Procès Verbal - 2021PVCM11JUIN

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Procès Verbal - 2021PVCM11JUIN Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021PVCM11JUIN)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 11 JUIN 2021 A 20H00

Convocations : le 03 JUIN 2021.

Le VENDREDI 11 JUIN 2021 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance à huis clos sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Alain FORTIER, Mme Anne- Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON, Mme Stéphanie ANTOINE, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mme Nawel KELLOU Mme Marie-José AUGEREAU, Mr Jérôme GODART et Mr Sébastien GARRET.

Absent excusé : Mr Jérémy DRUEZ (pouvoir donné à Monsieur Philippe BROCHARD)

Secrétaire de séance : Mr Sébastien GARRET

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 AVRIL 2021 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2021 – JUIN – 001 – Nomenclature 7.10 – Divers

REGIE DE RECETTES

Le Conseil municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du 20 novembre 2008 relative à la création d’une régie de recettes, Vu la délibération du 25 septembre 2015 modifiant la régie de recettes,

Vu la nécessité de modifier l’article 8 de la délibération du 25 septembre 2015, relatif au versement d’une indemnité de régisseur,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 juin 2021 ;

Décide

Article 1 er : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Donnemain Saint Mamès. Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Donnemain Saint Mamès. Article 3 : La régie encaisse les produits suivants

− D’exploitation de la salle polyvalente ;

− Des libéralités reçues par la Commune de Donnemain Saint Mamès.

Ces recettes sont encaissées en espèces ou par chèque bancaire contre remise à l’usager d’un reçu émis sur carnet à souches.

Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.220,00 €. Un fonds de caisse d’un montant de 20,00 € est mis à disposition du régisseur.

Article 5 : Le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les trois mois.2

Article 6 : Le régisseur sera désigné par le Maire de Donnemain Saint Mamès sur avis conforme du comptable. Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. Article 8 : Le régisseur et son mandataire-suppléant ne perçoivent pas d’indemnité de régie. Article 9 : Monsieur le Maire et le Trésorier principal de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Délibération n° 2021 - JUIN - 002 - Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ENTRETIEN ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE DONNEMAIN SAINT MAMES – ROUTE DEPARTEMENTALE DE CATEGORIE C4 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-10, Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande publique,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la convention générale de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien entre le Département et la Commune de Donnemain Saint Mamès en date du 10 mai 1999,

Vu la délibération n°5.3 du Conseil départemental d’Eure et Loir en date du 17 juin 2013 attribuant une aide forfaitaire, à raison de 7,00 €/m² de chaussée pour la réalisation de la couche de roulement sur les routes classées par la Département en catégorie 4 (C4),

La Commune souhaite procéder aux travaux d’aménagement de la RD 145 (Dheury) et de la RD145/2 (rue Jean Moulin) Les travaux consistent à des travaux préparatoires et revêtement de voirie et de chaussées pour un montant estimatif total de 189.338,10 € HT,

Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune.

Sur demande de la Commune, le Département prendra en charge financièrement les travaux de raccord de chaussée en traverses, pour un montant total estimatif de 189.338,10 euros HT, conformément aux principes définis par la délibération du Conseil départemental en date du 17 juin 2013, susmentionnée.

Le projet de convention jointe a pour objet de définir les obligations de chaque partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

- Approuve la convention jointe de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien relative aux travaux d’aménagement de la RD 145 (Dheury) et de la RD 145/2 (rue Jean Moulin), - Autorise Mr le Maire à la signer avec le Conseil départemental d’Eure et Loir.

Délibération n° 2021 - JUIN - 003 - Nomenclature 1.4 – Autres contrats ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « POLE ENERGIE CENTRE » POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la Commune de Donnemain Saint Mamès a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la Commune de Donnemain Saint Mamès au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,3

Étant précisé que la Commune de Donnemain Saint Mamès sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire :

- Décide de l’adhésion de la Commune de Donnemain Saint Mamès au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ; - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la Commune de Donnemain Saint Mamès dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la Commune de Donnemain Saint Mamès pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Donnemain Saint Mamès, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Donnemain Saint Mamès,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes, - S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion au groupement de commandes « pôle énergie centre » pour l’achat d’électricité et de gaz naturel.

