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Déliberation - 2026 07 10 DELIB FIN Emprunt lotissement La Garenne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 10 DELIB FIN Emprunt lotissement La Garenne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2026-07-10
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie
DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal
NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc
GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT DE 650 000€
AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD POUR LE FINANCEMENT
DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT LA GARENNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2337-3,
Vu le code monétaire et financier,
Vu le BP 2026 Du Lotissement La Garenne,
Vu les différentes offres de financement,
Considérant qu’il est envisager d’avoir recours à l'emprunt pour financer les travaux du lotissement.
Considérant que, au vu du montant emprunté, c’est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre
la décision en la matière ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Il y a un projet d'emprunt d’un montant de 650 000€ auprès du Crédit Agricole pour le financement des
travaux liées à l'aménagement et à la commercialisation des terrains du lotissement La Garenne.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-10-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-10
Le recours à l'emprunt s'inscrit dans une logique d’avance de trésorerie, dans l'attente des recettes
futures issues de la vente des terrains aménagés. Une seconde tranche de financement interviendra
ultérieurement.
Après consultation de plusieurs offres de financement celle du Crédit Agricole a été retenue aux
conditions suivantes :
Prêt à taux variable à capital différé pendant 24 mois
Montant : 650 000 euros
Durée d'amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux : index EURIBOR 3 mois (pour information 3.3680% au 26 mai)
Echéance : intérêts seuls les 24 premiers mois
Echéance : capital + intérêts les 36 derniers mois
Remboursement anticipé sans frais
Typologie : Chartre GISSLER 1A (produits simples à taux fixe et taux variable)
Frais de dossier 1 300€
Le conseil municipal est informé que la présente offre est valable jusqu'au 30/06/2026. Les
conditions actualisées seront présentées lors de la séance du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAIJORITE
(1abstention)
ARTICLE 1 : Approuve le financement pour des travaux d'aménagement du lotissement La Garenne dont
les caractéristiques financières sont les suivantes :
Prêt à taux variable à capital différé pendant 24 mois
Montant : 650 000 euros
Durée d'amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux : index EURIBOR 3 mois (pour information 3.3680% au 26 mai)
Echéance : intérêts seuls les 24 premiers mois
Echéance : capital + intérêts les 36 derniers mois
Remboursement anticipé sans frais
Typologie : Chartre GISSLER 1A (produits simples à taux fixe et taux variable)
Frais de dossier 1 300€
ARTICLE 2 : Autorise le maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la
demande de réalisation de fonds.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-10-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-10
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 10 JUIL. 2076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-10-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026