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Procès Verbal - 3 proces verbal du 24 octobre 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal du 24 octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Secrétariat général

EG/ADO/LD-2024

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

Le Conseil Municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures 00 minute).

Présents : É. GRILLON, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, D. GONÇALVES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LE GOFF, V. MOREAU, S. SABLITCH, M. SÉMADENI, C. CONTAMIN

Absents représentés : J-B. PAUL procuration à C. QUÉRO C. TIPHINEAUD P. ROUYER

P. QUÉRO É. GRILLON

M. ALOUI L. FORICHON

S. QUINTYN V. MOREAU

C. SILVA J. QUEIJO

V. BAYOUT C. CONTAMIN

Absent excusé : D. ASSO

Secrétaire de séance : Sophie SABLITCH est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 est adopté, à L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 27 juin 2024 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO

DE LA

DÉCISION

CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS MONTANT

2024-028

Décision autorisant la signature de l'avenant n° 2 modifiant la durée du marché public d'assurance n° 2021011 - n° 2021012 - n°

2021013 - n° 2021014

15 826,29 € HT

2024-029

Décision autorisant la signature d’une convention de partenariat

entre la Métropole du Grand Paris et la ville d’Ablon-sur-Seine pour

l'allocation et la diffusion de billets pour les jeux olympiques et

paralympiques Paris 2024

À titre gracieux

2024-030

Décision autorisant la signature d'un avenant au marché de travaux

d'aménagement paysager du parc de la gare de la ville d'Ablon-sur-

Seine n° 2023011

8 319,42 € TTC

2024-031 Décision autorisant la signature du marché de travaux de réfection du revêtement du sol des circulations de l'ECAP n° 2024015 110 779,20 € TTC

2024-032 Décision autorisant la signature du marché de travaux de réfection des peintures intérieures des écoles et de l'ECAP n° 2024012 60 966,48 € TTC

2024-033 Décision le virement de crédits entre chapitre d'une même section au sein du budget principal 7 062,00 €

2024-034

Décision autorisant la signature d’une convention relative à la

participation de la Croix-Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours

325,00 €

2024-035 Décision autorisant la signature du marché relatif à l’acquisition et la livraison de fournitures de bureau et articles de papeterie n°2024013 Seuil mini : 17 500 € Seuil maxi : 36 000 €2

2024-036 Décision autorisant l’affermissement de la tranche n°2 du marché d’étude de sols – accueil de la mairie et CTM n°2023014 1 800,00 €

2024-037

Décision autorisant la signature d’une convention pour l’obtention

d’un soutien financier au titre du dispositif « Soutien régional aux

célébrations des JO »

2 464,00 €

2024-038 Décision autorisant la signature des marchés d’assurances n°2024007 – 2024008 – 2024009 - 2024010 41 390,72 € TTC

2024-039

Décision autorisant la signature du marché de prestations

intellectuelles « mission d’ordonnancement de pilotage et de

coordination » n°2024006

54 600,00 € TTC

2024-040

Décision autorisant la signature d’un contrat d’identification et

stérilisation des chats errants entre le Docteur RAGUIN Jean-Yves,

« Clinique vétérinaire » et la ville d’Ablon-sur-Seine

Max/an

1 500,00 € HT

2024-041 Décision autorisant la signature de l’avenant n°1 concernant le marché 2023006 relatif aux éclairages publics de fin d’année 2 973,12 € TTC

2024-042

Décision autorisant la signature de l’avenant au marché de travaux

de réfection du revêtement du sol des circulations de l’ECAP

n°2024015

15 651,20 € TTC

2024-043

Annule et remplace la décision 2024-042

Décision autorisant la signature de l’avenant au marché de travaux

de réfection du revêtement du sol des circulations de l’ECAP

n°2024015

15 691,20 € TTC

2024-044

Décision autorisant la signature d’une convention d’exploitation du

domaine public pour l’organisation d’un vide-grenier le dimanche 6

octobre

À titre gracieux

2024-045 Décision autorisant la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la structure multi-accueil 

2024-046 Décision autorisant la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la structure crèche familiale 

2024-047 Décision portant sur la suppression de la régie d’avances pour le paiement des prestations culturelles 

2024-048

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS en Scène ! Productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour

l’organisation su spectacle « Le coucou »

7 385,00 € TTC

2024-049 Décision autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de la piscine municipale de Villeneuve-le-Roi

84,00 €

au trimestre

par séance et

par classe

1-ADHÉSION AU SMOYS AU TITRE DE LA COMPÉTENCE DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR LA COMMUNE DE BUNO-BONNEVAUX ET ADHÉSION AU TITRE DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) POUR LES COMMUNES DE BROUY, CHAMPMOTTEUX, MORSANG-SUR-SEINE, ORMOY-LA-RIVIERE ET VALPUISEAUX

Monsieur le Maire,

Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ÉLECTRICITÉ, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).

À ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Énergie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Buno- Bonnevaux au travers de sa délibération n° 2024-17-1.4 du 12 avril 2024, a présenté au SMOYS, sa demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux service public de distribution de gaz.3

Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.

Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. À travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.

Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.

À cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à̀ horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.

Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune Brouy au travers de sa délibération 009-2024 du 4 avril 2024, la commune de Champmotteux au travers de sa délibération 014-2024 du 5 avril 2024, la commune de Morsang-Sur- Seine au travers de sa délibération du 13 mai 2024, la commune d’Ormoy-la-Rivière au travers de sa délibération 15/2024 du 4 juin 2024 et la commune de Valpuiseaux au travers de sa délibération 2024/13 du 15 avril 2024 ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

Le SMOYS a délibéré favorablement à ces demandes d’adhésion le 14 juin 2024 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.

Le Conseil municipal APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz pour la commune de Buno- Bonnevaux ; APPROUVE l’adhésion au titre de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de sa mobilité électrique, pour les communes de Brouy, Champmotteux, Morsang-Sur-Seine, Ormoy-La- Rivière et Valpuiseaux ; MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

La commission Cadre de vie du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

2-LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN DE L’ÎLOT « POISSON ROUGE »

Monsieur le Maire,

Dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville d’Ablon, une attention particulière est apportée à l’îlot « Poisson Rouge ». Situé aux numéros 7 à 15 de la rue du Bac, ce secteur stratégique de 1 528 m² est constitué de deux pavillons, deux « hôtels sociaux » et une copropriété dégradée de 11 logements. L’emprise de ce lot dépasse sur la voie publique en créant un goulet d’étranglement dans la rue du Bac générant des difficultés de circulation. Les « hôtels sociaux » souffrent d’une vétusté inadaptée aux standards recherchés dans un centre-ville réhabilité et la copropriété dégradée fait peser des risques pour la santé des biens et des personnes.4

Afin de requalifier cet îlot problématique, il est impératif de maîtriser le foncier afin d’y réaliser un programme qui apportera des solutions. La commune est accompagnée par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), dans le cadre de la convention d’intervention foncière conclue le 3 février 2020. L’EPFIF s’est déjà rendu propriétaire d’un des pavillons et de quatre des 11 logements de la copropriété pour faire du portage foncier. Pour permettre l’acquisition de tous les éléments dans des conditions et dans une temporalité maitrisée, il est nécessaire de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Ce dispositif permettra d’envisager le recours à des procédures d’expropriation afin d’assurer à terme la maîtrise foncière du secteur stratégique. La mise en place de cette DUP impose néanmoins de justifier un intérêt général aux opérations. Celui-ci se traduit la plupart du temps par la réalisation de logements locatifs sociaux. Le programme final pourrait par exemple contenir des logements en « bail réel solidaire » qui permet, sous certaines conditions, aux occupants de devenir propriétaires de leur habitation à terme et qui est assimilé à du logement social.

