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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 01 DELIB AG modification n.2 delegations du maire L 2122 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2026-07-01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu le procès-verbal du 21 mars 2026
Vu la délibération N° 2026-06-01
Considérant que Monsieur le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, de tout ou
partie, et pour la durée de son mandat, d’attributions normalement exercées par le Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, de donner
à Monsieur le Maire des délégations de pouvoir prévues par l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix et les conditions
d'attribution des délégations confiées à Monsieur le Maire sur le fondement de l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-01-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-01
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il peut toutefois, pour faciliter le fonctionnement de l’administration communale, déléguer tout ou
partie de plusieurs de ses compétences au Maire. Les domaines de compétences qui peuvent ainsi être
délégués par le Conseil Municipal au Maire sont énoncés à l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal peut choisir, d’une part, de déléguer toutes les matières ou seulement certaines
d’entre elles et, d’autre part, de ne déléguer que partiellement certaines matières. Les limites de la
délégation doivent donc être définies avec une précision suffisante dans la délibération.
La délibération relative aux délégations attribuées au Maire proposée au conseil municipal du 3 juin
nécessite une modification.
Il est proposé de remplacer l’article 27 :
27° De procéder sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Par la rédaction suivante :
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (Permis
d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir,
demande d’enseigne, ….) au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite de crédits inscrits au budget;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(1 abstention)
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution de 50% par an des tarifs existants (
la création de nouveau tarifs restant du pouvoir du conseil municipal), les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000€, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-01-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-01
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de
50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d’un montant maximum de 15 000 £uros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 £uros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-01-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-01
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions pour le financement
de tous les projets dont les crédits sont inscrits au budget.
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (Permis
d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir,
demande d’enseigne, ….) au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de crédits inscrits au budget ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
,
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
ARTICLE 2 : Les décisions prises en application des délégations consenties à Monsieur le Maire par la
présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE3 : Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2026-06-01 du 3 juin 2026.
ARTICLE 4: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-01-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-01
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 19 JUL. 10% Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-01-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026