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Procès Verbal - PV CM 13 03 2017
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 03 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 1 sur 12
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de VANNES
L’an deux mil dix-sept
Le treize mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 06 Mars 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. OILLIC Jean- Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- Mme DESMOTS Isabelle- M. LORJOUX Laurent- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PHILIPPE Jocelyne
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID Gérard- M. LORJOUX Laurent à M. BOCENO Julien- Mme PANHELLEUX Françoise à Mme GICQUIAUX Cécile- Mme PHILIPPE Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
- Procès-verbal de la séance du lundi 06 février 2017 :
M. Le Maire soumet le procès-verbal du précédent conseil municipal au vote de l’assemblée : ce dernier ne faisant l’objet d’aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité par les élus.
- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur Jérôme SEIGNARD en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Renouvellement d’un bail à bail ferme avec l’EARL de La Hautière concernant la location de la parcelle communale ZB n°62 au lieu-dit « Moricet ». COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 2 sur 12
Question diverse : Le groupe de la minorité « Nivillac Nouveau Cap » a souhaité poser la question
orale suivante : « Monsieur le Maire,
Au cas où vous auriez donné votre parrainage à un candidat à l’élection présidentielle, pourriez-vous
nous en indiquer le nom ? »
- M. Le Maire donnera sa réponse en fin de séance.
FINANCES - Rapporteur M. Guy DAVID, adjoint aux finances
1- Comptes de gestion 2016 : Délibération n°2017D11
Les comptes de gestion de l’exercice 2016 font apparaître les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 436 591,59 € 964 037,15 €
Recettes 4 254 202,35 € 636 499,74 €
Excédent/déficit + 817 610,76 € -327 537,41 €
Excédent/déficit
reporté
+ 1 157 164,73 € -136 972,45 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 1 974 775,49 € -464 509,86 €
BUDGET LOTISSEMENTS NIVILLAC
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 562 003,41 € 1 397 358,96 €
Recettes 1 504 095,96 € 1 424 986,33€
Excédent/déficit -57 907,45 € +27 627,37 €
Excédent/déficit
reporté
+ 60 405,35 € -1 424 986,33 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 2 497,90 € -1 397 358,96 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 3 sur 12
BUDGET SUPÉRETTE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 62 183 ,89 € 37 947,09 €
Recettes 62 183,89 € 38 226,69 €
Excédent/déficit 0,00€ + 279,60 €
Excédent/déficit
reporté
0,00€ + 44 924,88 €
Excédent/déficit
de clôture
0,00 € + 45 204,48 €
BUDGET CULTURE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 228 892,91 € 12 190,79 €
Recettes 229 726,91 € 20 255,21 €
Excédent/déficit +834,00€ + 8 064,42 €
Excédent/déficit
reporté
-42,00 € + 30 134,81 €
Excédent/déficit
de clôture
+792,00 € + 38 199,23 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 161 232,13 € 441 429,28 €
Recettes 311 391,61 € 226 430,35 €
Excédent/déficit + 150 159,48 € -214 998,93 €
Excédent/déficit
reporté
+176 818,36 € + 180 063,69 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 4 sur 12
Excédent/déficit
de clôture
+ 326 977,84 € -34 935,24 €
Après avoir constaté la conformité des résultats des comptes de gestion de l’exercice 2016 de Mme Nadine DE VETTOR, Comptable du Trésor, par rapport aux écritures de l’ordonnateur (Monsieur le Maire), le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ensemble de comptes de gestion de l’exercice 2016.
2- Comptes administratifs 2016 : Délibération n°2017D12
Après présentation des comptes administratifs de 2016, M. Alain GUIHARD, Maire, a
quitté la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.
M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée
délibérante les comptes administratifs de l’exercice 2016 (budget principal et budgets annexes)
dressés par M. Alain GUIHARD, Maire.