L’utilisation de ces outils règlementaire est indispensable à la poursuite des opérations et elle demeure la seule option disponible pour apporter des solutions durables aux problèmes posées par ce secteur stratégique.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches permettant de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l'acquisition des parcelles de l’îlot « Poisson Rouge ».

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches permettant d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), en vue de l’acquisition des parcelles, d’une surface totale d’environ 1 528 m², situées dans l’îlot « Poisson Rouge », afin de maîtriser foncièrement ce cœur de ville ; DIT que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer courant 2025 sur le dossier permettant de procéder au lancement de cette procédure de D.U.P.

La commission Cadre de vie du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

3-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DÉLIMITATION DU SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN « DURU » EN ZONE C DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AÉROPORT D’ORLY

Monsieur le Maire,

Des études de programmation urbaine ont été menées afin d’améliorer l’attractivité du centre-ville d’Ablon. À cette occasion, des secteurs à préserver ont été repérés et des secteurs à faire muter pour solutionner des nuisances locales ont été identifiés.

L’un de ces secteurs est désigné comme l’« Îlot Duru ». Il comprend notamment trois éléments problématiques indignes de la proximité immédiate avec la rue du Bac : des box à usage de stationnement au 2, avenue Auguste Duru, un local commercial utilisé depuis des années comme une habitation de fortune au 4, avenue Auguste Duru et un atelier d’activités abandonné depuis une trentaine d’années au 1, rue Pierre et Marie Curie. En plus de ces bâtiments dégradés, le secteur contient trois maisons d’habitation (dont deux sont actuellement vides), un local utilisé par la Mairie et un lot arrière de terrain pour un total cumulé de 1 841 m².

Aujourd’hui, la règlementation applicable et notamment le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport d’Orly limite énormément toute évolution de ces terrains en interdisant par principe la réalisation de logements collectifs, condamnant à un statu quo déqualifiant pour le centre-ville. Afin de permettre une mutation de ce secteur stratégique, l’intérêt général justifie une procédure prévue par le Code de l’Urbanisme qui permet de délimiter un secteur de renouvellement urbain où une opération de réhabilitation et de réaménagement urbain peut être autorisée, autorisant à titre exceptionnel de nouveaux logements.

Cette procédure permettrait d’envisager un programme de 41 logements supplémentaires, avec éventuellement une maison médicale et une crèche en rez-de-chaussée qui répondraient à des besoins repérés sur la commune. Une coulée verte sera aussi aménagée pour améliorer l’accès aux établissements scolaires tout en désenclavant l’impasse Pierre et Marie Curie.

Cette procédure est de la compétence de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui adressera un dossier à la Préfecture. Le but de cette procédure dite de « pastillage », qui inclut notamment une enquête publique, est de démontrer que ce renouvellement urbain est commandé par5

l’intérêt général et que les meilleures dispositions seront prises pour limiter au mieux l’impact du bruit des avions sur les nouveaux habitants. Ce pastillage correspond à 41 logements supplémentaires pour un total estimé à 100 habitants supplémentaires. Il est bien entendu que tous les logements feront l’objet d’une isolation acoustique adaptée.

À noter qu’une procédure de pastillage avait été initiée en 2021 à l’échelle du centre-ville sur d’autres emplacements stratégiques mais qu’un avis du 13/12/20223 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) avait donné un avis défavorable sur les autres secteurs repérés, nécessitant un nouveau passage devant les instances délibérantes. Pour poursuivre sur l’îlot Duru.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour émettre un avis pour le Conseil territorial pour approuver le projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain « Duru ».

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’émettre un avis favorable pour le Conseil territorial pour approuver le projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain « îlot Duru » permettant la réalisation de 44 logements et la suppression de 3 logements existants équivalent à une augmentation modérée d’environ 100 habitants ; AUTORISE Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération ; DIT que cette délibération sera affichée en mairie.

La commission Cadre de vie du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

4-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE MOBILITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE- FRANCE

Monsieur le Maire,

Le « Plan de Mobilité » est un document important qui vise à organiser la mobilité des personnes et des biens. Il est élaboré par la Région Île-de-France en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.

Ce document vise à assurer :

 L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé d’autre part.

 L'amélioration des mobilités quotidiennes et de la sécurité de toutes les catégories d’usagers de la route (salariés, étudiants, enfants…) ainsi que la cohésion sociale et territoriale  La diminution du trafic automobile et ses conséquences par le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins polluants, comme l'usage de la bicyclette et la marche à pied ou à défaut des véhicules électriques ou partagés.  L'amélioration de de la qualité du réseau routier.

 L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement.  L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers en améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des infrastructures logistiques existantes et en précisant la localisation des infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale.

Le Conseil régional d’Île-de-France a délibéré le 27 mars 2024 sur le projet de Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France qui se compose d’un projet de Plan de Mobilités, d’une annexe accessibilité et d’un rapport environnemental. Les Conseils municipaux et départementaux concernés peuvent donner leur avis sur ce document, préalablement à une enquête publique prévue en 2025.

L’objectif de ce plan est « une région zéro carbone en 2050 ». À horizon 2030 les objectifs sont notamment les suivants :

- Réduction de 26 % des gaz à effet de serre liés aux déplacements, - La baisse de la concentration de polluants sous les valeurs réglementaires, - L’amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation. - L’augmentation de 15 % de la fréquentation des transports collectifs, - La poursuite de la dynamique de l’utilisation des transports en commun par le plus grand nombre,

- Le triplement de la part des déplacements à vélo d’ici à 2030,6

- L’augmentation de la part de véhicules électriques dans le parc automobile franciliens de 20 % d’ici à 2030,

- D’encourager le covoiturage.

Pour y parvenir cinq thématiques ont été développées :

1. Développer des alternatives à la voiture individuelle

2. Mieux partager l’espace public entre les différents modes de déplacement 3. Décarboner le fret et le transport de marchandises « en soutenant une logistique territoriale plus durable et performante en favorisant le transport de marchandises par train ou voie fluviale, l’optimisation des flux routiers et la transition énergétique des véhicules de transport. »

4. Décarboner le parc de véhicules franciliens

5. Favoriser les modes de déplacement vertueux pour tous.

Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le Plan de Mobilité de la Région Île-de- France.

