Procès Verbal - 3 proces verbal du 12 decembre 2024

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Procès Verbal - 3 proces verbal du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Secrétariat général

EG/ADO/LD-2024

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

Le Conseil Municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures 00 minute).

Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, D. GONÇALVES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, P. QUÉRO , S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LE GOFF, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, C. SILVA, M. SÉMADENI

Absents représentés : C. TIPHINEAUD procuration à C. BEUDIN M. GRIMONT V. MOREAU

M. ALOUI P. ROUYER

S. QUINTYN N. MONZON

C. CONTAMIN M. SEMADENI

Absent excusé : V. BAYOUT

Secrétaire de séance : José QUEIJO PINTO est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 octobre 2024 est adopté, à L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 24 octobre 2024 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO

DE LA

DÉCISION

CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS MONTANT

2024-050

Décision autorisant la signature de l’avenant n°1 concernant la

concession de fourniture, pose, entretien et maintenance de

mobiliers urbains



2024-051

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS En Scène ! Productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour

l’organisation d’un Comédie club

1 055,00 € TTC

2024-052

Décision autorisant la signature du marché de contrôle

bactériologique des denrées alimentaires des surfaces et des eaux

destinés à la consommation humaine n°2024014

De 302,00 € HT

A 362,40 € HT

2024-053

Décision autorisant la signature d’une convention entre l’association L’Atelier des Arts et Musique et la ville d’Ablon-sur-Seine pour

l’organisation de trois cafés concerts

À titre gracieux

2024-054

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS En Scène ! Productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour

l’organisation du concert classique « Misa Tango Vivaldi »

5 802,50 € TTC2

1-DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2025

Monsieur le Maire,

L’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, permettent aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

La Municipalité propose la liste suivante :

1. Le dimanche 12 janvier

2. Le dimanche 9 février

3. Le dimanche 23 mars

4. Le dimanche 20 avril

5. Le dimanche 25 mai

6. Le dimanche 29 juin

7. Le dimanche 7 septembre

8. Le dimanche 5 octobre

9. Le dimanche 16 novembre

10. Le dimanche 30 novembre

11. Le dimanche 14 décembre

12. Le dimanche 21 décembre

La décision du Maire doit être prise après avis du conseil municipal et après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Métropole du Grand Paris.

Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants, sachant que cette nouvelle réglementation ne remet pas en cause les dérogations accordées, le dimanche, aux commerces de bouche qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture jusqu’à 13 heures.

Il est donc proposé de formuler un avis favorable concernant les dates proposées.

Le Conseil municipal ÉMET, à l’UNANIMITÉ, un avis favorable à la proposition d’accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical selon ce calendrier ; SOLLICITE l’avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur la proposition ci-dessus ; PRÉCISE que le calendrier définitif sera fixé par arrêté du Maire après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris.

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

2-CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE DÉCORATION DES ARBRES D’ALIGNEMENT LE LONG DES ROUTES DÉPARTEMENTALES PAR LES COMMUNES VAL-DE-MARNAISES AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l’engagement relatif à l’amélioration et à la valorisation de l’environnement et du cadre de vie, la commune d’Ablon-sur-Seine souhaite pouvoir procéder à l’installation de guirlandes, illuminations ou autres motifs de décoration sur les arbres d’alignement le long des routes départementales.

En effet, les illuminations et décorations participent à l’animation et à la convivialité de la commune, notamment pendant les fêtes de fin d’année.

La convention-type liant le Département du Val-de-Marne et la commune d’Ablon-sur-Seine a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune est autorisée à décorer les arbres consentis dans le respect de l’environnement.3

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise en œuvre de la convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne et la commune d’Ablon- sur-Seine.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, la convention-type relative à l’autorisation de décoration, par la commune, des arbres d’alignement le long des routes départementales ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental du Val-de-Marne la convention particulière qui sera établie sur la base de cette convention- type.

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

3-SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITIONS DE L’ANCIENNE MAIRIE ANNEXE

Monsieur le Maire,

Jusqu’en 2022, certains services administratifs de la Mairie étaient domiciliés dans la mairie annexe au 18, rue du Maréchal Foch. Si ce bâtiment dispose d’un cachet architectural certain, ses piètres performances énergétiques entrent en contradiction avec une gestion sobre et saine des finances publiques, notamment en période d’inflation et d’explosion des prix des fluides. Ainsi il a été décidé d’abandonner ce bâtiment pour réunir tous les principaux services administratifs dans l’Hôtel de ville voisin au numéro 16 de la rue du Maréchal Foch.

Parallèlement, le bâtiment du centre technique municipal (CTM) est une vieille construction en tôle métallique au confort thermique douteux qui mérite une reconstruction selon les dernières normes en vigueur afin d’améliorer les conditions de travail des Services Techniques et rationaliser les dépenses.

