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Procès Verbal - 3 proces verbal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
SG-CM04042024 1
Secrétariat général
EG/ADO/LD/SP-2024
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 4 AVRIL 2024
Le Conseil municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures 02 minutes).
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LE GOFF, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, C. SILVA, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : C. QUÉRO procuration à P. ROUYER D. GONÇALVES T. BAYRAK
J. BUISINE CORLOBÉ É. GRILLON
C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUÉRO C. BEUDIN
M. ALOUI J-B. PAUL
V. MOREAU N. MONZON
Secrétaire de séance : Nelly MONZON est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 février 2024 est adopté, à L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 14 décembre 2023 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NUMÉRO
DE LA
DÉCISION
CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS MONTANT
2024-006
Décision autorisant la signature d’un avenant au marché d’études de sols dans le cadre du projet de construction du centre technique
municipal et de l’accueil de mairie
17 838.00 € TTC
2024-007
Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la sas
EN SCÈNE ! PRODUCTIONS et la ville d’Ablon-sur-Seine pour
l’organisation du spectacle « LE COUP DE LA PANNE »
1 582,50 € TTC
2024-008
Décision autorisant le renouvellement de la convention de location
d’une parcelle de terrain appartenant au domaine public communal
(crèche BABILOU) pour la société EVANCIA SAS
1 500.00 €
2024-009
Décision autorisant la signature du marché d’organisation d’un séjour en classe transplantée pour des élèves de l’école publique
élémentaire pasteur de la ville d’Ablon-sur-Seine : Année scolaire
2023-2024
82.90 € TTC
(enfant)
106.00 € TTC
(animateur)
2024-010
Décision exonérant le titulaire IDVERDE des pénalités de retard relatif au marché d’aménagements paysagers n° 2022016 et de
construction bois et serre n° 2022017 SG-CM04042024 2
1-ADHÉSION AU SMOYS AU TITRE DE LA COMPÉTENCE DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR LES COMMUNES D’ANGERVILLIERS, COURANCES, D’HUISON-LONGUEVILLE, GOMETS-LA-VILLE, LE MEREVILLOIS, LIMOURS, PRUNAY-SUR- ESSONNE, SAINT-HILAIRE ET ADHÉSION AU TITRE DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) POUR LES COMMUNES D’ANGERVILLIERS, BAULNE, BRIIS- SOUS-FORGES, D’HUISON-LONGUEVILLE, FORGES-LES-BAINS, LIMOURS, MORIGNY- CHAMPIGNY, NAINVILLE-LES-ROBES, ONCY-SUR-ECOLE ET PECQUEUSE
Monsieur le Maire,
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ÉLECTRICITÉ, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).
À ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.
C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que :
La commune d’Angervilliers au travers de sa délibération 2023-52 du 18 décembre 2023, La commune de Courances au travers de sa délibération 27-2023 du 30 décembre 2023, La commune d’Huison-Longueville au travers de sa délibération 044/2023 du 5 décembre 2023,
La commune de Gometz-la-Ville au travers de sa délibération DCOM 2023-026 du 6 décembre 2023,
La commune de Mérévillois au travers de sa délibération DEL-2023-069 du 7 décembre 2023, La commune de Limours au travers de sa délibération 59/2023 du 18 décembre 2023, La commune de Prunay-sur-Essonne au travers de sa délibération DEL.19.10.023.31 du 19 octobre 2023,
La commune de Saint-Hilaire au travers de sa délibération DEL 2023/29 du 15 décembre 2023
Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux service public de distribution de gaz.
Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.
Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.
À cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à̀ horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.
Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les SG-CM04042024 3
plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.
C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que :
La commune d’Angervilliers au travers de sa délibération 2023-53 du 18 décembre 2023, La commune de Baulne travers de sa délibération 2023/48 du 4 décembre 2023, La commune de Briis-sous-Forges au travers de sa délibération 24/12/23 du 4 décembre 2023,
La commune d’Huison-Longueville au travers de sa délibération 045/2023 du 5 décembre 2023,
La commune de Forges-les-Bains au travers de sa délibération 20230041 du 29 novembre 2023,
La commune de Limours au travers de sa délibération 60/2023 du 18 décembre 2023, La commune de Morigny-Champigny au travers de sa délibération 2023-12-04 du 15 décembre 2023,
La commune de Nainville-les-Roches au travers de sa délibération 06-10-2023 du 2 octobre 2023,
La commune de Oncy-sur-Ecole au travers de sa délibération DEL-2023-015 du 16 octobre 2023,
La commune de Pecqueuse au travers de sa délibération du 4 décembre 2023
Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d’adhésion le 1er mars 2024 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.
Le Conseil municipal APPROUVE à l’UNANIMITÉ l’adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de gaz pour les communes d’Angervilliers, Courances, d’Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, Mérévillois, Limours, Prunay-sur- Essonne et de Saint-Hilaire et adhésion au titre de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour les communes d’Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, Huison-Longueville, Forges-les- Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse ; MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
La commission Cadre de Vie du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
2-APPROBATION DE LA CONVENTION CONCERNANT L’INSTALLATION ET LA GESTION DU PARC DES BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE DU SMOYS
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du déploiement du parc IRVE entre 2022 et 2026, le Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) propose aux membres adhérents à la compétence IRVE d’installer des bornes et de les gérer sur leur domaine public.
En lien avec les dispositions de ses statuts, le Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) possède la compétence sur les infrastructures de recharge de véhicule électriques. Il en garantie l’installation et la gestion sur le territoire de ses membres, dont fait partie la Ville d’Ablon-sur-Seine.
Monsieur le Maire souhaite implanter 1 nouvelle borne avec 2 points de recharge.
