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Déliberation - DCM2018 75 Convention Avec Antai Relative A la Mise en Oeuvre du Forfait Post Stationnement
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 75 Convention Avec Antai Relative A la Mise en Oeuvre du Forfait Post Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/07/2018
REPUBLIQUE FRANÇA Reçu en préfecture le 05/07/2018 CRT
DEPARTEMENT DU GÀ Affiché le 06/07/2018 ER
COMMUNE AIGUES M !D : 030-213000087-20180704-DCM201875-DE
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sal de la Vie
Réf : DCM/2018/n°75/7.1/4-07/7
Nombre des membres SEANCE DU 4 JUILLET 2018
En Qui ont pris part
Exercice Présents | à la délibération L'an deux mille dix-huit,
29 24 26 Le QUATRE JUILLET à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
Date de la convocation : 26-06-2018
Date de l'affichage : 27-06-2018
OBJET : SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane CONVENTION AVEC L'ANTAI MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Alexandra
DU FORFAIT POST STATIONNEMENT BONNE, Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
G. BER à A. BONNET F. LABARUSSIAS à C. BONATO
Rapporteur : A. BAILLIEU Absents : R. BOUTEILLER — A. JACINTO —S. ROUS Secrétaire de séance : P. VAN DER LINDE
Ilest rappelé au conseil municipal que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) supprime l’amende pénale
de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie.
La redevance d'occupation du domaine public pourra être acquittée, au choix de l’usager, selon deux
modalités :
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée
- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire.
Le FPS sera dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat.
Dans ce cadre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux
collectivités qui choisiront de faire appel à ses services, de notifier directement par courrier les avis de
FPS aux usagers qui n'auront pas acquitté, ou acquitté que partiellement, le montant de la redevance
et de traiter leur recouvrement pour le compte de la ville.
Cette convention figurant en annexe proposée par l’'ANTAI sera conclue pour une durée ferme
commençant à compter de la signature de la présente convention et se terminant le 31 décembre
2020.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Ilest proposé au conseil municipal : Affiché le 06/07/2018 ER
ID : 030-213000087-20180704-DCM201875-DE
° d'approuver les termes de la convention « cycle complet »
e d'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2