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Procès Verbal - PV CM 07 03 2016
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 03 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Économie et finances,
COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 1 sur 15
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de PLOERMEL
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 7 mars 2016
L’an deux mil seize
Le sept mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 février 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.
- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Procès-verbal de la séance du lundi 1er février 2016 :
M. Le Maire soumet le procès-verbal au vote de l’assemblée :
M. Pierre PRAT demande que le dernier alinéa à la page 1 concernant la délibération n°2015D118 relative à la décision modificative du budget culture soit supprimé et remplacé par la phrase suivante : « M. PRAT précise que la délibération pouvait être prise par les élus en réunissant le conseil municipal avant la date du 21 janvier 2016. »
Concernant la délibération n°2016D07 relative à la diminution du temps de travail hebdomadaire de deux agents d’animation à temps non complet, Mme Yolande AMELINE demande que soit précisé à la page 10 : (le conseil municipal décide) « à l’unanimité ». COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 2 sur 15
Le conseil municipal donne son accord pour apporter ces deux modifications au procès- verbal.
Après vote de l’assemblée délibérante, le PV du conseil du lundi 1er février 2016 est adopté à l’unanimité.
- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Se reporter au point 8 concernant le renouvellement du marché groupé relative à l’énergie gaz et le marché groupé concernant les diagnostics des bâtiments communaux.
- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.
Aucune question diverse n’est ajoutée à l’ordre du jour.
FINANCES
2016D18 : Approbation des comptes de gestion 2015 de Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques
Après avoir constaté la conformité des résultats des comptes de gestion de l’exercice 2015 de Mme Nadine DE VETTOR, Comptable du Trésor, par rapport aux écritures de l’ordonnateur (Monsieur le Maire), le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du budget principal et des 08 budgets annexes suivants : Lotissement du Champ Roncy- Lotissement de l’Orée du Bois- Lotissement de la Croix-Jacques- Lotissement de Lourmois- Lotissement de Sainte-Marie- Supérette- Culture/ Spectacles- Supérette- Assainissement collectif.
2016D19 : Approbation des comptes administratifs 2015 de la Commune (budget principal et budgets annexes)
Après présentation des comptes administratifs de 2015, M. le Maire, Alain GUIHARD, a
quitté la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.
M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée
délibérante les comptes administratifs de l’exercice 2015 (budget principal et budgets annexes)
dressés par M. le Maire, Alain GUIHARD.
Ces comptes administratifs font ressortir les résultats suivants : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 3 sur 15
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 574 459,54 € 2 172 324,61 €
Recettes 3 995 627,58 € 1 696 013,12 €
Excédent/déficit + 421 168,04 € -476 311,49 €
Excédent/déficit
reporté
+ 929 454,84 € + 339 339,04 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 1 350 622,88 € -136 972,45 €
Restes à réaliser
Dépenses
56 485,70 €
Restes à réaliser
Recettes
0,00 €
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-56 485,70 €
Besoin de
financement
193 458,15 €
BUDGET LOTISSEMENT CHAMP RONCY
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 349 543,15 € 349 543,15 €
Recettes 349 543,15 € 349 543,15 €
Excédent/déficit 0,00€ 0,00 €
Excédent/déficit
reporté
+ 32 922,30 € -349 543,15 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 32 922,30 € -349 543,15 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 4 sur 15
BUDGET LOTISSEMENT L’ORÉE DU BOIS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 0,40 €
Recettes 3 118,86 €
Excédent/déficit +3 118,46 €
Excédent/déficit
reporté
-3118,46 €
Excédent/déficit
de clôture
0,00
BUDGET LOTISSEMENT LA CROIX JACQUES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 888 210,36 € 864 354,36 €
Recettes 864 354,75 € 866 402,33 €
Excédent/déficit -23 855,61 € + 2 047,97 €
Excédent/déficit
reporté
+ 42 009,74 € -866 402,33 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 18 154,13 € -864 354,36 €
LOTISSEMENT LOURMOIS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 123 394,11 € 123 394,11 €