Le Conseil municipal, DÉCIDE par 27 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (J. BUISINE CORLOBÉ), d’émettre un avis favorable au projet de Plan de Mobilité de la Région Île-de- France sous réserve que sa mise en œuvre ne justifie pas un projet de port industriel sur les rives de Vigneux-sur-Seine ni un éventuel projet de franchissement de Seine entre Vigneux-sur-Seine et Athis-Mons et qu’elle permette d’engager une amélioration du service du RER C sur la commune ; DIT que le Conseil municipal sera particulièrement attentif au respect des priorités établies par le Plan de Mobilité de la Région Île-de-France en matière de protection de la santé et de l’environnement notamment dans des projets d’implantation de plateformes industrielles développant le fret fluvial ou des infrastructures routières au mépris de la santé, de l’environnement et du cadre de vie des populations ; DIT que le Conseil municipal sera particulièrement attentif à l’application de l’axe n°1 du Plan de Mobilité de la Région Île-de-France qui consiste à « développer l’utilisation des transports collectifs en les rendant plus attractifs en proposant une offre sûre et performante adaptée aux usages des Franciliens » au RER C qui dessert la gare d’Ablon. En effet les horaires prévus ne sont pas toujours respectés et surtout des trains sont régulièrement supprimés voire tout simplement non prévus, limitant parfois la desserte à un unique passage par heure à la gare d’Ablon pour aller vers Paris. Cette fréquence et cette qualité de desserte insatisfaisantes ne permettent pas « une offre sûre et performante » adaptée à l’usage des Ablonais, pourtant nécessaire pour encourager l’utilisation du réseau de transport au commun en alternative à la voiture individuelle.

La commission Cadre de vie du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

5-CADRE ANNUEL POUR IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES INFÉRIEURS À 500 € TOUTES TAXES COMPRISES

Monsieur Laurent FORICHON,

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés.

L’arrêté NOR/INT/BO100692A du 26/10/2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local fixe à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste dressée par la circulaire n° INTB020059C du 26/02/2002 comptabilisés en section de fonctionnement.

Le critère de classement des biens meubles entre la section de fonctionnement et la section d’investissement est technique et non quantitative : il est tenu compte de la nature de l’opération et non son coût. Ainsi, tous les biens meubles remplissant les conditions ci-après sont imputés en section d’investissement :

 Biens présents dans la nomenclature dressée à l’annexe 1 de la circulaire précitée ;  Biens meubles non mentionnées dans cette nomenclature mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.7

Toutefois, l’article L.2122-21 du CGCT permet à l’Assemblée Délibérante de décider que des biens meubles de faible valeur peuvent être imputées en section d’investissement s’ils ne figurent pas dans la liste précitée à condition que :

 Ces biens revêtent un caractère de durabilité ;

 Et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges et stocks.

Cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuel du Conseil municipal.

Pour le budget 2024 de la ville d’Ablon-sur-Seine, il est donc proposé de compléter la liste fixée par la circulaire précitée par les biens meubles suivants :

 Mobiliers intérieur et urbain (tables, chaises, vestiaires, banc, potelet, supports panneaux de signalisation, etc.) ;

 Bureautique et informatique (tableaux, switch, modem, bornes wifi, tablettes, logiciels/progiciels, périphériques, alarme, télésurveillance, etc.) ;

 Communication : matériel audiovisuel, matériel d’exposition/affichage (appareil photo, téléphone, grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines, etc.) ;

 Matériel pour les ateliers : outillages et matériels techniques (échelle, escabeau, outils, machines, accessoires automobiles) ;

 Eclairage public : lampadaire, mats, petits accessoires.

Cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération.

Enfin, cette liste locale complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, du remboursement de la TVA au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, de compléter la liste fixée par la circulaire n° INTB020059C du 26/02/2002 avec les biens meubles mentionnés ci-dessous afin permettre leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500 € TTC et, ce pour l’exercice 2024 : Mobiliers intérieur et urbain (tables, chaises, vestiaires, banc, potelet, supports panneaux de signalisation, etc.) ; Bureautique et informatique (tableaux, switch, modem, bornes wifi, tablettes, logiciels/progiciels, périphériques, alarme, télésurveillance, etc.) ; Communication : matériel audiovisuel, matériel d’exposition/affichage (appareil photo, téléphone, grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines, etc.) ; Matériel des ateliers : outillages et matériels techniques (échelle, escabeau, outils, machines, accessoires automobiles) ; Eclairage public : lampadaire, mats, petits accessoires ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

6-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2023 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE VERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :

 Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la Métropole du Grand Paris de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

 Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle- ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par8

l'établissement public territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.

Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.

Un F.C.C.T. 2023 provisoire de la commune d’Ablon-sur-Seine, a été calculé à partir du bilan financier de gestion des compétences.

Il convient maintenant de fixer le F.C.C.T. 2023 définitif après clôture de l’exercice concerné et se décompose comme suit :

- Participation à la gestion des eaux pluviales : 89 780,00 € (65 195,00 € de FCCT part forfaitaire et 24 585,00 € de FCCT part au réel) ;

- La participation des communes du bassin 5 au déficit constaté suite à la réalisation des bilans 2022 des bassins OM : 11 337,00 €,

- Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 308,00 € (4 308,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel) ;

- Besoin de financement de la médiathèque : 82 405,00 € (96 405,00 € de FCCT part forfaitaire et – 14 000,00 € de FCCT part au réel) ;

- Besoin de financement de la compétence du développement économique et emploi : 8 387,00 € (8 387,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel) ; - Contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 € ;

- La participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 706,00 €, - Et la participation au fonctionnement de la compétence habitat : 70 961,00 € (0,00 € de FCCT part forfaitaire et 70 961,00 € de FCCT part au réel) avec 21 733,00€ de restes à réaliser pour 2023.

Soit un total de 275 339,00 €.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le montant définitif du F.C.C.T. 2023 à 275 339,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2023 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 275 339,00 € se décomposant comme suit : participation à la gestion des eaux pluviales : 89 780,00 € (65 195 € de FCCT part forfaitaire et 24 585 € de FCCT part au réel), la participation des communes du bassin 5 au déficit constaté suite à la réalisation des bilans 2022 des bassins OM : 11 337,00 €, besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 308,00 € (4 308,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel), besoin de financement de la médiathèque : 82 405,00 € (96 405,00 € de FCCT part forfaitaire et – 14 000,00 € de FCCT part au réel), besoin de financement de la compétence du développement économique et emploi : 8 387,00 € (8 387,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel), contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €, la participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 706,00 € et la participation au fonctionnement de la compétence habitat : 70 961,00 € (0,00 € de FCCT part forfaitaire et 70 961,00 € de FCCT part au réel) avec 21 733,00€ de restes à réaliser ; DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2023 et le F.C.C.T. définitif 2023 est de - 21 733 € qui sera remboursé par l’établissement public du Grand-Orly Seine Bièvre ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

7-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) PROVISOIRE 2024 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE VERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :9

 Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris. Il s’y ajoute, pour les communes membres d'EPCI préexistants, le montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la MGP dans leur attribution de compensation.

 Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle- ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.

Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.

Sur la base des budgets prévisionnels transmis au territoire, le F.C.C.T. provisoire d’Ablon-sur-Seine au titre de l’exercice 2024 s’établit à 316 608,00 €, se décomposant comme suit :

- Participation à la gestion des eaux pluviales : 93 474,00 € (67 738,00 € de FCCT part forfaitaire et 25 736,00 € de FCCT part au réel) ;

- Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 25 291,00 € (4 476,00 € de FCCT part forfaitaire et 20 815,000 € de FCCT part au réel) ;

- Besoin de financement de la médiathèque : 100 165,00 € (100 165,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel) ;

- Besoin de financement de la compétence du développement économique et emploi : 8 714,00 € (8 714,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel) ; - Contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 € ;

- La participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 417,00 €, - Et la participation au fonctionnement de la compétence habitat : 81 091,00 € (0,00 € de FCCT part forfaitaire et 81 091,00 € de FCCT part au réel).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le montant prévisionnel du F.C.C.T. 2024 à 316 608,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE par 25 VOIX POUR et 3 CONTRE (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN), le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2023 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 316 608,00 € se décomposant comme suit : participation à la gestion des eaux pluviales : 93 474,00 € (67 738,00 € de FCCT part forfaitaire et 25 736,00 € de FCCT part au réel), Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 25 291,00 € (4 476,00 € de FCCT part forfaitaire et 20 815,000 € de FCCT part au réel), besoin de financement de la médiathèque : 100 165,00 € (100 165,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel), besoin de financement de la compétence du développement économique et emploi : 8 714,00 € (8 714,00 € de FCCT part forfaitaire et 0,00 € de FCCT part au réel), contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €, la participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 417,00 € et la participation au fonctionnement de la compétence habitat : 81 091,00 € (0,00 € de FCCT part forfaitaire et 81 091,00 € de FCCT part au réel) ; PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. provisoire 2024, sont prévus au chapitre 65 au budget 2024 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre, Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE M. CONTAMIN : Pourquoi y a-t-il une des augmentations aussi importantes sur certaines lignes ?

RÉPONSE DE M. FORICHON : Il s’agit d’un estimatif, réévalué en fin d’année. C’est une provision sur la dépense.10

8-DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Monsieur Laurent FORICHON,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.

Aussi, cette décision modificative n°1 a pour vocation d’ajuster les crédits ouverts au moment de l’élaboration budgétaire 2024.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Il est procédé à l’ajustement à la hausse des crédits qui permet d’équilibrer les écritures liées aux amortissements des subventions et des biens pour un montant de :

+ 23 149,00 € en recettes à l’article 777 du chapitre 042,

+ 23 149,00 € € en dépenses à l’article 6811 du chapitre 042,

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi, en dépenses et en recettes, par une augmentation des crédits de 23 149,00 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Il est procédé à la contrepassation des écritures liées à l’amortissement des biens et des subventions pour des montants respectifs de :

+ 23 149,00 € en recettes à l’article 281532 du chapitre 040,

+ 4 765,00 € en dépenses à l’article 13911 du chapitre 040,

+ 7 846,00 € en dépenses à l’article 13912 du chapitre 040,

+ 8 402,00 € en dépenses à l’article 13918 du chapitre 040,

+ 2 136,00 € en dépenses à l’article 13935 du chapitre 040,

Il est procédé à l’intégration des frais d’études au compte d’immobilisation corporelle par opération d’ordre budgétaire entre sections. Le montant des frais d’études s’élève à 131 152,90 € pour des dépenses payées entre 2008 et 2012 relatives à divers travaux d’aménagement et constructions.

+ 131 152,90 € en recettes à l’article 2031 du chapitre 041,

+ 131 152,90 € en dépenses à l’article 21318 du chapitre 041,

Cette décision modificative n°1 s’équilibre ainsi de la façon suivante :

Budget Primitif 2024 Décision modificative n°1 Total

Fonctionnement Recettes et dépenses 11 342 099,38 € + 23 149,00 € 11 365 248,38 €

Investissement Recettes et dépenses 5 580 939,90 € + 154 301,90 € 5 735 241,80 €

Total Recettes et dépenses 16 923 039,28 € + 177 450,90 € 17 100 490,18 €

Le Conseil municipal, APPROUVE par 25 VOIX POUR et 3 CONTRE (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN), la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2024 de la commune.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

9-FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE –REMPLACE LA DÉLIBERATION N°20220922_010 DU 22 SEPTEMBRE 2022

Monsieur Laurent FORICHON,

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.11

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers,

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation du bien. Il est donc proposé au conseil municipal d’harmoniser les durées d’amortissement selon l’annexe jointe à la présente délibération.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement linéaire d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique que l’amortissement soit calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

La nomenclature M57 permet à l’Assemblée délibérante de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. Ces biens de faible valeur sont donc des biens d’un montant inférieur au seuil fixé, de même nature et acquis au cours d’un même exercice. Ils sont amortis sur un an et peuvent être affectés d’un même numéro d’inventaire.

Sur décision du Conseil municipal, les biens à faire valeur peuvent sortir de l’actif et de l’inventaire comptable, dès qu’ils ont été intégralement amortis, soit au 31 décembre de l’année qui suit leur acquisition.

Il est proposé de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de « faible valeur » s’amortissent sur un an à 500 € TTC et que celles-ci puissent être sortis de l’actif et de l’inventaire comptable dès qu’elles ont été intégralement amorties.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, la mise à jour de la délibération sur la

méthode d’amortissement en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus

de la M57 et ceux relevant de l’ancienne instruction budgétaire M14 conformément à

l’annexe jointe ; AUTORISE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au

prorata temporis dès la date de mise en service des biens acquis à compter du 1er janvier

2025 ; FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur

s’amortissent sur un an à 500 € TTC ; AUTORISE que les biens de faible valeur soient

sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été

intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur

acquisition ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution

de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la

Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

10-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - ANNÉE 2024

Monsieur Laurent FORICHON,

La Commune a retenu une opération en faveur de la circulation et de la sécurisation dans le cadre de la réhabilitation des rues Bir-Hakeim, Gabriel Péri, Simon, Henri Laire et du Mont-Cassin.

La rue Bir-Hakeim est une voie circulable à double sens qui ne présente ni de trottoirs PMR, ni de places de stationnement réglementées et PMR. Elle ne comporte aucune signalisation permettant de la circulation douce, mais du fait de son étroitesse, engendre des situations de croisement de véhicules compliquées. Le revêtement de la chaussée et des trottoirs est en très mauvais état et comporte des affaissements et des bosses à divers endroits.

La rue Gabriel Péri est une voie sans issue circulable à double sens qui ne présente ni de trottoirs PMR, ni de places de stationnement réglementées et PMR. Elle a la particularité d’être utilisée par des véhicules de la SNCF (locaux en fond de voie sans issue) ainsi que par des véhicules lourds12

(Entreprise de dépannage de véhicules). Le revêtement de la chaussée et des trottoirs est en très mauvais état. La voie ne comporte pas de stationnement PMR.

Les rues Henri Laire, Simon et du Mont-Cassin sont des voies sujettes à des incivilités de type excès de vitesse. Ce sont des artères en ligne droite sans aucune chicanes ou ralentisseurs qui permettraient de ralentir les conducteurs mal intentionnés. La sécurité des piétons s’en trouve atteinte ; de plus ces rues se trouvent à proximité des écoles de la ville (École Pasteur A, École du Sacré-Cœur).

DESCRIPTIF DE L’AMÉNAGEMENT

La rue Bir-Hakeim bénéficiera d’un aménagement comprenant un trottoir PMR sur toute sa longueur, d’une part côté pair et d’autre part côté impair. Un passage piéton accessible aux personnes à mobilité réduite fera la liaison entre les deux parties. Les piétons pourront donc cheminer beaucoup plus sécuritairement. Afin d’améliorer la sécurité routière mais aussi la sécurité piétonne, la voie passera en sens unique, la circulation sera limitée à une vitesse de 30km/h et 4 coussins berlinois (ralentisseurs) seront répartis sur l’ensemble de la rue. Une signalisation horizontale et verticale concernant la mobilité douce (priorité vélos) sera mise en place. Un aménagement particulier avec création d’une jardinière centrale et la mise en place de STOP sera fait à l’angle de la rue Bir-Hakeim et la rue du général Leclerc.

La rue Gabriel Péri bénéficiera d’un aménagement comprenant un trottoir PMR sur toute sa longueur. La mise en œuvre d’un enrobé percolé coloré matérialisant une zone d’arrêt et de déchargement des véhicules de l’entreprise sera réalisée. Cette zone sera adaptée à l’accueil de véhicules lourds, évitant ainsi les risques de déformation de la chaussée, mais aussi réglementant les mouvements des véhicules de cette impasse, améliorant ainsi la sécurité routière et piétonne.

Les rues Henri Laire, Simon et du Mont-Cassin vont bénéficier de la mise en œuvre de coussins berlinois (ralentisseurs) afin de pouvoir limiter la vitesse de certains conducteurs. Dans le but de développer la sécurité routière et piétonne de la ville et aux abords des établissements scolaires, ces coussins berlinois seront positionnés judicieusement incluant la signalisation horizontale et verticale adéquate

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de présenter une demande portant sur les travaux de réhabilitation des rues Bir-Hakeim, Gabriel Péri, Simon, Henri Laire et du Mont-Cassin.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à solliciter une

subvention auprès du Conseil départemental du Val-de-Marne au titre de la répartition du

produit des amendes de police 2024 pour les opérations susvisées ; AUTORISE Monsieur

le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; DIT que les crédits seront

inscrits à l’article 1323 « Départements » en recette d’investissement du budget de la

Commune ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du

Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE M. CONTAMIN : Combien de communes sont subventionnées ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Une vingtaine, environ.

11-APPROBATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES DE TITRES DE RECETTES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur Laurent FORICHON,

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable

public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre

l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Madame la trésorière d’Orly a arrêté à la date du 05 septembre 2024, l’état des créances qui demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

 Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).13

Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

 Les créances éteintes : ces créances sont annulées par décision judiciaire (surendettement et décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Aussi, pour l’année 2024, le comptable a adressé un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 3 831,09 € sur la période 2010-2023 ; et un total de 893,38 € à admettre en créances éteintes sur la période 2022-2023. Soit un montant total de 4 724,47 € sur la période 2010-2023.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrées de la liste

Hélios n° 6929131711 et, en créances éteintes les titres de la liste Hélios n° 6910302011 pour les

montants suivants :

COMPTE MONTANT

6541 – Créances admises en non-valeur 3 831,09 €

6542 – Créances éteintes 893,38 €

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’admettre en non-valeur des créances

irrécouvrables présentées par le comptable au regarde de la liste n° 6929131711 d’Hélios

pour un montant de 3 831,09 €, et indique que les dépenses correspondantes seront

imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; DÉCIDE d’admettre en

créances éteintes à hauteur de 893,38 € les créances effacées par décision judiciaire,

présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront

imputées au compte 6542 « Créances éteintes » ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son

représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que les crédits sont

inscrits au budget principal de la commune chapitre 65, article 6541 et article 6542 ;

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-

Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

12-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ N°2024017 DE TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT LA RUE BIR HAKEIM ET LA RUE GABRIEL PÉRI SUR LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE

Monsieur le Maire,

Soucieuse du quotidien des habitants de la ville, la commune d’Ablon-sur-Seine, a souhaité rénover les rues Bir-Hakeim et Gabriel Péri. Pour ce faire, la commune d’Ablon-sur-Seine a conclu, en ce début d’année un marché de maîtrise d’œuvre avec l’entreprise 2IDF. En effet, au vu de l’ampleur du projet, la commune a eu la nécessité de se faire assister dans la logistique, la conception et la coordination de ce dernier.

Ainsi, le 30 mai 2024, la commune a conclu un marché avec l’entreprise 2IDF INGENIERIE. Le marché n°2024011, notifié le 30 mai 2024, porte sur une mission d’assistance générale à maîtrise d’œuvre à caractère financier et technique, dans le cadre de la réfection de la voirie.

Les missions principales de ce dernier consistaient à mener des études afin d’analyser le projet. Ces dernières s’illustraient sur la proposition de solutions d’ensemble dans le but de traduire des éléments du programme fonctionnel et d’en présenter les dispositions générales afin que ces informations soient entendues par tous les membres du projet. En d’autres termes, la maîtrise d’œuvre devait définir les dimensions des travaux à réaliser et devait définir les matériaux et techniques à employer pour qu’il arrive à terme. Elle devait également indiquer des durées prévisionnelles de réalisations afin qu’une organisation soit mise en place pour l’entreprise collaboratrice. Enfin, l’entreprise 2 IDF avait pour mission d’établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

À la suite du marché MOE, la ville d’Ablon-sur-Seine a procédé à la mise en concurrence du nouveau marché de travaux le 21/06/2024. La durée estimative des travaux est de 4 mois. La durée de validité du marché est de 24 mois.14

Ainsi, la date limite de réception des candidatures a été fixé au 22/07/2024 à 12h00. Trois soumissionnaires ont candidaté à ce marché.

