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Document publié le Jeudi 7 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+054+du+07+05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 054 publié le 7 mai 2020
Sommaire affiché du 7 mai 2020 au 6 juillet 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 publié le 7 mai 2020
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté portant modification de l'avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT du 30 avril 2020, autorisant la SAS COMEARTH – 8b Bd Dubreuil – 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 3, 10 et 17 mai 2020
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT du 4 mai 2020 autorisant la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 10 et 24 mai 2020
- Arrêté n°2020-28 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France aux agents de l’unité régionale et des unités départementales
- Décision n°2020-26 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
- Décision n° 2020-DDFIP-022 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP de l'Essonne pour la période du lundi 11/05/2020 au vendredi 15/05/2020 inclus
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2020/SP2/BCIIT/62 du 30 avril 2020 approuvant le CCCT entre l'EPAPS et la SCI Saclay OLEOPRO du lot C1.1b (parcelle H391) sis ZAC de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau (91120)
- Arrêté N°2020/SP2/BCIIT/87 du 28 avril 2020 et ses annexes approuvant le CCCT entre l'EPAPS et la SA d'HLM SEQENS (Lot SD 11) EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L’'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2020-DDCS-91-45 du 24 avril 2020
portant modification de l’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VUle code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-] et
D.472-5-1
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la région Ile de France pour la période 2015-2020 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de
Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du 1* septembre 2014 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2014 ;
VU le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour le département de l’Essonne en date 13 janvier
2020 ;
VU l'arrêté N°2020-DDCS-91-04 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 23 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’action n°2, le schéma régional de la protection juridique des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France 2015-2020, préconise de :
poursuivre l’adaptation du nombre de MJPM à l’évolution du nombre de mesures en fonction de la
personne qui exerce la mesure et notamment de remplacer les MJPM exerçant à titre individuel qui cessent
leur activité ; CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle de pandémie du Covid-19 et les modalités
d'organisation de la prévention contre la propagation du virus ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La modification de l’avis d’appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
l'Essonne est définie en annexe au présent arrêté.
ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Evry.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le
2 4 AVR. 2020
Ca
“Alein BIQQUET Modification
d’avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire
à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l’Essonne
Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures
Monsieur le Préfet de l’Essonne
Boulevard de France, 91000 Évry-Courcouronnes
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de la cohésion sociale
Immeuble Europe 1
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Date de début de réception des candidatures
Le 24 février 2020 à Minuit
Nouvelle date de fin de réception des candidatures
Le 28 mai 2020 à Minuit (cachet de la poste faisant foi) 1. Contexte
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le
département.
Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le
représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins
mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la région Ile de France mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité établi par l’arrêté
préfectoral n° 2015244-0164 du 1er septembre 2015 précise les objectifs et les besoins suivants pour
le département de l’Essonne :
Lors de la publication du schéma régional en 2015, le département de l’Essonne comptait 12
mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Lors de la publication de la liste le
20 février 2019, 25 MJPM exerçant à tire individuel figuraient sur l’arrêté. Deux d’entre eux ont fait
part de leur cessation d’activité au 31 décembre 2019. Par ailleurs, l’Essonne ne compte plus que trois
préposés contre 5 lors de l’élaboration du schéma régional.
Compte tenu du doublement du nombre de professionnel exerçant à titre individuel depuis 2015 dans
le département de l’Essonne, il est proposé d’une part, de s’en tenir aux dispositions prévues dans le
cadre de l’action n°2: poursuivre l’adaptation du nombre de MJPM à l’évolution du nombre de
mesures en stock au 31 décembre, de leur répartition en fonction de la personne qui exerce la mesure
et du nombre d’affaires nouvelles, et de remplacer les MIPM exerçant à titre individuel qui cessent
leur activité et d’autre part, de créer un poste de mandataire supplémentaire pour compenser la
réduction du nombre de préposés ce qui permet de maintenir l’adaptation de l’offre au niveau de
l’activité dans le département.
