Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.12.36 convention a intervenir avec antai 1
Déliberation - DCM2018 75 CONVENTION AVEC ANTAI RELATIVE A LA MIS
Déliberation - signature avec ANTAI pour mise en oeuvre forfait p
Déliberation - 2023 108 Convention relative a mise en oeuvre forf
unknown - 02 21 convention antai forfait post stationnement
Déliberation - DL15112023 12 Renouvellement de la convention rela
Déliberation - D2023 79 Autorisation a signer la convention relat
Arrêté - DL15112023 12AA Renouvellement de la convention re
unknown - DL15112023 12A Renouvellement de la convention rel
Déliberation - delib 014 convention avec antai pour le traiteme
Déliberation - 2023.12.36 convention a intervenir avec antai relative a la mise en oeuvre du forfait post stationnement 1
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.36 convention a intervenir avec antai relative a la mise en oeuvre du forfait post stationnement 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 23
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 9
Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND, M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMD, Conseillers Municipaux.
ETAIT EXCUSE : 1
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
SECURITE
36 — 12 décembre 2023
36. Convention à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS)
Rapporteur : Madame Arlette CAZORLA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_36-DE
Reçu le 18/12/2023 Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
Vu l'ordonnance n° 2015 — 401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du forfait post stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code Général des collectivités,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules
sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu la décision n° 2023-105 du 24 octobre 2023 fixant le montant du Forfait de Post- Stationnement (FPS) dans le catalogue des tarifs ;
Considérant que le FPS est dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat,
Considérant l'intérêt pour la commune de confier à l'ANTAI le soin de notifier pour son compte, le FPS aux usagers et plus particulièrement aux titulaires des certificats d'’immatriculation des véhicules concernés,
Considérant l'intérêt de confier, également, à l'ANTAI le traitement du recouvrement du FPS pour le compte de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu de conciure avec l’ANTAI Une convention « cycle complet » c'est à dire notification et recouvrement,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l'approbation des membres du conseil municipal la convention « cycle complet » de l'ANTAI,
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_36-DE
Reçu le 18/12/2023 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention « cycle complet » de l'ANTAI ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout acte permettant de rendre effective cette décision.
Pour copie conforme
Moissac, le 13 décembre 2023
Le Maire,
Le secrétaire de séanée,
An$£-DELCHER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_36-DE
Reçu le 18/12/2023