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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250306 010 Alienation 2 véhicules tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NT
—
1 TT 21 ERA
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mars 2025
Délibération n° DL-250306-010
Objet :
Aliénation de deux véhicules du parc auto communal —
Société T3M Lavail
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250306-DL250306010-AR
Date de la convocation :
28 février 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 16
Procurations : 10
Votants : 26
Pour : 26
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, Adjoints —- MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC (arrivée à 18h36) et Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, M. Maxime LACOSTE.
Excusés : M. Stéphane BERGONNIER (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), M. Bernard CAPUS (procuration à M. Raphaël BERNARDIN) — Adjoints ; Mme Bernadette MARC (procuration à M. Laurence BLANC), Mme Andrée GINOUX (Procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Jean-Pierre CABARET (Procuration à M. Alain OURLIAC), Mme Emmanuelle CARBONNE (Procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Cédric PALLUEL (Procuration à M. Laurent SAADI), Mme Bekhta BOUZID ELABBAS (Procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (Procuration à M. Maxime LACOSTE), Mme Valérie BEAUD (Procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents / excusés :
Sébastien BROS.
MM. Julien LASSALLE, Stéphane FILLION et
Secrétaire de séance : M. Laurent SAADI
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l’Assemblée que dans le cadre du renouvellement d'un tracteur utilisé pour l'entretien des terrains de sports et soucieuse de favoriser le réemploi du matériel dont elle n’a plus l'utilité, la Commune a intégré dans la consultation menée, la reprise de deux véhicules dédiés à l'entretien des espaces verts.
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Par délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024, alinéa 10, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix, par unité, n’excédant pas 4 600 euros ». Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Suite à la consultation 2024-FCS-15, menée pour le remplacement du tracteur d'entretien des terrains de sports, l'offre de la société T3M Lavail a été retenue.
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13/03/2025 Il'est donc proposé la vente à la société T3M Lavail, (546 Rue Fonfillol, 31250 REVEL), des matériels ci-dessous dont la valeur de vente est supérieure à 4 600 euros.
: LÉSTTENON Marque 5 AUS ü UC ï 1 Tracteur TCE 50 New Holland 2002 5 800,00 € 1 Tracteur TD 80D New Holland 2007 12 800,00 €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'alinéa 10 ;
- Considérant que par délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024, M. le Maire a délégation du Conseil Municipal pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - Considérant qu'au-delà de ce montant, la compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la Commune appartient au Conseil Municipal ;
- Considérant que le prix de cession des deux véhicules est de 18 600 Euros HIT ; -__ Considérant que l'utilisation des véhicules justifie leur vente ; - Vu la proposition de rachat pour les deux véhicules, faite par la société T3M Lavail ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 17 février 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
DÉCIDE
- _ D'approuver l'aliénation de deux véhicules du parc auto communal à la société T3M Lavail pour un montant total de 18 600 € (dix-huit mille six cent euros).
- De procéder à la sortie des biens du patrimoine de la Ville de Saint-Sulpice-la Pointe.
- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tout document nécessaire à la réalisation de l'opération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus rd Pour extrait conforme À Pd
Le Maire, TR Le Secrétaire de séance,
Ke»)
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Raphaël BERNARDIN 2_2 /'Xaurent SAADI
129Ÿ
LE ce
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/wwwr.telerecours.fr.
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