RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19- 2025
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BSI 2025 58-01 du 27 février 2025 portant agrément d'un agent de police municipale de Colmar 5
Arrêté BSI -2025-52-01 du 21 février 2025 portant agrément d'un agent de police municipale de Colmar 7
Arrêté BSI-2025-56-02 du 25 février 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à l’occasion du salon EXPOHABITAT organisé à Waldighoffen 9
Arrêté BSI-2025-56-01 du 25 février 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à l’occasion du carnaval de Wittenheim 12
Arrêté BDSC 2025-058-01 du 27 février 2025 portant modification des limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle- Mulhouse 15
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2025/DDETSPP/IS n°037 du 11 février 2025 portant constat de l’avenant n°8 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « APA STRATEGIE » 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 14 février 2025 dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Muehlbach situé sur la commune de Uffheim 40 Arrêté du 14 février 2025 dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations des barrages écrêteurs de crue BRU-BAR-1 (casier 1) et BRU-BAR-2 (casier 2) situés sur la commune de Brunstatt-Didenheim 45
Arrêté du 14 février 2025 dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Krebsbach situé sur les communes de Feldkirch et Ungersheim 50
Arrêté du 14 février 2025 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue HEG-G1 constitutive du système d’endiguement du Lertzbach sur la commune de Hégenheim et fixant des prescriptions de sécurité renforcée 55
Arrêté du 14 février 2025 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues ILL-MEY-D4, ILL-OBZ-D1, ILL-NIE-D1 (à Niederentzen), ILL-NIE-D2, ILL-BIL-ISP-D1, ILL-OBH- D1, ILL-OBH-D2, ILL-OBH-D3, ILL-NIE-D1 (à Niederhergheim), ILL-STC-ISP-D1, ILL-LOG-ISP- D1 et ILL-SUN-ISP-D1 constitutives du système d’endiguement en rive droite de l’Ill de Meyenheim à Sundhoffen et fixant des prescription de sécurité renforcée 62
Arrêté n°2025-03-BRULS du 27 février 2025 portant résiliation d’une convention conclue entre l’État et Pôle Habitat Colmar Centre-Alsace 72
Arrêté n°2025-0005-GES du 7 février 2025 portant suspension de l’exploitation des appareils de la station du Tanet 73
Arrêté n°2025-04-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Bartenheim 76
Arrêté n°2025-05-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Blotzheim 78
Arrêté n°2025-06-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Didenheim 80
Arrêté n°2025-07-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Horbourg-Wihr 82
Arrêté n°2025-08-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Morschwiller-le-Bas 84
Arrêté n°2025-09-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Richwiller 86
Arrêté n°2025-10-BSTH du 25 février 2025 fixant le montant du prélèvement fiscal au titre de l’année 2025 pour la commune de Rixheim 88
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse 90
Arrêté préfectoral n°2025-10 du 26 février 2025 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Colmar pour la campagne 2025-2026 93 HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 21 février 2025 relatif à l'organisation d'un concours interne et externe sur titres en vue de pourvoir des postes d'ouvriers principaux 2ème classe 96
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 25 février 2025 portant autorisation d’organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Hagenbach du 1er avril au 30 octobre 2025 98
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-18 du 20 février 2025 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2025 101 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 58-01 du 27 février 2025
portant agrément d’un agent de police municipale à Colmar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L 412-49 du Code des communes,
VU l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
1 Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté de nomination de la commune de Colmar en date du 25 septembre 2024 nommant Monsieur Fabien AUTANT, né le 12 juillet 1979 à Angoulême (16) en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
VU la demande d’agrément présentée le 6 janvier 2025 par le maire de Colmar en faveur de Monsieur Fabien AUTANT,
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 8 février 2025 que Monsieur Fabien AUTANT remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Fabien AUTANT, né le 12 juillet 1979 à Angoulême (16), est agréé en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar.
ARTICLE 2 – L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Á Colmar, le 27/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 52 - 01 du 21 février 2025
portant agrément d’un agent de police municipale à Colmar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L 412-49 du Code des communes,
VU l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
1 Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté de nomination par voie de détachement de la commune de Colmar en date du 12 décembre 2023 nommant Monsieur Cristinel GAGNIEU, né le 24 avril 1982 à SIMAILA (ROUMANIE) en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
VU la demande d’agrément présentée le 11 octobre 2024 par le maire de Colmar en faveur de Monsieur Cristinel GAGNIEU,
VU les résultats des différentes enquêtes en date du 13 décembre 2024 et 14 janvier 2025,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Cristinel GAGNIEU, né le 24 avri 1982 à SIMAILA (ROUMANIE), est agréé en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar.
ARTICLE 2 – L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire, chef de la circonscription de la police nationale de Colmar, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Á Colmar, le 21/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 - - la r
r -
- CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-058-01 du 27 février 2025
portant modification des limites
de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la décision n°001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral ;
VU le courrier du 24 janvier 2025 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant le déclassement temporaire en zone côté ville ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le service de police aux frontières aéroportuaires de Bâle-Mulhouse et de la direction régionale des douanes de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT la réalisation d’une voie d’accès supplémentaire en prévision de travaux d’infrastructures aéronautique au terminal cargo en 2025/2026;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Modification des limites de la zone côté piste
Les travaux concernant la création de la voie d’accès sont prévus du 1er mars 2025 au 28 mars 2025.
Afin d’effectuer ces travaux, la zone identifiée sur le plan en annexe, dénommée "Nouvel accès PARIF F2-A10 », est déclassée en zone « côté ville » à compter du 1er mars 2025, après inspection des clôtures temporaires par la BGTA, et pendant toute la durée des travaux.
La date de fin de déclassement est prévue au 28 mars 2025, mais est susceptible d’évoluer en fonction des aléas techniques et climatiques rencontrés dans l’exécution du chantier.
Article 2 : Mesures de sûreté
La nouvelle limite est matérialisée par une clôture provisoire, d’une hauteur minimale de 2,5 m, composée de glissières en béton sur lesquelles seront fixés des panneaux de clôture pleins, surmontés de bas-volets avec 3 fils de ronces.
À l’issue des travaux et préalablement au rétablissement des limites de la PCZSAR, des agents de sûreté assureront une stérilisation de la zone à reclasser.
La limite définitive après travaux est identifiée sur le plan dénommé « Etat final » joint en annexe.
Article 3 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté les plans dénommés :
- « État initial » ;
- « Pendant travaux d’aménagement du nouvel accès » ;
- « État final ».
2/4 Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
3/4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4/4 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 25 février 20252 18 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
– L’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : direction des sécurités (composée du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
– Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
– Les arrêtés portant création et modification du Comité social d’administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant de la direction des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
– Arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;
– Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
– Les demandes de renfort d’escorte
Concours de force publique :
Pour l’ensemble de département à l’effet de signer les décisions d’octroi du concours de la force publique s’agissant de la procédure de squats en urgence ou sur décision de justice ;
2 Pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'évacuation des terrains occupés illicitement par les gens du voyage.
Détenus :
– Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
– Avis sur l’agrément des visiteurs de prison ;
– Transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire ;
– Extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
–Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
3 – Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions ;
– Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires, d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l’ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds
4 interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ; – Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport ;
5 – Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous- commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer :
6 Circulation routière :
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R. 325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code du sport).
Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE , directeur de cabinet, pour signer :
– Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;
– Les demandes de forces mobiles ;
– Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés ;
– Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté ;
– Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les réponses aux correspondances des particuliers.
7 Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
– Des réquisitions de la force publique ;
– Des arrêtés de conflit ;
– Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, la délégation de signature conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a. En matière de sécurité intérieure
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance ;
8 – Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L. 612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
– Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisies définitives des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
9 – Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d’ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions ;
– Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l’intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ;
– Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
10 – En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous- commission.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
11 – Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
– Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Les délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Les recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à M. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l’article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l’accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l’article R. 213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, à l’effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l’examen des dossiers d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
12 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE, chef du bureau de défense et de sécurité civile, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE, cette délégation, à l’exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, chef du pôle sécurité civile pour les attributions relevant du pôle dont il a la charge.
c. En matière de sécurité routière
circulation routière :
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du Code du sport).
Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le
13 cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Régine SIBERLIN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d’agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
14 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Régine SIBERLIN, cette délégation est confiée à :
- Mme Christine LUYE-TANET, cheffe de la cellule circulation routière, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs relatifs à la circulation routière;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d’agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
Et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
- Mme Séverine JEANDENANS, cheffe de la cellule restrictions des droits à conduire, à l’effet de signer les documents relatifs aux restrictions des droits à conduire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l’effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
15 sous son autorité.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN, Mme Adrienne CRUCIANI et Mme Murielle HUSSER, sont habilités à l’effet de saisir et valider les demandes de subventions et d’achats et à constater le service fait dans l’outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du service des sécurités.
Article 10 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du bureau du protocole et de la communication interministérielle, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
Article 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est donnée à Mme Emilie NICOLLE, cheffe du bureau du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de Mme Emilie NICOLLE, cette délégation est confiée à Mme Alice PERONNET, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.
16 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
2025/DDETSPP/IS n°037 du 11 février 2025
portant constat de l’avenant n° 8 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale
* APA STRATEGIE,
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194 à R.312-194-25 ;
VU L’instruction DGAS/5D N° 2007-309 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale ;
VU L’arrêté n° 2013-002-0003 du 02 janvier 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
VU L’arrêté n° 2018/DDCSPP/IS n°7 du 12 juin 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
VU L’arrêté n° 2019/DDCSPP/IS n°127 du 17 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
VU L’arrêté n° 2020/DDCSPP/IS n°2 du 20 janvier 2021 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale
VU L’arrêté n°2021/DDETSPP/IS n° 171 du 22 novembre 2021 portant approbation de l’avenant n°4 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
VU L’arrêté n°2023/DDETSPP/IS n° 2 du 13 février 2023 portant approbation de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale
VU L’arrêté n°2023/DDETSPP/IS n°18 du 30 mars 2023 portant approbation de l’avenant n°6 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale
VU L’arrêté n°2023/DDETSPP/IS n°117 du 19 octobre 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
VU La délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale < APA STRATEGIE= du 5 décembre 2024 d’admission d’AURA stratégie, transfert de part, avenant à la convention constitutive et modification du règlement intérieur avec effet au 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er :
La présente décision acte l’avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dénommé < APA STRATEGIE =.
Article 2 :
Le GCSMS < APA STRATEGIE = a pour missions :
• de déterminer l’ensemble de la stratégie du réseau et de veiller à son application par chacune des structures ;
• d’assurer la gouvernance ;
• d’assurer la représentation de l’ensemble des structures et de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics, des collectivités publiques et privées et des organismes de protection sociale ;
• d’assurer la direction opérationnelle grâce à la mise en place d’une direction générale unique et coordonnée.
