick DESREUMAUX lui répond qu'une étude lancée par la Communauté de communes des 7 Vallées prévoit des travaux à hauteur d’1 million d'euros. Suite à un déplacement sur place, le projet est revu avec les élus pour 100 000 €, il reste à charge 58 000 € avec une participation de l'Agence de l'Eau de 40 %. Il faut revisiter le diamètre des buses et associer le Département,

« Je confirme notre volonté d'agir pour lutter contre les inondations ».

20- Monsieur Michel BOUTILLIER, Maire de Marant, suggère de communiquer davantage avec les administrés et de créer de l'échange avec les citoyens. Monsieur Patrick DESREUMAUX lui répond qu'une communication sur les comptes sous forme de journal est prévue en septembre.

- _ Monsieur Jean-Paul GREMONT, Maire de Buire-le-Sec, précise que la compétence eaux pluviales est facultative, les bassins AFR ne sont pas repris alors qu'ils sont utiles à la protection des habitations.

- Une motion de soutien pour les auto-écoles est approuvée à l'unanimité.

du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15,

Le Secrétaire Le Président,

Pascal DERAY

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