Recettes 123 394,11 € 123 394,11 €
Excédent/déficit 0,00 € 0,00 €
Excédent/déficit
reporté
-0,20 € -123 394,11 €
Excédent/déficit
de clôture
- 0,20 € -123 394,11 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 5 sur 15
LOTISSEMENT SAINTE MARIE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 99 726,93 € 87 694,71 €
Recettes 109 056,05 € 99 726,59 €
Excédent/déficit + 9 329,12 € +12 031,88 €
Excédent/déficit
reporté
0,00 € -99 726,59 €
Excédent/déficit
de clôture
+9 329,12 € -87 694,71 €
BUDGET SUPÉRETTE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 69 500,01 € 31 885,90 €
Recettes 100 260,03 € 38 226,69 €
Excédent/déficit +30 760,02€ + 6 340,79 €
Excédent/déficit
reporté
- 30 760,02 € + 38 584,09 €
Excédent/déficit
de clôture
0,00 € + 44 924,88 €
Restes à réaliser
Dépenses
Restes à réaliser
Recettes
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-
Besoin de
financement
0,00 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 6 sur 15
BUDGET CULTURE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 220 407,34 € 9 303,03 €
Recettes 320 558,91 € 25 053,25 €
Excédent/déficit +100 151,57€ + 15 750,22 €
Excédent/déficit
reporté
-100193,57 € + 14 384,59 €
Excédent/déficit
de clôture
-42,00 € + 30 134,81 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 172 596,93 € 260 420,37 €
Recettes 289 414,20 € 165 942,41 €
Excédent/déficit + 116 817,27 € -94 477,96€
Excédent/déficit
reporté
+60 001,09 € + 274 541,65 €
Excédent/déficit
de clôture
+ 176 818,36 € + 180 063,69 €
Restes à réaliser
Dépenses
197 445,60 €
Restes à réaliser
Recettes
79 757,60 €
Déficit/excédent
sur restes à
réaliser
-117 688,00 €
Besoin de
financement
0,00 €
M. le Président de séance, Guy DAVID, invite l’assemblée à se prononcer sur chaque
compte administratif de l’exercice 2015. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 7 sur 15
Après délibération, le conseil municipal se prononce comme suit :
Budget principal : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissement Champ Roncy : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissement L’Orée du Bois : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissement La Croix Jacques : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissement Lourmois : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Lotissement Sainte Marie : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Supérette : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Culture : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
Budget Assainissement collectif : Votants : 22- « Pour » : 17- « Contre » : 0- Abstentions : 5
2016D20 : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2016
Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, une note a été transmise aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2016 et les années futures.
Concernant le budget principal, l’exercice 2015 a permis de dégager un excédent de clôture de 1 350 623 € en fonctionnement en tenant compte du report de l’exercice antérieur : 929 455 €.
La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 193 458 € en tenant compte de l’excédent de l’exercice antérieur (339 339 €). Le montant des restes à réaliser s’élève à 56 486 € en dépenses.
Concernant l’exercice 2016 et les exercices ultérieurs, il est précisé le contexte défavorable pour les collectivités en raison de la poursuite de la baisse des dotations. En 2015, la commune va une nouvelle fois participer au redressement des finances publiques et perdre ainsi environ 63 000 € supplémentaires de dotations après avoir perdu en 24 927 € en 2014 et 64 507 € en 2015.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, il sera inscrit une dépense exceptionnelle de 33 000 € liée au remboursement à la Communauté du Pays de Redon du programme de curage des ruisseaux des marais de Vilaine.
L’année 2016 sera également marquée par les dépenses de fonctionnement en année pleine de la médiathèque (ouverte depuis le 3 octobre 2015).
Les travaux d’entretien des bâtiments communaux ainsi que les travaux d’entretien de la voirie réalisés en 2016 seront éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) en 2017. Toutefois, le décret d’application n’est pas paru à ce jour. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 8 sur 15
Les frais de personnel comprendront le recrutement des agents recenseurs (10 000 €) et le remplacement des agents en congés maladie ou de maternité. En 2016, il n’est pas prévu de recrutement sur des emplois permanents.
Par ailleurs, sont présentées les principales mesures contenues dans la loi de finances initiale de 2016 et la loi de finances rectificative de 2015.
