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Déliberation - signature avec ANTAI pour mise en oeuvre forfait post stationnement
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - signature avec ANTAI pour mise en oeuvre forfait post stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFECTURE
| République Française - Département de l'Hérault
— DEC 2i2 = | D.RC.L Extrait du registre des délibérations NC EG. 202
[| GREFFE -PFRA Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
|Date de la convocation 17/07/2020 | Séance du 23 Juillet 2020.
[Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt le Vingt Trois Juillet à 18h30 heures — [le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire, [Présents : 3
(Votants 5: 10 |
[Pour : AO |Contre O0 Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, BRUNEL-MINAZZO D, THEULE JC, VEDEL P, Abstention: O | GILHET B, KROGSDAHL A, STEHLE C, QUEVREUX M. Absents représentés : HOMBERT B procuration à SIEGELR Absent : NICAISE V
Objet: Signature avec l'ANTAI d’une convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement
La loi MAPTAM a donné aux Collectivités Territoriales, depuis le ler janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.
En effet, depuis 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager doit s’acquitter du paiement d’un forfait de post stationnement dit FPS.
Dans le prolongement de la mise en place de cette réforme du stationnement, les Collectivités concernées par le stationnement payant peuvent signer une convention avec l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) pour assurer le traitement et la gestion des FPS.
La Commune de Saint Guilhem le Désert avait ainsi approuvé la signature de la Convention avec l’ANTAI pour une durée de 3 ans de 2018 à 2020. Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les conditions et engagements respectifs de la Collectivité et de l'ANTAT sont décrits dans la convention ci-jointe qui a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’ANTAT s’engage au nom et pour le compte de la Commune à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI et d’en définir les conditions d’utilisation. La convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAT s’engage au nom et pour le compte de la Commune à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
— D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- [X] Approuve FT] n’approuve pas les termes de la convention
- E4 Autorise [__] n'autorise pas M. le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Guilhem-le-Désert