Une négociation a été faite auprès de l’intégralité des candidats afin qu’ils puissent proposer leur meilleur prix. La négociation débutant le 25 juillet 2024, prévoyait que chacun des candidats devait nous remettre leur meilleure offre commerciale avant le 1er août au plus tard.

Le maire a estimé que la candidature des entreprises et surtout de l’attributaire pressenti était régulière.

Les offres ont été analysées en fonction des critères et les pondérations ci-dessous :

 Prix des prestations (40 %),

 Valeur technique de l’offre (50 %)

 Délai d’exécution et planning détaillé des travaux : 10 %

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le marché n°2024017, à l’entreprise EMULITHE

pour un montant total de 369 615,82 € H.T.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à signer avec la

société EMULITHE pour un montant total de 369 615,82 € H.T ; AUTORISE Monsieur le

Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou

générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les

dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente

délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la

Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE M. CONTAMIN : Est-il prévu un changement de sens de la circulation ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Effectivement, il y aura une mise en sens unique de la rue Bir Hakeim, avec mise aux normes actuelles PMR.

13-14-15-16-17-18-19-20-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE ET ACCUEIL DE MAIRIE

LOT 1 : DÉMOLITION, DÉSAMIANTAGE ET DÉPLOMBAGE

LOT 2 : GOE ET CHARPENTE

LOT 3a : ÉTANCHÉITÉ

LOT 5 : MENUISERIE EXTÉRIEURE ET SERRURERIE

LOT 6 : CLOISONS, PLAFONDS ET MENUISERIE INTÉRIEURE LOT 7 : SOL ET PEINTURE

LOT 8 : CVP

LOT 9 : ÉLECTRICITÉ

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de son projet de réhabilitation de l’hôtel de Ville et de construction d’un nouveau centre technique municipal, la commune d’Ablon-sur-Seine a procédé à la mise en concurrence du marché de travaux le 19/07/2024.

Ce marché est divisé en onze lots, dont le lot n°1 fait référence à la démolition, le désamiantage et le déplombage, le lot n°2 relatif à la GOE et la charpente, le lot n°3A relatif à l’étanchéité, le lot n°5 relatif à la menuiserie extérieure et la serrurerie, le lot n°6 relatif aux cloisons, aux plafonds et à la menuiserie intérieure, le lot n°7 relatif au sol et à la peinture, le lot n°8 relatif au CVP, le lot n°9 relatif à l’électricité.

Ainsi, la date limite de réception des candidatures a été fixée au 20/09/2024 à 12h00.

Six soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 1.

Trois soumissionnaires ont candidaté pour le lot n° 2.

Deux soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°3a.

Deux Soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°5.

Cinq soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°6.

Six soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°7.

Deux soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°8.15

Trois soumissionnaires ont candidaté pour le lot n°9.

S’agissant du lot n° 1, relatif à la démolition, au désamiantage et au déplombage, il a été estimé que l’offre de l’entreprise Société 4D arrive en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 2, relatif à la GOE et la charpente, la commission d’attribution a estimé que l’offre de l’entreprise RC BAT arrive en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 3a, relatif à l’étanchéité, la commission d’attribution a estimé que l’offre de l’entreprise SME France arrive en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 5, relatif à la menuiserie extérieure et la serrurerie, la commission d’attribution a estimé que l’offre de l’entreprise HP Project arrive en première position du classement au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 6, relatif aux cloisons, aux plafonds et à la menuiserie intérieure, la commission d’attribution a classé l’offre de l’entreprise AGD en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 7, relatif au sol et à la peinture, la commission d’attribution a estimé que l’offre de l’entreprise SARL HAYET arrive en première position du classement des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 8, relatif au CVP, la commission d’attribution a estimé que l’offre de l’entreprise Fluides Climats Services arrive en première position du classement général des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

S’agissant du lot n° 9, relatif à l’électricité, la commission d’attribution a estimé que la candidature de l’entreprise ECFF arrive en première position du classement général des offres au regard des critères d’évaluation de la consultation.

Les offres ont été analysées en fonction des critères et les pondérations ci-dessous :

 Prix des prestations (40 %),

 Valeur technique de l’offre (60 %)

En conséquence, la Ville d’Ablon-sur-Seine, soucieuse de son projet de construction du nouvel hôtel de ville souhaite conclure le marché pour une durée de 18 mois.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°1, à l’entreprise Société 4D pour un montant total de 75 890,75 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°2, à l’entreprise RC BAT pour un montant total de 690 015,96 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°3a, à l’entreprise SME France, pour un montant total de 113 587,40 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°5, à l’entreprise HP Project pour un montant total de 207 868,20 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°6, à l’entreprise AGD pour un montant total de 147 113,32 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°7, à l’entreprise SARL HAYET pour un montant total de 74 920,60 € HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer le lot n°8, à l’entreprise Fluides Climats Services pour un montant total de 168 000 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer le lot n°9, à l’entreprise ECFF pour un montant total de 121 935,58 € HT.

Le Conseil municipal, AUTORISE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT,

M. SEMADENI, C. CONTAMIN) Monsieur le Maire à signer avec la société Société 4D pour

un montant total de 75 890,75€ H.T pour le lot n° 1 : démolition, désamiantage et

déplombage ; à signer avec la société RC BAT pour un montant total de 690 015,96 € H.T16

pour le lot n° 2 GOE et charpente ; à signer avec la société SME France pour un montant

total de 113 587,40 € H.T pour le lot n°3A relatif à l’étanchéité ; à signer avec la société

HP Project pour un montant total de 207 868,20 € H.T pour le lot n°5 relatif à la

menuiserie extérieure et serrurerie ; à signer avec la société AGD pour un montant total

de 147 113,32 € H.T pour le lot n°6 relatif aux cloisons, plafonds et menuiserie

intérieure ; à signer avec la société SARL Hayet pour un montant total de 74 920,60 € H.T

pour le lot n°7 sol et peinture ; à signer avec la société Fluides Climats Services pour un

montant total de 168 000,00 € H.T pour le lot n°8 CVP ; à signer avec la société ECFF pour

un montant total de 121 935,58 € H.T pour le lot n°9 électricité ; AUTORISE Monsieur le

Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou

générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial ; DIT que les

dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente

délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la

Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 s’abstient.

21-RECOURS AU CONTRAT D’ALTERNANCE

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de notre politique de recrutement, il est primordial de considérer le rôle des contrats d’alternance. En effet, l'alternance s'avère être un outil stratégique pour les villes. Il permet de faire monter en compétence de jeunes talents en adéquation avec les besoins internes de la collectivité. C’est un véritable outil en matière de ressources humaines qui permettra de renforcer l’attractivité de la ville sous l’image de « ville école » et de formation.

Actuellement, il est envisagé de recruter un alternant d’un an au sein de la direction de l’urbanisme et

de l’habitat. Des profils seront également recherchés au sein du pôle ressources sur le champ de

compétence des ressources humaines, des finances et des marchés publics.

