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Déliberation - 99 AR 085 Mediapole et Services Municipaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 085 Mediapole et Services Municipaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 085
DU 21 JUIN 2023
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
MEDIAPOLE ET SERVICES MUNICIPAUX
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés des 22 décembre 1981, 21 juin 1982 et 21 avril 1983 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne. Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 mai 2023, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
MEDIAPOLE ET SERVICES MUNICIPAUX
5 rue du Général de Gaulle-5 rue Souchu Servinière à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "M" avec des activités secondaires du types "W, N" en 3ème catégorie.
Descriptif Type Catégorie Effectif Public Personnel Total
Bâtiment
Rez-de-chaussée
- Café Etienne
- Boutique Orange (fermée)
- Magasin "Mango"
- Magasin " La Chaise Longue"
1er étage
- FNAC
2ème étage (en travaux)
- Bureaux
3ème étage (en travaux)
- Espace vide
4ème étage (en travaux)
- Bureaux
M–W-N
N-M
M
M
M
M
W
W
3ème
53
134
38
300
7
4
5
6
4
15
63
16
58
140
42
315
70
20
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Parties communes
- Fournir au secrétariat de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité (Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne-Service « Prévention & Investigation » Rue de l'Eglanière - CS 60533 - SAINT-BERTHEVIN - 53005 LAVAL Cedex), le rapport de vérification triennale des installations du système de sécurité incendie et lever les éventuelles observations (article R 143-37).
- Doter l'établissement d'un dossier d'identité du S. S. I. (article MS 53).
- Mettre à jour le plan de l'établissement représentant au minimum le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant et indiquant l'emplacement (article MS 41) :
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,
. des organes de coupure des fluides,
. des organes de coupure des sources d’énergie,
. des moyens d’extinction fixes et d’alarme,
. des espaces d'attente sécurisés.
- Identifier les locaux techniques à l'aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article MS 41). - Doter les blocs-portes des locaux à risques d'un ferme-porte (article CO 28).
- Procéder au bouchage des trémies dans les locaux à risques afin de restituer le degré coupe-feu initial (article CO 28).
- Restituer le degré coupe-feu initial du mur situé entre le garage et la réserve de la FNAC (articles CO 7 et M 49).
Café Etienne
- Supprimer les installations électriques semi-permanentes (câbles souples non fixés aux éléments stables du bâtiment et qui ne sont pas de catégorie C2) (article EL 23).
- Veiller à maintenir accessibles et visibles en permanence les dispositifs de sécurité (article MS 72).
- Procéder au bouchage des trémies dans les locaux à risques afin de restituer le degré coupe-feu initial (article CO 28).
- Isoler la réserve conformément à l'article CO 28, à savoir :
. murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure ;
. bloc-porte coupe-feu de degré ½ heure équipé de ferme-porte.
FNAC
- Affecter le volume de stockage de la réserve d'approche à un besoin exclusivement journalier ou isoler cet espace par des parois coupe-feu de degré 2 h et des blocs-portes coupe-feu de degré 1 h à fermeture automatique (articles M 16 et M 49).
- Remédier aux observations mentionnées dans le rapport du bureau de contrôle relatif aux installations électriques (articles EL 18 et 19).
Magasin "MANGO"
- Remédier aux observations mentionnées dans le rapport du bureau de contrôle relatif aux installations électriques (articles EL 18 et 19).
Observation :
Les locaux des services municipaux sont actuellement en travaux pour accueillir huit organisations syndicales, feront l'objet d'une visite de sécurité après travaux.
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
. Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19).
. Éclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Ascenseurs :
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).
. Portes automatiques :
Contrat d'entretien (article CO 48).
. S.S.I. - cat. B : (article MS 73)
Tous les 3 ans par un organisme agréé.
Tous les ans par un technicien compétent habilité.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Fabrice MARTINEZ
Directeur Général des Services
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL Et
Madame Marie BOULAND
Responsable Syndic-Copropriétés
Immo de France Ouest 53
rue Albert Einstein CS 20267 Changé
53006 LAVAL
Et
Monsieur David GAILLARD
Responsable Unique de Sécurité de la Médiapole
Route de Saint-André
29930 PONT-AVEN
Et
Monsieur Jérôme CHAPLET
Gérant du "Café Etienne"
5 rue Général De Gaulle
53000 LAVAL
Et
Madame Noémie DUBOIS
Gérante du magasin "Mongo"
5 rue du Général de Gaulle
53000 LAVAL
Et
Madame Elise FEUILLEPAIN
Gérante de la "FNAC LAVAL"
5 rue Général de Gaulle
53000 LAVAL
Et
Monsieur Teddy HONNET
Gérant du magasin "La Chaise Longue"
5 rue du Général de Gaulle
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :