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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 108 RAA normal n°4 du 19 novembre 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 108 RAA normal n°4 du 19 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-108
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS /
24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART (2
pages) Page 4
24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO (9 pages) Page 7
24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL (3
pages) Page 17
DDT / SEER
24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des
Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS (2 pages) Page 26
24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND (2
pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 32
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24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DOUZON medecin agréé permis de conduire (2 pages) Page 35
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DUMAS medecin agréé permis de conduire (2 pages) Page 38
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3 ARS
24-2025-11-03-00003
Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E = Délégation départementale de Dordogne PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté Agz : Égalité Arrêté préfectoral n°
Frateruité portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 758, Rue Jacques Emile Lafon
Commune : BRANTOME EN PERIGORD (24310)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 26 juillet 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 10 août 2023 à Mme et M. PRAMPART propriétaires du bien ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 27 mars 2024 prononçant une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme Marcelle Andrée POUYADE épouse PRAMPART et désignant l'association MSA Tutelle en qualité de curateur ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement est très encombré et que les installations électriques et de fumisterie ne sont pas sécurisées ;
Considérant que l'état du logement n'a pas évolué depuis la visite effectuée en juillet 2023 selon les informations recueillies par l'agence régionale de santé auprès des mandataires judiciaires accompagnant Mme PRAMPART ;
Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé de l’occupante de cet immeuble ou du voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque de prolifération de nuisibles, d'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°”: Mme Marcelle PRAMPART, propriétaire de l'immeuble situé 758, rue Jacques Emile LAFON - commune de BRANTOME EN PERIGORD (24310), est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :
- désencombrement, nettoyage et désinfection du logement;
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 5 Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité de l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l'art et les justificatifs d'intervention relatif au désencombrement et nettoyage du logement.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ainsi qu'à l'association MSA Tutelle. Une copie sera adressée à Mme le Maire de la commune de Brantôme en Périgord, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire de Brantôme en Périgord, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le D 3 NGY. 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : sre AATDA cnanta amiirnnnamant Mare canta fr
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 6 ARS
24-2025-11-03-00002
St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 7 —- AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PREFETE ent \ ES
DE LA Délégation Départementale de Dordogne
DORDOGNE
salt Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé
860 bis, route de la Bouradou
Parcelle cadastrée section B n°870
SAINT AGNE (24520)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;
Vu la visite du 14 mai 2025 et le rapport de visite établi le 2 juillet 2025 par un agent de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS NA);
Vu le courrier recommandé adressé par l'ARS NA en date du 15 juillet 2025 lançant la procédure
contradictoire, notifié le 24 juillet 2025 à Mme Anna DEL PUPPO, propriétaire, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de
transmettre ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu le mail en réponse de M. Michel DEL PUPPO, fils de Mme Anna DEL PUPPO du 19 août 2025;
Considérant que l'immeuble situé, 860 bis, route de la Bouradou commune de Saint Agne, cadastré B n°
870, constitue Un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent compte tenu des
désordres suivants :
- Hauteur sous plafond insuffisante sur l'ensemble du logement ; _ Absence de ventilation ;
_ Radiateurs non fonctionnels ;
— Utilisation d'une installation à gaz non sécurisée (gazinière).
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’'engendrer un risque d'atteinte à la santé et la sécurité des personnes susceptibles de l’'occuper ;
Considérant qu'il ressort du rapport de visite établi que le local mis à disposition aux fins d'habitation principale, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait d’une hauteur sous plafond insuffisante sur l'ensemble du local;
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 8 Considérant que l'occupation de ce local, par sa configuration et sa nature non conforme à la réglementation sanitaire peut nuire gravement à la santé dans les trois dimensions définies par l’organisation mondiale de la santé (OMS) en 1946 :
- Physique : par l'absence d'espace permettant de se mouvoir;
- Psychologique : par la sensation d'oppression continue, génératrice d'atteintes à la santé mentale (manifestation dépressives ou anxieuses, perte d'estime de soi) ;
- Sociale: par l'impossibilité de recevoir, entraînant une altération du lien social et d’un isolement de la personne.
Considérant que l'article L. 1331-23 du code la santé publique dispose que les locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux /
Considérant qu'il convient de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans un délai fixé ;
Considérant que le mail transmis par M. Michel DEL PUPPO, fils de la propriétaire, dans le cadre de la procédure contradictoire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1° :
L'immeuble situé 860 bis, route de la Bouradou parcelle B n°870 - commune de Saint Agne, appartenant à
Mme Anna VIDOTTO née le 11 octobre 1933 à Taïedo (Italie) veuve et non remariée, suite à l'acquisition
du bien selon l'acte notarié établi le 25 février 1985 par maître DUDREUILH notaire à Lalinde, et
enregistré le 25 avril 1985 au registre des hypothèques sous la référence d'enliassement Vol 6742 n°33,
est déclaré insalubre compte tenu de son caractère impropre par nature à l'habitation.
Article 2 :
La personne mentionnée à l’article 1 de l'arrêté est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local susvisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de son affichage.
La personne mentionnée à l'article 1° est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Elle est tenue d'assurer le relogement des locataires, en application des articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe au présent arrêté.
A cette fin, elle fera connaître à Mme la Préfète de la Dordogne dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté l’offre de relogement adaptée aux besoins de l’occupante pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais dans les conditions prévues aux articles L. 521-3-2 et L. 521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour qui suit l’envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble.
À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition à titre d'habitation.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 9 Article 4 :
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La non-exécution des prescriptions du présent arrêté dans le délai fixé expose la personne mentionnée à l’article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de | habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d’avoir réalisé les réparations, travaux et mesures prescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Si la personne mentionnée à l’article 1 a réalisé à son initiative des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par des agents compétents que les mesures réalisées ont mis fin à toutes causes d’insalubrité, notamment celles qui rendaient le local par nature impropre à l'habitation.
Elle tiendra à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux, dans le respect des règles e l’art.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°. Il sera également notifié à l’'occupante de l'immeuble.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Saint Agne, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : ?
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire de Saint Agne, à ma procureure de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 10 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la maire de la commune de Saint Agne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bergerac, le 03 Ho 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville —- CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 11 ANNEXE
Code de la construction et de l’habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5) Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)
Titre Il : conséquences financières des situations d’insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2)
Chapitre 1°’ : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)
- Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca- taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge- ment constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc- tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti- nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en- contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre- mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont
à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres- crites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331- 22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu- pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment per- ÇUs par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc- cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me- sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip- tions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 12 Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus- qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. |
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
- Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc- cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa- tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu- pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi- tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica- tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter- diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge- ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres- crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu- ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces- saires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio- ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 13 L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi- tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan- cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé- ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge- ment ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex- pulser l'occupant.
- Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441- 1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu- tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter- communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé- ration intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse- ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge- ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo- cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro- priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber- gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 14 Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L 521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré- troactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap- partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res- ponsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu- fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en- contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo- dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis- cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni- té d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il est obli- gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 15 Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber- gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 16 ARS
24-2025-11-03-00001
St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL
ARS - 24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL 17 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
E Délégation départementale de Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral du
Relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble situé
2, chemin de Longas
Commune : SAINT FRONT DE PRADOUX (24400)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1; 21-4 et suivants; et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental,
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 27 avril 2024 et le rapport de visite établi le 1°’ août 2024 par deux agents de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - délégation de la Dordogne ;
Vu les courriers adressés à M. Landry BONAL par l'Agence Régionale de Santé le 7 août 2024 et notifié le 26 septembre 2024 et le 7 août 2025 notifié le 14 août 2025;
Vu l'absence de réponse de M. Landry BONAL à ces courriers ;
Considérant que cet immeuble présente Un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper compte tenu de
l'installation électrique non sécurisée, de l'absence de chauffage adapté au logement et de
l'absence de ventilation.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques suivants: électrisation, électrocution, intoxication au monoxyde de carbone et incendie et nécessite une intervention d'urgence pour écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS - 24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL 18 -ARRÊTE-
Article 1° :
Afin de faire cesser les dangers imminents dans l'immeuble sis 2, chemin de Longas - commune de Saint Front de Pradoux, M. Landry BONAL, propriétaire du bien, est tenu de faire réaliser, dans les règles de l’art, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté, les travaux suivants :
— mettre en sécurité l'installation électrique du logement,
— installer un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,
— installer un système de ventilation adaptée aux caractéristiques du logement.
Article 2 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
À partir de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté de mainlevée.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique devra être établie par Un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier ou par le Consuel.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à |’ occupant. Il sera affiché à la mairie de Saint Front de Pradoux et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire Saint Front de Pradoux, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ar<-dd?24-cante-environnement@ars sante fr
ARS - 24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL 19 le logement du département, conformément à l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Saint Front De Pradoux, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 3 #6Y. 2025
Pour la préfète et par délégation L4
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL 20 DDT
24-2025-11-18-00004
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service
du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour
une période de 6 ans
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 21 PRÉFÈTE Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-11-02
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-3-9 ainsi que l'article R. 118-4-7 ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi "SIST" relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2@006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ; Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte-rendu des incidents et accidents significatifs ; VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la crête des Guillaumaux pour une période de 6 ans; Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00006 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne; Vu le dossier de sécurité du 28 février 2025 déposé par la société des Autoroutes du Sud de la France - Vinci Autoroutes en préfecture le 27 mai 2025 ;
Vu le rapport d'expertise relatif au dossier de sécurité 2025 rédigé par M. Damien TILLET, expert EOQA de la société Lombardi, en date du 06 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 17 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux.
Sur la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 22 ARRETE
Article 1° :
L'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux est renouvelée pour une
période de six ans à compter du 19 novembre 2025. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes issues du rapport de l'expert :
* Mettre à jour le dossier de sécurité en prenant en compte les remarques mineures énoncées dans le rapport de l'expert;
+ S'assurer de la bonne connaissance par les pompiers des moyens de lutte contre l'incendie propres à l'exploitation du tunnel;
°__ Suivre l'état génie civil de l'ouvrage et anticiper l'obsolescence de certains équipements ; * Réaliser une refonte complète de l'étude spécifique des dangers (ESD) pour la prochaine instruction du dossier de sécurité (en 2031) en prenant en compte les récentes évolutions méthodologiques, les nouvelles énergies de carburation (NEC) et le retour d'expérience qui sera acquis sur l'exploitation en mode bidirectionnel ;
+ __ Compléter la pièce « organisation de l'exploitation » particulièrement concernant le thème de la formation et mettre à jour le plan d'intervention et de sécurité (en particulier concernant les tableaux synoptiques des actions et les conditions minimales d'exploitation) ; ° __ Compléter les plans d'action en lien avec la sécurité du tunnel (exercices, inspections détaillées périodiques notamment) en s'assurant de leur effectivité.
Article 2 :
Cette autorisation de mise en service devra faire | ‘objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité. En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 3 :
Conformément à l'article R118-3-8 du code de la voirie routière, le maître d'ouvrage devra organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint à tous les acteurs locaux concernés par la thématique. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, cet exercice devra permettre de tester les consignes d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité, et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 4 :
Le maître d'ouvrage est tenu d'informer sans délai le service interministériel de défense et de protection civiles et la direction départementale des territoires de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 5 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente , le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6:
Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, Monsieur le maire de Beauregard-de-Terrasson, Monsieur le président de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, le Colonel, commandant
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 23 le groupement de gendarmerie de la Dordogne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne, Monsieur le directeur régional d'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 7:
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
- M.le Sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
- M.le maire de Beauregard-de-Terrasson
- M. le président de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir - Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne - M.le directeur départemental des territoires de la Dordogne
- M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne - _M.le directeur régional d'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la France
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DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 24 js
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DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-10-00001
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie
RAVANAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 26 PRÉFÈTE Direction départementale
ED OGNE de l'emploi du travail des solidarités
ee et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Lucie RAVANAS
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Lucie RAVANAS né-e le 24 septembre 2002,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Lucie RAVANAS numéro d'ordre 42057, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Lucie RAVANAS vétérinaire
administrativement domicilié-e à VILLEFRANCHE DU PERIGORD .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 27 Article 3: Le docteur Lucie RAVANAS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Lucie RAVANAS pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Lucie RAVANAS a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Lucie RAVANAS sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l’habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice.
Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Lucie
RAVANAS.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l'agriculture,
° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Lucie RAVANAS .
Périgueux, le 10 novembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-17-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre
Henri NORMAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 29 PRÉFÈTE Direction départementale
BED GÈNE de l'emploi du travail des solidarités
De et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Pierre Henri NORMAND
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
“
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Pierre Henri NORMAND née le 11 mai 1959,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT !a désignation d’un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Pierre Henri NORMAND numéro d'ordre 4928, remplit les
conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Pierre Henri NORMAND vétérinaire
administrativement domicilié-e à PAZAYAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 30 Article 3 : Le docteur Pierre Henri NORMAND s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Pierre Henri NORMAND pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Pierre Henri NORMAND a été désigné-e
vétérinaire sanitaire. Le docteur Pierre Henri NORMAND sera tenu-e de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Pierre Henri
NORMAND.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l'agriculture,
*___ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Pierre Henri NORMAND.
Périgueux, le 17 novembre 2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Pierre Henri NORMAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 31 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 32 Ex PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Mailler Excideuil situé 32, route d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270);
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 20 octobre 2025 par Monsieur Franck MAILLER, président de la SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, Avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 32, rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, Avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil) représentée par Monsieur Franck MAILLER, président, est habilitée pour l'établissement secondaire
situé 32, rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement ETS BOUKHALO sis Le Cayrifour à Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112), ° __|a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0165.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 33 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Franck MAILL ER et transmis pour information à la mairie de Savignac Lédrier.
Fait à Périgueux, le { 7 NOV. 2025
La préfète
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00003
arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DOUZON medecin agréé permis de conduire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire 35 F $
PRÉFÈTE
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant nomination des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13,R 221-14et R221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dés conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 6 novembre 2023 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Vu la demande adressée du 29 septembre 2025 par le Docteur DOUZON Vincent né le 21 janvier 1980 pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel ;
Considérant que la demande présentée par le Docteur DOUZON Vincent remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRETE
Article 1*: Le médecin, dont le nom suit, est chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire 36 Arrondissement de Périgueux
Nom Adresse .. [Commune
Docteur DOUZON Vincent 16 rue Antoine Lafarge 87 500 ST YRIEIX LA PERCHE
Article 2 : Le mandat est de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 12/1///25
Pour la Préféfe et pa légation,
le Sous-Préfét /Directéeuf/de Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire 37 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00002
arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DUMAS medecin agréé permis de conduire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire 38 |
PRÉFÈTE
DE LA | Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Léikerté
Égaltié
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant nomination des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 6 novembre 2023 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne:
Vu la demande adressée par le Docteur DUMAS Isabelle né le 17 décembre 1971 pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel ;
Considérant que la demande présentée par le Docteur DUMAS Isabelle remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Le médecin, dont le nom suit, est chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire 39 Arrondissement de Périgueux
Nom Adresse Commune
4 bis Boulevard Georges Docteur DUMAS
Isabelle Saumande 24 000 PÉRIGUEUX
Article 2 : Le mandat est de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le président du conseil
départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le “12////2S
Pour la Préfète/et paf délégation,
le Sous-Préfe irecteuñ de Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire 40 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-18-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement -
21112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 41 PRÉFÈTE Cabinet
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15 et KR.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ; :
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l’article 23-41 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 42 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 21 novembre au 24 novembre 2025;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le
21 novembre et le 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers où en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 43 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 21 novembre 2025 à 00h00 jusqu’au lundi 24 novembre 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l’ordre.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSsvisés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 18 novembre 2025
Pour la préfête et délégation,
le sous-préfet, dire r de cabinet
/
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 44 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-18-00002
Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025 45 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . : ; —
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Fraternité Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2117-15 et R.
211-2 à R. 2119;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 1°” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 21 novembre au 24 novembre 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025 46 du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé : que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025 47 ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 21 novembre à 00h00 jusqu'au lundi
24 novembre à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 18 novembre 2025
Pour la préfête et élégation,
le sous-préfat, dire r de cabinet
#
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
, un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
$ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025 48 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00035
VIDEOPROTECTION-BASIC FIT
II-NONTRON-arrêté 1303-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00035 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-NONTRON-arrêté 1303-10102023 49 E M Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ue Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général - BASIC FIT Il, établissement situé au 18, avenue Jules Ferry - 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20103016_1303 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général - BASIC FIT Il est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 18, avenue Jules Ferry —- 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00035 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-NONTRON-arrêté 1303-10102023 50 Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Î GO NT 2n93 41 Lt {a Le 4, ai
Le Préfet
Pour le Préfet ei par délégation,
Le Sous-Piéfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00035 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-NONTRON-arrêté 1303-10102023 51 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-14-00004
VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-14-00004 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025 52 EH . PRÉFÈTE . Cabinet DE LA . . / — DORDOGNE | Direction des Sécurités
gai Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N° |
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1°” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - Commune de CAMPSEGRET, établissement situé à (au) Le Bourg - 24140 CAMPSEGRET, enregistrée sous le numéro 20103799-OP.20103936 2096 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire - Commune de CAMPSEGRET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24140 CAMPSEGRET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-14-00004 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025 53 Ce système composé de 11 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
5 à gts
Périgueux, le 4 KEY
La Préfète |
Fréiète et légation,
fet, DiregiedrÜe Cabinet
Pour la
le Sous
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-14-00004 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025 54 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-07-00004
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint
Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025 55 EH . PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . D er DORDOGNE Direction des Sécurités
gai Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé au 18, cours Saint Georges - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 201035181747 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25 juin 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 18, cours Saint Georges - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025 56 Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {UN / 44
La Préfète Four ta
le Sous-
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025 57 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-18-00003
Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation
d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00003 - Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER 58 Direction régionale de l’environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PREFETE Nouvelle-Aquitaine DE LA
DORDOGNE
Égalé Fraternité
Arrêté préfectoral
n° BE-2025-11-02du {À £ {if 20Q95,
de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astréinte administrative
à l'encontre de
Monsieur Nino LAFLEUR à SAINT-ASTIER
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1,
L.514-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BE-2024-07-07 du 24 juillet 2024 mettant en demeure M. Nino LAFLEUR de régulariser la situation administrative d'un dépôt de déchets exploité sur la commune de SAINT-ASTIER (24110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2025-07-06 du 4 juillet 2025, rendant redevable M. Nino LAFLEUR d'une astreinte d'un montant journalier de 150 € jusqu’au respect de la cessation d'activité, avec évacuation totale des déchets du site non autorisé :
Vu le rapport du 10 novembre 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 4 novembre 2025, il a été constaté que l'exploitant a déféré à la mise en demeure dont il avait fait l'objet en évacuant l'ensemble des déchets présents sur le site ;
Considérant dès lors, que la mise en demeure doit être levée et l'arrêté rendant M. Nino LAFLEUR redevable d'une astreinte administrative abrogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 — Objet.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°BE-2024-07-07 du 24 juillet 2024 est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°BE-20265-07-06 du 4 juillet 2025 rendant M. Nino LAFLEUR redevable d'une astreinte administrative, pris jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure du 24 juillet 2024, est également abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00003 - Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER 59 Article 2 - Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 — Notification et exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne et la maire de la commune de SAINT-ASTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à M. Nino LAFLEUR et au procureur de la République.