L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 arrête le calendrier prévisionnel des appels à candidatures
suivant :
Publication Nombre de mandataires Catégorie de mesures de prévisionnelle des avis judiciaire à la protection d’appel à candidatures protection des majeurs susceptibles d’être
agréés
1% trimestre 2020 3 Sauvegardes de justice,
curatelles et tutelles
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le
Préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet de l’Essonne
Boulevard de France, 91000 Évry-Courcouronnes
Procureur de la République tribunal judiciaire d’Evry
9 rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes 3. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L’appel à candidature a pour objet l’agrément de trois (3) mandataires en vue de l’exercice de mandats
spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de
curatelle ou de tutelle.
Il s’agit de trois agréments sur l’ensemble des 5 tribunaux du département de l'Essonne, plus
particulièrement ceux d'Evry, Juvisy sur Orge et Longjumeau qui concentrent l’essentiel du nombre
des mesures de protection prises en Essonne.
Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères mentionnés à l’article R.472-1 du code de
l’action sociale et des familles sont pondérés sur 10 points de la manière suivante :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement : 10 points :
a. Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées (2 points) ;
b. Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité
envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles
obligatoires pour l'exercice de la fonction (3 points) ;
c. Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée (1 point) ;
d. La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel
de protection des majeurs (1 point)
e. La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en
projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement (3 points)
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement : 10 points
a. La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire (4 points)
b. Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion (3 points)
c. Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée. (3 points)
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantes conformément aux
articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles :
Être âgée au minimum de 25 ans
Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles
+ Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément
e Justifier des garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge + Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1. Nouvelle date limite de dépôt des dossiers de candidature
En raison de la crise sanitaire touchant la France, la date limite de dépôt des dossiers de candidature
est reportée au 28 mai 2020 à minuit (cachet de La Poste faisant foi), dernier délai.
4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,
défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auxquels
sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces
pièces est rappelée dans le formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses
suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
Pôle cohésion territoriale — Bureau des politiques sociales —- MJPM
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Procureur de la République du tribunal judiciaire d’Evry
9 rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes
5. Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
1è° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la
réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale procède ensuite à l’examen de la recevabilité des
candidatures dont le dossier est complet. 3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés
par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des
candidatures.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront
délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats
les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères
mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et
des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et
lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées
aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis au paragraphe 3. Objectifs et
besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire du présent avis.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
6. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Claire TOURNECUILLERT
01 69 873091
claire.tournecuiliert(@essonne.gouv.fr
Willy TARAUD
01 69 87 30 77
Willy.taraud(@essonne.gouv.fr Liberté n Liberté » Égalité « Frateruté = Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2020/PREF/SCT/20/ du 30 avril 2020
Autorisant la SAS COMEARTH - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 3-10 et 17 mai 2020
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du
pôle travail de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr -
www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS COMEARTH sise - 8b bd Dubreuil -
91400 ORSAY, présentée le 29 avril 2020 à la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de
l'Essonne ;
CONSIDERANT que la SAS COMEARTH, dont l’activité consiste en la réalisation de conseils
pour les affaires et autres conseils de gestion ainsi qu’en la délivrance de prestations de centre
d’appels spécialisé pour les entreprises et organismes privés et publics, ne fait pas partie des
catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-S de ce même
code ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS COMEARTH a pour objet d'employer 28 salariés les
dimanches 3-10 et 17 mai 2020 à des travaux d’assistance, dans le cadre d’une hot line, aux
médecins utilisateurs de logiciels médicaux et hospitaliers de télémedecine dans le cadre de la crise
sanitaire COVID-19 ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède
pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les
dimanches 3-10 et 17 mai 2020, est justifiée par la demande des autorités de santé d’Ile de France
de prendre en charge la hotline et l’assistance des médecins comme des patients ayant des difficultés
à utiliser les logiciels de téléconsultations pour COVID-19, de manière à décharger les services
d’urgence vitale et à favoriser la téléconsultation à distance entre le médecin et son patient ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L.
3132-21 du code du travail est ainsi démontrée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de
repos compensateur prévues dans la décision unilatèrale de l'employeur du 9 avril 2020 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la SAS COMEARTH située - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY - est autorisée à
employer 28 salariés volontaires les dimanches 3-10 et 17 mai 2020.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-huit salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir Le Préfet d’un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d’Ile- de- France responsable de l’unité
départementale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité
départementale de l’Essonne
Stéphane ROUXEL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr -
www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX = d Liberté » Égalité = Frateruit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l’emploi
Unité départementale de l’Essonne
A R R E T E N° 2020/PREF/SCT du 4 mai 2020
Autorisant la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 10 et 24 mai 2020
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1er septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité départementale de l’Essonne ; Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin - La Butte au Berger 91320 WISSOUS, déposée le 30 avril 2020 auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
VU l’avis favorable du 23 avril 2020 du comité social et économique portant sur le projet d’ouverture des centrales à béton de WISSOUS et MARCOUSSIS, nécessaire au chantier du pont rail OA n°0 d’Epinay sur orge ;
CONSIDERANT que la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS dont l’activité consiste en la fabrication et la livraison de béton, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS a pour objet d’employer 11 salariés les dimanches 10 et 24 mai 2020, à la fabrication de béton dans ses centrales situées à WISSOUS et MARCOUSSIS, nécessaire à des travaux de renforcement du pont rail d’Epinay sur orge effectués par l’entreprise DEMATHIEU BARD Constructions pour son client la SNCF ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT la necessité pour l’entreprise EQIOMS BETONS de fabriquer et de livrer de grande quantité de béton prêt à l’emploi à son client l’entreprise DEMATHIEU-BARD Construction, pour son chantier de rénovation du pont rail d’Epinay sur orge ;
CONSIDERANT que le chantier perturbe l’exploitation du réseau SNCF et affecte la qualité du service proposé aux usagers, les travaux doivent être réalisés y compris le dimanche pendant l’interruption programmée du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132- 21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l’employeur du 23 avril 2020 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société EQIOM BETONS située Le sentier de Contin- La Butte au Berger 91320 WISSOUS, est autorisée à employer 11 salariés volontaires les dimanches 10 et 24 mai 2020.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 11 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité
départementale de l’Essonne
Stéphane ROUXEL n°2010-
M Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n° 2020-
:
De
DEPARTEMENTALES
centration en matière de gestion des
modifié
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 1
LE PRÉFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° 2020-28
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE DE MONSIEUR GAËTAN RUDANT
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE AUX AGENTS DE L’UNITE REGIONALE ET DES UNITES DEPARTEMENTALES
Vu le code de justice administrative, le code du travail, le code du tourisme, le code de la sécurité
sociale, le code de la commande publique, le code de commerce, le code de la consommation, le code
rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu le décret 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer
certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité, ion
e à compter du ler
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 2
Vu l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de gestion
d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l’emploi,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d’Île-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2015 nommant Monsieur Dominique BONNAFOUS au poste
de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie »,
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020 portant prolongation de mandat de Monsieur
Dominique BONNAFOUS directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie,
Vu l’arrêté du 24 avril 2020 nommant Madame Sophie CHAILLET, directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé
des fonctions de secrétaire général, à compter du 18 mai 2020,
Vu l’arrêté interministériel du 21 août 2017 du Ministre de l’économie et des finances et de la Ministre
du travail portant nomination au poste de directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises,
emploi, économie », de Monsieur Benjamin LEPERCHEY à compter du 1 er octobre 2017,
Vu l’arrêté interministériel du 17 juin 2019 nommant Madame Catherine PERNETTE responsable du
pôle Politique du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er août 2019,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant M. Philippe COUPARD, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1er
septembre 2018,
Vu l’arrêté du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Didier TILLET, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val de Marne, à compter du
20 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 21 novembre 2016 nommant, Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale du Val d’Oise, à compter du 1er janvier
2017,
Vu l’arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- ‘AROFF, directeur
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 3
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis compter du
1er décembre 2018,
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2018 nommant Monsieur Didier CAROFF, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’Ile
de France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine et Marne à compter
du 15 décembre 2018,
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 2019 nommant Madame Yasmina TAIEB directrice du travail hors
classe, directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers
transversaux, placée auprès du directeur régional, à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du 1er octobre 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 14 octobre 2019 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT de
l’intérim du responsable de l’unité départementale de Paris à compter du 7 octobre 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020 nommant Madame Claudine SANFAUTE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine,
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’arrêté IDF-2020-02-03-005du 3 février 2020, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative,
Arrête té régionale
ation sera adressée à la préfecture de la région d’Ile
secrétaire
ble
le l'accompagnement du
subdélégation
Durra être
ER
de l’Etat en région,
ercée par les chefs de services suivants :
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 4
Section 1 – Subdélégation de signature aux agents de l’Unité régionale
Article 1 er :
La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l’Unité régionale mentionnés aux
articles 2 et 3, à effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 7 du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfecture de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
− Madame Sophie CHAILLET, directrice régionale adjointe, chargé des fonctions de secrétaire
général (à compter du 18 mai 2020),
− Mr Benjamin LEPERCHEY, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises,
emploi et économie » (Pôle 3 E),
− M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (Pôle C),
− Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable du pôle politique du
travail (Pôle T),
− Mme Yasmina TAIEB, directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du
changement et de dossiers transversaux,
1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée par les chefs de services suivants dans
la limite de leur champ de compétence et des modalités d’organisation interne du pôle Entreprises,
emploi et économie :
− M. Olivier REMY
− M. Patrick GUYOT
− M. Alain DUPOUY
− M. Emmanuel BEZY
Dans la limite du champ de compétence du département des politiques de l’emploi, la subdélégation
de signature pourra être exercée par les cheffes de services suivantes :
− Mme Christine DIDIER
− M. Sébastien AGOT
Dans la limite du champ de compétence du département économique de l’Etat en région, la
subdélégation de signature pourra être exercée par les chefs de services suivants :
− M. Matthieu HARDELIN
− M. Clément MAYOT la
ercée par les chefs de services suivants :
la subdélégation de
s de services suivants
LA
service Métrologie,
des ressources humaines, la subdélégation de
ANEILLE
de gestion administrative et prospective des
, La subdélégation
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 5
− M. Xavier RAHER
Dans la limite du champ de compétence du département du contrôle de la formation professionnelle, la
subdélégation de signature pourra être exercée par les chefs de services suivants :
− Mme. Marie-Violaine COLAS
− Mme Annick BRENNER
− M. Stéphane FEIGNON
Dans la limite du champ de compétence du département du fonds social européen, la subdélégation de
signature pourra être exercée par les chefs de services suivants :
− Mme. Alexandra CHOL
− M. Maxime NAWRACALA
− Mme Fabienne VAUGUET
2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée par les chefs de services suivants dans
la limite de leur champ de compétence et des modalités d’organisation interne du pôle Politique du
travail :
− M. Sylvère DERNAULT
− Mr Guy LEBON
− Mme Marie-Anne VINOT
− M. Frédéric LEONZI
− Mme Christel LAMOUROUX
3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée par les chefs de services suivants dans
la limite de leur champ de compétence et des modalités d’organisation interne du pôle Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie :
− Mme Nathalie CAUVIN
− M. Jean-Paul WUCHER
− Mme Marie PIQUE
− M. Philippe RICHARD
− M. Eric FARGES
Dans la limite du champ de compétence du service Métrologie, la subdélégation de signature pourra
être exercée par :
− M. Christian BELNY
Dans la limite du champ de compétence du service des ressources humaines, la subdélégation de
signature pourra être exercée par :
− M. Arnaud PLANEILLE
− Mme Delphine-BISSONNET-DUFRESNE
Dans la limite du champ de compétence de l’unité de gestion administrative et prospective des
emplois, des effectifs et des carrières du service des ressources humaines, la subdélégation de
signature pourra être exercée par : OLAS
a
» (Pôle C)
«
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 6
− Mme Sylvie NICOLAS
Dans la limite du champ de compétence de l’unité action sociale du service des ressources humaines,
la subdélégation de signature pourra être exercée par :
− M. Thierry LARTIGUE