Délibération n° 2021 - JUIN - 004 - Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences d’une commune DÉLIBÉRATION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE AXA FRANCE - RENOUVELLEMENT Mr le Maire rappelle aux membres présents que la Commune avait acté en 2018 un partenariat avec la compagnie AXA France pour des contrats d’assurance complémentaire santé « Ma Santé ».

Ledit partenariat avait une validité d’un an, et pour les raisons de la crise sanitaire en 2020, ce partenariat n’a pu être renouvelé.

Aujourd’hui, la compagnie AXA France souhaite renouveler ce partenariat en proposant une offre promotionnelle aux habitants ayant leur résidence principale à Donnemain-Saint-Mamès.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le partenariat avec AXA France.

Délibération n° 2021 – JUIN – 005 – Nomenclature 7.3 – Emprunts

RÉALISATION D'UN EMPRUNT – BUDGET DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’opération de financement des travaux de voiries, autorise Monsieur le Maire à réaliser, auprès du Crédit Mutuel, un emprunt d’un montant de 30.000,00 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Durée du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : trimestrielles

Taux d’intérêt fixe : 0,75 %

Amortissement : constant

Commission d’intervention : 75,00 €

À cet effet, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.4

ORGANISATION DES ELECTIONS 2021

PERMANENCES DU BUREAU DE VOTE

Dimanche 20 juin 2021 - élections départementales

08H00 – 12H00 Philippe BROCHARD Jean PROVOT Marie-José AUGEREAU

12H00 – 13H00

------------------

13H00 – 15H00

Philippe BROCHARD

---------------------------

Anne-Lise LEGRET

Jérôme GODART Ludovic FOISNON

15H00 – 18H00 Anne-Lise LEGRET Sébastien GARRET Frédérique PLU

Dimanche 20 juin 2021 - élections régionales

08H00 – 10H00

----------------

10H00 – 12H00

Jean Marcel BERNET

Nadia BOISSONNET

---------------------------

Alain FORTIER

Bernard DREUX

12H00 – 13H00

------------------

13H00 – 15H00

Jean Marcel BERNET

---------------------------

Alain FORTIER

Alain FORTIER

-------------------------

Anita BIGOT GOUPY

Sylvie COMERE

15H00 – 16H30

----------------

16H30 – 18H00

Alain FORTIER

Anita BIGOT GOUPY

---------------------------

Jérémy DRUEZ

Maria MELLADO

Dimanche 27 juin 2021 - élections départementales

08H00 – 12H00 Philippe BROCHARD Anita BIGOT GOUPY Marie-José AUGEREAU

12H00 – 13H00

------------------

13H00 – 15H00

Philippe BROCHARD

---------------------------

Anne-Lise LEGRET

Stéphanie ANTOINE Jérôme GODART

15H00 – 18H00 Anne-Lise LEGRET Jérémy DRUEZ Frédérique PLU

Dimanche 27 juin 2021 - élections régionales

08H00 – 12H00 Alain FORTIER Béatrice ANDRIAMIJORO Sylvie COMERE

12H00 – 13H00

------------------

13H00 – 15H00

Alain FORTIER

---------------------------

Jean Marcel BERNET

Sébastien GARRET Nawel KELLOU

15H00 – 18H00 Jean Marcel BERNET Bernard DREUX Ludovic FOISNON

Mr le Maire présente aux membres du Conseil municipal le plan de la salle des fêtes pour l’organisation des scrutins. Les deux bureaux de vote (départemental et régional) seront installés dans la même salle. Un cheminement est prévu pour un bon déroulement des scrutins.

Les membres du bureau de vote auront tous reçus leurs deux doses de vaccin, et pour ceux qui ne seront pas vaccinés, il leur ait demandé de bien vouloir procéder à un test 48H avant les scrutins.

Les élections se dérouleront de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes.