Ces comptes administratifs font ressortir les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 436 591,59 € 964 037,15 €
Recettes 4 254 202,35 € 636 499,74 €
Excédent/déficit + 817 610,76 € -327 537,41 €
Excédent/déficit
reporté
+ 1 157 164,73 € -136 972,45 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 1 974 775,49 € -464 509,86 €
Restes à réaliser
Dépenses
86 146,46 €
Restes à réaliser
Recettes
0,00 €
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-86 146,46 €
Besoin de
financement
550 656,32 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 5 sur 12
BUDGET LOTISSEMENTS NIVILLAC
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 562 003,41 € 1 397 358,96 €
Recettes 1 504 095,96 € 1 424 986,33€
Excédent/déficit -57 907,45 € +27 627,37 €
Excédent/déficit
reporté
+ 60 405,35 € -1 424 986,33 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 2 497,90 € -1 397 358,96 €
BUDGET SUPÉRETTE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 62 183 ,89 € 37 947,09 €
Recettes 62 183,89 € 38 226,69 €
Excédent/déficit 0,00€ + 279,60 €
Excédent/déficit
reporté
0,00€ + 44 924,88 €
Excédent/déficit
de clôture
0,00 € + 45 204,48 €
Restes à réaliser
Dépenses
2 370,00
Restes à réaliser
Recettes
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-2 370,00
Besoin de
financement
0,00 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 6 sur 12
BUDGET CULTURE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 228 892,91 € 12 190,79 €
Recettes 229 726,91 € 20 255,21 €
Excédent/déficit +834,00€ + 8 064,42 €
Excédent/déficit
reporté
-42,00 € + 30 134,81 €
Excédent/déficit
de clôture
+792,00 € + 38 199,23 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 161 232,13 € 441 429,28 €
Recettes 311 391,61 € 226 430,35 €
Excédent/déficit + 150 159,48 € -214 998,93 €
Excédent/déficit
reporté
+176 818,36 € + 180 063,69 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 326 977,84 € -34 935,24 €
Restes à réaliser
Dépenses
10 000,00 €
Restes à réaliser
Recettes
1 667,00 €
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-8 333,00 €
Besoin de
financement
43 268,24 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 7 sur 12
M. le Président de séance, Guy DAVID, invite l’assemblée à se prononcer sur chaque
compte administratif de l’exercice 2016.
Après délibération, le conseil municipal se prononce comme suit :
Budget principal : Votants : 25- « Pour » : 20- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissements NIVILLAC : Votants : 25- « Pour » : 20- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Supérette : Votants : 25- « Pour » : 20- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Culture : Votants : 25 « Pour » : 20- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Assainissement collectif : Votants : 25- « Pour » : 20- « Contre » : 0- Abstentions : 5
3- Débat d’Orientations budgétaires 2017 : Délibération n°2017D13
Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, une note a été transmise aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2017 et les années futures.
Concernant le budget principal, l’exercice 2016 a permis de dégager en fonctionnement un excédent de clôture de 1 974 775,49 € en tenant compte du report de l’exercice antérieur (1 157 164,73 €).
La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 464 509,86 € en tenant compte du déficit de l’exercice antérieur (136 972,45 €).
Le montant des restes à réaliser s’élève à 86 146,46 € en dépenses.
Concernant l’exercice 2017 et les exercices ultérieurs, il est rappelé le contexte défavorable pour les collectivités en raison de la poursuite de la baisse des dotations. En 2016, la commune va une nouvelle fois participer au redressement des finances publiques à hauteur de 33000 € après avoir contribué à hauteur de 155 863 € de 2014 à 2016 inclus.
L’année 2017 sera également marquée en dépenses de fonctionnement par la mise en en place du nouveau régime indemnitaire pour tous les agents (RIFSEEP) et par la mise en place des Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR).
Il n’est pas prévu de recrutement en 2017 hormis les remplacements et les besoins saisonniers.
Les travaux d’entretien des bâtiments publics communaux ainsi que les travaux d’entretien de la voirie réalisés en 2017 seront éligibles au Fonds de Compensation de la TVA comme en 2016.
Par ailleurs, sont présentées les principales mesures contenues dans la loi de finances initiale de 2017 et la loi de finances rectificative de 2015. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 8 sur 12
Au niveau des recettes de fonctionnement, deux points sont à relever :
- d’une part, l’éventuelle sortie d’Arc Sud Bretagne du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales Communales (FPIC) qui va se traduire par une baisse de 10 % du produit versé à la commune (77 729 € contre 86 365 € en 2016),
- d’autre part, une perte de recettes concernant l’imposition forfaitaire sur les pylônes en raison de la suppression d’une ligne HTE (- 53 314 €).