Au niveau des investissements, l’année 2016 sera marquée principalement par la finition des équipements de la médiathèque (mobilier et fonds documentaire), par l’acquisition d’équipements bureautiques et équipements divers ainsi que par des programmes de travaux comme la voirie et les bâtiments.
La priorité de la municipalité est de poursuivre le désendettement de la commune. C’est ainsi qu’en 2015, un emprunt in fine de 500 000 € a été remboursé à la Caisse d’Epargne. Le recours à l’emprunt en 2015 s’est limité à celui de 200 000 € pour le financement des travaux de voirie de 2014 et à celui de 200 000 € pour le financement des travaux de voirie de 2015.
En 2016, la municipalité mettra tout en œuvre pour vendre certains bâtiments (ancienne mairie- Ancien bâtiment des services techniques et ancien presbytère avec ses dépendances).
Concernant les Fonds de Péréquations des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne risque de ne plus en bénéficier en 2016 en raison du relèvement du seuil de l’effort fiscal à 1 au lieu de 0,9 en 2015. La commune de NIVILLAC sera impactée de 10 % en moins de recettes au titre de ce fonds.
Les budgets annexes appellent les commentaires suivants :
En 2016, tous les budgets annexes concernant les lotissements seront regroupés en un seul budget dénommé « Lotissements NIVILLAC », s’agissant d’une même activité.
Concernant le budget supérette, un crédit sera inscrit pour refaire les installations « froid ».
Le budget assainissement sera marqué par deux chantiers importants : Le changement de la conduite entre le Champ Roncy et la RN 165 et les travaux d’amélioration de la station d’épuration sous réserve d’obtenir les financements sollicités.
Le budget du Forum sera marqué par l’acquisition d’une console lumière pour répondre aux requis techniques en matière de spectacles.
A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2016.
Après débat, les orientations budgétaires pour 2016 seront les suivantes :
- Prise en compte de la nouvelle baisse des dotations de l’Etat,
- Prise en charge des nouvelles dépenses liées au transfert de l’Application du Droit des Sols (ADS) à Vannes Agglo en année pleine,
- Inscription de la dépense exceptionnelle liée au curage des ruisseaux des marais de Vilaine, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 9 sur 15
- Stabilisation voire diminution de dépenses de fonctionnement notamment au chapitre 011 concernant les charges à caractère général et au chapitre 012 concernant les frais de personnel,
- Augmentation limitée des contributions directes pour dégager plus d’autofinancement (2%),
- Recours à l’autofinancement pour financer les investissements
- Diminution de l’endettement
- Mise en vente de l’ancienne mairie et de l’ancien presbytère avec ses dépendances
Concernant les budgets annexes, tout devra être mise en œuvre pour la commercialisation des lots des lotissements de La Croix Jacques et de Sainte Marie.
Les installations « froid » de la supérette seront remises en état et le transfert de cet immeuble sera soumis, après travaux, à la Communauté Arc Sud Bretagne dans le cadre de sa compétence économique.
Les travaux d’amélioration de la station d’épuration ne seront engagés qu’après obtention de tous les financements et de l’engagement de la commune de La Roche Bernard de participer financièrement à ce programme.
A la clôture du débat, M. le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.
Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité ce Débat d’Orientations Budgétaires.
2016D21 : Demande d’admission de certaines créances en non-valeur (créances
irrécouvrables) par le Centre des Finances Publiques ((CFP)- ex-Trésor Public)
A la suite d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Vannes en date du 6
octobre 2015 prescrivant l’extinction de certaines créances à l’égard d’un débiteur de la Commune,
et sur proposition de Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Muzillac,
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les dettes à l’égard de la Commune pour un
montant total de 460,85 € correspondant aux titres de recettes émis au cours des exercices de 2011
à 2015.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition du Maire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Vannes en date du 6 octobre 2015
conférant force exécutoire aux recommandations de Rétablissement Personnel sans Liquidation
Judiciaire,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
- Décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les titres émis de 2011 à 2015
inclus pour un montant total de 460,85 €.
AFFAIRES SCOLAIRES/ ENFANCE JEUNESSE/ CULTURE
Demandes de subvention au Conseil Départemental 56 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 10 sur 15
2016D22 : pour le fonctionnement de l’Ecole de musique CAEM « Musique des Arts »
Afin de permettre le fonctionnement de l’école de musique créée en 2005, Monsieur
le Maire propose de solliciter une subvention de fonctionnement pour l’année 2016 auprès du
Conseil Départemental.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Considérant les ateliers proposés et l’intérêt de l’école de musique pour les enfants,
- Sollicite une subvention de fonctionnement la plus élevée possible
auprès du Conseil Départemental du Morbihan,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents se
rapportant à cette affaire.
2016D23 : pour le fonctionnement 2016 de l’Accueil de Loisirs
Pour financer les coûts de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs, la Commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Morbihan.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de présenter un dossier de demande de subvention pour obtenir les cofinancements correspondants de la part du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible des dépenses subventionnables.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
- Sollicite auprès du Conseil Départemental du Morbihan, pour l’année 2016, une subvention pour financer les coûts de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents nécessaires à l’obtention de cette subvention.
URBANISME
2016D24 : Fixation du prix de vente d’une parcelle communale destinée à être vendue aux infirmières actuellement locataires dans l’ancien bâtiment des religieuses
Les infirmières, actuellement locataires d’un immeuble au centre bourg appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de NIVILLAC, souhaiteraient acquérir 1 500 m² environ de la parcelle communale cadastrée section XA n° 489 au lieu-dit « Lourmois » en vue de construire un cabinet d’infirmerie à proximité du cabinet de Kinésithérapie existant.
France Domaine 56 a estimé cette parcelle à 56 € le mètre carré compte tenu de son classement en zone NAb au Plan d’Occupation des Sols (POS) destinée à être urbanisée.
Après avoir précisé que l’ensemble des réseaux passent à proximité de la parcelle, M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le prix de vente à proposer aux infirmières.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu la demande de Mme Typhaine BRIAND, représentante du cabinet d’infirmerie, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 11 sur 15
Vu le rapport d’estimation de France Domaine 56 en date du 18 janvier 2016 évaluant la parcelle au prix à 56 € le m² avec marge de négociation de 10 %,
- Fixe le prix de vente de la parcelle à 56 euros le mètre carré et autorise le Maire à faire part de cette proposition aux intéressées.
7- Désignation du commissaire enquêteur concernant les trois enquêtes publiques à organiser (PLU- Zonage d’assainissement des eaux usées et zonage d’assainissement des eaux pluviales)
Mme Jocelyne PHILIPPE, Maire-adjointe à l’Urbanisme, informe l’assemblée que le Président du Tribunal Administratif de RENNES a désigné M. Jean-Yves LE FLOCH, professeur des écoles en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Mme Camille HANROT LORE, Géographe-urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
DIVERS
8- Renouvellement de conventions (pour information au conseil municipal) :
2016D25 : Accueil des animaux errants avec la clinique vétérinaire de NIVILLAC
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire représentée par les Docteurs LALLEMENT, LE ROUX et CONQUERANT de NIVILLAC pour l’accueil des chiens et des chats errants.
Sachant que les tarifs pratiqués en 2015 seront maintenus en 2016, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le renouvellement de la convention.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
Considérant la nécessité d’avoir un lieu pour recueillir les animaux errants puisque la commune ne dispose pas de refuge,
- Décide de renouveler la convention pour l’année 2016 avec la clinique vétérinaire, - Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la nouvelle convention jointe à la présente délibération.
- Groupement de commandes avec le Syndicat « Morbihan Energies »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,
Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code des Marchés Publics (CMP), notamment son article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 12 sur 15
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le Conseil Municipal a adhéré au groupement de commandes proposé par Energies du Morbihan (SDEM) concernant l’achat d’énergies gaz et électricité et la fourniture de services associés.
Le marché a été attribué au fournisseur ENI pour une durée de deux ans. Il s’achèvera le 31 octobre 2016.
Energies du Morbihan propose de lancer un nouveau marché groupé pour une durée de trois ou quatre ans.