Périgueux, le Î 8 NOV. 2025
Bértrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00003 - Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER 60 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-17-00001
AP STE-SABINE EXTENSION
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-17-00001 - AP STE-SABINE EXTENSION 61 EI PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bergerac
ARRÊTÉ ne 2025 - Ah -dal9. A At - 0 À
relatif à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1988 avec les statuts annexés, constituant l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant sur la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;
VU la délibération n°2025_S_10 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine du 02 septembre 2025 approuvant le projet d'extension du périmètre ;
VU l'annonce n° 2911 du Journal Officiel du 4 novembre 2025 portant sur la dissolution de l'Association syndicale Libre de propriétaires de Saint-Germain ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la Dordogne en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfet de Bergerac ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du réseau d'irrigation à pour but intégrer les parcelles appartenant à l’ancien périmètre syndical de l'Association syndicale Libre de propriétaires de Saint- Germain ayant fait l'objet d'une dissolution, publiée au Journal Officiel le 4 novembre 2025, suite au procès verbal de l'assemblée des propriétaires du 3 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extension envisagée n'excède pas 7 % de la superficie de l'association ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Beaumontois en Périgord du 24 octobre 2025;
SUR proposition de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation de Sainte-Sabine.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte- Sabine qui procédera aux notifications des propriétaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-17-00001 - AP STE-SABINE EXTENSION 62 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des actes administratifs de la préfecture de là Dordogne et affiché à la mairie de Beaumontois en Périgord.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés suivants :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative — Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des territoires, le président de l'association syndicale, le maire de la commune de Beaumontois en Périgord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 1 7 NOV. 2025
Le sous-préfet,
Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-17-00001 - AP STE-SABINE EXTENSION 63 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée « Championnat National
Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi
22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la rivière
Dordogne sur la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la 64 E PRÉFÈTE
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
d’une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h
sur la rivière Dordogne sur la commune de Bergerac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU l’article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331- 9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;
VU la demande présentée le 5 septembre 2025 par Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co- présidents du club de Sport Nautique Bergerac, en vue d'organiser une compétition nautique intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs », le samedi 22 novembre 2025 à Bergerac sur la rivière Dordogne;
VU l'attestation d'assurance MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 30 octobre 2025;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 novembre 2025 ;
VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 3 octobre 2025 ;
VU l'avis Monsieur le directeur de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la 65 ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co-présidents du club nautique de Bergerac, sont autorisés à organiser une compétition nautique intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et TR. bateaux longs », le samedi 22 novembre 2025 à Bergerac sur la rivière Dordogne de 8h à18h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation durant cette compétition s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau. L'organisateur a sollicité une restriction de la navigation mais cette option ne peut être envisagée. Il sera donc nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers.
Le parcours devra être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.
Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le transport des passagers utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évoluer à cette période. Les organisateurs contacteront le propriétaire afin de l'informer de l'organisation de la manifestation.
Le départ sera strictement cantonné au niveau du Quai Salvette Bergerac et l’arrivée au Ponton Sport Nautique de Bergerac.
Conformément au plan de navigation, des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des compétiteurs, seront implantées sur le passage des concurrents. Les pilotes et les passagers devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l’eau est strictement interdit. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.
Ils se laveront les mains à l'eau potable et au savon après les activités de loisirs et sportives.
En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;
+ __l’obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées; + la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la 66 ARTICLE à :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par les organisateurs s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, les organisateurs devront se tenir en permanence informés sur les risques de montées des eaux en consultant le site internet : https://wwwwvigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le Sous-Préfet de Bergerac,
ET
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la 67