Cette situation justifie un projet de nouveau CTM et d’extension de l’Hôtel de ville qui permettra de nombreuses améliorations :

- Accessibilité pour tous les publics avec de meilleures conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite et les poussettes notamment

- Professionnalisation des services publics et meilleure expérience pour les administrés avec un guichet réellement unique, une salle d’attente, des cheminements plus pertinents, des espaces qui permettent la confidentialité etc.

- Résilience accrue face au risque d’inondation

- Amélioration et rationalisation des performances énergétiques.

Pour participer au financement de ce projet structurant pour Ablon, une partie des fonds pourrait être issue de la vente de ce bâtiment désormais inutilisé de la mairie annexe et d’une partie du terrain qui l’entoure. Il faut donc prévoir la mise en vente de ce bien. L’acquéreur pourra transformer la destination du bâti existant dans le respect du cadre légal applicable et l’identité architecturale générale du bâtiment ne saurait être modifiée substantiellement. Il est visé le développement d’un établissement médical réunissant plusieurs spécialités afin de conserver ce bâtiment accessible et utile aux Ablonais à l’avenir.

Un médecin exerçant aujourd’hui à Villeneuve-le-Roi s’est proposé d’acquérir le bien par courrier en date du 17/10/2024 pour un prix de 350 000 €, ce qui est compatible avec l’estimation réalisée par France Domaine le 29/07/2024.

Pour céder un bien public, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques impose certaines formalités et notamment la désaffectation et le déclassement du bien, c’est-à-dire la fin de son utilisation dans le cadre d’un intérêt public. Pourtant, le bien sera encore utilisé pendant toute la durée des travaux pour du stockage et l’installation d’une base vie dans le bâtiment ainsi que pour le stationnement de véhicules sur le terrain lié au fonctionnement de l’Hôtel de ville.

Ainsi il conviendra, avant tout transfert de propriété, de procéder à la désaffectation du bien par constat dressé par un agent assermenté pour confirmer que le bien ne sera plus à l’usage direct du public ni même affecté à la réalisation d’un service public. Ensuite, il faudra procéder au déclassement de cette parcelle par une nouvelle délibération en Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de donner l’autorisation au Maire de préparer la cession de l’ancienne Mairie annexe sise 18, rue du Maréchal Foch en signant une promesse de vente, sous réserve que toutes les formalités nécessaires à son aliénation soient remplies.

Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, la vente du bâtiment de l’ancienne mairie annexe sur un terrain à lotir d’environ 565 m² portant la désignation cadastrale des4

parcelles AD 200 (en partie) et AD 198, au 18, rue du Maréchal Foch, pour un montant de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) hors frais de notaire ; DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ; AUTORISE Monsieur le Maire au recours à la procédure de vente à l’amiable du bien visé ci-dessous ; APPROUVE l’accord trouvé avec Monsieur CHAUVEAU Matthieu ou toute autre personne morale ou physique qui lui plaira de se substituer selon les propositions formulées ; AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci- dessus et à signer tous les documents nécessaires notamment, la promesse de vente ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en plus-value ou dépourvus d’incidence financière et les documents qui concourent à cette transaction sans en modifier les termes ; DIT que les conditions nécessaires à l’aliénation d’un bien originellement affecté au public ou à la réalisation d’un service public devront être satisfaites avant le transfert effectif de propriété et notamment la désaffectation du bien attestée par constat d’agent assermenté et le déclassement du bien voté par une nouvelle délibération du Conseil municipal ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

4-AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL JUSQU'À L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025, DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2024

Monsieur Laurent FORICHON,

L’objet de cette délibération est d’autoriser les dépenses d’investissement du budget principal jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024.

En effet, pour assurer la continuité du service public de la Commune, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits liés à la réalisation du programme d’investissement du budget primitif.

Pour mémoire les dépenses d’équipement du budget primitif 2024 s’élèvent au total à 4 720 939,90 € (chapitre 20, 21 et 23). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 180 234,98 €.

Ces crédits se justifient de la manière suivante :

 30 234,98 € pour le chapitre 20

 1 150 000 € pour le chapitre 21

Le Conseil municipal, AUTORISE, à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2025 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 1 180 234,98 € au total, dont 30 234,98 € pour le chapitre 20 et 1 150 000 € pour le chapitre 21 ; DIT que l’ensemble de ces crédits sera repris dans le cadre du vote du budget primitif principal ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

5-6-7-8-9-10-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE TRAVAUX DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET

LOT 1 : TERRASSEMENT, VRD, GROS ŒUVRE, CHARPENTE, FINITIONS LOT 2 : COUVERTURE BAC ACIER

LOT 3 : BARDAGE FAÇADES

LOT 4 : MÉTALLERIE

LOT 5 : COURANTS FORTS / FAIBLES

LOT 6 : CVC / VENTILATION / PLOMBERIE SANITAIRE

Monsieur Laurent FORICHON,

Dans le cadre de son projet de réhabilitation thermique des vestiaires football du stade Pierre Pouget, la commune d’Ablon-sur-Seine a procédé à la mise en concurrence du marché de travaux le 24 octobre 2024.

Ce marché est divisé en six lots, dont le lot n°1 fait référence au terrassement, VRD, gros œuvre, charpente, finitions, le lot n°2 relatif à la couverture bac acier, le lot n°3 relatif au bardage façades, le5

lot n°4 relatif à la métallerie, le lot n°5 relatif aux courants forts / faibles et le lot n°6 relatif à la CVC / ventilation / plomberie sanitaire.

Ainsi, la date limite de réception des candidatures a été fixée au 18/11/2024 à 12h00.

Quatre soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°1, mais une offre a été rendue irrecevable pour défaut de pièce contractuelle.

Trois soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 2, mais une offre a été rendue irrecevable pour défaut de pièce contractuelle.

Trois soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 3.

Trois soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 4.

Six soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 5, mais une offre a été rendue irrecevable pour défaut de pièce contractuelle.

Quatre soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 6, mais une offre a été rendue irrecevable pour défaut de pièce contractuelle.

Après une phase de négociation et d’analyse des plis, s’agissant des 6 lots, il a été estimé que les offres des entreprises ci-dessous arrivent en première position du classement au regard des critères d’évaluation de la consultation.

Les offres ont été analysées en fonction des critères et les pondérations ci-dessous :

 Prix des prestations (60 %),

 Valeur technique de l’offre (40 %)

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer :

le lot n°1 à l’entreprise BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 434 000 € HT le lot n°2 à l’entreprise BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 50 500 € HT le lot n°3 à l’entreprise BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 84 000 € HT le lot n°4 à l’entreprise BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 48 500 € HT le lot n°5, à l’entreprise EJP située à Juvisy-Sur-Orge, pour un montant total de 31 450 € HT le lot n°6, à l’entreprise BSMG située à Saint Maur, pour un montant total de 128 000 € HT.

Le Conseil municipal, AUTORISE, à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à signer avec la société BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 434 000 € H.T pour le lot n° 1 : terrassement, VRD, gros œuvre, maçonnerie, charpente, finitions ; avec la société BATI PRESTIGE, située à Orly pour un montant total de 50 500 € H.T pour le lot n° 2 Couverture bac acier ; avec la société BATI PRESTIGE située à Orly pour un montant total de 84 000 € H.T pour le lot n° 3 Bardage façades ; avec la société BATI PRESTIGE située à Orly, pour un montant total de 48 500 € H.T pour le lot n° 4 Métallerie ; avec la société EJP située à Juvisy-Sur-Orge, pour un montant total de 31 450 € H.T pour le lot n° 5 courants forts / faibles ; avec la société BSMG située à Saint Maur, pour un montant total de 128 000 € H.T pour le lot n° 6 CVC / ventilation / plomberie sanitaire ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que les présentes délibérations seront transmises à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

11-12-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE ET ACCUEIL DE MAIRIE

LOT 4 : REVÊTEMENT DE FAÇADES

LOT 10 : VRD ET PAYSAGE

Monsieur Laurent FORICHON,

Dans le cadre de son projet de réhabilitation de l’hôtel de Ville et de construction d’un nouveau centre technique municipal, la commune d’Ablon-sur-Seine a procédé à la mise en concurrence du marché de travaux le 19/07/2024.

Ce marché est divisé en dix lots, dont le lot n°4 fait référence au revêtement de façades, le lot n°10 relatif au VRD et au paysage.

Ainsi, la date limite de réception des candidatures a été fixée au 20/09/2024 à 12h00.6

Quatre soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 4.

Un soumissionnaire a candidaté pour le lot n° 10.

S’agissant du lot n°4, relatif au revêtement de façades, la commission d’attribution a estimé que la candidature de l’entreprise AGOVIA arrive en première position du classement général des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 10, relatif au VRD et au paysage, la commission d’attribution a, de fait, estimé que l’offre de l’entreprise EMULITHE arrive en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

Les offres ont été analysées en fonction des critères et les pondérations ci-dessous :

 Prix des prestations (40 %),

 Valeur technique de l’offre (60 %)

En conséquence, la Ville d’Ablon-sur-Seine, soucieuse de son projet de construction du nouvel hôtel de ville souhaite conclure le marché pour une durée de 18 mois.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°4, à l’entreprise AGOVIA pour un montant total de 210 159 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°10, à l’entreprise EMULITHE pour un montant total de 289 000 € HT.

Le Conseil municipal, AUTORISE, par 26 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN), Monsieur le Maire à signer avec la société AGOVIA pour un montant total de 210 159 € HT pour le lot n°4 relatif aux façades ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société EMULITHE pour un montant total de 289 000 € H.T pour le lot n°10 VRD et paysage ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que les présentes délibérations seront transmises à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à la majorité.

13-SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATÉRALE 2024/2026 CONCERNANT LA GESTION EN FLUX AVEC LE GROUPE VALOPHIS

Monsieur Jean-Bernard PAUL,

La ville d’Ablon-sur-Seine bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est à dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.

La loi Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.

Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l’État, à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.

Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux.

Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.7

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Comparatif des stocks de droit de réservation :

1-État des attributions en gestion en stock = 13 logements réservataire / contingent Mairie liés aux garanties d’emprunt :

- 4 logements jusqu’en 2024 + 5 ans en gestion en flux = reste 6 ans (au 1/01/2023) - 9 logements jusqu’en 2039 + 5 ans en gestion en flux = reste 21 ans (au 1/01/2023) (4 Logements x 6 ans) + (9 logements x 21 ans) = 213 / 13 logements = 16 ans

2-État des attributions en gestion en flux :

13 logements x 16 ans x taux de rotation à 5.24 % (taux départemental) = 10.89 soit 11 droits uniques

La ville d’Ablon-sur-Seine doit donc se faire proposer 11 attributions pendant 16 ans à compter du 1er janvier 2023.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville d’Ablon-sur-Seine et Valophis, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la ville d’Ablon-sur-Seine sur son territoire, telle qu’annexée à la présente convention.

QUESTION DE M. QUÉRO: Il s’agit de combien d’appartements ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : 13 appartements.

PROPOSITION DE M. BORRELLY : Je propose que cette délibération ne soit pas votée à l’unanimité. Voter contre ne servirait à rien puisque cette convention s’impose à nous, sans nous laisser le choix, mais nous pouvons néanmoins, par notre vote, signifier notre désaccord. Je propose donc que les membres de la commission services à la Population votent contre, en cohérence avec le débat ayant eu lieu lors de la commission et à l’issue duquel les membres se sont prononcés défavorablement à la majorité.

REMARQUE DE MME SEMADENI : Je tiens à ajouter que cette convention contient un article qui me semble inquiétant, voire délétère.

Le Conseil municipal, DÉCIDE, par 17 VOIX POUR et 11 CONTRE (J.-B. PAUL, P. ROUYER, M. ALOUI, C. BEUDIN, C. TIPHINEAUD, G. BORRELLY, P. QUÉRO, T. BAYRAK, S. SABLITCH, M. SEMADENI, C. CONTAMIN), d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la ville d’Ablon-sur-Seine et VALOPHIS définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville d’Ablon-sur-Seine ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Services à la population du 9 décembre 2024 défavorable à la majorité.

14-DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN (FIM) AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS – REQUALIFICATION PAYSAGÈRE DU PARC DRÉHER (PARC DE LA MAIRIE)

Monsieur le Maire,

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) dans le cadre du soutien aux opérations de requalification d’un espace vert de la ville en lien avec la restructuration architecturale de la mairie et du centre technique.

Le projet de requalification paysager du Parc Dréher s’inscrit dans une volonté portée depuis plusieurs années par la ville d’Ablon-sur-Seine, d’amélioration de ses espaces publics et verts afin de s’adapter aux besoins croissant d’accès à la nature des habitants ainsi qu’aux effets du dérèglement climatique.

Le Parc Dréher a été identifié comme un des parcs prioritaires à requalifier du fait de sa place centrale dans le centre-ville d’Ablon et des usages plébiscités (jeux pour les enfants, évènements de la ville,8

...). Aussi, le projet en cours de restructuration de la mairie et du centre technique de la ville attenant au parc est l’occasion de composer une opération plus globale.

La commune souhaite donc procéder à la requalification paysagère du parc Dréher.

Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 611 555,95 € H.T.

Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de la Métropole du Grand Paris, l’attribution d’une subvention sur ce projet.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, le projet de travaux de rénovation thermique, avec le plan de financement prévisionnel de l’opération suivante :

Postes de dépense Montant HT

1- TRANSITION ÉCOLOGIQUE :

Requalification paysagère du Parc Dréher 611 555,95 €

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) auprès de la Métropole du Grand Paris ; AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette demande de subvention ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

15-ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE À DOMICILE - ANNÉE 2025

Madame Christelle QUÉRO,

Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la ville se présentent :

 Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents et aux élus uniquement pour les déplacements professionnels ou lié à la fonction et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission,

 Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative (agent ou élu). Ce véhicule est accessible à un agent ou un élu pour ses déplacements professionnels ou lié à la fonction avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux,

 Le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et ses déplacements privés. Cette mise à disposition constitue un avantage en nature, imposable et soumis aux cotisations sociales.

La Ville prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger.

L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit désormais que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Il est proposé l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile à :

 Monsieur le Maire,

 Madame la Directrice Générale des services,9

 Monsieur le Directeur des services techniques,

 Aux agents d’astreinte,

 À titre exceptionnel, aux agents ou élus en missions ponctuelles.

Les véhicules de service donnent lieu à une décision d'attribution par l'autorité territoriale.

Le Conseil municipal, FIXE, à l’UNANIMITÉ, pour l’année 2025, la liste des mandats, des fonctions et des missions, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile à Monsieur le Maire, Madame la Directrice des services, Monsieur le Directeur des services techniques, aux agents d’astreinte, à titre exceptionnel, aux agents ou élus en missions ponctuelles ; ADOPTE le règlement annexé pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

16-CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D’ABLON-SUR- SEINE VERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE POUR LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Monsieur le Maire,

En 2024, la mairie a souhaité rencontrer l’Établissement Public Territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre pour étudier la possibilité de leur transférer la compétence des dépôts sauvages.

À la suite de la réunion du 8 mars 2024, il a été décidé de transférer cette compétence et de mettre à disposition de l’Établissement Public Territorial les personnels affectés partiellement aux compétences transférées pour la partie de leurs fonctions relevant des services ou des parties de services transférés chargés de leur mise en œuvre.

En contrepartie, la commune percevra une compensation financière équivalent à un emploi à temps complet pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Cette compensation financière est estimée à hauteur de 45 447,76 € soit un coût horaire brut de 28,28 € selon les modalités suivantes :

 Pour l’année 2024, un premier versement global dès réception d’un état des salaires bruts chargés.

 Pour les années 2025, deux versements annuels, à chaque semestre échu.  Pour l’année 2026, deux versements annuels, à chaque semestre échu.

La perception de cette compensation financière permet à la ville de conserver la compétence relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, de mobiliser les effectifs et l’équipement requis tout en assurant un service public qualitatif aux Ablonais sans impact financier pour la commune.

La commune assure la gestion administrative des agents concernés (congés annuels, maladie, formation, durée de travail…).

La commune se verra attribuer un véhicule plateau full service qui sera dédié aux enlèvements des dépôts sauvages. Tous les frais liés à ce véhicule (carburant, entretien et réparations) seront à la charge de l’EPT, hormis l’assurance du véhicule.

La durée de convention est de 3 ans. Dans un délai de six mois avant l’expiration de celle-ci, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre prendra attache avec les services de la commune pour soumettre l’étude d’une éventuelle reconduction.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel de la ville d’Ablon-sur-Seine vers l’EPT pour la gestion des déchets ménagers et assimilés en annexe.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, la convention de mise à disposition de personnel de la ville d’Ablon-sur-Seine pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, entre la commune d’Ablon-sur-Seine et l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; DIT que la commune d’Ablon-sur-Seine mettra à disposition de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre un effectif d’un équivalent temps plein ; DIT que la présente convention prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ; PRÉCISE10

que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

17-MISE EN PLACE DU PROTOCOLE D’ASTREINTE ET ORGANISATION DE LA VIABILITÉ HIVERNALE

Madame Christelle QUÉRO,

La ville d’Ablon-sur-Seine a mis en place depuis des années un système d’astreinte sur la base du volontariat afin d’assurer la continuité de ses services et de répondre aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire communal.

Les contraintes réglementaires restrictives aux heures supplémentaires (25 heures maximum par mois) associées à une baisse significative du nombre d’agents souhaitant être intentionnellement mobilisés sur les astreintes, ont conduit la Commune d’Ablon-sur-Seine à sécuriser le planning des astreintes.

Il a donc été décidé la mise en place d’une rotation équitable, obligatoire pour tous les agents.

D’autre part, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du protocole des astreintes communales, particulièrement pour les astreintes hivernales appelées communément « astreintes neige » relatives au dispositif de salage des rues, axes et voies stratégiques ablonaises, le dossier d’organisation de la viabilité hivernale (D.O.V.H) sera également intégré.

Il s’agit d’un document général qui définit les dispositions, les procédures et les actions prioritaires, tactiques mises en œuvre en matière de salage des rues, des entrées des structures communales d’Ablon-sur-Seine.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à valider ce protocole

d’astreinte ainsi que le document d’organisation de la viabilité hivernale (D.O.V.H), afin de les rendre

opposable aux agents concernés.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, l’instauration du régime des astreintes selon le dispositif énoncé dans le protocole ; APPROUVE les dispositions, procédures et actions prioritaires tactiques édictées dans le dossier d’organisation de la viabilité hivernale (D.O.V.H.) ; DIT que ce protocole entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider ce protocole d’astreinte ainsi que le document d’organisation de la viabilité hivernale (D.O.V.H.) : PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

18-CONVENTION ENTRE LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉES SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS

Madame Christelle QUÉRO,

Dans le cadre du plan d’actions visant à fluidifier le fonctionnement du Conseil Médical interdépartemental, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG) adopte une nouvelle procédure à compter de janvier 2025.

À cette date, les honoraires des médecins agréés sollicités pour la réalisation d’expertises permettant l’examen des situations par la formation restreinte du Conseil Médical (congé longue maladie, congé grave maladie, retraite anticipée pour incapacité permanente…) seront avancés par le Centre Interdépartemental de la Petite Couronne (CIG).

L’objectif est de faciliter la procédure de paiement des médecins agrées et ainsi les fidéliser.

En effet, ces derniers, dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du Conseil Médical, dans un contexte où la pénurie d’experts est le principal facteur des retards au niveau de la formation restreinte de l’instance et l’instruction des dossiers des agents des collectivités adhérentes.11

Les affiliés doivent donc autoriser le CIG à avancer ces frais d’honoraires réalisés pour le compte

de leurs agents en signant une convention spécifique présentée en annexe, le cas échéant, le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne le CIG ne pourra plus procéder à la mise en

œuvre d’expertises pour les agents dont le traitement des dossiers risque d’être entravé, situation qui

aurait une incidence manifeste sur le budget ainsi que la maîtrise des effectifs de la Commune.

Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, d’approuver la convention conclue entre la Commune d’Ablon-sur-Seine et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Ile-de-France relative à l’avance des frais d’honoraires, par le CIG, des contre-visites et expertises diligentées par le secrétariat du Conseil Médical Interdépartemental de la Petite Couronne auprès des médecins agrées, annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence ; DÉCIDE d’inscrire chaque année au budget principal des exercices concernés les crédits nécessaires ; DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

19-RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET/OU SAISONNIER D’ACTIVITÉ (ANNÉE 2025)

Madame Christelle QUÉRO,

Il est proposé au Conseil municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine, de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de l’Administration communale lui permettant ainsi de remplir pleinement sa mission de service public et de faire face à certains besoins ponctuels.

Au cours de l’année 2025, la commune d’Ablon-sur-Seine sera donc amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23 – 2° du Code Général de la Fonction Publique.

La Commune pourra également recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin temporaire d’activité notamment au sein des services Communication, Secrétariat Général, Ressources Humaines, Marchés Publics, Urbanisme.

Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus pour une durée maximale de 6 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité. Les emplois concernés (temps complet et temps non complet) relèveront des catégories hiérarchiques B ou C ; DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois, en application du Décret n°88-145 du 15 février 1988 précité, les emplois concernés (temps complet et temps non complet) relèveront des catégories hiérarchiques A, B ou C ; DÉSIGNE Monsieur le Maire pour la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants, soit une enveloppe d’un montant de 43 000€ dédiée aux accroissements temporaires d’activité à laquelle s’ajoute une enveloppe d’un montant global de 106 000 € pour les accroissements saisonniers d’activité.

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.12

20-SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SEIN DU SERVICE RESTAURATION DE LA COMMUNE ET CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Madame Christelle QUÉRO,

À la suite du départ du Responsable du Service Entretien-Restauration, il a été décidé, de mettre en œuvre une nouvelle organisation en vue d’améliorer les conditions de travail des agents de ce service tout en valorisant l’expérience et l’expertise de chaque membre de l’équipe.

La Commune a également manifesté une volonté réelle de maintenir ce service opérationnel et d’offrir un service public qualitatif intégrant le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Les recrutements requis ont été finalisés (l’intégralité des postes vacants sont désormais pourvus) et les nouveaux aménagements retenus ont mis en lumière un poste d’agent Entretien-Restauration surnuméraire.

Parallèlement, la Direction des Services Techniques est confrontée à un volume de missions accrues associé à une diversification des besoins pérennes qui impactent la Cellule Voirie-Propreté Urbaine notamment avec le transfert de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés (dépôts sauvages…) par le biais d’une convention avec le Territoire.

La Ville, en sa qualité d’acteur du Service public, est soumise au principe de continuité et d’adaptabilité de celui-ci.

Il devient donc primordial de créer un nouveau poste d’agent polyvalent Voirie et Propreté Urbaine, à temps complet, afin de renforcer les personnels des Services techniques et ainsi prévenir une dégradation de la qualité du service rendu aux ablonnais, d’une part, mais également de leurs conditions de travail.

Sans omettre de considérer le contexte budgétaire actuel contraint, la Ville s’est positionnée pour maintenir un effectif global identique, l’emploi d’agent Entretien-Restauration surnuméraire mentionné en amont est donc supprimé.

Cette opération de suppression-création de postes constitue simplement une transformation de deux emplois permanents, le poste d’agent Entretien-Restauration supprimé devient en terme de supports de postes de l’effectif global de la Commune, un poste d’agent polyvalent Voirie et Propreté Urbaine, relevant tous deux du Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C) issus de la Filière technique.

Par conséquent, il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées dans l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et ainsi adapter les postes à l’évolution des différentes compétences et missions.

Dans le même ordre d’idées, il revient donc au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Ce remaniement des effectifs a préalablement été soumis à l’avis préalable du Comité Social

Territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 9 décembre 2024.

Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, la suppression, à compter du 1er janvier 2025, d’un emploi permanent d’un agent Entretien-Restauration, à temps complet, au sein du service Restauration, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C), de la Filière Technique ; APPROUVE la création, à compter du 1er janvier 2025, d’un emploi permanent d’un agent polyvalent Voirie et Propreté Urbaine, à temps complet, au sein de la Direction des Services Techniques, relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C), de la Filière Technique ; DÉCIDE de modifier en conséquence, la délibération portant création des emplois permanents de la Commune datée du 24 octobre 2024, (annexe jointe), à compter du 1er janvier 2025 ; DÉCIDE d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois recensés ; DÉSIGNE Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.13

La commission Ressources du 10 décembre 2024 favorable à l’unanimité.

21-APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) D’ABLON-SUR-SEINE

Madame Catherine BEUDIN,

Une charte des ATSEM a été élaborée en septembre 2018, puis modifiée en décembre 2022.

Celle-ci vise à clarifier le rôle de ce personnel et leur positionnement en tant qu’agent communal sous l’autorité hiérarchique du Maire et sous l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école pendant le temps scolaire et des coordinateurs de restauration pendant le temps méridien.

Elle a pour objectif de préciser les missions des agents ainsi que leur cadre de mise en œuvre, et de clarifier leur place et leurs responsabilités pendant les temps scolaires et périscolaires.

Elle a vocation à être partagée avec les enseignants des écoles maternelles, et notamment les Directeurs/Directrices de ces établissements.

Le document présenté ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale, il n’a pas de valeur de règlement intérieur.

Il s’attache à affirmer la volonté de la ville d’Ablon-sur-Seine de :

- Reconnaître le rôle éducatif tenu par les ATSEM

- Redéfinir les missions et responsabilités de chacun au sein des écoles maternelles durant les temps scolaire et périscolaire.

- Encourager l’appartenance d’e l’équipe ATSEM à la communauté éducative des écoles maternelles

La charte permet de donner un cadre précis des activités de chacun au sein de l’école maternelle publique en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et éducatives au service des enfants.

Il est nécessaire que cette charte puisse évoluer.

Les 7 ATSEM ont été sollicitées durant les mois de février, mars et avril 2024, afin apporter des précisions, modifier et/ou supprimer des informations puis présentée pour avis aux Directrices des écoles maternelles de la Ville.

Selon ces échanges, il est procédé à un changement de rythme de travail, les journées scolaires devenant des journées continues et les journées de vacances passant en journées discontinues.

Ces éléments ont pour effet d’impacter la prise de pause des agents. Une pause de vingt minutes minimum au-delà de six heures de travail doit être observée sur les journées d’école et une rupture temps de travail « pause déjeuner » de 45 minutes est réalisée sur les journées de vacances.

Ce changement s’explique par la volonté de mettre en adéquation le type de journée avec les missions exercées. En effet les journées d’écoles sont soumises à l’encadrement d’enfant alors que les journées de vacances sont consacrées à l’entretien des locaux municipaux.

De la même façon, ce changement de rythme de travail a pour effet d’harmoniser les pratiques de la

commune en octroyant 16 RTT aux ATSEM par un gain de 8 journées.

Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, la mise à jour de la Charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) d’Ablon-sur-Seine ; PRÉCISE que cette charte à vocation à évoluer pour s’adapter au contexte éducatif et que chaque année, l’éventuelle mise à jour sera actée entre la Ville et le représentant habilité de l’Éducation Nationale, après concertation avec les Directeurs/Directrices d’école et le personnel concerné ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte des agents travaillant dans les écoles telle qu'annexée à la présence délibération avec le représentant de l’Education Nationale habilité ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

La commission Services à la population du 9 décembre 2024 favorable à l’unanimité.14

22-RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

Monsieur le Maire,

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole du Grand Paris adresse chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport d'activité est présenté à l'assemblée délibérante du groupement, puis fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal. Au cours de cette séance du conseil municipal, les délégués de la commune siégeant au conseil de la structure intercommunale informent les autres élus communaux des actions et des projets de l'EPCI.

La Métropole du Grand Paris, créée au 1er janvier 2016, est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier auquel s’applique cette exigence de démocratisation et de transparence.

La Métropole du Grand Paris est une intercommunalité dense et urbaine qui regroupe la ville de Paris, 131 communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et 7 communes de l’Essonne et du Val d’Oise. Elle compte 7,2 millions d’habitants.

Un rapport annuel d’activité a donc été établi afin de présenter les projets, les actions et les évènements réalisés au cours de l’année 2023 par la Métropole du Grand Paris. Il met plus particulièrement en avant les faits marquants tels que : la finalisation du chantier du Centre Aquatique Olympique (CAO), l’inauguration de certains projets d’« Inventons la Métropole du Grand Paris » (IMGP), la construction de l’Axe Seine, le développement du dialogue citoyen, de nombreux projets en lien avec le rééquilibrage territorial ou encore l’adoption du projet de Schéma de Cohérence territoriale. Il est illustré et enrichi de chiffres-clés, d’images, d’infographies, de témoignages et de liens vers les contenus digitaux conçus par la Métropole. Ce rapport s’adresse autant à un public institutionnel qu’au grand public.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de prendre acte du document dans sa totalité.

Le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2023 de la Métropole du Grand Paris ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris.

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 prend acte.

23-RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DU GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur le Maire,

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre adresse chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport d'activité est présenté à l'assemblée délibérante du groupement, puis fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres pour délibérer au sein de leur conseil municipal.

Ce document présenté a vocation à être transmis aux élus municipaux de notre territoire mais aussi à l’ensemble des partenaires institutionnels. Il a vocation également à rendre compte des politiques publiques portées par l’Établissement Public Territorial auprès des habitants ou usagers.

L’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, créée le 1er janvier 2016 est une structure intercommunale regroupant 24 communes du Val-de-Marne et de l’Essonne opérant des services publics et des politiques publiques au bénéfice de 722 000 habitants. Le Grand-Orly Seine Bièvre est l’un des 12 établissements publics territoriaux constituant la Métropole du Grand Paris. C’est le plus étendu et le plus peuplé après Paris.

Un rapport annuel d’activité a donc été établi afin de présenter les projets, les actions et les évènements réalisés au cours de l’année 2023 par le Grand-Orly Seine Bièvre dans ses domaines de compétences.

Il met plus particulièrement en avant les grandes lignes directrices : la poursuite du virage de la transition écologique, l’accueil des usagers au sein d’équipements publics de proximité, l’amélioration de la qualité de vie pour tous et le développement de l’emploi et son accès sur le territoire.

Le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2023 du Grand-Orly Seine Bièvre ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val- de-Marne et Monsieur le Président du Grand-Orly Seine Bièvre.15

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 prend acte.

24-RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2023 : Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (S.M.O.Y.S.)

Monsieur le Maire,

Le Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz SMOYS est un établissement public créé en 1922. Il était initialement chargé de l'organisation et du fonctionnement du service public de distribution d'électricité et de gaz. Epousant l’évolution institutionnelle, il est devenu AODE, contrôlant les deux concessions de gaz et d’électricité confiées respectivement à GRDF et Enedis. Il exerce depuis 2016 la compétence Infrastructure de recharges pour véhicules électriques (IRVE) pour l’ensemble de ses adhérents.

Le 1er septembre 2021, suite à la parution des arrêtés inter préfectoraux n° 2021-PREF-DRCL-604, 605 et 606, l’Établissement Public Grand-Orly Seine Bièvre et le SIARCE ont adhéré au SMOYS au titre des compétences gaz et électricité, tout comme les 13 collectivités adhérant au SIEGRA et dissout à la même date.

Le 1er septembre 2021, la commune d’Epinay sous Sénart a adhéré à la compétence IRVE.

Le 25 novembre 2022, suite à la parution de l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-461, les communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy- sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine ont adhéré au SMOYS au titre de la compétence IRVE.

Le 22 août 2023, suite à la parution de l’arrêté interpréfectoral n°2023-PREF-DRCL-215, les communes d’Athis-Mons, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Grigny, des Ulis, Ris-Orangis, Villabé, Villeneuve-le-Roi et Viry-Chatillon ont adhéré au SMOYS au titre de la compétence IRVE.

Le 16 novembre 2023, suite à la parution de l’arrêté interpréfectoral n°2023-PREF-DRCL-291, la commune de Saint-Pierre-du-Perray a adhéré au SMOYS au titre de la compétence IRVE.

Le SMOYS est donc à ce jour, composé de 69 communes dont 46 sont adhérentes directes et 38 représentées par 5 intercommunalités. Parmi ces 69 communes, 12 adhérents directement, et sont également représentées par substitution par un EPCI :

La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud - Sénart par substitution représente Bondoufle, Étiolles, Evry-Courcouronnes, Grigny, Lisses, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine,

La Communauté d'Agglomération Communauté Paris-Saclay par substitution représente pour Chilly- Mazarin, Epinay-sur-Orge et Les Ulis,

L'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre par substitution représente Ablon-sur-Seine, Villeneuve le Roi, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon,

Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau par substitution représente Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Champcueil, Chevannes, Echarcon, Fontenay-le- Vicomte, Itteville, la Ferté-Alais, le Malesherbois, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Nainville-les- Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, et Grand-Paris-Sud Sénart qui elle-même représente les communes de Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès-Corbeil et Villabé,

La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde par substitution représente Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon.

Le 18 avril 2023, M. Xavier Dugoin a été élu à la Présidence du Syndicat.

Le SMOYS est administré par un Comité syndical constitué de 86 délégués titulaires.

L’exécution budgétaire 2023 montre la bonne santé financière du syndicat, résultat d’une gestion prudente, saine.

Ces résultats dégagent des marges de manœuvre qui vont permettre au syndicat de réaliser ses ambitions en matière de transition énergétique.

Les représentants de la commune au Comité Syndical sont Monsieur Éric GRILLON (délégué titulaire) et Monsieur Patrick QU֤ÉRO (délégué suppléant).

Le GOSB (EPT12) est adhérant au SMOYS depuis le 16 février 2016.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de prendre acte du document dans sa totalité.16

Le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (S.M.O.Y.S.) ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Président du SMOYS.

La commission Cadre de vie du 9 décembre 2024 prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20 heures 54 minutes.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 30 décembre 2024.

Éric GRILLON José QUEIJO PINTO Maire Secrétaire de séance