Dans la cadre de ses délégations en matière de marchés publics (article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), M. le Maire informe l’assemblée de sa décision d’adhérer de nouveau à ce marché groupé en précisant que, pour la Commune de NIVILLAC, ce marché concernera la fourniture de gaz à l’école publique des Petits Murins et à la mairie- médiathèque- agence postale.
Le Conseil municipal prend acte de cette décision.
- Marché à bons de commande avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers (dans l’objectif de vendre les bâtiments communaux) :
Par délibération en date du 02 Mars 2015, le conseil municipal a adhéré au groupement de commandes conduit par Arc Sud Bretagne pour la réalisation de diagnostics immobiliers. Le marché a été conclu pour une durée d’un an à compter du 16 février 2015 et peut être reconduit tacitement pour deux périodes d’un an soit une durée maximale du marché de trois ans.
Compte tenu des besoins de la commune, M. Le Maire a renouvelé, dans ses délégations en matière de marchés publics, l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes.
9- Compte-rendu de réunion de commission municipale :
- « Sport- loisirs- vie associative » du jeudi 11 février 2016
En complément du compte rendu transmis aux élus, M. Gérard DAVID signale que les deux tables initialement prévues pour le bois de Lourmois seront installées au port de plaisance de Folleux.
10- Bilan du recensement de la population nivillacoise 2016 (du 21/01 au 20/02/2016)
M. Gérard DAVID, élu référent, signale que le recensement s’est globalement bien
déroulé. Les déclarations par internet ont nécessité plusieurs passages des agents recenseurs pour
rappeler « à l’ordre » les administrés concernés ayant fait le choix de se recenser eux-mêmes en
ligne.
26 logements représentant 39 personnes n’ont pas pu être enquêtés pour diverses
raisons. Le bilan provisoire fait ressortir une population de 4 506 habitants.
C’est l’INSEE qui validera le décompte définitif de population et en informera la
Commune tout prochainement. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 13 sur 15
2016D26 : Proposition de vœu pour l’agriculture transmise par l’Association des Maires du
Morbihan
Dans le cadre des actions menées par les syndicats agricoles du Morbihan, et d’une manière
générale par les agriculteurs de France, pour répondre à la crise majeure que vit l’agriculture
française, il est proposé aux élus locaux, par les instances agricoles morbihannaises, de formuler un
vœu pour soutenir notre agriculture. Ce vœu sera transmis au 1er ministre ainsi qu’au ministre de
l’Agriculture et au Président de la Région Bretagne ainsi qu’aux parlementaires morbihannais.
VŒU POUR L’AGRICULTURE
Comme de nombreux territoires bretons, l’histoire et la culture de notre collectivité sont
profondément marquées par la ruralité et les activités agricoles qui occupent une grande partie de
notre espace.
Au delà de la dimension identitaire, les exploitations agricoles qui occupent nos
territoires ainsi que les emplois directs et indirects qui en découlent, font de l’agriculture une activité
économique essentielle pour notre région. Notre agriculture doit donc être préservée,
particulièrement dans des régions comme la nôtre où le nombre d’exploitations est encore
important. Il est nécessaire de trouver des réponses rapides, pérennes et efficaces à cette crise pour
ne pas voir disparaître de nombreuses fermes. Ces réponses doivent être structurelles afin de
garantir un avenir à nos territoires, mais aussi et pour gérer l’urgence, conjoncturelles pour apporter
de la trésorerie aux exploitations qui subissent de plein fouet cette crise agricole.
Face à cette crise particulièrement marquée dans les filières de l’élevage, les élus de
notre collectivité souhaitent rappeler leur attachement sincère à cette profession, témoigner de leur
compréhension des enjeux et de la profonde inquiétude face aux difficultés que traversent les
producteurs.
Les raisons de cette crise sont nombreuses et les responsabilités partagées. L’Etat a sa
part de responsabilité, tout comme l’organisation même des filières agricoles animales, mais aussi les
acteurs économiques que sont les industriels, les transformateurs et les distributeurs.
Les exploitants agricoles souffrent aujourd’hui de prix à la vente bien inférieurs aux
coûts de production avec pour conséquence une baisse importante des revenus et parfois même
l’absence de revenu ! Les charges fiscales, sociales et environnementales qui pèsent sur les
exploitations agricoles bretonnes sont considérables et en totale déconnexion avec nos voisins
européens.