Au niveau des investissements, l’année 2017 sera marquée principalement par la finition des équipements de la médiathèque (fonds documentaire), par l’acquisition d’équipements bureautiques et équipements divers ainsi que par des programmes de travaux comme la voirie et les bâtiments, les espaces, les cimetières, les cours d’eau.
La municipalité souhaite relancer l’étude concernant la construction d’un groupe scolaire primaire. Un crédit sera inscrit au budget.
La priorité de la municipalité est de poursuivre le désendettement de la commune amorcée depuis son installation. C’est ainsi qu’en 2016 aucun emprunt n’a été réalisé. Au 1er janvier 2017, l’endettement est de 6,2 M€ soit 1 371 € / habitant contre 1 525 € en 2015, et 1 835 € en 2014.
Pour augmenter les recettes d’investissement sans recourir à l’emprunt, des immeubles communaux (mairie, presbytère) sont en vente depuis deux ans. Les moyens de communication mis en œuvre pour la vente de ces bâtiments seront poursuivis en 2017.
Les budgets annexes appellent les commentaires suivants :
Lotissements
En 2017, il est prévu la vente de 3 lots à La Croix Jacques. Il y aura lieu de s’interroger sur le devenir de la réserve foncière du Champ Roncy.
Culture
Le budget de la culture sera marquée par l’acquisition d’une console lumière pour répondre aux requis techniques en matière de spectacles.
Par ailleurs, en 2017, c’est la commune de Nivillac qui sera porteuse du festival « Prom’nons nous ». A ce titre, elle paiera les dépenses et reversera les subventions aux communes adhérentes au projet conformément à la convention signée par les parties.
Supérette
Concernant le budget supérette, un crédit sera inscrit pour la remise en état des installations « froid » étant précisé que des procédures contentieuses sont en cours contre les maîtres d’œuvre et l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Assainissement collectif
L’année 2017 sera marquée par les travaux d’amélioration de la station d’épuration. Ce programme est subventionné à hauteur de 64 % du montant H.T. par l’Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental.
Il reste à définir les modalités de participation de la commune de La Roche Bernard. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 9 sur 12
Ceci exposé, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2017.
Après débat, les orientations budgétaires pour 2017 seront les suivantes :
- Prise en compte de la nouvelle baisse des dotations de l’Etat,
- Prise en compte de la nouvelle règlementation concernant le personnel communal - Prise en compte des pertes de recettes en fonctionnement (FPIC- Pylônes) - Stabilisation voire diminution de dépenses de fonctionnement notamment au chapitre 011 concernant les charges à caractère général
- Recours à l’autofinancement pour financer les investissements
- Diminution de l’endettement
- Mesure des incidences financières qu’engendrera le projet de construction d’un groupe scolaire primaire
- Maintien ou hausse limitée à 1 % des taux d’imposition en fonction des besoins - Prévision à court ou moyen terme d’une mutualisation des travaux d’entretien de la voirie avec Arc Sud Bretagne.
Par ailleurs, M. CHESNIN souhaiterait qu’à l’avenir une prospective financière et un plan pluriannuel d’investissements soient présentés à l’assemblée délibérante.
Concernant le budget de la supérette, il est prévu en 2017 la remise en état des installations « froid » suite au contentieux engagé contre le maître d’œuvre et l’entreprise qui a réalisé les travaux. Certains élus s’interrogent sur l’opportunité de réaliser ces travaux compte tenu de la situation précaire du commerçant. La majorité des élus soulignent au contraire la nécessité de réaliser ces travaux rapidement de manière à permettre à un nouveau commerçant de s’installer dans des conditions satisfaisantes.
Concernant les travaux d’amélioration de la station d’épuration, ceux-ci ne seront engagés qu’après engagement ferme de la commune de La Roche Bernard de participer financièrement à ce programme.
Après avoir clôturé le débat, M. le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.
Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité ce Débat d’Orientations Budgétaires.
INTERCOMMUNALITE/ SYNDICATS- Rapporteur M. Alain GUIHARD, Maire
4- Demande de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne d’approbation de ses
nouveaux statuts : Délibération n°2017D14
M. le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prescrit depuis le 1er janvier 2017 le transfert d’un certain nombre de compétences des communes aux Communauté de Communes. En conséquence, les intercommunalités sont compétentes pour :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 10 sur 12
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Par ailleurs, la loi NOTRe précise que l’intérêt communautaire ne peut plus être défini dans les statuts mais qu’il doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Le Conseil Communautaire a délibéré le 31 janvier 2017 pour modifier les statuts communautaires. Il est précisé que, pour la Communauté de Communes, l’impact de la Loi NOTRe n’induit pas la prise de nouvelles compétences. La modification statutaire induit uniquement le transfert de compétences optionnelles (gestion et traitement des déchets ménagers et assimilés) et facultatives (aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage) vers les compétences obligatoires et d’une compétence facultative (social) vers les compétences optionnelles afin de respecter l’obligation de l’exercice de trois compétences optionnelles exercées sur un bloc de neuf compétences possibles.
Les Conseils Municipaux des Communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :
- APPROUVER les modifications statutaires telles qu’approuvées par le Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 visant à intégrer les obligations règlementaires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 Janvier 2017 approuvant les modifications statutaires de Communautés de Communes Arc Sud Bretagne,
- Approuve à l’unanimité les modifications statutaires de la Communauté Arc Sud Bretagne telles que mentionnées ci-dessus.
5- Demande du Syndicat Départemental de l’Eau du Morbihan d’approbation de ses
nouveaux statuts : Délibération n°2017D15
Le Maire de NIVILLAC,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CS-2017-003 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du 27 janvier
2017 ;
Soumet au Conseil Municipal le projet de modifications des statuts en vigueur du syndicat de l’Eau du
Morbihan, approuvé par le Comité Syndical de Eau du Morbihan le 27 janvier 2017. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 11 sur 12
Après en avoir délibéré,
Il est procédé au vote à main levée portant sur l’approbation de ces modifications de statuts, en
application de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour l’adoption des modifications des statuts 26 Voix
Contre l’adoption des modifications des statuts 0 Voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis favorable au projet de modification des statuts de Eau du Morbihan, tels que
rédigé en annexe à la délibération n° CS 2017-003 du Comité Syndical du 27 janvier 2017.
- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DIVERS- Rapporteur M. Alain GUIHARD, Maire
6- Etat-civil : demandes de changement de prénom à faire désormais en mairie (et plus au
Tribunal)
Depuis le 20 novembre 2016, les communes ont en charge la gestion des demandes de
changement de prénoms conformément à la Loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’une circulaire
du Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 17 février 2017.
Question orale du Groupe de la minorité « Nivillac Nouveau Cap »
« Monsieur le Maire,
Au cas où vous auriez donné votre parrainage à un candidat à l’élection présidentielle, pourriez-vous
nous en indiquer le nom ? »
M. GUIHARD répond tout d’abord que les parrainages sont publics et peuvent être consultés dans la presse ou sur les sites dédiés. Il précise qu’en tant que Maire, il n’a parrainé aucun candidat. En tant que Conseiller Départemental, il a parrainé M. François FILLON.
Un autre point avait été soulevé par mail par « Nivillac Nouveau Cap » relatif à la transmission du
tableau mis à jour à des emprunts. M. le Maire précise que ce tableau sera transmis avec la
proposition de budget.
Prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 10 avril 2017 à 20 heures.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 13 mars 2017
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 13 mars 2017 Page 12 sur 12
GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie- Noëlle
AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile
BOCENO Julien GRUEL Nathalie
BOUSSEAU Yannick
Absent
Pouvoir à Mme Nathalie
GRUEL
HUGUET Evelyne
BRIAND Jean-Yves Absent LEVRAUD Françoise
BUESSLER-MUELA
Patrick LORJOUX Laurent
Absent
Pouvoir à M.
BOCENO Julien
CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul
CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise
Absente
Pouvoir à Mme
GICQUIAUX Cécile
DAVID Gérard PERRAUD Chantal
DAVID Guy PERRONNEAU Claire-Lise
DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne
Absente
Pouvoir à Mme
DENIGOT Béatrice
DESMOTS Isabelle Absente
Pouvoir à M. DAVID Gérard
PRAT Pierre
FREOUR Jean-Claude SEIGNARD Jérôme
TATTEVIN Frédéric