Ces missions sont exercées au bénéfice du réseau APA et des structures juridiques le constituant. 3
Article 3 :
Suite au retrait de l’association inter-job en date du 5 décembre 2024 avec effet au 1er janvier 2025 et l’adhésion d’AURA Stratégie le 5 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025, les membres du GCSMS
- APALIB, association haut-rhinoise d’Aide aux Personnes Agées - sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- APAMAD, association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile, sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- ASHPA, association Soins et Hébergement pour Personnes Agées dépendantes sise 24 rue de Verdun, 68100 Mulhouse ;
- DSHA, association Domicile Services Haute-Alsace - sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- ARADOPA, association rèmoise d’aide à domicile aux personnes âgées, sise 32 rue de Barbâtre 51100 Reims ;
- DOMICILE 90, association, sise Centre Atria, 1 avenue de l’Espérance 90000 Belfort ; - ASSAD, association solidaire de soutien à domicile sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- RESEAU APA 71, association, sise, 48 rue des Oiseaux 71306 Monceau-Les-Mines ; - AURA STRATEGIE, 30 rue de la résistance, 42000 ST Etienne.
Article 4 :
Le GCSMS < APA STRATEGIE = est constitué sous la forme d’une personne morale de droit privé.
Article 5 :
Le siège social du GCSMS < APA STRATEGIE = est situé 75 allée Glück 68 100 MULHOUSE. Par simple décision de l’assemblée générale, le siège pourra être transféré en tout autre lieu de la même région ou d’une autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements médico-sociaux, membre du groupement.
Article 6 :
Le GCSMS < APA STRATEGIE = est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention constitutive.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 4
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Le préfet
Signé : Thierry QUEFFELEC DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 février 2025
dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Muehlbach situé sur la commune de Uffheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-283-2 du 10 octobre 2005 portant autorisation, au titre de la loi sur l’eau, à procéder à la création d’un bassin de rétention des eaux de crue du Muehlbach à Uffheim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage du 28 mars 2024 signée entre le Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de dix-huit mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation de l’ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à l’échéance du 30 juin 2023 ;
1/5 Vu le dépôt du dossier de régularisation de l’aménagement hydraulique d’Uffheim comprenant l’ouvrage du Muehlbach en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental par courrier du 14 juin 2024 de bénéficier d’un report de trente-six mois, soit jusqu’au 30 juin 2027 de l’échéance de perte de fonction F prévention des inondations G du barrage du Muehlbach à Uffheim ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 7 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière F Environnement, agriculture, forêt G visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l’ouvrage sus-visé est un barrage non classé A ou B, géré par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental et qui peut continuer à être utilisé pour la fonction F prévention des inondations G ;
Considérant que la situation de l’ouvrage est régulière au titre de la loi sur l’eau et que l’ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental justifiées par le besoin F de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers G, notamment en terme de maîtrise foncière ;
Considérant qu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire à la date d’échéance de la perte de la fonction de fonction de prévention des inondations de l’ouvrage sus-visée, ce dernier n’est pas régularisé dans un aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental pour assurer l’intégrité et la gestion de l’ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger de trente-six mois au délai de perte de la fonction F protection contre les inondations G du bassin écrêteur de crue du Muehlbach à Uffheim en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Identification du gestionnaire et de l’ouvrage concerné Le Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après F le bénéficiaire G, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2, qui concerne l’ouvrage suivant :
2/5 Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Bassin écrêteur de crue et barrage
du Muehlbach (Obermuehle) Uffheim
Arrêté préfectoral n°2005-283-2 du
10 octobre 2005
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
Conformément au III de l’article R.562-19 du code de l’environnement, à défaut d’avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, le barrage du Muehlbach (Obermuehle) à Uffheim mentionné à l’article 1er est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Uffheim pour y être consultée. Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Uffheim pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application F Telerecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
3/5 Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Uffheim,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5 Annexe - plan de l’ouvrage concerné
5/5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 février 2025
dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations des barrages écrêteurs de crue BRU-BAR-1 (casier 1) et BRU-BAR-2 (casier 2) situés sur la commune de Brunstatt-Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201108411 du 25 mars 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la réalisation de travaux de protections rapprochées contre les inondations de l’Ill à Didenheim et Brunstatt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l’Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage du 28 mars 2024 signée entre le Syndicat mixte de l’Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de dix-huit mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de
1/5 régularisation des ouvrages susvisés en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à l’échéance du 30 juin 2023 ;
Vu le dépôt du dossier de régularisation de l’aménagement hydraulique composés des casiers 1 et 2 à Brunstatt-Didenheim en date du 4 mai 2023 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l’Ill par courrier du 11 juin 2024 de bénéficier d’un report de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2026 de l’échéance de perte de fonction F prévention des inondations G des barrages nommés BRU-BAR-1 (casier 1) et BRU- BAR-2 (casier 2) à Brunstatt-Didenheim ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en date du 7 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière F Environnement, agriculture, forêt G visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les ouvrages sus-visés sont des barrages non classés A ou B, gérés par le syndicat mixte de l’Ill et qui peuvent continuer à être utilisés pour la fonction F prévention des inondations G ;
Considérant que la situation des ouvrages est régulière au titre de la loi sur l’eau et que les ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire à la date d’échéance de la perte de la fonction de prévention des inondations des ouvrages sus-visés, ces derniers ne sont pas régularisés dans un aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte de l’Ill pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger de vingt-quatre mois au délai de perte de la fonction F protection contre les inondations G des barrages nommés BRU-BAR-1 (casier 1) et BRU-BAR-2 (casier 2) sur la commune de Brunstatt-Didenheim en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Identification du gestionnaire et de l’ouvrage concerné Le Syndicat mixte de l’Ill, dénommé ci-après F le bénéficiaire G, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2, qui concerne les ouvrages suivants :
2/5 Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Barrage BRU-BAR-1 (casier 1) Brunstatt- Didenheim
Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Barrage BRU-BAR-2 (casier 2) Brunstatt- Didenheim
Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral n°2011-08411 du 25
mars 2011
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
Conformément au III de l’article R.562-19 du code de l’environnement, à défaut d’avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, les barrages BRU-BAR-1 (casier 1) et BRU-BAR-2 (casier 2) mentionnés à l’article 1er sont réputés ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2026.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Brunstatt-Didenheim pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Brunstatt-Didenheim pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application F Telerecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est
3/5 réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5 Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 février 2025
dérogeant à l’échéance de perte de la fonction de prévention des inondations du bassin écrêteur de crue et barrage du Krebsbach situé sur les communes de Feldkirch et Ungersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant autorisation pour la protection des lieux habités contre les inondations à Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim et Ungersheim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Lauch ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage du 28 mars 2024 signée entre le Syndicat mixte de la Lauch et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de dix-huit mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation de l’ouvrage susvisé en aménagement hydraulique, en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à l’échéance du 30 juin 2023 ;
1/5 Vu le dépôt du dossier de régularisation de l’aménagement hydraulique de Feldkirch et Ungersheim, comprenant l’ouvrage du Krebsbach en date du 29 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de la Lauch par courriers du 3 juin 2024 de bénéficier d’un report de trente-six mois, soit jusqu’au 30 juin 2027 de l’échéance de perte de fonction J prévention des inondations K du barrage du Krebsbach à Ungersheim et Feldkirch ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 24 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière J Environnement, agriculture, forêt K visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que l’ouvrage sus-visé est un barrage non classé A ou B, géré par le syndicat mixte de la Lauch et qui peut continuer à être utilisé pour la fonction J prévention des inondations K ;
Considérant que la situation de l’ouvrage est régulière au titre de la loi sur l’eau et que l’ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de la Lauch justifiée par le besoin J de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers K ;
Considérant qu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire à la date d’échéance de la perte de la fonction de prévention des inondations de l’ouvrage sus-visée, ce dernier n’est pas régularisé dans un aménagement hydraulique autorisé ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte de la Lauch pour assurer l’intégrité et la gestion de l’ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger de trente-six mois au délai de perte de la fonction J protection contre les inondations K du bassin écrêteur de crue du Krebsbach sur les communes de Feldkirch et Ungersheim en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Identification du gestionnaire et de l’ouvrage concerné Le Syndicat mixte de la Lauch, dénommé ci-après J le bénéficiaire K, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2, qui concerne l’ouvrage suivant :
2/5 Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Bassin écrêteur de crue et
barrage du Krebsbach
Feldkirch et
Ungersheim
Ouvrage classé barrage de classe D par
arrêté préfectoral du 23 mai 2012
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
Conformément au III de l’article R.562-19 du code de l’environnement, à défaut d’avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, le barrage du Krebsbach mentionné à l’article 1er est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations à compter du 1er juillet 2027.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Ungersheim et Feldkirch pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de Ungersheim et Feldkirch pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application J Telerecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
3/5 Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Ungersheim et de Feldkirch ,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
4/5 Annexe - plan de l’ouvrage concerné
5/5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 février 2025
dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue HEG-G1 constitutive du système d’endiguement du Lertzbach sur la commune de Hégenheim,
dérogeant à la fin d’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562- 14 du code de l’environnement associée à cette même digue
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l’étude de dangers des
1/7 digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes au syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du Syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée E HEG-G1 G, référencée n°FRDI06800102 et située sur la commune de Hégenheim ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage du 28 mars 2024 signée entre le Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental et Rivières de Haute Alsace ;
Vu les demandes formulées par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental par courriers du 14 juin 2024 et du 28 juin 2024 de bénéficier d’un report de trente-six mois, soit jusqu’au 30 juin 2027 de l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue HEG-G1, ainsi que de l’exonération de responsabilité associée ;
Vu l’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 24 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière E Environnement, agriculture, forêt G visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation de la digue est régulière au titre de la loi sur l’eau et que l’ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, l’autorisation d’une digue protégeant moins de 3000 personnes et non incluse dans un système d’endiguement est caduque au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant les demandes de dérogation du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental justifiées par le besoin E de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers G et notamment de l’étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire à la date d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue sus-visée, cette dernière n’est pas régularisée dans un système d’endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l’échéance de caducité et la dérogation à l’exonération de responsabilité permettront au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer l’ouvrage, avant que cette dernière n’intègre un système d’endiguement autorisé. Ces dérogations participeront à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans que ces dérogations ne portent une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/7 Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental pour assurer l’intégrité et la gestion de l’ouvrage, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu’en l’absence de régularisation de la digue sus-visée en système d’endiguement autorisé dans le délai fixé par le présent arrêté cet ouvrage devra être neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d’information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d’endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger de trente-six mois au délai de caducité de l’autorisation de la digue HEG-G1, ainsi que de fin de l’exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Identification du gestionnaire et de l’ouvrage concerné Le Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental, dénommé ci-après E le bénéficiaire G, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2, qui concerne l’ouvrage suivant à régulariser dans le système d’endiguement de la commune de Hégenheim.
Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Digue HEG-G1
Réf. Siouh : FRDI06800102 Hégenheim Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
La caducité de l’autorisation de la digue mentionnée à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1er juillet 2027, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et du dépôt d’un dossier de régularisation du système d’endiguement par une procédure complète avant le 31 décembre 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue
La digue mentionnée à l’article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement et de l’article 10 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Le compte-rendu de cette visite technique approfondie et le rapport de surveillance sont
3/7 transmis au préfet du département (service police de l’eau de la DDT) et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025. Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l’ouvrage.
Dès que le cours d’eau du Lertzbach est déclaré en crue selon les critères du document d’organisation mentionné à l’article 5, le gestionnaire met en place son système de surveillance tel que défini dans ce même document. Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l’évacuation a minima une fois par jour. À la demande du préfet de département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l’évènement et des éventuelles défaillances constatées.
Article 5 : Document d’organisation
Le document d’organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système d’endiguement, conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d’application immédiate dès le dépôt du dossier d’autorisation pour la régularisation du système d’endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de crue affectant ses ouvrages dans le cadre d’un planning pluriannuel établi à l’échelle de son territoire de compétence et validé par les services de l’Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police de l’eau de la DDT) et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est). Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du document d’organisation mentionné à l’article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant leur réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bulletin municipal les populations résidant et/ou exerçant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au besoin organiser une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
Article 9 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu’à la régularisation de la digue mentionnée à l’article 1er dans un système d’endiguement autorisé et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2027.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/7 Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Hégenheim pour y être consultée. Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Hégenheim pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application E Telerecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Hégenheim,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
5/7 Annexe - plan de l’ouvrage concerné
6/7 7/7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 février 2025
dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues ILL-MEY-D4, ILL-OBZ- D1, ILL-NIE-D1 (à Niederentzen), ILL-NIE-D2, ILL-BIL-ISP-D1, ILL-OBH-D1, ILL-OBH-D2, ILL-OBH-D3, ILL-NIE-D1 (à Niederhergheim), ILL-STC-ISP-D1, ILL-LOG-ISP-D1 et ILL- SUN-ISP-D1 constitutives du système d’endiguement en rive droite de l’Ill de Meyenheim à Sundhoffen
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l’étude de dangers des
1/10 digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20072359 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour la digue de classe B existante en rive droite de l’Ill entre sainte-Croix-en-Plaine et Horbourg-Wihr ;
Vu l’arrêté préfectoral n°200723511 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour la digue de classe C existante en rive droite de l’Ill à Oberhergheim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l’Ill ;
Vu le certificat de reconnaissance d’antériorité des digues de l’Ill entre Meyenheim et Colmar en date du 11 mai 2007 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage du 28 mars 2024 signée entre le Syndicat mixte de l’Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de dix-huit mois du délai du dépôt au service police de l’eau des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu le dépôt en date du 29 juin 2023 de la demande de régularisation du système d’endiguement en rive droite de l’Ill entre Meyenheim et Sundhoffen de classe C par la procédure simplifiée ;
Vu la demande formulée par le syndicat mixte de l’Ill par courrier du 11 juin 2024 de bénéficier d’un report de trente mois, soit jusqu’au 30 décembre 2026 de l’échéance de caducité de l’autorisation des digues ILL-MEY-D4, ILL-OBZ-D1, ILL-NIE-D1 (à Niederentzen), ILL- NIE-D2, ILL-BIL-ISP-D1, ILL-OBH-D1, ILL-OBH-D2, ILL-OBH-D3, ILL-NIE-D1 (à Niederhergheim), ILL- STC-ISP-D1, ILL-LOG-ISP-D1 et ILL-SUN-ISP-D1 ;
Vu l’avis de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière N Environnement, agriculture, forêt O visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la situation des digues est régulière au titre de la loi sur l’eau et que les ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les digues sont autorisées à la date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que les digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
2/10 Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, l’autorisation d’une digue protégeant moins de 3000 personnes et non incluse dans un système d’endiguement est caduque au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de dix-huit mois a été obtenue ;
Considérant la demande de dérogation du syndicat mixte de l’Ill justifiées par le besoin N de rassembler les dernières pièces nécessaires pour la complétude des dossiers O et notamment de l’étude de dangers avec la réalisation de sondages géotechniques complémentaires ;
Considérant qu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire à la date d’échéance de la caducité de l’autorisation des digues sus-visées, ces dernières ne sont pas régularisées dans un système d’endiguement autorisé ;
Considérant que la dérogation à l’échéance de caducité permettra au gestionnaire de pouvoir continuer à gérer les ouvrages, avant que ces derniers n’intègrent un système d’endiguement autorisé. Cette dérogation participera à renforcer la sécurité des personnes et des biens, et ce, sans qu’elle ne porte une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte de l’Ill pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu’en l’absence de régularisation des digues sus-visées en système d’endiguement autorisé dans le délai fixé par le présent arrêté ces ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d’information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d’endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger de trente mois au délai de caducité de l’autorisation des digues ILL-MEY-D4, ILL-OBZ-D1, ILL-NIE-D1 (à Niederentzen), ILL-NIE-D2, ILL-BIL-ISP-D1, ILL-OBH-D1, ILL-OBH-D2, ILL-OBH-D3, ILL-NIE-D1 (à Niederhergheim), ILL-STC-ISP-D1, ILL-LOG-ISP-D1 et ILL-SUN-ISP-D1 en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés Le Syndicat mixte de l’Ill, dénommé ci-après N le bénéficiaire O, représenté par son président, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2, qui concerne les ouvrages suivants à régulariser dans le système d’endiguement en rive droite de l’Ill entre Meyenheim et Sundhoffen.
Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Digue ILL-MEY-D4
Renommée MEY-D4
Meyenheim et
Oberentzen
Reconnaissance par antériorité du 11
mai 2007
3/10 Ouvrage Commune Classement de l’ouvrage
Réf. Siouh : FRDI06800023
Digue ILL-OBZ-D1
Renommées OBZ-D1
Réf. Siouh : FRDI06800023
Oberentzen et
Niederentzen
Reconnaissance par antériorité du 11
mai 2007
Digue ILL-NIE-D1
Renommées NIZ-D1
Réf. Siouh : FRDI06800023
Niederentzen Reconnaissance par antériorité du 11 mai 2007
Digue ILL-NIE-D2
Renommées NIZ-D2
Réf. Siouh : FRDI06800023
Niederentzen et
Biltzheim
Reconnaissance par antériorité du 11
mai 2007
Digue ILL-BIL-ISP-D1
Renommées BIL-D1
Réf. Siouh : FRDI06800023
Biltzheim et
Oberhergheim
Reconnaissance par antériorité du 11
mai 2007
Digue ILL-OBH-D1
Renommées OBH-D1
Réf. Siouh : FRDI06800021
Oberhergheim Arrêté préfectoral n°200723511 du 22 août 2007
Digue ILL-OBH-D2
Renommées OBH-D2
Réf. Siouh : FRDI06800021
Oberhergheim Arrêté préfectoral n°200723511 du 22 août 2007
Digue ILL-OBH-D3
Renommées OBH-D3 et OBH-D3 bis
Réf. Siouh : FRDI06800021
Oberhergheim
et
Niederhergheim
Arrêté préfectoral n°200723511 du 22
août 2007
Digue ILL-NIE-D1
Renommées NIH-D1
Réf. Siouh : FRDI06800023
Niederhergheim
et Sainte-Croix-
en-Plaine
Reconnaissance par antériorité du 11
mai 2007
Digue ILL-STC-ISP-D1
Renommées STC-D1
Réf. Siouh : FRDI06800022
Sainte-Croix-en-
Plaine
Arrêté préfectoral n°200723511 du 22
août 2007
Digue ILL-LOG-ISP-D1
Renommées LOG-D1
Réf. Siouh : FRDI06800022
Logelheim et
Sundhoffen
Arrêté préfectoral n°200723511 du 22
août 2007
Digue ILL-SUN-ISP-D1
Renommées SUN-D1
Réf. Siouh : FRDI06800022
Sundhoffen Arrêté préfectoral n°200723511 du 22 août 2007
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
La caducité de l’autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants et de la transmission des compléments au dossier avant le 30 juin 2026.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l’article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
4/10 Le gestionnaire effectue notamment tous les ans :
• une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement et de l’article 10 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Le compte-rendu de cette visite technique approfondie et le rapport de surveillance sont transmis au préfet du département (service police de l’eau de la DDT) et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est) dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée avant le 28 février 2025. Le premier rapport de surveillance est transmis en 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l’ouvrage.
Dès que le cours d’eau de l’Ill est déclaré en crue selon les critères du document d’organisation mentionné à l’article 5, le gestionnaire met en place son système de surveillance tel que défini dans ce même document. Il transmet un point de situation aux autorités chargées de l’évacuation a minima une fois par jour. À la demande du préfet de département, cette fréquence pourra être ajustée en fonction de l’évènement et des éventuelles défaillances constatées.
Article 5 : Document d’organisation
Les documents d’organisation des digues objets de la dérogation sont remplacés par celui du futur système d’endiguement, conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d’application immédiate.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) Tout évènement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise chaque année et à compter de 2025 des exercices de simulation de crue affectant ses ouvrages dans le cadre d’un planning pluriannuel établi à l’échelle de son territoire de compétence et validé par les services de l’Etat.
Ce planning est à transmettre avant le 30 juin 2025 au préfet du département (service police de l’eau de la DDT) et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH de la DREAL Grand-Est).
Les exercices sont réalisés conformément aux procédures de gestion de crue du document d’organisation mentionné à l’article 5.
Ils sont annoncés aux autorités locales (communes) et au préfet un mois avant leur réalisation.
Article 8 : Information du public
Le gestionnaire informe par courrier ou par le bulletin municipal les populations résidant derrière les digues des performances des ouvrages et de leurs limites avant fin 2025. Il peut au besoin organiser une réunion publique. Le préfet est tenu informé par le gestionnaire des démarches réalisées.
5/10 Article 9 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté court jusqu’à la régularisation de chaque digue mentionnée à l’article 1er dans un système d’endiguement autorisé et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2026.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairies de Meyenheim, Oberentzen, Niederentzen, Biltzheim, Oberhergheim, Niederhergheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Logelheim et Sundhoffen pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de Meyenheim, Oberentzen, Niederentzen, Biltzheim, Oberhergheim, Niederhergheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Logelheim et Sundhoffen pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Article 12 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application N Telerecours citoyens O sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Les maires des communes de Meyenheim, Oberentzen, Niederentzen, Biltzheim,
Oberhergheim, Niederhergheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Logelheim et Sundhoffen,
6/10 Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
7/10 Annexe - plan des ouvrages concernés
8/10 9/10 10/10 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
Publicité
ARRÊTÉ
N° 2025-0005 - GES du 7 février 2025
portant suspension de l’exploitation des appareils de la station du Tanet
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 – R.342-12-1 – R342-18 ;
VU l’article L.472-4 du code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
VU l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ; VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1969 portant autorisation de mise en exploitation du téléski du Tanet – Soultzeren ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1970 portant autorisation de mise en exploitation du téléski du Tremplin Soultzeren ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1971 portant autorisation de mise en exploitation du téléski de la Ferme – Soultzeren ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1971 portant autorisation de mise en exploitation du téléski du Schupferen – Stosswihr ;
VU la décision du Syndicat Mixte de la Vallée de Munster (SMVM) en date du 12 décembre 2024 d’arrêter l’exploitation des appareils de la station du Tanet ;
CONSIDÉRANT que la maintenance prévue à l’article 49 de l’arrêté du 9 août 2011 susvisé n’a pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT la décision du Syndicat Mixte de la Vallée de Munster d’arrêter l’exploitation des appareils de la station du Tanet pour la saison 2024/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
Les autorisations de mise en exploitation des appareils de la station du Tanet à savoir : les Téléskis du Tanet, du Tremplin, de la Ferme et du Schuppferen sus-visées sont suspendues.
Article 2
À partir de la notification du présent arrêté au Syndicat Mixte de la Vallée de Munster, celui-ci a 5 ans pour remettre les appareils en service conformément à l’article L. 472-4 du code de l’urbanisme sus-visé.
Article 3
La reprise de l’exploitation ne pourra se faire qu’après respect par l’exploitant des dispositions de l’article 49 de l’arrêté du 9 août 2011 sus-visé.
Cette reprise de l’exploitation devra faire l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral d’annulation de la suspension.
2/3 Article 4
Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin et le responsable du STRMTG - bureau nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au :
• président de la Collectivité européenne d’Alsace,
• maire de Stosswihr,
• commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation et subdélégation,
le chef du bureau gestion de crise, transports, bruit,
publicité
Signé
Jean-Michel COMESSE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports. .
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Arrêté n° 2025-04-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 140 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 7,77 %, ce qui représente un déficit de 221 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bartenheim, à 63 366,23 € (soixante-trois mille trois-cent soixante-six euros et vingt-trois centimes). Cette somme est affectée a l’Établissement public foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens H accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-05-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3 septembre 2024 ;
Considérant le nombre de 255 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 10,71 %, ce qui représente un déficit de 221 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Blotzheim, à 158 939,89 € (cent cinquante-huit mille neuf cent trente-neuf euros et quatre-vingt-neuf centimes). Cette somme est affectée à l’Établissement public foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-06-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Brunstatt- Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 489 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 12,41 %, ce qui représente un déficit de 299 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Brunstatt-Didenheim, à 88 612,39 € (quatre-vingt-huit mille six cent douze euros et trente-neuf centimes). Cette somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération , délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-07-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025
pour la commune de Horbourg-Wihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 11 septembre 2024 ;
Considérant le nombre de 400 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 13,78 %, ce qui représente un déficit de 181 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Horbourg-Wihr, à 10 540,23 € (dix mille cinq cent quarante euros et vingt-trois centimes). Cette somme est affectée au Fond National des Aides à la Pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-08-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025
pour la commune de Morschwiller-le-Bas
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’absence de transmission par la commune de l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le nombre de 165 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 10,55 %, ce qui représente un déficit de 148 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Morschwiller-le-Bas, à 40 822,10 € (quarante mille huit cent vingt-deux euros et dix centimes). Cette somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-09-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Richwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant le nombre de 285 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 16,29 %, ce qui représente un déficit de 65 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Richwiller, à 17 920,66 € (dix-sept mille neuf cent vingt euros et soixante-six centimes). Cette somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Arrêté n° 2025-10-BSTH du 25 février 2025
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Rixheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date 18 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 1007 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2024 est de 15,99 %, ce qui représente un déficit de 253 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Rixheim, à 87 698,66 € (Quatre- vingt-sept mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-six centimes). Cette somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2025.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens H accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 18 février 2025
portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 – 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ; ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 à L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ; VU le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Ecologie ;
VU l’avis du favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est du 10 octobre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inclus sur le site internet de la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ;
CONSIDERANT que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l’érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l’hiver 2022-2023 était d’environ 30 oiseaux ;
CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous les départements en vue d’atteindre le maximum d’individus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté
Des opérations de destruction de spécimens de l’espèce exotique envahissante Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2 : Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département du Haut-Rhin.
ARTICLE 3 : Durée et période
La lutte est effective toute l’année.
Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par l’Office français de la biodiversité (OFB) selon les modes et moyens qu’il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l’OFB, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.