Sur ce point des distorsions, nous souhaitons que l’Etat français intervienne fortement
auprès de la commission européenne. De même, il doit être intraitable sur la question de la
traçabilité de la production, mention d’origine, et ce pour garantir l’équité entre les producteurs et la
transparence pour les consommateurs, avec l’obtention d’un étiquetage obligatoire des produits
alimentaires frais et transformés.
L’Etat doit aussi limiter le poids de la surenchère règlementaire et ne pas
systématiquement sur-transposer les textes européens et ce afin de limiter les charges « non
productives » qui pénalisent les exploitants français et bretons. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 14 sur 15
La reconquête des marchés intérieurs est nécessaire et l’Etat doit tout faire pour la
faciliter. Une piste pourrait être étudiée pour faciliter l’accès aux produits alimentaires locaux et
français pour les collectivités, en sortant les produits alimentaires du code des marchés publics.
L’Etat doit aussi encadrer les négociations commerciales afin qu’elles ne se fassent pas au détriment
du maillon de la production.
Mais les producteurs doivent aussi accepter collectivement de réfléchir à une nouvelle
organisation des filières afin de peser plus efficacement sur les marchés intérieurs, mais aussi à
l’exportation.
Pour que l’agriculture puisse sortir durablement de cette crise et continuer de faire vivre
nos territoires, nous en appelons donc à l’esprit de responsabilité de tous ; Union européenne, Etat
français, producteurs, abatteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités et consommateurs.
Nous sommes convaincus que l’agriculture bretonne est une agriculture d’excellence.
Elle a relevé le défi de sortir la Bretagne de son isolement, elle a relevé le défi du développement
économique, elle a relevé le défi de nourrir les hommes et depuis plus d’une dizaine d’années, elle
relève chaque jour le défi de la reconquête de la qualité de l’eau. Il est insupportable de penser que
cette agriculture à taille humaine et familiale, qui contribue indéniablement à la dynamique de notre
territoire, puisse disparaître car c’est bien cet enjeu là qui se joue aujourd’hui.
Pour notre part, nous nous engageons à mobiliser tous les leviers dont nous disposons,
pour accompagner une agriculture répondant aux trois piliers du développement durable : social,
environnement et économie ; une agriculture multiple et diversifiée qui entretient nos espaces et
nourrit les hommes. Nous ne souhaitons pas opposer les modèles de production : production en
circuits courts et production de masse en filière longue. Ils sont complémentaires, garantissent des
produits de qualité et chacun à son niveau, indispensables à l’activité économique de notre territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE 1 : SOUTIENT à l’unanimité les actions du monde agricole pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la crise majeure subie par les
agriculteurs et agricultrices morbihannais.
Lors du débat, certains élus soulèvent la question de l’origine des denrées distribuée
dans les cantines municipales par la cuisine centrale du logement foyer.
M. le Maire répond que tous les produits sont d’origine française mais ne sont pas tous
issus de la production locale hormis certains fruits.
Dans le cadre des futurs marchés de produits alimentaires, il est suggéré d’inclure une
clause relative aux circuits courts et de prévoir des commandes groupées par l’intermédiaire d’Arc
Sud Bretagne. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 7 mars 2016
Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 7 mars 2016 Page 15 sur 15
GUIHARD Alain FREOUR Jean-Claude
AMELINE Yolande GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
BOCENO Julien GICQUIAUX Cécile
BOMPOIL Jocelyne GRUEL Nathalie
BOUSSEAU Yannick HUGUET Evelyne Absente
BRIAND Jean-Yves Absent LEVRAUD Françoise
BUESSLER-MUELA
Patrick LORJOUX Laurent
CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul
CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise Absente
DAVID Gérard PERRAUD Chantal Absente
DAVID Guy PERRONNEAU Claire- Lise
DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne
DESMOTS Isabelle PRAT Pierre
SEIGNARD Jérôme
Prochaine séance du conseil municipal : lundi 11 avril 2016 à 20 heures à la mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45.