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, le recours au contrat d’alternance ; DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024 /2025, trois contrats d’alternance conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’alternant Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Urbanisme

Gestionnaire en Urbanisme

/ habitat, attractivité

commerciale et

environnement

BUT 3ème année Ville et

Territoires Durables 1 an

Ressources humaines Gestionnaire administratif

RH

Bac +2 ou Bac +3

ressources humaines

1 an

Finances / marchés

publics

Gestionnaire administratif

finances et marché public

Bac +2 ou Bac +3 1 an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 et

2025, au chapitre 012 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d’alternance ainsi que les conventions conclues avec

les Centres de Formations d’Apprentis ; PRÉCISE que la présente délibération sera

transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale

d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

22-RECRUTEMENT POUR LES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

Madame Christelle QUÉRO,

Le recensement repose sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les

territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de

10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute leur population, à raison17

d'une commune sur cinq chaque année.

Le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de

proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Le dernier recensement sur la commune d’Ablon-sur-Seine a eu lieu en 2019 et décalé suite à la crise

sanitaire. Les opérations de recensement auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Le recensement relève de la responsabilité de l’État : l’Insee l’organise et le contrôle, les

communes préparent et réalisent la collecte. Les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État (la dotation

forfaitaire de recensement, DFR). Le terme « forfaitaire » indique que la dotation est calculée a priori :

elle est déterminée à partir des dernières valeurs connues de la taille de la population, du nombre de

logements et d’un taux de réponse par internet. Un montant forfaitaire est attribué pour chaque

habitant et un autre montant forfaitaire pour chaque logement.

À ce stade, le montant plancher devrait être fixé à hauteur de 10 645 €.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.

Après avoir suivi une formation, les agents recenseurs seront chargés de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

Il est donc nécessaire de nommer, un coordonnateur, un adjoint qui seront rémunérés forfaitairement, et de recruter 12 agents recenseurs majeurs, qui seront rémunérés au prorata du nombre de logements qu’ils auront recensés.

Chaque agent recenseur se verra attribuer un ou plusieurs districts selon le nombre de logements (environ 230).

Le coordonnateur et (ou) ses assistants devront rencontrer régulièrement les agents recenseurs pour

identifier et résoudre les difficultés de collecte rencontrées. Ils devront contrôler la qualité du travail,

suivre l’avancement de la collecte.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser, désigner 1 coordonnateur et 1 coordinateur adjoint d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, recruter 12 agents recenseurs et à les rémunérer, désigner par arrêté toute personne concourant au recensement le recours au contrat d’alternance ; DÉCIDE de rémunérer les agents concourant au recensement de l’année 2025 sur la base suivante :

Agents recenseurs :

3,60 € par feuille de logement, 20 € par demi-journée de formation obligatoire, une prime de 60 € pour effectuer la tournée de reconnaissance, une prime de 30 € si le carnet de tournée a été bien tenu, une prime de qualité de 200 € si le taux de collecte des logements est d’au moins de 95 %.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme du recensement et au prorata de travail effectué.

Agents participants aux opérations :

Prime forfaitaire pour le coordonnateur et le coordonnateur adjoint : 200 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 : Dépenses : chapitre 012-Fonction 0222 – Recettes : chapitre 74-Fonction 0222-Nature 7484 ; PRÉCISE que le recensement de l’année 2025 aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.18

23-ÉTAT DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Madame Christelle QUÉRO,

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui arrête ainsi la nature et le nombre des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération précise les missions des emplois créés, le ou les grades correspondant aux emplois créés et s’ils peuvent être pourvus par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, le niveau de recrutement et de rémunération de celui-ci.

Cet état est constitué de quarante métiers et soixante-dix-neuf emplois :

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 2 MÉTIERS / 3 emplois  Directeur(trice) général(e) des services Un emploi TC Secrétariat général

 Assistant(e) de direction Deux emplois TC PÔLE RESSOURCES 7 METIERS / 7 emplois Cellule Communication

 Responsable du service communication Un emploi TC  Chargé(e) de communication Un emploi TC Cellule Ressources humaines

 Responsable des ressources humaines Un emploi TC  Gestionnaire des ressources humaines Un emploi TC Cellule Achats

 Chargé de la commande publique Un emploi TC Cellule Finances

 Responsable du service finances Un emploi TC  Gestionnaire comptable et financier Un emploi TC PÔLE ENFANCE-POPULATION 17 MÉTIERS / 47 EMPLOIS  Directeur(trice) de l’enfance-population Un emploi Cellule Guichet unique

 Responsable du guichet unique Un emploi  Agent(e) guichet unique Un emploi Cellule Scolaire

 Responsable des affaires scolaires Un emploi  Agent(e) d’accompagnement Sept emplois à l’éducation de l’enfant

Cellule Animation

 Responsable des accueils Un emploi Péri et extra scolaires

 Responsable adjoint(e) Un emploi des accueils péri et extra scolaires

 Animateur(trice) périscolaire Onze emplois Cellule Petite Enfance

 Coordinateur(trice) de la petite enfance et

responsable de la crèche familiale Un emploi  Médecin pédiatre Un emploi à temps non complet – 6H  Psychologue Un emploi à temps non complet – 6H  Responsable du multi-accueil Un emploi  Auxiliaires de puériculture Deux emplois  Agent(e) polyvalent petite enfance Deux emplois Cellule Restauration-Entretien

 Responsable du service entretien – restauration et

Chef(e) de Cuisine Un emploi  Second de Cuisine Un emploi  Agent(e) d'entretien – restauration Treize emplois PÔLE SERVICES TECHNIQUES 8 MÉTIERS / 16 EMPLOIS  Directeur(trice) des services techniques Un emploi TC  Assistant(e) de direction Un emploi TC Cellule bâtiment

 Ouvrier(vrière) de maintenance bâtiment Deux emplois TC19

Cellule cadre de vie - Espaces verts

 Responsable du service cadre de vie Un emploi TC  Chef(fe) d’équipe entretien, exploitation Deux emplois TC voirie et espaces verts

 Agent(e) espaces verts / Jardinier(ère) Six emplois TC  Agent(e) de propreté urbaine Deux emplois TC  Agent(e) d’exploitation Un emploi TC et d’entretien Voirie Réseaux Divers

PÔLE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN-HABITAT 2 MÉTIERS / 2 EMPLOIS  Directeur(trice) du développement urbain et habitat Un emploi Cellule urbanisme

 Chargé(e) d’urbanisme réglementaire Un emploi PÔLE VIE LOCALE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE 4 MÉTIERS / 4 EMPLOIS  Directeur(trice) de la culture, vie locale Un emploi et associative

Cellule administrative et guichet unique des associations

 Assistant(e) administratif(ive) et guichet unique de la vie

Associative Un emploi Cellule culture et cinéma

 Chargé(e) de la programmation culturelle et du cinéma Un emploi  Régisseur(euse) son et lumière Un emploi

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’adopter la création des emplois ; DÉCIDE

d’abroger les précédentes délibérations relatives aux emplois permanents à compter de

l’entrée en vigueur de la présente ; DÉCIDE d’inscrire au budget des crédits nécessaires à

la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ainsi créés

ou recensés (inscrit au budget de l’exercice en cours) ; DIT que les dispositions de la

présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État ; PRÉCISE

que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à

Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

24-CONVENTION PORTANT ADHÉSION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGÉNIERIE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EIPRP) DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE- FRANCE (CIG) POUR L’INSPECTION ET LE CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Madame Christelle QUÉRO,

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité.

À cette fin, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.

Une faute d'imprudence, une négligence, un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, peuvent constituer un délit si l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut-être également engagée.

C’est pourquoi afin de mener correctement et avec un maximum de garanties cette mission qui réclame une technicité que la Ville ne possède pas en son sein, il est proposé de renouveler l’adhésion par conventionnement au Service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d'Île-de-France (CIG) pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels.20

Le coût annuel de cette adhésion, compte tenu de la strate de notre Ville, est à 4 120 €.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur le renouvellement de cette adhésion.

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, d’adhérer à la convention portant adhésion

au Service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP)

du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d'Île-de-

France (CIG) pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

La commission Ressources du 22 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

25-APPROBATION DES TARIFS POUR L’UTILISATION DU GYMNASE PAR LE LYCÉE PRIVÉ « L’ÉCOLE HEUREUSE » POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Madame Catherine BEUDIN,

La commune entend apporter son soutien au Lycée privé « L’ÉCOLE HEUREUSE », en lui permettant l’accès aux installations sportives municipales pour la pratique d’activités physiques et sportives dispensées dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive.

La commune met à disposition de l’établissement scolaire le gymnase Pierre-Pouget, pour l’année scolaire 2024/2025 chaque mardi, jeudi et vendredi de 12 heures à 13 heures, pendant les périodes scolaires, à l’exclusion des vacances scolaires.

L’établissement scolaire devra s’acquitter d’un montant basé sur un forfait annuel de 1 500 € pour l’année scolaire 2024-2025 au titre de la participation aux frais inhérents à l’utilisation, à l’entretien et au gardiennage des installations sportives mises à disposition.

Soit un tarif d’environ 20.83€/h sur la base de 36 semaines scolaires.

Pour information, le tarif forfaitaire était de 2 250€ pour l’année scolaire 2023/2024. Tarif revu à la baisse avec la Directrice de l’école Heureuse au vu des effectifs de l’établissement et des contraintes financières.

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ, de mettre à la disposition du lycée privé

« L’ÉCOLE HEUREUSE », le gymnase Pierre-Pouget, pour l’année scolaire 2024/2025

chaque mardi, jeudi et vendredi de 12 heures à 13 heures, pendant les périodes scolaires,

à l’exclusion des vacances scolaires ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

pour l'année scolaire 2024/2025 ; FIXE le montant de la location des installations

sportives basé sur un forfait annuel de 1 500 € pour l’année scolaire 2024/2025 ; DIT,

que la recette sera imputée à l'article 70631 « Redevances des droits et des services à

caractère sportif » du budget de l'exercice en cours ; PRÉCISE que la présente

délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la

Trésorière Principale d’Orly.

La commission Services à la Population du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

26-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ÉPIC) LES BORDS DE SCÈNES

Madame Christelle QUÉRO,

L’accord entre la commune et l’EPIC les Bords de Scènes stipule que la commune doit prendre en charge financièrement la gestion de l’accueil et l’intendance générale liée à la gestion de l’accueil artistique à chaque spectacle.

Pour la saison 2023/2024 l’EPIC Les Bords de Scènes a recruté un agent permanent pour couvrir l’ensemble des besoins des spectacles sur l’ensemble du réseau y compris les besoins pour la salle C-Chaplin.

Il est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle de 2 100 € à l’EPIC des Bords de Scènes, correspondant à la prise en charge au prorata de la présence de l’agent sur la commune à chaque spectacle pour la saison 2023/2024, soit 5 spectacles.21

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à verser une

subvention exceptionnelle de 2 100 € en faveur de l’EPIC Les Bords de Scènes ; DIT que la

dépense correspondante sera inscrite au compte 65736221 « Subventions de

fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget

primitif de l’exercice 2024 ; PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente

délibération ne pourra être versée que sur présentation de la part de l’EPIC Les Bords de

Scènes d’un état de présence ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise

à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Services à la Population du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

27-AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (L’ÉPIC) « LES BORDS DE SCÈNES » POUR LA SAISON 2024/2025

Madame Christelle QUÉRO,

La ville d’Ablon-sur-Seine au regard du bilan dressé pour la saison 2023/2024 souhaite maintenir sa collaboration avec l’Établissement Public Industriel et Commercial (ÉPIC) « Les Bords de Scènes » pour la saison 2024/2025. 5 spectacles/concert, une résidence et 2 spectacles pour les scolaires sont proposés lors de cette saison :

- Phenix le 26 novembre 2024 : spectacle de danses

- Ana Carla Maza le 18 décembre 2024 : jazz cubain

- Blockbuster le 9 février 2025 : théâtre familial

- Panayotis Pascot le 9 avril 2025 : humoriste

- L’endormi les 16 mai (scolaires) et 17 mai 2025 : récit rap

La mutualisation des moyens techniques, humains et financier pour la saison à venir permettra de proposer également une activité cinéma en direction d’un public scolaire et le centre de loisirs.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui couvre la saison culturelle en cours.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à signer la convention

de partenariat, d’objectifs et de moyens avec l’Établissement Public Industriel et

Commercial « les Bords de Scènes » ; PRÉCISE que la convention est signée pour la

saison 2024/2025 ; DÉCIDE que dans le cadre de la convention, la Ville attribuera une

subvention à l’ÉPIC « les Bords de Scènes » pour la saison 2024/2024 ; PRÉCISE que la

Commune versera une subvention de 50 000 € pour la saison culturelle 2024/2025 ;

PRÉCISE qu’une subvention complémentaire de 2100 € sera versée pour la prise en

charge de mission « accueil des artistes » pour les spectacles des Bords de Scènes à

l’Espace Culturel Alain-Poher ; PRÉCISE qu’il y aura la mise à disposition d’un technicien

de la commune pour les spectacles des Bords de Scènes à l’Espace Culturel Alain-Poher ;

PRÉCISE qu’il y aura la mise à disposition de trois agents de la ville les soirs de spectacle

à l’Espace Culturel Alain-Poher ; DIT que les crédits seront ouverts aux budgets 2024 et

2025 à l’article 65736221 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise

à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Services à la Population du 21 octobre 2024 favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20 heures 59 minutes.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 7 novembre 2024.

Éric GRILLON Sophie SABLITCH Maire Secrétaire de séance