ARTICLE 5 : Modalités d’intervention
La destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l’OFB, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement. Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible. Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporaire- ment, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dom - mages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.
ARTICLE 6 : Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départemen- tal de l’OFB à des fins de recherche scientifique.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le rapport national de synthèse des opérations de l’OFB dans le cadre du plan national de lutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires du Haut- Rhin .
ARTICLE 8 : Execution
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la bio- diversité du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin .
Fait à Colmar, le 18 février 2025
Le préfet,
Signé
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-10 du 26 février 2025
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Colmar pour la campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur GRENEY Daniel, président de l’association de chasse « La Diane du Wihr » du 25 février 2025 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Colmar est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Colmar est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne et un concours externe sur titres en vue de pourvoir 6 postes d'ouvrier principal 2ème classe répartis comme suit :
Spécialités Concours interne Concours externe
Logistique : transport - manutention 1 poste /
Espaces verts 1 poste 1 poste
Maintenance des bâtiments / 1 poste
Blanchisserie 1 poste /
Restauration / 1 poste
• Pour le concours interne :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d’Etat, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
- comptant au moins un an d’ancienneté de service public au 1er janvier 2025 - titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences ci-dessous correspondant aux spécialités concernées :
- diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente ou ; - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ou ;
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
• Pour le concours externe :
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; - ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- ou d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Rouffach, le 21 février 2025 Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur des ressources humaines et des
affaires médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/JB Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/04C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 31 mars 2025 (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial
Arrêté du 25 février 2025
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Hagenbach du 1er avril au 30 octobre 2025
Au titre de la police de la navigation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 29 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R Ê T E
Article 1er :
La société Alsace Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une activité nautique de location de canoés et paddles sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 22/23 à Hagenbach :
- du 1er avril au 30 octobre 2025, de 10h00 à 19h00.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 0,000 situé à l’amont de l’écluse 3 Sud de Montreux-Châteaux, correspondant à la limite départementale et matérialisé par une borne sur le domaine public fluvial, et le PK 31,889 situé à l’amont de l’écluse 39 à Mulhouse sans éclusage.
Le point de départ et d’arrivée est situé au port d’Hagenbach au PK 13,610.
Article 2 :
La mesure temporaire portant sur la navigation à respecter est la suivante :
Un appel à l’extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 0,000 situé à 300 m à l’amont de l’écluse 3 Sud de Montreux-Châteaux (90) et le PK 31,889, amont de l’écluse 39 à Mulhouse (68).
Cette mesure fera l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation des canoés et paddles est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des canoés et paddles doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l’espace délimité.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Les utilisateurs des canoés et paddles doivent se conformer au règlement de police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal. Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie. De même, les sociétés exploitantes devront disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d’eau.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux :
- maire de Hagenbach,
- commandant du Groupement de Gendarmerie
- commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 25 février 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin CELLARD Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-18
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-89 en date du 8 août 2024 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d’adjoint administratif Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABT Elodie
AIME Coline
ALAGOZ Sevgi
ANSART Fanny
ANSEL Chantal
ARNOULD Cindy
AYDOGDU Funda
BAUER Maléna
BLOCH Nathalie
BOITARD Stéphanie
BOUMAGOUTE Sonia
BRUCKERT Angelique
CARENA Frédéric
CATINO Caroline
CLAIRE Guillaume
CONVERS Caroline
CREMONESI Sandrine
DA COSTA Marie
DAVAL Sandrine
DESSAINT Mélanie
DIDIERJEAN Stéphanie
DIEMUNSCH Noémie
DOLLINGER--DI SERIO Sarah
DUHMIG Aurélie
ENDERLIN Jérémy
FLEURENTIN Véroniqua
FONTANELLI Lucie
FRECH Alexandra
GARCIA Lina
GARDNER Sabine
GASSER Noemie
GICQUEL Floriane
GOLLENTZ Marie-José
GUARDIOLE Laetitia
GUGELMANN Valérie
HAFFNER Lorine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
HAGELSTEIN Camille
HEITZ Nadia
HERBACH PETIT Frederique
ILIC Milomirka
JUTEAU Lucie
KAPPLER Noee
KLINKLIN Amélie
LAZAKIS Mélanie
MANN Muriel
MARTIN Anne-Lise
PEREIRA DE MAGALHAES Olivia
PINAR Tugba
POINÇOT Aline
POLLER Valérie
SALIOT David
SALMI Majda
SANTUCCI Lauriane
SCHAUER Vanessa
SCHEBACHER Cécile
SCHEURER Adonis
SCHOENIG Lucas
SCHWEIZER Laura
SOLATGES Benoit
STOUVENOT Lisiane
TAILLEBOSQ DECLOUX Nathalie
TAN Emine
TEJEDA-CALATRABA Marina
WEISLOCKER Leslie
WELKER Céline
WERTENBERG Anais
XUEREF Marie-Christine
ZIMMERMANN Sabrina
ZINNIGER Aurore
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d’adjoint administratif Pal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l’examen, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BALL Karine
FRATTINI Virginie
PREISSIG Sabrina
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2025 de l’examen donnant accès au grade d’adjoint administratif Pal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l'examen, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves :
BERNASCONE Anissa
BETIS Majola
HAFSAOUI Fathi
MISSLIN Olivia
PILON Victor
VENCHIARUTI Véronique
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 février 2025,
« Signé »
Lucien MULLER