Compte tenu des conditions sanitaires imposant de respecter la distanciation physique et les gestes barrières, les dispositions suivantes ont été prises :

- un circuit sera fléché afin de guider chacun vers les deux élections,

- 6 personnes maximum seront admises en même temps dans la salle pour voter,5

- du gel sera à disposition, le masque sera obligatoire et chacun devra apporter son stylo, - le dépouillement sera public, chacun devant respecter la distanciation physique.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

♦ Mr le Maire informe les conseillers présents qu’en raison des incertitudes sur la crise sanitaire actuelle et du

maintien du respect des gestes barrières, le comité des fêtes et la municipalité ont décidé d’un commun accord

de ne pas organiser le repas et le tir du feu d’artifices du 13 juillet prochain.

♦ Mr le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu de la part de la Mairie de Châteaudun et

de Marboué, des titres de recettes relatifs aux frais de scolarisation d’enfants de résidant à Donnemain Saint

Mamès scolarisé dans ces deux communes. Mr le Maire a fait des courriers aux maires respectifs.

♦ Mr le Maire explique qu’un camion de livraison a arraché la barrière de sécurité Place Roland Garros. Un

administré a prévenu la Mairie en donnant le nom de la société de livraison. Après contact avec le patron, Mr

le maire a demandé un devis de réparation et l’entreprise s’est engagée à payer les réparations.

♦ Mr le Maire informe les membres présents qu’une demande d’urbanisme a été faite par un administré qui

transforme petit à petit une grange en maison d’habitation. Sa propriété se trouve dans une zone dite

« naturelle » et très réglementée pour ce type de travaux. L’administré a reçu un courrier recommandé et Mr

le Maire a prévenu les services du cadastre pour que la situation soit régularisée.

♦ Mr le Maire rappelle au Conseil municipal que lors d’un mandat précédent, les élus avaient décidé de ne louer

la salle des fêtes qu’aux personnes habitants la Commune. Mr le Maire interroge les membres présents afin de

connaître leur point de vue sur cette décision antérieure. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

de maintenir cette décision.

♦ Mr le Maire évoque les problèmes d’élagage sur la Commune. Malgré de nombreux courriers envoyés aux

riverains propriétaires de parcelles en bordures de voirie, tout le monde n’a pas procéder aux travaux

nécessaires et suffisants pour laisser les chemins libres et dégagés. Mr Bernet fera à nouveau le tour des

chemins afin de pouvoir relancer les propriétaires concernés par le défaut de travaux.

TOUR DE TAPIS :

♦ Mr Bernet souhaite que la cabine téléphonique pour les livres soit installée cet été. Pour cette raison, il va y

avoir besoin de quelques bras pour finaliser l’installation. En ce qui concerne la décoration, il a contacté une

entreprise qui ne répond pas à ses demandes, il va donc s’adresser ailleurs.

♦ Mr Garret informe Mr le Maire qu’il a mené à bien son projet et est maintenant instructeur – guide de pêche

au sein de Instant Pêche et Nature dont le siège social est à Donnemain.

♦ Mme Andriamijoro explique à Mr le Maire qu’elle a des soucis avec le fils d’un de ses voisins qui fait des

intrusions régulières sur sa propriété. Mr le Maire lui conseille de prévenir les services de la Gendarmerie au

moment des faits. Mme Kellou lui conseille également l’intervention d’un conciliateur.6

♦ Mr Godart demande à Mr le Maire s’il est prévu à plus ou moyen terme l’installation d’une borne électrique

pour recharger les véhicules. Ces installations bénéficient de bonnes subventions. Mr le Maire lui répond qu’il

va se renseigner et voir les conditions d’installation et de financement.

Séance levée à 21H55

Le Maire, La Secrétaire, Anne-Lise LEGRET

Philippe BROCHARD Sébastien GARRET

Alain FORTIER Jean-Marcel BERNET Stéphanie ANTOINE

Ludovic FOISNON Marie José AUGEREAU Nawel KELLOU

Béatrice ANDRIAMIJORO Jérôme GODART Anita BIGOT GOUPY

Sylvie COMERE