Il convient donc d’acter les modalités d’occupation du domaine public par le SMOYS, afin que ledit groupement puisse mettre en place son réseau IRVE sur le territoire d’Ablon-sur-Seine.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent. SG-CM04042024 4
Le Conseil municipal, VALIDE à l’UNANIMITÉ, l’implantation de stations de recharge pour véhicules électriques ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’installation et la gestion du parc des bornes de recharge électrique du SMOYS afférente, et à signer tout acte nécessaire à cette affaire ; PRÉCISE que la participation aux frais d’installation est de 1 000 € à la charge du membre ; PRÉCISE que les dépenses afférentes à la présente convention sont prévues au budget de la ville ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Monsieur le Président du SMOYS.
La commission Cadre de Vie du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
PRÉCISIONS DE M. LE MAIRE : Je vous présenterai lors du prochain CM l’emplacement de celles-ci.
3- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer, en 2026 et pour l’ensemble des collectivités, aux deux comptes financiers existant : le Compte Administratif, qui était établi par la commune, et le Compte de Gestion, qui était établi par le comptable.
Le CFU, vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux en mettant d’avantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires. Il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
La candidature de la commune ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des comptes, la commune et le comptable public ont produit pour l’exercice 2023 un CFU.
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL
1) Le résultat de la section de fonctionnement :
L’analyse par chapitre des mouvements réalisés en 2023 fait apparaitre un niveau de recettes de 9 978 916,93 M€ et un niveau de dépenses de 9 663 108,26 M€.
CHAPITRE BUDGÉTAIRE MANDAT 2023 CHAPITRE BUDGÉTAIRE TITRE 2023
011 - Charges à caractères générales 1 996 202,46 € 013 - Atténuation de charges 9 645,25 €
012 - Charges de personnel 4 007 372,37 € 70 - Produits des services 740 087,74 €
014 - Atténuation de produits 800 647,00 € 73 - Impots et taxes (sauf 731) 743 026,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 795 997,76 € 731 - Fiscalité locale 6 010 642,83 €
66 - Charges financières 73 983,08 € 74 - Dotations, subventions et participations 1 864 148,11 €
67 - Charges exceptionnelles 1 440,16 € 75 - Autres produits de gestion courante 140 307,23 €
68 - Dotations aux provisions 7 146,71 € TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 9 507 857,16 €
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 7 682 789,54 €
042 - Opérations d'ordre entre sections 1 980 318,72 € 042 - Opérations d'ordre entre sections 471 059,77 €
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 980 318,72 € TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 471 059,77 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 663 108,26 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 978 916,93 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 315 808,67 €
REPRISE EXCÉDENT 2022 1 691 716,71 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT 2 007 525,38 €
L’excédent de fonctionnement pour l’année 2023 s’élève ainsi à 315 808,67 M€ auxquels s’ajoute 1 691 716,71 M€, correspondant à la reprise de l’excédent 2022, portant ainsi le résultat total de l’exercice 2023 à 2 007 525,38 M€.
2) Le résultat de la section d’investissement :
L’analyse par chapitre des mouvements réalisés en 2023 fait apparaitre un niveau de recettes de 4 584 580,34 M€ et un niveau de dépenses de 3 189 090,30 M€.
CHAPITRE BUDGÉTAIRE MANDAT 2023 CHAPITRE BUDGÉTAIRE TITRE 2023
20 - Immobilisations incorporelles 21 403,20 € 03 - Subvention d'investissement 1 100 183,54 €
21 - Immobilisations corporelles 2 384 666,76 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 504 078,08 €
23 - Immobilisation en cours 2 943,78 € TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2 604 261,62 €
16 - Emprunts et dette assimilées 309 016,79 €
TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2 718 030,53 € SG-CM04042024 5
040 - Opérations d'ordre entre sections 471 059,77 € 040 - Opérations d'ordre entre sections 1 980 318,72 €
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 471 059,77 € TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 980 318,72 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 189 090,30 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 584 580,34 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 1 395 490,04 €
REPRISE EXCÉDENT 2022 246 477,22 € -
RÉSULTAT DE L'EXERCICE EN INVESTISSEMENT 1 149 012,82 €
L’excédent d’investissement pour l’année 2023 s’élève ainsi à 1 395 490,04 € auxquels se soustrait -246 477,22 €, correspondant à la reprise de l’excédent 2022, portant ainsi le résultat total de l’exercice 2023 à 1 149 012,82 €.
3) Le résultat net de l’exercice :
L’exercice budgétaire se solde par un excédent global de 3 156 538,20 € se décomposant comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l'exercice 9 978 916,93 €
Dépenses de l'exercice 9 663 108,26 €
Solde de l'exécution 2023 315 808,67 €
Reprise excédent antérieur 1 691 716,71 €
RÉSULTAT AU 31/12/2023 2 007 525,38 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 4 584 580,34 €
Dépenses de l'exercice 3 189 090,30 €
Solde de l'exécution 2023 1 395 490,04 €
Reprise excédent antérieur - 246 477,22 €
RÉSULTAT AU 31/12/2023 1 149 012,82 €
RESTES À RÉALISER
SOLDE DES RESTES À RÉALISER - 882 607,22 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE 3 156 538,20 €
Ce résultat net de clôture sera ainsi repris dans la délibération de l’affectation de résultat de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 de la Commune.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen ; APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune dont le résultat s’établit de la façon suivante :
Section Dépenses (mandats émis) Recettes (titres émis) Résultats de l’exercice 2023
Fonctionnement 9 663 108,26 € 9 978 916,93 € 315 808,67 €
Investissement 3 189 090,30 € 4 584 580,34 € 1 395 490,04 € SG-CM04042024 6
ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’exercice 2023 ; CONSTATE que les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à :
Dépenses 882 607,22 €
Recettes 0,00 €
DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et crédits annulés ; DONNE quitus aux ordonnateurs, pour leur gestion 2023 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à la majorité.
4-AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
L’objet de cette délibération est d’affecter le résultat de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 de la Commune.
En effet, la clôture de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement :
Dépenses totales de l’exercice 2023 : 9 663 108,26 €
Recettes totales de l’exercice 2023 : 9 978 916,93 €
Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 315 808,67 €.
Avec une prise en compte de l’excédent antérieur (excédent de l’exercice 2022) pour un montant de 1 691 716,71 €, le résultat de la section de fonctionnement se chiffre à 2 007 525,38 € au 31 décembre 2023.
Investissement :
Dépenses totales de l’exercice 2023 : 3 189 090,30 €
Recettes totales de l’exercice 2023 : 4 584 580,34 €
Soit un solde déficitaire de la section d’investissement de 1 395 490,04 €.
Avec prise en compte du résultat de l’exercice antérieur (exercice 2022) pour un montant de - 246 477,22 €, le résultat de la section d’investissement à reporter s’élève à 1 149 012,82 € au 31 décembre 2023.
Compte tenu du montant des restes à réaliser 2023 qui s’élève à 882 607,22 € en dépenses et 0 € en recettes, il est proposé au Conseil municipal d’affecter 0,00 € au compte 1068 en « excédent de fonctionnement » en l’absence de besoin de financement pour la section d’investissement.
En section d’investissement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire 2023 d’un montant de 1 149 012,82 € à l’article R001.
Enfin, en section de fonctionnement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2023 d’un montant de 2 007 525,38 € à l’article R002.
Résultats de clôture
2023
Reports de l’exercice
2022 Résultats cumulés
Fonctionnement 315 808,67 € 1 691 716,71 € 2 007 525,38 €
Investissement 1 395 490,04 € -246 477,22 € 1 149 012,82 €
Total 1 711 298,71 € 1 445 239,49 € 3 156 538,20 € SG-CM04042024 7
Le Conseil municipal, AFFECTE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) le résultat de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement d’un montant de 2 007 525,38 € :
- 0,00 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement,
- 2 007 525,38 € en R002 « résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement.
AFFECTE le résultat d’investissement, soit un bénéfice de 1 149 012,82 € à la section d’investissement, chapitre R001 « résultat reporté ou anticipé » ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à la majorité.
5-ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CCAS BUDGET 2024
Monsieur Laurent FORICHON,
Le CCAS connaît et satisfait au mieux les besoins des administrés les plus en difficultés au travers de leurs demandes.
De même que pour les années précédentes, le CCAS souhaite mettre en œuvre une action en direction des personnes les plus faibles et les plus fragiles, tout en restant innovant sur les prestations proposées.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer pour 2024 une subvention de fonctionnement de 48 000.00 € au C.C.A.S, soit identique à celle de 2023.
Le Conseil municipal, ATTRIBUE à l’UNANIMITÉ, une subvention de fonctionnement d’un montant de 48 000.00 € au Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 657362 « subventions de fonctionnement versées au CCAS » du budget primitif de l’exercice 2024 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
6-FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024
Monsieur Laurent FORICHON,
L’objet de cette délibération est d’approuver les taux des impositions 2024.
Les taux déterminés par le Conseil municipal sont appliqués aux bases prévisionnelles de chacune des taxes et déterminent ainsi le produit des contributions directes inscrites au budget, lequel est garanti par l’État.
Avec la réforme portant suppression de la Taxe d’Habitation (TH), il n'y a plus de taux de TH à voter. Pour la taxation des résidences secondaires à la taxe d’habitation, le taux de 2022 et 2023 sera utilisé comme référence.
La commune doit voter en 2024 uniquement un taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties pour la commune (TFB) qui intègre le taux départemental de TFB. Aucun taux de TH ne doit apparaître sur la délibération de 2024.
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangés pour l’année 2024.
Les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires restent inchangés pour l’année 2024. Cette taxe concerne les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En conséquence, les taux d’impositions 2024, proposés au Conseil municipal, sont les suivants :
Taxes locales 2022 2023 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune 38,65 % 38,65 % 38,65 % SG-CM04042024 8
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,03 % 49,03 % 49,03 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 28,65 % 28,65 %
Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, que les taux votés des 3 taxes directes locales, seront fixés à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,65 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,03 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 28,65 %
PRÉCISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Ville ; PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au compte 73111 « contributions directes » du budget primitif de l’exercice 2024 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
7-EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire,
1/ Affectation des résultats 2023
Le budget primitif 2024 intègre par anticipation les résultats de l’exercice 2023. Ainsi, le Compte Financier Unique 2023 présente, à la clôture de la journée complémentaire, les résultats prévisionnels suivants (1), repris par anticipation au budget primitif 2024 (2) :
(1)
Section Nature du résultat Montant repris par anticipation
Fonctionnement Excédent 2 007 525,38 €
Investissement Excédent 1 149 012,82 €
Restes à réaliser 2023 Déficit 882 607,22 €
(2)
Articles comptables Montant
Section de fonctionnement
R 002 : Excédent antérieur de
fonctionnement 2 007 525,38 €
Section d'investissement
R 001 : Excédent antérieur
d'investissement 1 149 012,82 €
1068 : Excédent de
fonctionnement capitalisé 0,00 €
Le besoin de financement est couvert et l’autofinancement réalisé SG-CM04042024 9
2/ Présentation générale du budget 2024
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 16 923 039,28 €.
La section d’investissement :
Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 2 573 401,18 €,
Le total des dépenses réelles s’élève à : 5 055 939,90 €
La section de fonctionnement :
Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 10 817 099,38 €,
Le total des dépenses réelles s’élève à : 8 334 560,66 €
Soit un autofinancement de : 2 482 538,72 €
L’autofinancement est constitué :
Du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 407 538,72 €,
Des dotations aux amortissements : 2 075 000,00 €
Soit 2 482 538,72 € couvrant le besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice 2024. SG-CM04042024 10
Le budget primitif fait apparaître un total de dépenses à prévoir pour 2024 de 11,3 M€ en fonctionnement et 5,6 M€ en investissement, soit un total de 16,9 M€. Ces dépenses ont été établies à partir des estimations chiffrées des orientations budgétaires.
