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Déliberation - 99 AR 042 RESTAURANT GRILL CORNER
Déliberation - 99 AR 139 MAGASIN WEST MOTO
Déliberation - 99 AR 142 RESTAURANT MADAME ETC
Déliberation - 99 AR 075 rectificatif LEVRETTE CAFE
Déliberation - 99 AR 176 Harmonie Medical Service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 176 Harmonie Medical Service)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20251204-SCHSS2025-176-AR | Accusé certifié exécutoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise
en
ligne
le
19
décembre 2025
L
AVA
E
LE
2
AUTORISATION DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITE ACCESSIBILITE
SCHSS 2025
/
176
DU
4
DECEMBRE
2025
HARMONIE
MEDICALE
SERVICES
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
IL
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre
V
- Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102 en
date
du
11
février
2005, pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
95-260 du
8
mars 1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
les
décrets
n°
2006
- 555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
- 1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
- 431
en
date
du 28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code de
l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
du 22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12 octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Christophe
ONILLON,
le
3
juin
2025, pour
l'aménagement
d'un
magasin de
vente
Harmonie
Médicale
Service
situé
rue
de
l'Ouvrier
Albert
à
Laval,
Vu
le
courrier
du
Directeur
Départemental du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
13
juin
2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
ia
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
25 novembre 2025,
ARRÉTONS
Article
1°7
Nature
des
travaux
Le
projet
consiste
à
aménager
dans
un
ancien
local
de
stockage,
un
magasin
de
vente
d'équipements
pour
personnes
à
mobilité
réduite
« Harmonie
Médical
Service
»,
entièrement
en
rez-de-chaussée.
Un
cheminement carrossable et
repérable en
permanence
permet de
relier l'entrée
du
magasin,
sur
10
places
de
stationnement,
une
au
plus
proche
adaptée
et
réservée
aux
personnes en
situation
de
handicap.
L'entrée se fait par une porte repérable avec une largeur utile de plus de 77 cm et un seuil
de
moins de
2
cm.
La
surface
de
vente
présente
une
circulation
principale
d’une
largeur minimum
de
1,20 m avec espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Le
mobilier
d'accueil
et
de
paiement
est
repérable,
utilisable
en
positions
assis
et
debout,
et
est
adapté
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant,
sourdes
et
malentendantes. L'établissement n'est pas doté de sanitaire ouvert au public. Article
2
Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté
et
instruit
par
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
dans
l'établissement
:
Harmonie Médical Service situé rue de l'Ouvrier Albert à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communai
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
...)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
{article PE 2 & 4):
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
- des blocs-portes coupe-feu de degré 1/2 heure et munis d'un ferme-porte.
2
-
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(articles PE 4 $ 2 et 3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article PE 24 $
1). 4
-
Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m2?
et
un
appareil
par
niveau.
Ces
extincteurs
devront
être
accrochés à un élément fixe de la construction avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du sol (article PE 26 $ 1). 5 - installer, dans l’ensemble de l'établissement,
un équipement d'alarme de type 4
par
dispositif
sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
MS
62.
Le
choix
du
dispositif d'alarme est laissé à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27 8 2}. 6 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant la
conduite
à
tenir en
cas
d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
.... Le n° d'appel des sapeurs-pompiers (tél.
18),
. L'adresse du centre de secours le plus proche, . Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
7 - Équiper l'établissement d'une liaison téléphonique fixe afin d'assurer l'alerte des secours, y compris en cas de coupure électrique (article PE 27 $
3).
-
les
téléphones
"mobiles"
(type
GSM)
peuvent
répondre
aux
objectifs
réglementaires sous réserve toutefois de vérifier au préalable la couverture du réseau
et
la
mise
en
œuvre
de
consignes
claires
concernant
l'alerte
des
secours
(localisation
du
"mobile" procédure de
mise en
charge
de l'appareil,
etc.)
(avis
de
la
commission
centrale
de
sécurité
du
2
février
2012
et
note
d'information de la DGSCG/BPRI du 24 janvier 2017). - les téléphones "sans fil” ou liaisons par "internet", non secourus par onduleur, ne correspondant pas aux exigences réglementaires.
8 - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées. Article 5 Le demandeur élabore et met à la disposition du pubiic à l'accueil un registre public d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http:/Amvw.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Christophe ONILLON Responsable d'agence Harmonie Médicale Services 2 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT-BENOIT Article 7 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. 1! peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un délai de deux mois
à
compter de
sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut être égatement
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
8
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation,
onseiller municipal délégué #anquillité
publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: