Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 115 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 011 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 012 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 012 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 086 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 108 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 010 RAA normal fé
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2026 011 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 010 RAA normal n°4 du 21 février 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 010 RAA normal n°4 du 21 février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-010
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN (18
pages) Page 4
24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Descout-Chartier -
SAINT-AULAYE (2 pages) Page 23
DDFP /
24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 26
24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 29
DDT / SEER
24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix
publié le 10 02 25 (4 pages) Page 33
24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere
badil publié le 10 02 25 (4 pages) Page 38
24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome (14 pages) Page 43
24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne (6 pages) Page 58
24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue (6 pages) Page 65
24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R (8 pages) Page 72
24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville (10 pages) Page 81
24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR
L'ANNÉE 2025 (2 pages) Page 92
24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET
FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 (2 pages) Page 95
24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE
RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 98
2 Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne (4 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC
24) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 106
24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du
sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) (2 pages) Page 109
24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Dordogne - section secourisme (UDSP 24) (2 pages) Page 112
24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et
Sauveteurs (UNASS 24-47) (2 pages) Page 115
24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secours (CD FFSS 24) (2 pages) Page 118
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 (6 pages) Page 121
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-02-17-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Martin - MUSSIDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 4 RÉPUBLIQUE { FRANÇAISE
@ > Agence Régionale de Sa nté | “à
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la
Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle- Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;
VU l'arrêté en date du 22 décembre 2022, portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires SAS « Ambulances MARTIN sous le numéro 24 09 01, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU la demande en date du 21 mars 2024 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS « Ambulances MARTIN » — 8 Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) concernant le rachat des agréments des véhicules de transports sanitaires :
VU l'accord préalable du 8 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine relatif à la cession de véhicules de véhicules de transports sanitaires de catégories A et D de l’entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER à Saint-Aulaye au profit l'entreprise SAS Ambulances MARTIN à Mussidan ;
VU l'acte de cession des véhicules de transports sanitaires intervenu le 10 octobre 2024 entre l'entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER représenté par Madame Isabelle CHARTIER et Monsieur Aymeric DESCOUT au profit de la SAS Ambulances MARTIN représentée par monsieur Patrick MARTIN ;
ARS Nouvelle Aquitaine - Délagation Déoartementals de Dordcgne Téi standard : 08 59 57 00 33 — Courriel ars-dd24-directicni@ars sante fr Adrssse 105 bis rue Belleville - CS 81704 - 53063 BORDEAUX Cedex wyww.ars nouvelle-aquitaine sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 5 VU le contrôle de l'Ambulance immatriculée ED 072 PJ et des VSL immatriculées EX 640 WX et FQ 450 PY, effectué les 9, 10 janvier 2025 et 3 février 2025 par les services de l'ARS, attestant de la conformité de ces véhicules aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT les caractéristiques démographiques et géographiques du département de la Dordogne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 — MUSSIDAN (24400), dont le gérant est Monsieur MARTIN Patrick, est agréé pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 09 01 sur trois sites :
Premier site : 8, Place du 8 Mai 1945 — 24400 MUSSIDAN
Second site : Lieu-dit « Puyhonin » - 111 Routes des Roches — 24110 SAINT-ASTIER
Troisième site : 7, Rue du 26°" Régiment d'Infanterie — 24600 RIBERAC
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances MARTIN » ne peut disposer que des véhicules ci-après :
Sur le site de MUSSIDAN :
1 ambulance catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie 3 ambulances catégorie C D |
Sur le site de SAINT-ASTIER :
1 ambulance catégorie A 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie 2 ambulances catégorie C D
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 6 Sur le site de RIBERAC :
1 ambulance catégorie À 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie 2 ambulances catégorie C D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances MARTIN » doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le gérant, Monsieur MARTIN Patrick, devront porter immédiatement à la connaissance de la directrice
de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Arücle 5 : L'inobservation par le responsable de l’entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.tslerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 14 ' FEV. 2025
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
P/le Directeur de la délégation Départementale,
La Directrice Adjointe,
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 7 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 0901
Gérance : MARTIN Patrick
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie FURSANEE ne Date enregistrement He venisule fiscale minéralogique remplacé
RENAULT C 8 FZ 287 XG 29/06/21 DZ 438 JM
GH-029KS
RENAULT A 6 EY 079 XK 04/02/25 en réparation
RENAULT C T GP 314 RM 14/04/17 EK-729-VB
RENAULT C 7 GZ 091 YE 13/11/24 EY 079-XK
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Eos ce no Date enregistrement Me
FORD D 6 GX 692 QA 11/07/24 FQ-450 PY
FORD D 6 GX 558 RE 10/07/24 FQ-929 PX
FORD D 6 GX 443 ÉE 27/06/24 FQ 346 QK
FORD D 6 GX 055 RG 10/07/24 FQ 476 QE
FORD D 6 GX 632 EE 27/06/24 FQ 09tPY
RENAULT D 5 FY 105 GA 28/05/21 EQ-S2ESE
FORD D 6 GV 037 FN 06/03/24 FG-069-NC
RENAULT D 6 FY 645 FZ 28/05/21 ER-407YP
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 8 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ci-après désignée :
ANNEXE B
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité
d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom nacre DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1'ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP Gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 9 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité
d'Ambulancier) où DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
| Date ét lièu de . . Date du DEBUT durée
NOM & Prénom sans DIPLOME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
POMMIER née TARRADE Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 29/11/19 25/06/21 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
VIRGO Anaëlle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDI
WALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 1/4 ETP Arrêt maladie
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 10 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom malssines DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDD
CAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1 ETP CDI
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/24 1 ETP CDD
DAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 1 ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1 ETP CUI-CDD
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 T ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1 ETP CUI-CDD
GOMES-DE AGUIAR Ana Christina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDI Contrat
GOSSART Miguel 02/11/03 AA 27/03/24 01/05/24 1 ETP d'apprentissage
GREZEL Dimitri 11/04/99 AA 18/12/20 25/01/21 1 ETP CDI
LABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1 ETP CDD
LANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1 ETP CDD
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDD
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CUI-CDD
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1 ETP CDI
PRADINES Sandrine née GILGUY 21/04/68 AA 08/07/94 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 18/11/06 26/08/08 1/4 ETHERIGUEUX. le CDI
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
RODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1 ETP CDI mise à jour du 17/02/2025 VISA SEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1 ETP CDI
VEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 11 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 5
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN
n° agrément : 24 09 01
Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
VINCENT Philippe 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1 ETP CDI
WISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1 ETP CDD
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 12 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
05.53.90.07.72
OUI |
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie FHSSANRE APFHETS Date enÉgRIremen Véhicules remplacé fiscale minéralogique et contrôle technique
CITROEN à F ED 072 PJ 10/01/25 BE-728-LH
RENAULT C 0 FH 645 XY 12/08/19 CZ-699-VZ
RENAULT C 5 EY 900 XJ 03/08/18 SN-930-JL
II-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie THAT . AAIETS He ENIÉOISEIMENT Véhicules remplacé fiscale minéralogique et contrôle technique
FORD D 6 GM 406 WR 24/05/23 EW-123-PY
RENAULT D 6 FY 109 GA 28/05/21 ER-146-YRP
FORD D 6 GM 725 WR 20/06/23 FH-7A9-EZ
FORD D 6 GZ 009 SZ 25/10/24 FQ-045-QK
RENAULT D 6 FY611 FZ 28/05/21 EV-20T-8G
FORD D GM 591 WS 24/05/23 EU/-591.-BA
CITROEN D EX 640 WX 09/01/25 FEX-779-28
RENAULT D FQ 450 PY 03/02/25 EV-939-AQ
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 13 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI
05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE |
24600 RIBERAC
OUI
|- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
| Date et lieu à à Déie où DEBAT durée hebdomadaire NOM & Prénom de natssarice DIPLOME || Date du DIPLOME SEL ER FES de travail Type de contrat
l'entreprise
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 TETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDI
DELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP DERIGUEUX 1eCD|
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 14 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
05.53:90:07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [ou _]
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) où DEA Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
NOM & Prénom Date et lieu DIPLÔME || Date du DIPLÔME
Date du DEBUT
d'EMPLOI dans durée hebdomadaire Type de contrat de naissance ! : de travail l'entreprise
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
POMMIER née TARRADE CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI Murielle 20/07/70
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
VIRGO Anaëlle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 30/11/17 1 ETP CDI
WALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 1/4 ETP En arrêt maladie
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 15 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
NOM & Prénom Date et lieu DIPLÔME
Date du DÉBUT
Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans durée hebdomadaire Type de contrat de naissance . de travail
l'entreprise
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDD
CAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1 ETP CDD
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
DAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 T1ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1EIP CUI-CDD
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1 ETP CDI GOMES-DE AGUIAR Ana
Christina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1 ETP CUI-CDD Contrat
GOSSART Miguel 02/11/03 AA 27/03/24 01/05/24 1 ETP d'apprentissage
GREZEL Dimitri 11/04/99 AA 18/12/20 25/01/21 1 ETP CDI
LABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1 ETP CDD
LANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1 ETP CDD
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDD PERIGUEUX, le
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CUI-CDD
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETE CDI PRADINE Gigandineinéeg2025 VISA
GILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 16 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
RENARD Nathalie
RIVIERE Maryline
SEJOURNE Olivier
VEDRENNE Stéphane
VINCENT Philippe
WISNIEWSKI Patrice
mise à jour du 17/02/2025
30/01/64
02/09/69
09/11/73
21/11/73
07/12/73
27/05/68
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC
05.53.90.07.72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE [Cou |]
AFPS 08/07/94
AA 18/04/13
AA 31/05/21
AA 23/09/16
AA 04/09/20
AA 14/12/23
26/08/08
07/06/21
07/04/21
04/09/17
21/09/20
02/01/24
1/4 ETP
1ETP
1 ETP
1/4 ETP
1 ETP
1 ETP
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDD
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 17 ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1 Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 08 01
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance : MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
Adresse : 24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Puissance numéro Date Imat véhicule fiscale minéralogique enregistrement remplacé
RENAULT C 7 GP 493 RM 13/07/23 EK 942 VE
RENAULT C 5 FF 990 NR 18/06/19 DZ 164 JM
RENAULT A 8 FZ 877 XF 29/06/21 DZ 382 JE
II-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie l'E | minériogique | enregisrement | | remplacé
FORD D 6 GP 275 BN 20/06/23 FH-139-PH
FORD D 6 GV 652 FM 06/03/24 FH-139 RH
FORD D 6 GP 057 BR 19/06/23 FG 069-NC
FORD D 6 GP 403 BQ 20/06/23 EV 606 FS
RENAULT D 6 FY 502 FZ 28/05/21 ER275RP
RENAULT D 6 FY 908 FZ 28/05/21 EQ 850 SB
mise à jour du 17/02/2025
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 18 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulan
Date et lieu de
cier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom aissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans | hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
BLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/0216 01/06/16 1/4 ETP CDI
BOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 4 ETP CDD
BOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 4 ETP CDI
CASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1 ETP CDI
CHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDI
CHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDI
CUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDI
DANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1 ETP CDI
DELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDI
DELOSIERES Sylvain 21/10/97 DEA 25/06/21 25/10/21 1 ETP CDI
DUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDI
FAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDI
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1 ETP CDD
LAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP Secrétaire
LASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1 ETP CDI
LENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDI
LEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDI
LOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDI
MARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDI
MARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérant
MEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDI
MESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDI
MIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1 ETP CDI
MUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDI
NEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 VA EP PERIGUEGPle
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 19 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE B
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom naissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat
l'entreprise travail
POMMIER née TARRADE
Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDI
POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDI
ROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1 ETP CDI
TAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDI
TARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDI
THOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDI
VIRGO Anaëlle 29/04/95 DEA 25/01/19 21/01/19 1/4 ETP CDI
WADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDI
WALDRON Richard 22/03/63 DEA 17/11/09 23/11/09 1/4 ETP En arrêt maladie
ZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDI
ZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/02/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 20 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
OUI
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom naissance DIPLÔME |Date du DIPLÔME] d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
ANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1 ETP CDD
AUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1 ETP CDI
BOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1 ETP CDD
CAPRICE Timothé 23/07/97 AA 02/09/20 19/04/21 1 ETP CDI
CARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 14 ETP CDD
CHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDI
CHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDI
DAVIDOU Laurent 01/07/76 AA 28/04/23 03/07/23 1 ETP CDD
DELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1 ETP CUI-CDD
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDI
FAUCHEREAU Benoit 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
GALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDI
GAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1 ETP CDI
GERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1 ETP CDD
GIRONCEL Thomas 15/12/99 AA 28/03/23 12/06/23 1 ETP CUI-CDD
GOMES-DE AGUIAR Ana
Christina 06/08/76 AA 30/01/09 03/09/12 1/4 ETP CDI
Contrat
GOSSART Miguel 02/11/03 AA 27/03/24 01/05/24 1 ETP d'apprentissage
LABOUROUX Audrey 30/04/96 AA 23/02/18 30/01/23 1 ETP CDD
LANXADE Paul 07/05/97 AA 08/04/22 12/04/22 1 ETP CDD
MODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDD
MOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1 ETP CUI-CDD
PLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1 ETP PERIGUE GE lle
PRADINES Sandrine née
GILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDI
RENARD Rata ]re?2/202 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4 ETP CHA
RIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 21 ARS - délégation départementale de DORDOGNE
Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
RODRIGUEZ Priscilla
SEJOURNE Olivier
VEDRENNE Stéphane
VINCENT Philippe
WISNIEWSKI Patrice
mise à jour du 17/02/2025
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 février 2025
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
09/03/84
09/11/73
21/11/73
07/12/73
27/05/68 E
+
»
>
SAS AMBULANCES MARTIN
24 09 01
MARTIN Patrick
Lieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches
24110 St ASTIER
05 53 81 03 98
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
05/03/18
31/05/21
23/09/16
04/09/20
14/12/23
09/02/18
07/04/21
04/09/17
21/09/20
02/01/24
OUI
1 ETP
1 ETP
1/4 ETP
1 ETP
1 ETP
CDI
CDI
CDI
CDI
CDD
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Martin - MUSSIDAN 22 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-02-17-00004
Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires SARL Ambulances
Descout-Chartier - SAINT-AULAYE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 23 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant le retrait d'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
sarl « Ambulances DESCOUT-CHARTIER »
Saint-Aulaye
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 àR 6312-43 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l'ARS Nouvelle- Aquitaine en date du 2 janvier 2028 :
VU l'arrêté préfectoral en date du er août 1997 modifié, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL « AMBULANCES DESCOUT-CHARTIER » - ST-AULAYE sous le numéro 24 97 O5;
VU la demande en date du 21 mars 2024 de Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 à Mussidan (24400) concernant le rachat des agréments des véhicules de transports sanitaires ;
VU l'acte de cession des véhicules de transports sanitaires intervenu le 10 octobre 2024 entre l'entreprise SARL Ambulances DESCOUT-CHARTIER représenté par Madame Isabelle CHARTIER et Monsieur Aymeric DESCOUT au profit de la SAS Ambulances MARTIN représentée par monsieur Patrick MARTIN ;
CONSIDERANT que la société Ambulances DESCOUT-CHARTIER ne dispose plus depuis le 10 octobre 2024 d'aucun véhicule assurant des transports sanitaires conformément aux dispositions des articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément n° 24 97 05 délivré à l’entreprise de transports sanitaires SARL « Ambulances DESCOUT-CHARTIER » » sise — Les Henrys — 24120 Saint-Aulaye est retiré, à compter du 10
octobre 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 24 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre, du Travail, de la Santé, des soliarités et des familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le {9 7 FEV, 2025
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle Aquitaine et par délégation,
Q| Le Directeur de la Délégation Départementale,
a Directrice adjointe,
<— Ed
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-02-17-00004 - Arrêté prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Descout-Chartier - SAINT-AULAYE 25 DDFP
24-2025-02-17-00001
Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 17 février 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Stéphane ABADIE et Eric TRIKI (intérim) Périgueux
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 27 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2025-01-01-00003 du 1er janvier 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 février 2025
L'Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-02-17-00001 - Arrêté DDFiP du 17 février 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 28 DDFP
24-2025-02-17-00002
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 29 En _ F REPUBLIQUE | co | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité … Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 | portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à : ses collaborateurs
| Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son
annexe IV : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cop tebIe publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT, Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT,
Inspecteur, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou réjet dans la limite de
60 000 € ; ‘
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; N
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux f fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
: ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
_ dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom | NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant tindiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Durée Somme maximale pour
NOM Prénom Catégorie des décisions | maximale des | quelle + des de gracieuses/pénalités délais de er ne
de recouvrement paiement.
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C : 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C : 800 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole c 300 € 6 mois 3 000 €
© PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 €. 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 31 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-01-01-00005 du 1° ; janvier 2025 et sera publié au Recueil des actes
.. administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A
A BERGERAC, le 17 février 2025
Le Comptable, |
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
| = ET Où ten) JE nan nn mernnnes,
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-02-17-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 17 février 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 32 DDT
24-2025-02-07-00007
AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix
publié le 10 02 25
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 33 + 0 Direction départementale
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002
abrogeant l'arrêté préfectoral 121090 du 15 octobre 2012
portant classement du barrage de Fayolle
Commune de Villetoureix
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-3, R.214-112 à R.214-
147;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du - volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande de déclassement par M. Jean-Pierre Durand, pétitionnaire, en date du 23 novembre 2024;
Vu l'avis du 27 novembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine indiquant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C;
Vu le courriel en date du 11 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par les dispositions de l’article R.214-39 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C définie à l'article R.214-112 du code de l'environnement au vu des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, notamment sa hauteur par rapport au terrain naturel évaluée à 9 mètres, le volume de la retenue ré-évalué à 55 000 m°, ét l'absence d'habitation à moins de 400 mètres à l'aval du barrage (H° x V°$ <20) ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n°121090 du 15 octobre 2012 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de Fayolle situé sur le territoire de la commune de Villetoureix ;
Considérant l'usage du plan d'eau du barrage de Fayolle utilisé pour l'irrigation de terres agricoles ;
Considérant la nécessité de mettre en place un suivi des prélèvements d'irrigation et de les encadrer par un acte administratif; les prélèvements d'eau étant soumis à la réglementation « loi sur l’eau » et aux articles R214-1 et suivants du code de l'environnement ;
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002
1/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°121090 du 15 octobre 2012 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de Fayolle situé sur le territoire de la commune de Villetoureix est abrogé.
Le titulaire de la décision est :
EARL DES GARDES
Marielle et Jean-François DURAND
11-76 route de la Bergerie
24600 VILLE TOUREIX
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé à l’article R.214-1 dudit code, est la suivante :
Rubrique . Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est à 5 à À + A à ; Déclaration supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. 3.2.3.0
L'ouvrage devra se conformer à l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les prescriptions applicables sur cet ouvrage feront l'objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques.
ARTICLE 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
_ ARTICLE 4 - Accès aux installations
Les agents chargés de la surveillance des ouvrages hydrauliques, de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002
2/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 35 ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de Villetoureix pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Dordogne pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux : x 1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Dordogne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L181-12, L181-14, L181-15 et L181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux:
Le tribunal administratif peut être saisi par l application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Villetoureix, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le + / 64H
ÎS
La préfète
Annexe : carte de localisation du plan d’eau à dnnru Malle ARE
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002
3/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 36 Annexe : carte de localisation du plan d'eau
PE 5190
| 24600 Vilistoureix de À L h _P uy N || Parcs : 000 /0E / 2053 \ NN / de la Garde] \ Oum NT
| Domaine h
de Fayolle-Z
— ZT,
a eme. mn. *
D nn “Om >.
rer Le rer
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-002
4/4
DDT - 24-2025-02-07-00007 - AP ClsstBarrages Fayolle-commune de villetoureix publié le 10 02 25 37 DDT
24-2025-02-07-00008
AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere
badil publié le 10 02 25
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 38 re Direction départementale
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
abrogeant l'arrêté préfectoral 2014 311-0011 du 7 novembre 2014
portant classement du barrage de la retenue collinaire de la Tonnelle Commune de Bussière-Badlil
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-3, R.214-112 à R.214- 147 ; |
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande de déclassement par M. Jean-Luc Gateau, pétitionnaire, en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du 4 décembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine indiquant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C ;
Vu le courriel en date du 11 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours; :
Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par les dispositions de l’article R.214-39 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant que l'ouvrage ne relève plus de la classe C définie à l'article R.214-112 du code de l'environnement au vu des caractéristiques géométriques de l'ouvrage, notamment sa hauteur par rapport au terrain naturel ré-évaluée à 10 mètres, le volume de la retenue évalué à 21 000 m* et l'absence d'habitation à moins de 400 mètres à l'aval du barrage ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de la Tonnelle situé sur le territoire de la commune de Bussière-Badil;
Considérant l'usage du plan d'eau du barrage de la retenue collinaire de la Tonnelle utilisé pour l'irrigation de terres agricoles ;
Considérant la nécessité de mettre en place un suivi des prélèvements d'irrigation et de les encadrer par un acte administratif; les prélèvements d'eau étant soumis à la réglementation « loi sur l’eau » et aux articles R214-1 et suivants du code de l’environnement ;
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014 portant prescriptions complémentaires en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement et concernant le classement au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 du barrage de la Tonnelle situé sur le territoire de la commune de Bussière-Badil est abrogé.
Le titulaire de la décision est :
M. Jean-Luc Gateau
487, rue Plombard
33140 CADAUJAC
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante : :
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents où non dont la superficie est ; \ os gr s Déclaration supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. 3.2.3.0
L'ouvrage devra se conformer à l'arrêté ministériel modifié du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement.
Les prescriptions applicables sur cet ouvrage feront l’objet d'un arrêté de prescriptions spécifiques.
ARTICLE 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de aire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 - Accès aux installations
Les agents chargés de la surveillance des ouvrages hydrauliques, de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
| 2/4
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 40 ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de Bussière-Badil pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Dordogne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L181-12, L181-14, L181-15 et L181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le maire de Bussière-Badil, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ; La|&2 S
La préfète
Ébamute 6 HETLIT MA hé JE à DATE
? .
Annexe : carte de localisation du plan d'eau
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
3/4
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 41 Annexe : carte de localisation du plan d'eau
PE 8432
fe ALDLES, DEQTRGT
24360 Bussière-Badil
Parcelle : 000 ; 0D / 0791
| “uns £30,5 mn
!
A PT NET a "les Tuilières W22
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/GMA/2025-001
4/4
DDT - 24-2025-02-07-00008 - AP ClsstBarrages Tonelle Fayolle-commune bussiere badil publié le 10 02 25 42 DDT
24-2025-02-12-00002
APS_ALDI_Brantome
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 43 Direction départementale
E 3 des territoires
PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-002
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
concernant la construction d’un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces et relatif à la gestion des eaux pluviales et à l'aménagement
du ruisseau des Fontaines Noires
Commune de Brantôme en Périgord
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de ia nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de là rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet. coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 16 décembre 2024, enregistré sous le n°0100282562 et relatif à la construction d’un nouveau magasin Aldi et à la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces et relatif à la gestion des eaux
1/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 44 pluviales ainsi qu'à l'aménagement du ruisseau des Fontaines Noires, commune de Brantôme en Périgord (24310) ;
VU le récépissé de déclaration en date du 16 décembre 2024 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 31 janvier 2025 adressée au pétitionnaire pour observation ;
VU les observations de l'intéressé, du 31 janvier 2025, sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le projet consistant en la construction d'un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces, sur la commune du Brantôme en Périgord (24310), nécessite une gestion des eaux pluviales et l'aménagement du ruisseau des Fontaines Noires ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement : |
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021 :
CONSIDERANT que le projet prévoit de recouvrir les 38,8 m linéaires du ruisseau sur la partie amont du projet ;
CONSIDERANT qu'en guise de compensation, le projet prévoit la restitution d'un linéaire de 87 m de cours d’eau à ciel ouvert en remplacement du busage 400 mm de diamètre, existant et dysfonctionnel, sur la partie aval du projet ;
CONSIDERANT que les travaux prévus dans le lit du cours d'eau augmentent la section des écoulements au regard des buses existantes ;
CONSIDERANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
2/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 45 Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SAS IMMALDI ET C', Parc d'activité de la Goële, 13 rue Clément Ader, 77230 Dammartin-en-Goële, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la construction d'un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces intégrant des volets gestion des eaux pluviales et aménagement du ruisseau des Fontaines Noires, commune du Brantôme en Périgord (24310).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | | . générales
correspondant |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
| surface totale du projet, augmentée de la surface|
2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : : .
PTES Pare pro] . Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
| de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | arrêté du égale à 100 m (A) Déclaration 28/11/07
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
| par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Déclaration! arrêté du
13/02/2002
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur
une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m(A) |
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 _|+ _ ?UPe 8 Ure a IUŸ}
3/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 46 m(D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des arrêté du
crustacés et des batraciens : Déclaration
30/09/2014 1. destruction de plus de 200 m? de frayères 108)
(autorisation) ;
2. dans ies autres cas (déclaration).
Article 2 : Localisation des travaux
Commune Brantôme en Périgord (24310)
Lieu-dit Puy Foucault
Parcelles B 700, 745, 1002 à 1004, 1007, 1018 à Références cadastrales .
1023, 1025, 1026, 1092 à 1098
Article 3 : Description de l'opération projetée
L'opération, objet de la présente déclaration, consiste en la construction d'un nouveau magasin Aldi et la réhabilitation du bâtiment existant en petits commerces, sur la commune du Brantôme en Périgord (24310) et pour une surface de 12 241 m°.
IMMALDS ET CIE vi 4 & . Projet de constructor d'un rouveau magasin ALDI VAL1DS& # LS Pa L'
“Puy Foucaut" - BRANTÔME (24320) " ” CE”
Dossier de déchralion av titre du code de 16/04/2024
Fewvironnement
Figure À - Man de mtuation Echeîle : 1/15000
413
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 47 IMMALDX ET CIE Vi
Projet de construction d'un nottau magatire ALD+ VALICSS \ NI r
” Sen “Puy Foucauk" - ERANTÔME 124310! de décuretion zu tire ducode de 02/12/2024 Poe leraronnement
= Fpre 1. Last caeatral Echede : 171250 |
*, \,
4243600
3.1 Aménagements du cours d’eau
Les travaux consistent en :
+ la création, sur la partie amont du projet, d'une section canalisée d'environ 38,8 m linéaires par des ouvrages cadres de dimensions intérieures 1,25 m x 0,60 m proposant une section utile d'écoulement de 1,25 m x 0,50 m et tenant compte de la reconstitution d’un matelas alluvial sur 10 cm d'épaisseur en fond d'ouvrage ;
* le remplacement, sur la partie amont du projet, des busages existants de 0,40 m de diamètre sur un linéaire de 38,3 m par des ouvrages cadres de dimensions intérieures 1,25 m x 0,60 m proposant une section utile d'écoulement de 1,25 m x 0,50 m et tenant
compte de la reconstitution d'un matelas alluvial sur 10 cm d'épaisseur en fond
d'ouvrage ;
*_ la restitution, sur la partie aval du projet, d'un linéaire de 87 m linéaires d'écoulement à ciel ouvert en remplacement d'un busage de 400 mm existant et dysfonctionnel.
Voir schéma en annexe 1.
3.2 Gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales mis en œuvre dans ce projet sont destinés à améliorer la gestion du volume et du régime des écoulements pluviaux vers le cours d'eau réaménagé, et ainsi collecter au mieux les eaux issues des surfaces imperméabilisées par l'aménagement des bâtiments.
L'ensemble des ouvrages de ce réseau de collecte est étanche et dimensionné sur la base d'une pluie de retour trentennale.
Bassin versant concerné :
La collecte des eaux pluviales intercepte Un apport supplémentaire d'eaux de ruissellement provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet. La surface totale du projet, augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté, est de 24 676 m°.
5/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 48 Surface imperméabilisée :
La surface imperméabilisée initiale du site estimée à 8 055 m? est diminuée à 6 685 m? une fois les
aménagements réalisés.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Le bénéficiaire de la déclaration ou le déclarant communique au service instructeur (ddt- seer@dordogne.gouv.fr), et à la mairie de Brantôme en Périgord, au moins quinze Jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Article 5 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclarée
Les travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecter les prescriptions complémentaires suivantes :
*_ durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher la propagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux, ne rejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d’eau et berges) telles que des
laitances de béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substance indésirable ;
* ne pas stocker les matériaux à proximité du réseau hydrographique (en particulier vis-à-vis du lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires spécifiques, imperméables ;
* les travaux et les ouvrages dans le ruisseau ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval des
ouvrages, ni accroître les risques de débordement ;
*_ l'approvisionnement des engins devra s'effectuer sur des aires étanches spécialement aménagées à l'écart, et dont les eaux de ruissellement seront recueillies :
* en cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert des matières en suspension vers l'aval du cours d’eau, le bénéficiaire devra suspendre les travaux, attendre le retour d’une situation plus favorable ;
*__Un reportage photographique réalisé tout au long des travaux sera transmis au service en charge de la police de l’eau (si possible par le lien http://melanissimo.developpement- durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.
5.1 Mode opératoire des travaux en cours d’eau
Les travaux dans le ruisseau des Fontaines Noires doivent se faire selon le phasage suivant :
6/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 49 %
* création d'un regard en béton étanche de 1,5 m x 1,5 m destiné à réceptionner les écoulements du busage amont du cours d'eau provenant du terrain privatif voisin à. l'amont du projet;
* mise en place d'une dérivation provisoire du cours d'eau par pompage avec réinjection sur le site en aval des travaux permettant de réaliser les travaux de terrassement à sec des OUVrages ;
*_ mise en œuvre de mesures de protection contre la turbidité de l'eau pompée avant rejet (sacs de sables, filtre à paille, géotextiles) ;
*__ suppression des busages existants déficients au droit du projet ;
*_ aménagement de l'ouvrage cadre en béton de section intérieure L = 1,25 m x h = 0,60 m sur Un linéaire de 71,3 ml sur la partie amont (figuré n°1 sur l'annexe 1) ;
+ mise en place de deux ouvrages cadres en béton, de section intérieure L =1,25 mxh= 0,60 m, sous le nouvel accès aux commerces (figuré n°3 sur l'annexe 1):
* raccordements amont et aval des ouvrages cadres par un dispositif de dissipation d'énergie, par exemple un tapis d'enrochements, pour contenir les risques d’érosion ;
+ _ reconstitution d'un matelas alluvial de 10 cm d'épaisseur au fond des ouvrages cadres en béton ;
+ _ restitution de 87 m linéaires de cours d'eau à ciel ouvert sur la partie aval du site ;
*_ suppression de la dérivation avec remise en eau progressive pour éviter les départs massifs de matières en suspension et libre écoulement des eaux dans le lit mineur du ruisseau des Fontaines Noires au droit du site.
5.2 Principes de gestion des eaux pluviales
Compte tenu du contexte hydrogéologique du site (présence de remblais et formations argilo- sableuses peu perméables), une gestion des eaux pluviales par infiltration dans les sols au droit du projet ne peut pas être envisagée.
Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées (toitures des batiments, voirie, parking, etc) doivent être collectées et dirigées vers des ouvrages de stockage et de régulation des eaux pluviales.
La solution de gestion des eaux pluviales du projet repose sur les éléments suivants :
*__une rétention des eaux pluviales dans deux structures réservoirs sous voiries/parking ;
+ un rejet régulé des eaux pluviales dans un réseau pluvial existant au sud ouest du projet, via deux ouvrages de régulation ;
* un prétraitement des eaux de voiries via un dispositif débourbeur séparateur d'hydrocarbures.
Les détails des dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en oeuvre sur le site se trouvent en annexe 2.
. 5.2.1 Ouvrages de stockage et de régulation
Les ouvrages de rétention et de régulation de l'ensemble des eaux pluviales présentent un volume utile de rétention cumulé de 493 m°. Ils seront vidangés par l'intermédiaire de deux ouvrages de régulation dans le linéaire de fossés à ciel ouvert restitué par les aménagements en limite sud-ouest du site.
7/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 50 Le débit de fuite des ouvrages de régulation sera respectivement de 2,97 1/s (ouvrage n°1) et 4,43 ls (ouvrage n°2) au prorata des emprises des sous-bassins versants considérés, avec surverse de sécurité.
Les rejets seront munis de clapets anti-retours pour tenir compte d'un niveau de remplissage exceptionnel du fossé récepteur.
5.2.2 Entretien
Afin de garantir l'efficacité des ouvrages de gestion des eaux pluviales, le bénéficiaire devra procéder à la réalisation périodique d'opérations de maintenance et d'entretien des installations (modalités d'entretien et de gestion en annexe 3).
Titre IIl: DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Prise d'effet et de durée
Le présent arrêté donnant acte de l'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie de l'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires auront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La préfète peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
8/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 51 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Brantôme en Périgord (24310), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Brantôme en Périgord (24310).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |
*_ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet “www.telerecours.fr".
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Brantôme en Périgord (24310) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État en Dordogne.
À Périgueux, le 1 2 FEY, 2075
eve prétète et par délégation
re
9/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 52 Annexe 1
Aménagement ruisseau des Fontaines Noires
10/13
18f01d
np
ssuduus
j
ins
737€6Qy
€j
8p
Buo]
4j
n62,p
S1n09
np
ASUS
BEUSUUE
D
SHHIEDON
:T
UOHEHSNJI
(z
uononsniy
st
/euoie
,PUE;d
€ 258ud
- S
XAUUY
F2 :
WITILUY
2pn?,
ied
22puewuOas
LOIS
Uojas)
aqiayua
250}
!TYNIA
1WLI
{islo1d
saoe
saj
snos
anuoquieiuu}
ju
9'92
Ans
nea,p
s:n02
np
vonesijeues
<-
|
ju
g'80T
‘
fu
£B
NS
LISANO
[9/9
&
UOD2S
AUN
D
ONE
<-
36
—
=
4
=
:
x
|
#
3.
ï1
a
eL
tu
#2:
‘
!
!
M
à
(
2
\
et
…
4
ÿLR
21n1q0
juauis}arped
38
LE
-
Ve:
à
x
»
ær
4]
PUUOISUSUIP-SN0S
WU
O0ÿ
a8esnq
:1YLLINI
1Y13
:
|
un ue
Si
— A
=
hat
24390
juaus||siued
38esnq
:JyiLINI
IW13
ar
4
.
_—
l
asset"
i
|
Ra
at
lon
_
>
Le
Tone
au
LuensTi
Te
4
Lopez
RE
et
\.
Î
se
4
À
4
ï
,
©
i
E
.-.
4
Cru
ch
sel
-
|
UT
ne
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 53 Annexe 2
Détails des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Structure réservoir sous voiries/ SBV 1 - structure réservoir type diorite (ou matériau équivalent
parking 9901 m? avec un coefficient non sensible à l’eau et non évolutif)
COMMERCES d'apport pondéré estimé de - emmagasinement : 50 % |
43% - volume utile de stockage : 178 m°
- hauteur utile de stockage de 0,84 m |
- surface utile de rétention : 424 m?
- fond d'ouvrage: 113,81 m NGF sur géotextile oléo-
dépolluant actif
| - PHE réservoir : 114,65 m NGF |
- débit de régulation (O.R.i) : 2,97 L/s |
- prétraitement des eaux de voiries via séparateur -
débourbeur avant rejet dans le milieu hydraulique
superficiel avec clapet anti-retour
| == D 7 surverse de sécurité {l > 30 ans) | Structure réservoir sous voiries/ S8V2 - structuré réservoir type diorite (ou matériau équivalent parking 14775 m° avec un coefficient non sensible à l’eau et non évolutif) MAGASIN ALDI d'apport pondéré estimé de _- emmagasinement : 50 % 49% - volume utile de stockage : 315 m°
- hauteur utile de stockage de 0,38 m
- surface utile de rétention : 1661 m°?
- fond d'ouvrage: 112,62 m NGF sur géotextile oléo-
dépolluant actif
- PHE réservoir : 113 m NGF
- débit de régulation (O.R.1) : 4,43 i/s
prétraitement des eaux de voiries via séparateur -
débourbeur avant rejet dans le milieu hydraulique
superficie! avec clapet anti-retour
- surverse ce sécurité (| > 30 ans)
IMMALEI & Cie f La]
VIN Er BRANTÔRIE {24 | VAL1GER
SEEN ES Dossier de déciaration au Htré | 03/22/2024
GPQISI = \ F Figure 6: Plan dinphntason des 107381 ,! MES avec exsai dirfitration Ge type Mate 17500 ca TT | x |
un” L se” 4 en J
LIMITE SITE SBV2 : 9220 n°
à PHASE 2 D'AMENAGEMENTS
SSV amont intercepté : 5555 m°
LIMITE SITE SBV1:302tm
PHASE 1 D'AMENAGEMENTS e © À
SBV amont ntercepté 6589 m'
ET Es
then
11/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 54 Annexe 3
Moyens de surveillance et d'entretien des réseaux et équipements
liés aux écoulements pluviaux
6.1 SURVEILLANCE EN PHASE CHANTIER
Durant la phase de travaux, une surveillance et une évaluation des opérations sera menée visuellement afin de garantir :
- L'absence d'entraînement de particules fines ou de déchets ou produits polluants susceptibles de
troubler ou dégrader les eaux en aval de la zone de travaux :
- La continuité des écoulements si le cours d’eau n'est pas à sec ;
- L'absence de perturbation ou de danger autour de la zone de travaux.
Les modes opératoires de l’entreprise (Annexe 14) prévoit notamment dans ce cadre la mise en place de
dispositifs de protection contre la libération de matières en suspension (filtration/ décantation) à l’aide de sacs de sable/
filtres à paille + géotextiles lors des opérations de dérivation du cours d'eau.
s A l'issue des aménagements conduisant à la restitution des écoulements en fossés à ciel ouvert, un
réensemencement des berges recalibrées sera réalisé à laide de graines de prairie naturelle afin de limiter
l'entraînement de matériaux fins par les écoulements et les eaux de ruissellement, conformément aux prescriptions
du SRB Dronne. Cette opération sera renouvelée en cas de nécessité si la protection de la berge s'avère insuffisante.
l'ensemble des éléments relatifs aux travaux est consigné dans un compte-rendu de chantier qui relate le déroulement des travaux, les effets observés et mesures prises pour garantir les points précédents. Ce compte-rendu de chantier est mis à disposition des services administratifs qui en font la demande.
A la fin des travaux, les plans de récolement de ouvrage et le compte-rendu des travaux est adressé au préfet.
6.2 SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
6.2.1 PRESCRIPTIONS GENERALES
L'entretien du réseau de collecte et de prétraitement des eaux pluviales sur le site sera réalisé par le maître
d'ouvrage ou le prestataire de service qu'il aura désigné.
Cette maintenance devra faire l’objet d’une grande vigitance afin de détecter le plus vite possible tout
dysfonctionnement éventuel des dispositifs et tout risque de remise en suspension de boues décantées. Les schémas,
directives et recollements des ouvrages des aménageurs seront fournis au personnel d'entretien.
Des études mesurant l'impact de la phase « travaux d'aménagement » sur Les eaux de ruissellement montrent que pendant une période plus ou moins longue {parfois 2 ans) les eaux de ruissellement peuvent être anormalement chargées en MES. Aussi, la maintenance sera particulièrement sérleuse pendant les deux premières années pour palier
à tout disfonctionnement des ouvrages d'eaux pluviales.
Dans le cas où un constat d'érosion serait mis en évidence lors d'événements pluvieux au niveau des aménagements hydrauliques du cours d'eau, des mesures correctives seront prises sans délai pour corriger ces anomalies afin de prévenir tout phénomène d'aggravation susceptible de nuire à la stabilité des berges et des ouvrages.
Toutes les opérations de maintenances seront consignées dans un carnet d'entretien.
12/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 55 6.2.2 MODALITE D'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les prescriptions d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales seront notamment les suivantes :
Ÿ Réseaux de collecte des eaux pluviales
- Contrôle visuel 2 fois par an des regards et grilles :
- Curage annuel des regards d'admission des eaux pluviales ;
- Hydrocurage des conduites d'eaux pluviales tous les 5 à 10 ans lorsque la pente de celles-ci autorise une
sédimentation (absence d'auto-curage des conduites due à de faibles vitesses d'écoulement des eaux].
Structure réservoir
- Contrôle visuel 2 fois par an des bouches d'injections et des ouvrages de sortie pour éviter le colmatage
complété si nécessaire par un curage :
- Contrôle vidéo et/ou visuel des drains et hydrocurage tous les 5 à 10 ans:
- Inspection et nettoyage si nécessaire des matériaux constituant la structure réservoir ;
- Nettoyage du revêtement de surface :
- En cas de pollution accidentelle, la structure devra être remplacée.
Ÿ Ouvrages de régulation
- Inspecter l'ouvrage et manœuvrer les parties amovibles :
- Curer la fosse de décantation :
- Évacuer les flottants et déchets retenus par la grille ;
- Nettoyage de l'ouvrage de régulation en.cas de dépôts constatés.
L'entretien doit être régulier (1 à 2 fois par an) pour éviter l'obturation de l'orifice clibré.
“ sbou 56 .
- Curage du compartiment débourbeur lorsque la hauteur de matières décantées le justifie selon les
préconisations du fabricant ;
- Inspecter l'ouvrage annuellement et mesurer le cas échéant l'épaisseur de surnageant :
= Pomper la phase flottante hydrocarbanée si nécessaire et hydrocurer l'ouvrage :
- En cas de doute, faire analyser le rejet du séparateur (pH, MES. DCO, Hydrocarbures totaux C10-C40).
13/13
DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 56 DDT - 24-2025-02-12-00002 - APS_ALDI_Brantome 57 DDT
24-2025-01-28-00016
APS_Barrage_Fossemagne
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 58 Direction départementale EE :
PRÉFÈTE des territoires DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-006
portant classement (classe C) du barrage communal de Fossemagne
au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
et fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage
Commune de FOSSEMAGNE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-3, L.214-6,
R.214-17 R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisées ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022-030 du 25 octobre 2022 autorisant l'exploitation du plan d'eau communal de Fossemagne ;
Vu l'avis en date du 05 septembre 2022 du département des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine concluant à la nécessité de classer le barrage de Fossemagne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé pour avis au pétitionnaire le 09 décembre 2024 :
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire au terme de la procédure contradictoire ;
1/5
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 59 Considérant que le barrage de Fossemagne relève de la classe C définie à l’article R. 214-112 du code de l’environnement au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel de 6 mètres, de son volume à retenue normale de 150 000 m° et de la présence de deux habitations à environ 120 mètres et 145 mètres en aval du barrage ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou exploitant aux articles R. 214-117 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-132 et R. 214-147 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE | : CLASSEMENT DU BARRAGE
Article 1° : Objet de l'arrêté et responsable de l'ouvrage
Le présent arrêté fixe le classement et les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques applicables au barrage communal de Fossemagne, situé sur le cours d'eau le Manoire et sur la commune de Fossemagne.
Le barrage a pour coordonnées Lambert (L93) : X = 540605 m et Y = 6449119 m.
La commune de Fossemagne, domiciliée au 1 place des Platanes 24210 Fossemagne, propriétaire du barrage communal de Fossemagne, nommée ci-dessous le pétitionnaire, est responsable de l'ouvrage et est chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté,
Article 2 : Classement de l'ouvrage
Le barrage communal de Fossemagne relève de la classe C définie à l'article R. 214112 du code de l'environnement au vu de ses caractéristiques géométriques précisées ci-dessous :
| Présence d'une ou
Hauteur maximale du Volume maximal de la | Plusieurs habitations
barrage (en mètres) | retenue (en millions de m°) | à l'aval du barrage, Code SIOUH jusqu'à une distance
>2 > 0,05 de 400 mètres par
rapport à celui-ci
6. 015 OUI | FRBAO2400043
Article 3 : Prescriptions relatives aux documents réglementaires
Le pétitionnaire doit assurer la conformité de l'ouvrage aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214- 128 du code de l’environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé.
2/5
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 60 Les documents réglementaires sont les suivants :
Documents réglementaires Code de Echéances l'environnement
(articles)
Dossier technique de l'ouvrage (à |R. 214-122 1°) Après notification du présent arrêté établir et mettre à jour)
Document d'organisation (à|R. 214-122 2°) Après notification du présent arrêté établir et mettre à jour)
Registre @ établir et mettre à R. 214-122 3°) Après notification du présent arrêté jour)
_—_—
Rapport de surveillance incluant |R. 214-122 4°) et R. 214-|31 mars 2030 et ensuite tous les 5 ans la visite technique approfondie |123
Rapport d’auscultation établi|R. 214-122 5°) 31 mars 2030 et ensuite tous les 5 ans par Un. organisme agréé, si
l'ouvrage est doté d'un dispositif
d'auscultation
Le contenu et la consistance du dossier de l'ouvrage, du document d'organisation, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation sont précisés dans l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Les documents sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Noüvelle-Aquitaine.
Article 4: Prescriptions relatives à la déclaration des événements importants pour la sécurité hydraulique
Tout évènement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré par le propriétaire à la préfète de la Dordogne (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine).
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité. L'échelle de gravité des évènements ou évolutions est définie par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. La déclaration doit être effectuée dans les délais réglementaires fixés par ce même arrêté suivant le niveau de gravité.
Une visite technique approfondie de l'ouvrage est effectuée dès déclaration de tout évènement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
3/5
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 61 Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance de la préfète de la Dordogne avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en.état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déciarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète de la Dordogne les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète de la Dordogne, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lé code de l'environriement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté porte sur le seul aspect « sécurité » et ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre de la loi sur l'eau, pour ce qui concerne ce barrage ainsi que les autres ouvrages, installations, équipements et aménagements qui y sont liés. Il en est de même pour les autres réglementations.
Article 10 : Sanctions encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable du barrage les mesures.de. police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
4/5
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 62 Article 11 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fossemagne et peut y être consultée :
*__unextrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Fossemagne pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire ;.
* l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Dordogne pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise au service chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, site de Limoges, pour information.
Article 12 : Voies et délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
+ 1° - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ _2°-— par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site des services de l'État de la Dordogne ou de l'affichage en mairie du présent arrêté ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés. par les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté. .
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun: cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 : Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, la commune de Fossemagne.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la maire de la commune de Fossemagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
pérgueuxle [ot | QoÙS
La préfète
vie Since
9/5
DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 63 DDT - 24-2025-01-28-00016 - APS_Barrage_Fossemagne 64 DDT
24-2025-01-28-00015
APS_Reconstruction_Berge_LeBugue
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 65 Direction départementale des territoires
E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-005
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant la reconstruction d’un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch- Commune du Bugue
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 28 octobre 2024 au nom du bureau d'études ODETEC, enregistré sous le n° 0100059801 et relatif à la reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch, commune du Bugue (24260) ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;
VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 15 janvier 2025 adressée au pétitionnaire pour observation ;
Considérant que le projet consiste en la reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch, commune du Bugue (24260);
Considérant l'effondrement, sur 16 mètres linéaires, du mur de soutènement constitué d'une
paroi berlinoise en bois implantée sur la berge rive droite du Ladouch ;
1/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 66 Considérant le risque d'aggravation de l’affaissement de la berge qui menace la stabilité d'un quai de livraison ;
Considérant que les travaux envisagés nécessitent des prescriptions particulières prises en application de l’article R.214-35 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire où concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au bureau d'études ODETEC, ZAC Couture, RN21 Notre Dame de Sanilhac
(24660), de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La reconstruction d'un mur de soutènement en berge du ruisseau le Ladouch, commune du Bugue (24260).
Les travaux de reconstruction du mur de soutènement en berge sur 16 mètres linéaires comprennent :
- le terrassement de la berge effondrée ;
- la consolidation de la berge par enrochement, empierrement calcaire jointif.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés de e prescriptions générales
correspondan
t__ | 3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | Déclaration | arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales | reconstructi| février 2002 vivantes : on berge sur 16m
| 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A)
projet soumis à Autorisation.
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais!
inférieure à 200 m : (D) projet soumis à Déclaration.
2/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 67 3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur | Déclaration | arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014 | | piscicole, des crustacés et des batraciens : | 1. destruction de plus de 200 m° de frayères (autorisation) :
2. dans les autres cas (déclaration).
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation des travaux
| Commune Le Bugue (24260)
BE Lieu-dit | Centre
Références cadastrales | AZ 664 et 648 |
| Coordonnées Lambert 93 X 536 351 m |
| Coordonnées Lambert 93 Y 6 426 661 m |
Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclarée
Les travaux, qui doivent être parfaitement conformes au dossier présenté, doivent respecter les prescriptions complémentaires suivantes :
Durant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher la propagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux. Ne rejeter aucune matière dans ie milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que des laitances de béton, eaux de lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substance indésirable.
En cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert des matières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le déclarant devra suspendre les travaux, attendre le retour d'une situation plus favorable.
Les opérations de confortement et de reconstitution de la berge au droit des travaux
répondront aux règles de l'art et professionnelles, telles que déterminées par exemple par le guide réalisé sous la direction de l'UNEP (union nationale des entreprises du paysage) N°N.C1- RO de février 2015.
3/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 68 Deux nouveaux relevés de profil en long seront réalisés à la suite de l'intervention, l'un peu de temps après, pour récolement, le deuxième à la suite d'un événement morphogène, en suivi post-travaux.
Un reportage photographique réalisé tout au long des travaux sera transmis au service en charge de la police de l’eau (si possible par le lien http://melanissimo.developpement- durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.
période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté et doivent être impérativement terminés avant le 1° mai 2025.
mode opératoire
Création d’une rampe d'accès au ruisseau ;
Mise en assec par des sacs de type « bigbag » remplis de matériaux de type alluvionnaire, du lit du ruisseau de la voie d'accès et vers l'amont du ruisseau d’une longueur de 16 m et de 2,5m de large. Mise en œuvre si nécessaire d'une pompe d'’épuisement pour parfaire l’'assèchement. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ;
Mise en place d'un empierrement sur la zone de travaux pour permettre la circulation des engins servant à la réalisation de l'enrochement;
Réalisation de la phase de travaux ;
Repli des matériaux.
sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, à ses frais et par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sûr la zone de dérivation des eaux immédiatement avant le commencement des travaux.
Espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage du matériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et après travaux.
Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu’à la fin de la période de végétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espèces invasives.
Remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.
4/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 69 Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l’eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Prise d'effet et de durée
Le présent arrêté donnant acte de l'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie de
l'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires auront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déciarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
5/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 70 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Le Bugue (24260), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Le Bugue (24260).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Le Bugue (24260) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État en Dordogne.
A Périgueux, le © £ JAN. 2075
ja LOIS
4 BALCERAK 2 Le
6/6
DDT - 24-2025-01-28-00015 - APS_Reconstruction_Berge_LeBugue 71 DDT
24-2025-01-17-00004
APS_SCI-Pierres_Champniers&R
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 72 E = Direction départementale
PRÉFÈTE : DE LA
des territoires
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-132
actant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions spécifiques pour
l'exploitation en pisciculture du plan d'eau de la Chabroulie
sur la commune de Champniers-et-Reilhac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L.431-6 du code de l’environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente approuvé le 19 novembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en sécurité du barrage n° 2014113-0001 du 28 avril 2014 ;
Vu le dossier de régularisation déposé le 15 septembre 2021, complété le 28 janvier 2022, et la demande du statut de pisciculture d'eau douce enregistrée sous le numéro: 24-2021-
00259 ;
Vu l'attestation notariale du 29 juillet 2022 actant le changement d’exploitant du plan d’eau
au profit de la Sci PIERRES (n° siret: 910 978 972 00024) enregistré sous le numéro :
24-2024-00226 ;
Vu l'avis de la fédération de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Dordogne déposé par courrier le 26 octobre 2021 :
Vu la demande d'avis adressée à l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du
07 octobre 2021 :
Vu la demande d'avis adressée au Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en date
du 07 octobre 2021 :
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 05 décembre 2024 |
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par les dispositions de l’articie R.214-39 du code de l’environnement : cs =
RE
Considérant l'antériorité du plan d’eau et de son usage :
1/8
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 73 Considérant que cet ouvrage est situé dans un secteur à forte densité de plans d’eau et à
forts enjeux environnementaux :
Considérant son implantation en barrage du cours d’eau le Nauzon classé en première
catégorie piscicole :
Considérant que les travaux de confortement du barrage ont été mis en œuvre pour
répondre aux conclusions du diagnostic de sûreté du 23 novembre 2014 proposées par le bureau d'étude Impact Conseil ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et Sauvegarder les intérêts visés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET
Article 1°:
La Sci PIERRES (n° siret : 910 978 972 00024), dont le siège social est situé au 379 route du Moulin à Champniers-et-Reilhac (24360), est autorisée au titre du code de l’environnement à exploiter le plan d'eau situé au lieu-dit: « La Chabroulie », Cadastré C 556 et 1030 sur la
commune de Champniers-et-Reilhac, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le pian d'eau sont joints en annexe 1 au
présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment pour les rubriques suivantes définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques {Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non dont la superficie /
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article | Arrêté du 1 avril 2008 L.431-6
2/8
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 74 Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022/011 du 27 avril 2022 sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Champniers-et- Nom ou lieu- La Chabroulie Reilhac dit
Année de création Moyen Âge Situation C 556 et 1030 cadastrale
Surface 2 ha Volume 25 600 m° estimé
Alimentation En barrage de Cours d’eau Le Nauzon
cours d'eau récepteur 1èe catégorie
Hauteur du barrage 5 m Déversoirs Largeur (m) |2 2,5 |3,5
de crue Hauteurs |1,5 |1,56 | 1,48 (m) 6
Dispositif de Vanne pelle Masse d'eau Le Nauzon FRFRR466_2 Vidange
Article 3 : Exploitation des plans d’eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation :
Le plan d’eau est situé en barrage du cours d’eau le Nauzon, classé en première catégorie piscicole.
Déversoirs de crue
Le plan d'eau est équipé de trois déversoirs de crues.
Ils sont dimensionnés pour pouvoir évacuer une crue centennale et assurer une revanche de 40 cm sans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.
Ils fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation d'énergie en aval empêchant toute atteinte à la stabilité du barrage.
ie Trop plein
Il est assuré par un système d'évacuation des eaux de fond de type siphoïde de diamètre 200 mm.
3/8
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 75 We
Sa cote d'exploitation est positionnée en dessous de la cote de déversement des déversoirs pour rejeter exclusivement les eaux de fonds durant l'étiage, hors évènements de crue.
Il assure la restitution du débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction du poisson définie à l’article L.214-18 du code de l'environnement, appelé débit réservé, fixé respectivement à trente et trente-huit litres par seconde (30 et 38L/s) ou l'équivalent du débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Il est équipé d'un dispositif ou d'un système permettant de contrôler de façon simple le Passage du débit réservé. Une notice présentant le fonctionnement de ce dispositif ou de ce système est communiqué à la direction départementale des territoires (DDT) dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le barrage amont :
Un barrage en queue d'étang sépare le plan d'eau du cours d'eau qui l’alimente.
Il'est équipé de 5 buses de diamètre 500 mm chacune et de deux surverses de largeur de s met 8 m.
Il doit être hydrauliquement transparent et ne pas modifier la ligne d’eau en amont. Il garantit le passage du débit réservé et ne doit pas constituer
un obstacle aux écoulements des crues.
Un dispositif ou un système est mis en place pour permettre de déterminer le débit entrant, en particulier en période d’étiage.
Les buses sont équipées de grilles fixes et permanentes dont la taille des mailles où des ouvertures n'excède pas 10 mm.
Les déversoirs, s'ils ne sont pas équipés de grilles, ne doivent pas fonctionner hors crue exceptionnelle.
Gestion piscicole
Le plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l'environnement. L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel,
La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie (déversoir, système
d'évacuation des eaux de fond (SEEF), canal usinier) une grille fixe et permanente la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons
entre l'exploitation et le cours d’eau. La taille des mailles
ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.
Contrôle des peuplements
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas d'invasion persistante, le plan d’eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée déterminée par la préfète.
Vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.
Les vidanges de plan d’eau sont réglementées"en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours
fl
#2
4/8
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 76 d'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale des territoires de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité au moins 15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Cette déclaration est accompagnée du diagnostic de l’état initial du cours d'eau récepteur.
Le plan d'eau est équipé d'une pelle de vidange en pied de barrage et d’une vanne usinière.
Il est préalablement abaissé au moyen de la vanne usinière. La fin de vidange est réalisée avec la pelle de vidange.
Les eaux de vidanges sont envoyées vers une pêcherie puis un bassin de décantation avant restitution vers le ruisseau le Nauzon.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers l'aval du pian d'eau.
Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes par litre d'ammonium (NH).
La teneur en oxygène dissous (0:) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l’eau de la DDT.
En application de l’article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Le bassin de décantation est implanté en dehors du cours d’eau. I! présente une superficie suffisante pour garantir les objectifs de qualité des eaux de vidange précédemment citées.
Il est déconnecté du réseau hydrographique dès la fin de la vidange.
Le bassin de décantation doit être remis en état et curé dès que nécessaire. Les produits de curage peuvent être déposés à proximité sous réserve de leur innocuité, que ce soit hors zone inondable et hors zone humide. Le site de stockage doit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d’un lessivage dû aux pluies.
Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'ea
Le remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Il sera progressif de façon à maintenir à l’aval du prélèvement un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement. + vis En ss EL D. .
5/8
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 77 ivre
E "Le s #
? « é
: « = conditions fixées par le code de | environnement. Hs pourront demander communication de
— RE
Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra adresser Une demande à la préfète 6 mois au moins avant sa date d'expiration.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
Voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a Connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6/8
UE
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 78 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour
affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification dé celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État en Dordogne et notifié à la Sci PIERRES, en sa qualité d’exploitant.
Périgueux le] 6 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
718
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 79 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
VU A/S Tue jLtee dés, 657 Fa Y 2
Q 4 DEA AN.
CZ
d
À L N ur DS LM Ph \ WE à AR PRO de ras
:
les Brosses +
# } à ;
k 4 te &æ, . PT ty 2 3 4 = D =
hu * Fa * , *
(Que or:
. E Bois des Forts à PS + # ? 4
te # ; P
eau — te Grand S À
7 ta Petite Chrabant . 4 e
’ YC "Fa. r En hd
2
DDT - 24-2025-01-17-00004 - APS_SCI-Pierres_Champniers&R 80 DDT
24-2025-02-13-00003
APS_Vidange_PE_DeMenonville
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 81 E = Direction départementale PRÉFÈTE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques pour la vidange du plan d'eau de
M. Romain de Ménonville sur la commune d’Eygurande-et-Gardedeuil
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2111, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :
Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2,3,0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le
02 août 2021;
Vu le document d'objectifs (Docob) associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double :
Vu le constat de visite transmis au GFA du Petit Laurent le 22 décembre 2023 concernant la mise
en conformité des équipements associés au plan d'eau sis sur les parcelles À 77, 78, 79, 80, 169,
186 et 189 du plan cadastral de la commune d'’Eygurande-et-Gardedeuil :
Vu l'arrêté préfectoral n°121088 du 15 octobre 2021 portant classement du barrage du Petit
Laurent au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2017/008 portant abrogation du classement (classe C) au titre de la
sécurité du barrage du plan d'eau du Petit Laurent signé le 12juillet 2017 ;
VU le dossier de déclaration d'existence d'un plan d'eau reçu le 27 novembre 2024 de la part de
M. Romain de Ménonville ;
Vu l'attestation notariée en date du 27 novembre 2024 actant le changement de bénéficiaire par
M. Romain de Ménonville, enregistrée sous le numéro cascade n°24-2024-00227 :
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 9 décembre 2024 et le 16 janvier 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les remarques du bénéficiaire formulées par courriel en date du 17 décembre 2024
concernant le projet d'arrêté du 9 décembre :
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
1/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 82 Vu les éléments apportés par le bénéficiaire par courriel en date du 20 janvier 2025 précisant la
possibilité d’une vidange par pompage mobile en moins de 10 jours et d'une vidange en cas
d'urgence par la possibilité d'une ouverture dans la digue par tractopelle ;
Considérant l'antériorité du plan d'eau créé avant 1975 ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté au sein du site Natura 2000 : « Vallées de la Double »
(FR7200671) et qu'il convient d'en protéger les spécificités écologiques ;
Considérant que ce plan d'eau fait partie du périmètre du SAGE Isle Dronne, dont le plan
d'aménagement et de gestion durable comporte notamment des dispositions spécifiques à la
restauration et au maintien des populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) ;
Considérant que l'état général du plan d'eau, de sa digue et de son système de vidange
nécessitent des prescriptions particulières ;
Considérant que le bénéficiaire justifie dans son courriel du 20 janvier 2025 la procédure
technique et détaillée d'une ouverture de la digue permettant un abaissement du plan d'eau en
cas d'urgence ;
Considérant que le bénéficiaire s'est assuré de la possibilité de procéder à la vidange du plan
d'eau par un dispositif de pompage permettant une vidange en moins de 10 jours ;
Considérant que le bénéficiaire dispose d’une surveillance sur site par un salarié du Groupement
Forestier de Geniveau ;
Considérant que ce plan d'eau est situé dans un secteur à forte densité d'étangs et à forts enjeux
environnementaux nécessitant que ses modalités de vidange soient réglementées pour garantir
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l’article
L.2111 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET
Article 1 :
Monsieur Romain de Ménonville, demeurant au 21 Villa Sadi Carnot - 75019 Paris, est autorisé à
exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, section A, parcelles n° 77 78,
79, 80, 169, 186 et 189, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté. L'ouvrage
concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-
3 du code de l'environnement.
La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est
3.2.3.0 supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
2/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 83 Titre 1! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Caractéristiques du plan d'eau
Identifiant : PE 3840 - n° Cascade 24-2024-00227
Commune | Eygurande-et-Gardedeuil Nom ou lieu-dit Le Petit Laurent
Année de création 1974 | Situation cadastrale À 77,78, 79, 80,169, 186 et 189
Surface 27 240 m° Volume estimé | 18 000 m°
La Duche FRFR288A_2 Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice (2° catégorie piscicole)
| Hauteur de la digue 735 m Revanche 0,40 m
Déversoir de crue L:25m-H:08m Code masse d'eau La Duche FRFR288A_2
| Système de vidange Dispositif de pompage mobile
Un plan de situation et Une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.
Article 3: Restitution du débit minimal
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d’un débit
minimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant de l'étang sous un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par ie service en charge de la police de l'eau.
Article 4: Vidange du plan d'eau
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter
préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidange
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des
plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions
applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
3/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 84 Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eau
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet une
déclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site des services de l'État en
Dordogne.
La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablement
l'objet d’une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début de l'opération. Il contient
tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour la préservation du milieu
aquatique pour validation. Un inventaire des espèces piscicoles présentes dans le plan d'eau est réalisé
et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité en
élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble des
étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de début
et de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.
Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne
(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédiments
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et maintenus
opérationnels lors de la vidange.
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange
est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau du plan d’eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidange
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
°° _ammonium (NH4*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutes
les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une
Vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord
du cours d'eau récepteur et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours
d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole
de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
4h10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 85 Dispositions relatives à la gestion des espèces
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques.
La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la destruction obligatoire.
Restauration et maintien des populations de Cistudes d’Europe
Afin de restaurer ou maintenir les populations de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis), il convient notamment de prendre en compte les dispositions en la matière issues du plan d'aménagement et de
gestion durable (PAGD) du SAGE Isle Dronne, s'appliquant notamment au site Natura 2000 des Vallées de la Double.
Lors de vidanges, doivent être prises en compte la présence de Cistudes d'Europe et sa période de
reproduction (ponte : mai-juin-juillet, émergence : septembre-octobre, mars-avril), notamment en :
*__ réalisant ces opérations de préférence en fin d'automne ;
* __ vidangeant lentement et progressivement (sans à-coups hydrauliques) et surveillant le système
de vidange pour éviter la mortalité d'individus ;
*__replaçant les tortues trouvées dans la végétation aquatique rivulaire de l'étang ou dans les
mares forestières environnantes ;
+ __ évitant le maintien en assec de plusieurs mois après la vidange, l'étang devant être remis en eau le plus rapidement possibie, surtout s'il s'agit d’un plan d'eau isoié :
*__ laissant en l'état les queues d'étangs (pas de curage) et les boisements humides environnants.
Article 5: Remplissage du plan d'eau
Le remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du
15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d’eau, la préfète peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en
Dordogne afin de connaître les dispositions applicables.
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l’article L.214-18 du
code de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde, ou au débit entrant s'il est inférieur
à ce seuil.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
5/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 86 Article 6: Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit
provenir de piscicultures agréées en application de l’article L.432-12 du code de l'environnement et
respecter les dispositions de l'article L432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux
contrôles des peuplements, ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables.
L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Article 7 : Entretien du plan d’eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présence
de végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,
canaux de dérivation, etc.).
Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositif
de déversoir de crue et d’une revanche minimale de 0,4 m au-dessus de la cote normale d'exploitation.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 8: Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
*__les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
* les suivis associés aux opérations de vidange ;
* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.)
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
6/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 87 Titre 1li - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9: Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du
code de l'environnement
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement
Article 11 : Incidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
En cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service en
charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément à article R.214-40-2 du code de l’environnement.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
7/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 88 Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage
pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
%
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux
qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
8/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 89 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire
de la commune de Eygurande-et-Gardedeuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne
et notifié à Monsieur Romain de Ménonville, en sa qualité de permissionnaire.
Périgueux, le Î 3 FEV. 2025
Pour la préfète et par délégation
- annexe : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
9/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 90 ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET CARTE
s tr _ KE k
sd — ep = LL — V3 | — De SE . . , .— \ ge / < pi, Re : Sr
ù ER -——< me pl D es + LE 47... 01 Pa, ln > Ce à tés "4 FES ee 31 RON 7 Ly .. se Q LU Pr 0" 12 y L rt ‘7 Dh —— d Æ r _aff 5 ke 7; - ai * +
; NS (ue CT 2 -. = f— — Fe =, —1 N he UE : | E À
î È es Le" Jess Loue er . 22
: Y , na tn, | » l = :
— pe L / ic Le PT
* , TE à ee | / | + Re par ; = Ë . " « e- / —.— ve. »
D” NN a pes e st: CE MER Se ë L | rare À pie à ire
En, L-2 e° f FEyguranderet-Gardedeul! EEE. L g : | ” : L dite d " : mme \ Ts ” — FF VE STATE F2
PE 3840
7 OR F
/ la Musardière
24700 eygurande-et-gardedeuil
Parceile : 000 / DA/ 0079
Gtude 75.78
ï 106 D41 rs
LÉ le Petit
105; Laurent
-pére":
Da | d “ é \ u | È
© k Écholle 1 : 10 93€ ‘ 2 s A * les Vignes pe, 4 er |
| 24 l | Ge Génivau “f D 200 mi” 4 . + 22 Î
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-009
10/10
DDT - 24-2025-02-13-00003 - APS_Vidange_PE_DeMenonville 91 DDT
24-2025-02-14-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE
VIGNE POUR L'ANNÉE 2025
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR 92 DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES
Direction départementale
des territoires
CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE
POUR L'ANNÉE 2025
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R426-19, Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ; Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 04 février 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de
ARRÊTE:
récolte sur la production de vin et plants de vigne pour l'année 2024 est fixé comme suit :
Prix au kilo de raisin en culture Type . Date extrême d'enlèvement
: conventionnelle
Vin de table 0,26 € 15 octobre
Vin de pays IGP rouge et rosé 0,42 € 15 octobre
AOC Bergerac rouge 0,47 € 15 octobre
AOC Bergerac rosé 0,54 € 15 octobre
AOC Bergerac blanc 0,72 € 15 octobre AOC Côtes de Bergerac rouge / 1,83€ 15 octobre Montravel rouge
|AOC Côtes de Bergerac blanc 0,80 € 15 octobre
AOC Côtes de Montravel / 143€ 15 octobre Montravel blanc
Rosette 1,43 € 15 octobre
AOC Monbazillac 2,68 € 30 novembre AOC Saussignac / Haut 2,68 € 15 octobre Montravel
AOC Pécharmant 1,83 € 15 octobre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas de production attribués à l'exploitation.
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR 93 Plants de vigne Prix à l'unité
Plant de vigne * 1,60€
Main d'œuvre pour un plant 2,92 €
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au
dossier.
* Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de
déclaration des dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de
"cinq feuilles étalées".
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte sur plants de vigne pour l'année 2025 est fixé comme suit :
Plants de vigne Prix à l'unité
Plant de vigne * 1,60€
Main d'œuvre pour un plant 3,01 €
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au
dossier.
* Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de
déclaration des dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de
"cinq feuilles étalées".
Article 3 : Pour les produits issus de l’agriculture biologique, les barèmes d'indemnisation seront étudiés au cas par cas en fonction des contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité". Dès le dépôt du dossier, l'exploitant devra fournir un double des documents indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que les factures définitives de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles touchées. || sera alors indemnisé en fonction des éléments fournis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
4 FEV. 202: Périgueux, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires, nee
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-02-14-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-26 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES, VINS ET PLANTS DE VIGNE POUR L'ANNÉE 2024 puis PLANTS DE VIGNE POUR 94 DDT
24-2025-02-14-00003
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE
REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET
FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2025
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 95 Direction départementale EM
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE Liberté
Egalité
Ærateruité
des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
€
ARRÊTE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19, Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ; Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 04 février 2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les plants suivants pour l'année 2025 sont fixés comme suit :
Plants d'arbres fruitiers* | Prix à l'unité*
Fruitiers sans distinction (scions) 16 €
Fruitiers âgés de 2 à 3 ans 20 €
Noyers greffés 20 €
Châtaigniers greffés 17 €
* Les prix incluent le coût de la main d'œuvre de replantation.
Plants de fraisier Prix à l’unité ou à l'heure en Prix à l'unité ou à l'heure en oo culture conventionnelle culture bio
Plants de fraisier* 70 € les 100 85 € les 100
Main d'œuvre pour 200 30 € / heure Sans objet | plants | * Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au dossier.
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 96 Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l’article 1, les cultures biologiques sous contrat (hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant : L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après : - les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ; - les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’auvtoconsommation ; - la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, A & FEY. 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-14-00003 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/25-27 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS ET FRAISIERS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2025 97 DDT
24-2025-02-14-00004
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET
LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 98 E = Direction départementale
PRÉFÈTE .. DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ; Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le O4 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruits pour l'année 2024, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture | Prix au kg en culture conventionnelle|
Fraise gariguette/Mara des
bois/Magnum 714 €
Fraise (autres variétés) 418 €
Châtaigne | 2,50 €
Noix | 3,00 €
Noisette | 6,00 €
Prune 2,18 € 1
Kiwi 3,20 €
Pomme 1,95 €
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 99 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2024, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix en culture conventionnelle
Courgette (au Kg) 2,00 €
Oignon blanc (au Kg) 1,50 €
Poireau (au Kg) 1,81 €
Radis botte (au Kg) 3,00 €
Radis noir (à l'unité) 1,35 €
Chou fleur (à l'unité) 1,33 €
Chou de Bruxelles (au Kg) 2,30 €
Maïs doux (au quintal) 16,80 €
Mais doux (à l'épi) 0,70 €
Carotte (au Kg) 1,20 €
Haricot vert (au Kg) 5118 €
Haricot grain (au Kg) 2,85 €
Pomme de terre (au Kg) 1,40 €
#
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant : L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies. Les cultures biologiques hors contrat Une majoration de 30 % sera appliquée.
Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après : - les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ; - les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ; - la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 4 FEV. 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
DDT - 24-2025-02-14-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 100 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-14-00005
Agrément CMAI Taxis Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 101 En | Direction des Sécurités PREFETE
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation «Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Ecole de Taxi Dordogne » pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation mobilité
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R. 31209;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355.24 et KR. 6316;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
V l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale, la formation continue et la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu la demande présentée par Monsieur Gérard GOMEZ, président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine, siège social 46 rue Général de Larminat, 33073 BORDEAUX Cédex, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément numéro 19-007 du centre de formation pour assurer la préparation de capacité professionnelle du conducteur de taxi, de la formation continue et de la formation mobilité dont le local est situé à Cré@vallée Nord, 295 boulevard des Saveurs à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
.-ARRETE-
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 102 Article 1 : Le centre de formation « Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale Ecole de Taxi Dordogne » dont le siège social est situé à Cré@vallée Nord, 295 boulevard des Saveurs à Coulounieix Chamiers (24660), est autorisé à assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à la formation continue et à la formation à la mobilité. Le local est situé à l'adresse du siège social.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par Madame la Préfète. La commission locale des transports publics particuliers de personnes sera informée de l'agrément accordé par Madame la Préfète.
Article 3: Le responsable pédagogique est Madame Magali VALEGEAS. La liste des formateurs autorisés à dispenser l'enseignement des matières à cet examen, de la formation continue ou de la formationà la mobilité, est ainsi établie :
1 — en matière de préparation à l'examen :
+ Réglementation du Transport Public Particulier (T3P):
Monsieur Antoine BITAR
Monsieur Paul DURIN
. Gestion des entreprises :
Madame Marie BESSON
Monsieur Bertrand DENIS-PALEM
Monsieur Jean-Patrick LANDREAU.
. Sécurité routière :
Monsieur Nicolas DVIORANOFF
Madame Julie JOSEPH
Monsieur Daniel LABARRE
+ Français/Anglais :
Madame Aurélie BOST.
Madame Gersende DEMMA
*. Connaissance du Territoire et Réglementation Locale :
Monsieur Antoine BITAR
Monsieur Frédéric BOUYERON
Monsieur Frédéric CONIGLIO
Monsieur Patrick DEFIVES
Monsieur Paul DURIN
Madame Sandra SEGONZAC
+ Réglementation nationale spécifique à l’activité de conducteur de taxi et gestion spécifique : Monsieur Antoine BITAR
Monsieur Frédéric BOUYERON
Monsieur Frédéric CONIGLIO
Monsieur Patrick DEFIVES
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 103 Monsieur Paul DURIN
Madame Sandra SEGONZAC
2 — en matière de formation continue :
Monsieur Antoine BITAR
Monsieur Paul DURIN
3 — en matière de formation à la mobilité :
Monsieur Antoine BITAR
Monsieur Paul DURIN
Article 4 : Les véhicules automobiles utilisés pour les formations doivent répondre aux conditions suivantes :
- être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,
_- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports,
- être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, les conditions financières des cours (article L113-3 du code de la consommation), des stages de formation continue et de formation à la mobilité. Il est également tenu de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
Article 6 : Le responsable du centre de formation doit adresser à Madame la Préfète un rapport annuel sur l'activité de son centre de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité,
Article 7 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
- l'identification précise des objectifs de la formation et eo adaptation au public formé,
_- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 104 Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé sur demande de son dirigeant six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 8 : En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendu ou retiré par Madame la Préfète. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l’objet d'une publication par Madame la Préfète.au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Monsieur le maire de la commune de Coulounieix Chamiers, Monsieur le directeur de
cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifiéà Monsieur Gérard GOMEZ.
Périgueux le,
par délégation,
recteur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-14-00005 - Agrément CMAI Taxis Dordogne 105 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association Départementale de Protection Civile de
la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 106 Cabinet
E 3 -
[2 e. F » LA
PRÉFÈTE Diecrion des SÉcUneeS
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE , .
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-26-00002 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) ;
Considérant qu'en-application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 107 Article er: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) est prorogé jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialement agréée.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Artide 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 20 FEV. 2025
et par/délégation,
le sous-préfet, Airecte e cabinet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile de la Dordogne (ADPC 24) pour les formations aux premiers secours 108 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de la fédération nationale des métiers
de la natation et du sport du département de la
Dordogne (FNMNS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 109 E = Cabinet
PRÉFÈTE . Direction des FECUNES
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE et de protection civiles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 portant renouvellement de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 110 Article “er: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) ést prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle à été initialement agréée.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 9 9 FEY 2095
Pour| préfète et par délégation,
le sous-Aréf , directeuride cabinet
Marin L LLE ad
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) 111 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00004
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section
secourisme (UDSP 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 112 Cabinet
ŒE a |
° - F »* F
PRÉFÈTE Le Direction des LÉCUrIEES
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE
° + e.
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément départemental de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24)
La préfète de la Dordogne
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) ;
Considérant qu'en application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 113 Article “er: En application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle à été initialement agréée. |
Article 2: Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Articde 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 2 Q FEV. 2025
Pour la yréfète et paf délégation,
le sous-préfet directedr ge cabinet
in TASSALLE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne - section secourisme (UDSP 24) 114 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00005
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental de l'Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 115 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA Service interministériel de défense F , ORDOGNE
et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément départemental de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2;
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-07-17-00003 du 17 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément départemental de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) ;
Considérant qu’en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 116 Article der: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) est prorogé jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialement agréée.
Artide 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Artide 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 2 0 FEV. 2025
préfète et pértélégation,
Sfét, direct de cabinet
Pour |
le sous-
mm
rin LASSALLE
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00005 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS 24-47) 117 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément
départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours
(CD FFSS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 118 Cabinet
E =
e. » #F e #
PRÉFÈTE . DIreton des HAEUESS
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE : _
Liberté et de protection civiles Egalité
Fraternité
Arrêté n°.
portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 :
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-28-00003 du 28 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 119 Artide der: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elle a été initialement agréée.
Artide 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le
2 Q FEV. 2025
e et paf délégation,
directeÿr de cabinet
Pour lafpréf
le sous-phéfe
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté ‘peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément départemental du comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secours (CD FFSS 24) 120 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-19-00001
AP statuts CCPR 190225
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 121 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5271-5, L.5211-5,
L.5211-20 et L. 52146 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifié portant création de l'établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes du Pays Ribéracois, issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de la ‘communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.2019.08.02.001 en date du 2 août 2019 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays Ribéracois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux ;
Vu la délibération n° 2024/153 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois (CCPR) en date du 7 novembre 2024, par laquelle il décide de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions du CGCT ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la CCPR ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Considérant qu'il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral les modifications statutaires de la CCPR, en ce qui concerne notamment la liste des communes membres (en tenant compte des fusions de communes), les libellés et la disposition des compétences ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 122 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 123 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°: La modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois est autorisée.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du Périgord Ribéracois, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 19 FEV. 2025
La Préfète
Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 124 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 125 ; ALIRATAIT ANINIEVE
DOCUMENT ANNEXE 3:
À L'ARRÊTE PR ÉFECTORAL
EN DATE DU 14 FEV, pop
EE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOIS
PROJET DE STATUTS actualisés en novembre 2024
Mise à jour suite à la loi 3DS du 21/02/2022
Article N° 1 : DENOMINATION |
En application des Articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, il est constitué entre
les communes de Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, La Tour-Blanche-Cercles, Champagne et Fontaines, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche, Coutures, Creyssac, Douchapt, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet. La Jemaye-Ponteyaud, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de- Drône, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice de Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de Connezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de Communes du Périgord Ribéracois ».
La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a été créée pour une durée illimitée.
Elle a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.
Article N° 2: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ; « toutes les actions de la CC devront s'inscrire dans une logique de développement durable. »
Elle prend pour compétences :
À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7
du code de l'environnement
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 126 4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
. 5- Collecte.et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 - Assainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice
de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
B - COMPETENCES FACULTATIVES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
2- Politique du logement et du cadre de vie
2 Bis- Politique de la ville dans son item spécifique « dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et : d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
BR :
5-_ Action sociale d'intérêt communautaire
oo ï Politique de l'enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-19-00001 - AP statuts CCPR 190225 127