Section de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 5,21 % par rapport au budget primitif 2023, représentant en montant de +561 k€. Elles comprennent notamment :
a) Les impôts et taxes : 6 722 000 €
Le produit issu de la fiscalité locale s’élève à 6,01 M€, dont 317 k€ au titre de l’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris et 390 K€ au titre du fond de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Le produit issu des droits de mutation est estimé à 190 K€ pour 2024 et 25 K€ sont également inscrits au titre de la taxe sur l’électricité.
b) Les dotations et participations 1 400 000 €
Le montant des dotations et des participations est en légère baisse par rapport au BP 2023 (-3,57 %). Ce poste comprend principalement la dotation forfaitaire, dont le montant se stabilise à 965 k€ pour 2024, et la dotation nationale de péréquation des communes, dont le montant se stabilise à 110 K€.
S’agissant des participations de la CAF, la ville devrait percevoir en 2024 un montant de 285 k€, soit 55 K€ de moins qu’en 2023.
c) Le produit des services communaux et du domaine 619 571 €
Pour 2024, le produit issu des redevances d’occupation du domaine public est estimé à 20 k€. L’essentiel des produits issus des services communaux correspond au secteur du périscolaire et de l’enseignement qui représente près de 66,49 % des recettes de ce chapitre (412 K€ au chapitre 70).
Composition des recettes réelles de fonctionnement SG-CM04042024 11
2/ Les dépenses de fonctionnement
Comme indiqué dans le débat d’orientations budgétaires, l’objectif de l’exercice 2024 est de maintenir une gestion financière rigoureuse visant à préserver les grands équilibres budgétaires. L'objectif étant que les dépenses de fonctionnement suivent la même courbe d'évolution que les recettes, permettant ainsi de garantir la poursuite du développement de la Ville et de répondre aux besoins de services publics des Ablonais.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 8 334 k€. Elles comprennent les charges à caractère général, avec notamment comme poste de dépenses :
L’entretien de la voirie (89 K€)
Le secteur de la petite enfance (134 K€)
La vie locale (128 k€)
L’entretien des terrains, l’élagage et l’entretien des aires de jeux (102 K€)
L’enseignement et la jeunesse (154 k€)
La restauration scolaire (267 K€)
La police municipale (160 K€)
L’énergie et les fluides (460 K€)
La masse salariale (4 165 983 €) connaît une légère hausse de 1,31 % par rapport au budget primitif 2023. La prévision budgétaire 2024 intègre :
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), prenant en compte les changements d’échelon, les changements de grade et de cadre d’emploi.
L’effet année pleine des mesures de revalorisation du point d’indice.
S’agissant des intérêts de la dette, les inscriptions budgétaires sont en légère hausse par rapport à l’an passé, soit 130 k€ au budget 2024 afin d’anticiper les crédits relatifs au recours à un nouvel emprunt.
Enfin, la ville continue d’apporter son soutien aux différents partenaires du monde associatif, qui animent la vie locale. Le montant des subventions accordées aux associations s’élève à 45 k€ au budget primitif 2024. La subvention au CCAS, quant à elle, s’établit à un montant de 48 K€.
Composition des dépenses réelles de fonctionnement SG-CM04042024 12
L’autofinancement
Le solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement permet de dégager un virement de crédit à la section d’investissement de 408 K€, représentant 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Section d’investissement
1/ Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 2,6 M€ au budget primitif 2024. Elles comprennent notamment la taxe d’aménagement, le FCTVA, les subventions d’investissement et l’emprunt :
- Le FCTVA est calculé sur les dépenses d’équipement 2023 au taux de 15,761 % soit environ 330 K€,
- La taxe d’aménagement est estimée pour 2024 à 4 K€ au regard des déclarations de permis de construire et du projet de réforme du gouvernement,
- Les subventions d’investissement sont estimées, par respect des règles prudentielles, à 490 K€ pour 2024. Cette enveloppe budgétaire recouvre les notifications de subvention reçues dans le cadre des projets d’investissement réalisés entre 2022 et 2023,
- Enfin, une partie du besoin de financement de la section d’investissement est couverte par un emprunt d’équilibre d’un montant de 600 k€ sur stade de l’approbation du budget 2024.
Composition des recettes réelles d’investissement
2/ Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 4 173 K€ (hors restes à réaliser 2023), avec :
- 3 838 K€ de dépenses d’équipement,
- 335 K€ au titre du remboursement du capital de la dette.
Les dépenses d’équipement représentent près de 645 € par habitant et sont principalement affectées à : SG-CM04042024 13
Domaines d’activité Opérations Montant
Enseignement 1er degré,
restauration scolaire et
petite enfance
- Réfection des espaces intérieurs des écoles.
- Changement du mobilier du réfectoire
maternelle Curie.
- Travaux liés à l’étude acoustique réalisée
dans les écoles en 2023.
513 k€
Bâtiments communaux –
administration générale
- Travaux de démolition / reconstruction du
centre technique municipal et de l’extension
de l’hôtel de ville
- Remise aux normes de l’installation
électrique de la salle des mariages.
- Acquisition du terrain situé au 2 avenue du
général De Gaulle.
1 525 k€
Aménagement urbain,
espaces verts et voirie
- Travaux de requalification de 2 rues.
- Remplacement du réseau d’eau pluviale.
- Aménagement d’un terre-plein central.
- Achat 55 arbres.
- Poursuite de la végétalisation du cimetière.
- Sécurisation des espaces verts par la pose
de BPDE.
- Réalisation de coussins berlinois.
1 138 k€
Culture et vie locale
- Réfections d’espaces intérieur et des
sanitaires de l’ECAP avec notamment la
réfection de sol.
- Mise en place d'un éclairage extérieur sur la
façade de l'ECAP et création d’un éclairage
sous verrière.
- Création d’une descente d’eau pluviale sur la
terrasse.
230 k€
Jeunesse et sport
- Remise en état et création de clôtures au
stade Pierre Pouget.
- Travaux de réhabilitation thermique des
vestiaires du foot.
- Réparation du Street Workout.
- Remplace du jeu et du sol souple de l’ALSH.
432 k€
3 838 k€ SG-CM04042024 14
TOTAL DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT
Composition des dépenses réelles d’investissement
Etat de la dette
Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette s’élevait à 2,5 M€, représentant 418 € par habitant.
Compte tenu des évolutions des tableaux d’amortissement de la dette, il est prévu une enveloppe de 130 k€ au titre des intérêts de la dette, et 335 k€ au titre du remboursement du capital de la dette, portant ainsi l’annuité total 2024 à 465 k€. L’annuité de la dette, représente 77 € par habitant.
Au 1er janvier 2024, 99,9 % de la dette est indexée à un taux fixe contre 0,1 % à un taux variable (sur euribor 12 mois). 13 emprunts sont actuellement souscrits.
Sur l’exercice 2024, la commune anticipe un recours à l’emprunt « longue durée » pour financer une partie de ses investissements structurants. L’emprunt joue donc un rôle de variable d’ajustement dans l’équilibre du budget. Son montant s’établit au stade des prévisions budgétaires 2024 à un montant de 600 k€.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN), le Budget Primitif 2024 de la commune, aux montants répartis comme ci-dessous :
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
011
Charges à caractère
général 2 368 090,00 €
Chapitre
013
Atténuation de
charges 10 000,00 € SG-CM04042024 15
Chapitre
012
Charges de
personnel 4 165 983,00 €
Chapitre
70
Produits des
services 619 571,00 €
Chapitre
014
Atténuation de
charges 822 000,00 €
Chapitre
73 Impôts et taxes 707 000,00 €
Chapitre
65
Autres charges de
gestion courante 834 775,00 €
Chapitre
731 Fiscalité locale 6 015 000,00 €
Chapitre
66 Charges financières 128 712,66 €
Chapitre
74
Dotations et
participations 1 400 000,00 €
Chapitre
75
Autres produits de
gestion courants 58 003,00 €
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles 5 000,00 €
Chapitre
76 Produits financiers 0,00 €
Chapitre
68
Dotations aux
provisions 10 000,00 €
Chapitre
77
Produits
exceptionnels 0,00 €
Chapitre
042
Opérations d'ordre
entre sections 2 600 000,00 €
Chapitre
78
Reprise sur amort.
Et provisions 0,00 €
Chapitre
023
Virement à la
section
d'investissement
407 538,72 € Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 525 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 11 342 099,38 € TOTAL DES RECETTES 9 334 574,00 €
D002 résultat 2023 anticipé - € R002 résultat 2023 anticipé 2 007 525,38 €
Total des dépenses de
fonctionnement cumulées 11 342 099,38 €
Total des recettes de
fonctionnement cumulées 11 342 099,38 €
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 7 000,00 € Chapitre 13 Subventions d'investissement 490 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 831 332,68 € Chapitre 16 Emprunts et
dettes
assimilées
600 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves 334 388,36 €
Chapitre 16 Remboursements d'emprunt 335 000,00 € Chapitre 021 Virement de la
section de
fonctionnement
407 538,72 €
Chapitre 040
Opérations
d'ordre entre
sections
525 000,00 € Chapitre 040
Opérations
d'ordre entre
sections
2 600 000,00 €
4 698 332,68 € TOTAL DES RECETTES 4 431 927,08 € SG-CM04042024 16
TOTAL DES DEPENSES
Restes à réaliser 2023 882 607,22 €
R001 Résultat reporté
1 149 012,82 €
D001 résultat anticipé
0,00 € Affectation au compte 1068 0,00 €
Total des dépenses
d'investissement cumulées 5 580 939,90 €
Total des recettes
d'investissement cumulées 5 580 939,90 €
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à la majorité.
8-FONGIBILITÉ DE CRÉDITS POUR L’EXERCICE 2024
Monsieur Laurent FORICHON,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à compter du 1er janvier 2024 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ; PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
9-CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LIÉE À LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE PAR LA COMMUNE À LA S.C.I.C. D’HLM ESSONNE HABITAT
Monsieur le Maire,
La Commune d’Ablon-sur-Seine accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 000 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d’une opération transfert de Patrimoine de 50 logements de la Résidence SG-CM04042024 17
« Saint Georges GEUFFRON » située 3/5/7/9 rue Saint Georges 94480 ABLON-SUR-SEINE, venant aux droits de la Société ICF la Sablière suite au rachat dudit patrimoine.
La S.C.I.C. d’HLM ESSONNE HABITAT s'engage à réserver au profit de la Commune d’Ablon-sur-Seine 10 logements pour 35 années correspondant à la durée de la garantie d’emprunt consentie à la Société, sis au 3/5/7/9 rue Saint Georges 94480 ABLON-SUR-SEINE.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, DECIDE à l’UNANIMITÉ d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 000 000,00 € souscrit par l’emprunter la S.C.I.C. d’HLM ESSONNE HABITAT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156318 constitué en une ligne de prêt ; DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer le transfert de patrimoine de 50 logements de la Résidence « Saint Georges GEUFFRON » située 3/5/7/9 rue Saint Georges 94480 ABLON-SUR-SEINE ; CONSTATE que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais apposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; CONSTATE qu’en contrepartie de cette garantie, 10 logements sont réservés au contingent de la Ville d’Ablon-sur-Seine ; AUTORISE le Maire à signer la convention financière ou tout acte relatif à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
10-AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE
Monsieur Laurent FORICHON,
Avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes communales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager des actes de poursuites pour le recouvrement des recettes.
A ce titre, afin d’optimiser le processus de recouvrement, les contours des autorisations de poursuite sont les suivants :
Autorisation permanente quelle que soit la nature de la créance, Autorisation permanente quelle que soit la nature des poursuites (saisies, etc.), Autorisation permanente de poursuite pour les titres de recette supérieurs à 5 €.
L’ordonnateur a toujours la possibilité de refuser d’autoriser la mesure d’exécution forcée, mais dans cette situation, le titre de recette correspondant sera alors présenté en non-valeur, donc annulé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de décider d’une autorisation permanente et générale de poursuite pour l’ensemble des titres de recette, quelle que soit la nature de la créance.
Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuite, à Madame la Trésorière Principale, comptable public et SG-CM04042024 18
responsable de la Trésorerie Municipale d’Orly, pour l’ensemble des titres de recettes émis par la ville, quelle que soit la nature de la créance ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
11-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2024 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement dans le cadre de la rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre Pouget.
Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :
Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030, Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte,
Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990,
Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030,
Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte,
Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.
Les vestiaires du terrain de foot souffrent d’une isolation vétuste et le fonctionnement du bâtiment est, de fait, détérioré. Il est donc souhaité de procéder à des travaux de rénovation thermique.
Le coût estimatif de ces travaux est chiffré à 560 000 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 27 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN) les travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre POUGET ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 560 000 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
QUESTION DE C. CONTAMIN : En quoi cela consiste exactement ? SG-CM04042024 19
RÉPONSE DE M. LE MAIRE : La demande est faite pour le renouvellement des vestiaires (nous demandons le maximum dans l’intérêt de la commune).
12-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2024 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’HÔTEL DE VILLE
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement des travaux de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville.
Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :
Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030, Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte,
Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990,
Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030,
Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte,
Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort de travail des agents, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique de l’Hôtel de ville.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 844 331 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, les travaux de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global est estimé à 844 331 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
13-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2024 – TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE PAR LE SOL DE L’ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER
Monsieur Laurent FORICHON, SG-CM04042024 20
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement des travaux de rénovation thermique par le sol de l’espace culturel Alain-POHER.
Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.
Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :
Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030, Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte,
Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990,
Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030,
Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte,
Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort de travail des agents, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique par le sol de l’espace culturel Alain- POHER.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 300 368 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, les travaux de rénovation thermique par le sol de l’espace culturel Alain POHER ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global est estimé à 300 368 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
14- DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN (FIM) AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) dans le cadre du soutien aux opérations de rénovation thermique et de transition énergétique pour les travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre POUGET. SG-CM04042024 21
Les vestiaires du terrain de football souffrent d’une isolation vétuste et le fonctionnement du bâtiment est, de fait, détérioré. Il est donc souhaité de procéder à des travaux de rénovation thermique afin d’améliorer les capacités thermiques du site.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort des ablonais, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre- POUGET.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 560 000 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de la Métropole du Grand Paris, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 27 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN) le projet de travaux de rénovation thermique, avec le plan de financement prévisionnel de l’opération suivante :
Postes de dépense Montant HT
1- TRANSITION ÉNERGÉTIQUE :
Rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre POUGET 560 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) auprès de la Métropole du Grand Paris ; AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette demande de subvention ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
15-DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN (FIM) AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’HÔTEL DE VILLE
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) dans le cadre du soutien aux opérations de rénovation thermique et de transition énergétique pour les travaux de rénovation thermique de l’hôtel de ville.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort de travail des agents, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique de l’hôtel de ville.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 844 331 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de la Métropole du Grand Paris, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, le projet de travaux de rénovation thermique, avec le plan de financement prévisionnel de l’opération suivante :
Postes de dépense Montant H.T
2- TRANSITION ÉNERGÉTIQUE :
Rénovation thermique de l’hôtel de ville 844 331 € SG-CM04042024 22
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) auprès de la Métropole du Grand Paris ; AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette demande de subvention ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
17-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE POUR UNE AIDE AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter la Région d’Île-de-France dans le cadre de subvention liée aux travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort des ablonais, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre- POUGET.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 560 000 € H.T.
Pour ces travaux, la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de Madame Valérie PÉCRESSE, Présidente de la Région d’Île-de-France, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 27 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN), les travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET ; SOLLICITE Madame Valérie PÉCRESSE, Présidente de la Région d’Île-de- France, le soutien financier pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 560 000 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Présidente de la Région d’Île-de-France.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
18-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE- MARNE – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le Département du Val-de-Marne dans le cadre de subvention liée aux travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort des ablonais, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre- POUGET.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 560 000 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de Monsieur Olivier CAPITANIO, Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 27 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN), les travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET ; SOLLICITE Monsieur Olivier CAPITANIO, Président du Conseil SG-CM04042024 23
Départemental du Val-de-Marne, pour l’attribution d’une subvention pour les travaux de rénovation thermique des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 560 000 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Président du Conseil département du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
19-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT – TRAVAUX DE RÉNOVATION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU STADE PIERRE-POUGET
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter l’agence nationale du sport dans le cadre de subvention liée aux travaux de rénovation des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET.
En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort des ablonais, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la rénovation des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 560 000 € H.T.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès de Frédéric SANAUR, ex-directeur général de la Fédération française d'athlétisme, l’attribution d’une subvention sur ce projet.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 27 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. SEMADENI, C. CONTAMIN), les travaux de rénovation des vestiaires de foot du stade Pierre POUGET ; SOLLICITE Monsieur Frédéric SANAUR, pour l’attribution d’une subvention pour les travaux de rénovation des vestiaires de foot du stade Pierre-POUGET ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 560 000 € H.T. ; AUTORISE Monsieur le à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Président du Conseil département du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
20-DEMANDE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION "ASSISTANCE À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES" DU CIG DE LA PETITE COURONNE
Monsieur le Maire,
Dans l’attente du recrutement d’un nouveau responsable du service des ressources humaines, et afin d’assurer la continuité des missions de cette cellule, la ville d’Ablon-sur-Seine souhaite adhérer auprès du CIG à la convention d’assistance à la gestion des ressources humaines.
Dans ce cadre, la ville confie au CIG le traitement informatique des rémunérations ainsi que la gestion administrative de ses personnels et/ou bénéficie d’une assistance pour l’aide à la décision sur diverses thématiques liées à la gestion des ressources humaines et la concrétisation de leur mise en œuvre.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CIG la convention d’adhésion à la mission « assistance à la gestion des ressources humaines ».
Le Conseil municipal, ADOPTE à l’UNANIMITÉ, le contenu de la convention type d’adhésion à la mission d’assistance à la gestion des ressources humaines ; FIXE pour toute nouvelle adhésion aux tarifs suivants : SG-CM04042024 24
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir avec le CIG à compter du 10 avril 2024 ; DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à la majorité.
PRÉCISIONS DE M. LE MAIRE : Suite au départ de notre responsable ressources humaines.
21-SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION "ASSISTANCE À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES INTERVENTION PONCTUELLE" DU CIG DE LA PETITE COURONNE
Monsieur le Maire,
Dans l’attente du recrutement d’un nouveau responsable du service des ressources humaines, et afin d’assurer la continuité des missions de cette cellule, la ville d’Ablon-sur-Seine souhaite adhérer auprès du CIG à la convention d’intervention ponctuelle en matière de ressource humaine.
Dans ce cadre, la ville pourra bénéficier d’une assistance ponctuelle pour une gestion opérationnelle sur diverses thématiques liées aux ressources humaines.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CIG la convention d’adhésion pour des interventions ponctuelles en matière de gestion des ressources humaines.
Le Conseil municipal, ADDOPTE à l’UNANIMITÉ, le contenu de la convention type d’adhésion au service assistance en gestion des ressources humaines – intervention ponctuelle ci-annexée ; FIXE pour toute nouvelle adhésion à la convention susvisée, prenant effet à compter du 1er avril 2024 les tarifs suivants : 800 euros la journée et 400 euros la demi-journée ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir avec le CIG à compter du 10 avril 2024 ; DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget.
La commission Ressources du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
22-APPROBATION DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRÈCHE
Madame Catherine BEUDIN,
La ville d’Ablon-sur-Seine dispose de plusieurs modes d’accueil :
● 1 multi-accueil municipal :
10 places accueil régulier,
4 places accueil occasionnel,
1 place d’accueil d’urgence (durée max 1 à 2 mois),
● 2 crèches privées :
Babilou : 18 places dont 10 réservées par la municipalité aux Ablonais, Les P’tites pousses : 10 places privées,
● 1 crèche familiale composée d’assistants maternels :
Jusqu’à 12 enfants accueillis,
● Des assistants maternels agrées indépendants, ● 1 crèche collective départementale à Villeneuve-le-Roi :
Actuellement 14 places réservées aux Ablonais (varie en fonction de leurs possibilités)
Le service Petite Enfance coordonne et gère l’ensemble des structures d’accueil et l’attribution des places en crèche pour les structures municipales et les crèches dans lesquelles la ville est bénéficiaire de réservations ville.
La commission d'attribution de places en crèche se déroule généralement au printemps entre les mois de mai et juin. Une commission supplémentaire peut néanmoins avoir lieu au cours de l’année, afin de compléter les effectifs.
Cette commission d’attribution des places en accueil régulier est composée de : - L’élu(e) en charge de la Petite Enfance,
- Le représentant de la direction des crèches départementales du Val de Marne, - Le responsable du service Petite Enfance,
- Les directeurs(trices) des structures collectives (municipales et départementales), - Un agent administratif qui instruit les dossiers,
- Les demandes y sont étudiées et les places attribuées.
La commission étudie un certain nombre de critères, afin d’attribuer les places vacantes au sein des crèches Départementales et dans les crèches municipales.
La commission veille à assurer à chaque famille une équité de traitement des demandes d’attribution des places. Elle entend également permettre l’accompagnement de situations difficiles qui peuvent toucher les familles.
Afin de respecter l’équité de traitement des demandes des familles, il conviendrait de mettre en places des critères d’attribution des places en crèche dans un souci de transparence envers les familles.
La CAF accepte la mise en place de critères respectant le principe de non-discrimination et dans le respect possible des principes fondamentaux de la PSU.
Proposition des critères d’attribution des places en crèche :
1. Réside à Ablon-sur-Seine,
2. Les contraintes des structures :
- L’âge de l’enfant au regard des places disponibles,
- Les jours d’accueil souhaités,
- La durée d’accueil quotidienne demandée,
3. La situation familiale, sociale, professionnelle et médicale nécessitant un soutien particulier des familles au moment de l’accueil de leur enfant et justifiant leur admission prioritaire par un soutien PMI,
4. Les familles n’ayant jamais bénéficié d’une place en crèche,
5. Mixité sociale (accueil d’enfants de issus de toutes classes et groupes sociaux), 6. Antériorité de la demande,
7. Vœux formulés par la famille (choix des structures, date d’entrée…), 8. Critères négatifs : non-respect du règlement de fonctionnement lors d’un précèdent accueil.
Les dossiers seront étudiés en fonction de la bonne mise en conformité de la famille avec les autres services proposés par la ville.
Ces critères sont appréciés par la commission départementale/communale, en fonction et en cohérence avec l’ensemble des demandes. La commission rend sa décision en prenant en compte l’équilibre des besoins de chaque structure d’accueil.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les critères d’attribution des places en crèche cités pour les commissions à venir et les places à attribuer.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, les critères d’attribution des places en crèche ci-dessous :
1. Résider à Ablon-sur-Seine,
2. Les contraintes des structures :
- l’âge de l’enfant au regard des places disponibles,
- les jours d’accueil souhaités,
- la durée d’accueil quotidienne demandée,
3. La situation familiale, sociale, professionnelle et médicale nécessitant un soutien particulier des familles au moment de l’accueil de leur enfant et justifiant leur admission prioritaire par un soutien PMI, 4. Les familles n’ayant jamais bénéficié d’une place en crèche, 5. Mixité sociale (accueil d’enfants de issus de toutes classes et groupes sociaux), 6. Antériorité de la demande,
7. Vœux formulés par la famille (choix des structures, date d’entrée…), 8. Critères négatifs : non-respect du règlement de fonctionnement lors d’un précèdent accueil.
DIT que les dossiers seront étudiés en fonction de la bonne mise en conformité de la famille avec les autres services proposés par la ville ; DIT que ces critères seront appréciés par la commission départementale / communale, en fonction et en cohérence avec l’ensemble des demandes. La commission rend sa décision en prenant en compte l’équilibre des besoins de chaque structure d’accueil ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission service à la Population du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
23-APPROBATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR LE MINI SÉJOUR 2024
Madame Catherine BEUDIN,
Un mini séjour est prévu du 29 juillet au 1er aout 2024 (4 jours) à la base de loisirs des Boucles de Seine située à Moisson (78), pour 24 enfants de 6 à 9 ans, encadré par 2 animateurs et 1 directeur de la ville.
L’hébergement en dur, la pension complète, l’animation accrobranche, le tir à l’arc, l’apiculture, l’accès à l’espace baignade et la mise à disposition d’un club house sont assurés par l’Ile de loisirs des Boucles de Seine.
Seront proposées sur place par les animateurs de la ville les activités suivantes : baignade, randonnée, activités manuelles et grands jeux extérieurs.
Le cout du séjour se décompose ainsi :
Hébergement/animations/pension complète : 6 199,50 €
Transport : 1 100.00 €
Charges du personnel : 2 115.00 €
Soit un total de 9 414,50 € (environ 392 € par enfant/séjour).
Il convient de délibérer afin de fixer les participations financières des familles.
Il est proposé de fixer la participation familiale minimale à 10 % et la participation maximale à 26 % du coût du séjour.
Le prix journalier est déterminé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le tarif journalier minimum appliqué est de 10.00 €, le tarif journalier maximum appliqué est de 25,50 €.
Soit un coût minimum pour 4 jours de 40.00 € et un coût maximum de 102.00 €.
Tranche QF Montant journalier Montant du séjour
Tranche 1 10,00 € 40,00 € Mini 10%
Tranche 2 13,72 € 54,88 €
Tranche 3 15,68 € 62,72 €
Tranche 4 17,64 € 70,56 €
Tranche 5 19,60 € 78,40 €
Tranche 6 21,56 € 86,24 €
Tranche 7 23,52 € 94,08 €
Tranche 8 25,50 € 102,00 € Maxi 26% Critères d’attribution :
1. Habiter la commune
2. Priorité aux ressources les plus faibles
3. Priorité aux enfants inscrits à l’accueil de loisirs qui ne partent pas en vacances 4. Mixité filles / garçons
5. Mixité d’âge
Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’appliquer les tarifs suivants pour le mini séjour à l’Ile de loisirs des Boucles de Seine située à Moisson (78) du 29 juillet au 1er aout 2024 :
Tranche QF Montant journalier Montant du séjour
Tranche 1 10,00 € 40,00 € Mini 10%
Tranche 2 13,72 € 54,88 €
Tranche 3 15,68 € 62,72 €
Tranche 4 17,64 € 70,56 €
Tranche 5 19,60 € 78,40 €
Tranche 6 21,56 € 86,24 €
Tranche 7 23,52 € 94,08 €
Tranche 8 25,50 € 102,00 € Maxi 26%
DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ; DIT que la municipalité reste susceptible d’examiner toute situation particulière et d’appliquer une prise en charge exceptionnelle par le Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que le Maire et la Trésorière Principale d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission service à la Population du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
24-CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE AVEC L’ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT ET DE DÉFENSE DE L’ABEILLE EN VILLE (ADDAV)
Monsieur le Maire,
La Ville d’Ablon-sur-Seine conduit depuis plusieurs années une politique en matière de développement durable. Afin de poursuivre cette ambition, la ville a implanté de nouveaux ruchers au Parc des Sœurs afin de participer activement à la pollinisation et la biodiversité de son territoire tout en valorisant ses espaces verts.
La convention entre l’association ADDAV et la Ville arrivant à échéance, les parties d’un commun accord souhaitent poursuivre ce partenariat.
La présente convention avec l’Association de Développement et de Défense de l’Abeille en Ville (ADDAV) a pour objectif la poursuite de la préservation et du développement de la biodiversité au travers notamment de l’apiculture, la lutte contre les nuisibles volants et de l’entretien de réserves foncières mises à disposition ainsi que la promotion de la biodiversité urbaine.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’ADDAV pour une durée de 3 ans. Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de mise à disposition de parcelle à l’ADDAV ; PRÉCISE que la convention est signée pour une durée de trois ans, soit pour 2024, 2025 et 2026 ; DIT que les crédits seront ouverts aux budgets 2024 et suivants ; PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Madame la Trésorière Principale et à Monsieur le Président de l’Association de Développement et de Défense de l’Abeille en Ville.
QUESTION DE M. SEMADENI : Quel est l’objet de la convention exactement ?
RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Nous n’étions pas satisfaits de l’ancienne convention, nous avons renouvelé celle-ci sans payer les 2 000 euros.
VŒU – POUR L’EXTENSION DU COUVRE-FEU DE L’AÉROPORT D’ORLY
Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, DEMANDE l’extension du couvre-feu de 30 minutes (scénario C) seule mesure se rapprochant des objectifs de réduction de 6dB du Ln moyen sur la période 22h-06h sur le périmètre Ln>50, fixés par l’Etat dans le cadre de l’Etude d’Impact de l’Approchée Equilibrée (EIAE) du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2018-2023 de l’aéroport de Paris-Orly, et conforme avec le PPBE de la Métropole du Grand Paris adopté à l’unanimité des communes membres ; PRÉCISE que le présent vœu sera transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Directrice de l’aéroport Paris-Orly
La commission Cadre de Vie du 2 avril 2024 favorable à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21 heures 35 minutes.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 11 avril 2024.
Éric GRILLON Nelly MONZON Maire Secrétaire de séance