Dans la limite du champ de compétence de l’unité formation du service des ressources humaines, la
subdélégation de signature pourra être exercée par :
− Mme Evelyne LE GALL
Dans la limite du champ de compétence du service des systèmes d’information et de communication,
la subdélégation de signature pourra être exercée par :
− M. Yanick DURANT
− M. Freddy FRANCOISE
Dans la limite du champ de compétence du service budgétaire et financier, la subdélégation de
signature pourra être exercée par :
− M. Jean-Paul MARANGI
Dans la limite du champ de compétence du service des moyens généraux, la subdélégation de
signature pourra être exercée par :
− Mme Magali BELLEC
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, en cas d’empêchement, à :
− M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (Pôle C),
− Madame Sophie CHAILLET, directrice régionale adjointe, chargé des fonctions de secrétaire
général (à compter du 18 mai 2020),
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière de mesures de police administrative prises en application du code de
commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative. DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 7
Subdélégation de signature est donnée, en cas d’empêchement à :
− Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable du pôle politique du
travail (Pôle T),
− Madame Sophie CHAILLET, directrice régionale adjointe, chargé des fonctions de secrétaire
général (à compter du 18 mai 2020),
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en ce qui concerne ses
compétences propres en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection
de la législation du travail.
Les autres mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ne sont pas inclus dans la
présente subdélégation. ature aux responsables des U
msable de l’unité départementale
ponsable de l’unité départementale de la Seine-
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 8
Section 2 – Subdélégation de signature aux responsables des Unités départementales
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des unités départementales ci-dessous
mentionnés, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, conventions, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée, après publication, au préfet de la région
d’Ile-de-France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
Unité départementale de Paris
Monsieur Vincent RUPRICH, chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale de Paris,
Unité départementale de Seine et Marne
M. Didier CAROFF, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et- Marne,
Unité départementale des Yvelines
Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines
Unité départementale de l’Essonne :
M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Unité départementale des Hauts de Seine :
Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine,
Unité départementale de Seine Saint Denis :
M. Eloy DORADO, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis,
Unité départementale du Val de Marne :
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Unité départementale du Val d’Oise :
M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint, responsable, de l’unité départementale du Val d’Oise, et 5 du présent arrêté
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 9
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de
leurs compétences :
Article 7 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2,3, 4 et 5 du présent arrêté :
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
− les conventions des appels à projets régionaux du plan d’investissement dans les
compétences,
− les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants
pour les soldes annuels,
− les conventions avec les structures de soutien à l’insertion par l’activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement,
− les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
Unité départementale de
Paris
M. Jacky HAZIZA, secrétaire général
M. François CHAUMETTE, responsable du pôle 3E
M. Patrice PEYTAVIN, responsable du pôle Travail
Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines
Mr Jean-Philippe DEVOUCOUX, adjoint au responsable du pôle 3E
Mme Corinne ROUXEL, adjointe au responsable du pôle 3 E
Mme Christelle CHAMBARLHAC, adjointe au responsable du pôle T
Unité départementale de
Seine et Marne
Mme Isabelle VIOT BICHON, responsable du pôle 3 E
M. Didier LECOMTE, responsable du pôle Travail
M. Olivier GAUTUN, adjoint au responsable du pôle 3E
Unité départementale des
Yvelines
Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale
M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3E
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle Travail
Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, adjointe au responsable du pôle 3E
Mme Dorothée BAREL, adjointe au responsable du pôle Travail
Unité départementale de
l’Essonne
Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale
M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E
M. Stéphane ROUXEL, responsable du pôle Travail
Mr Sidi BENDIAB, adjoint au responsable du pôle 3E
Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail
Unité départementale des
Hauts-de-Seine
Mme Gwenaëlle BOISARD, secrétaire générale
Mme Magali BOUNAIX, responsable du pôle 3E
M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Mme Katia DUPUY, secrétaire générale et responsable du pôle Travail par intérim Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3 E
Unité départementale du
Val- de-Marne
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E
M. Eric JANY, responsable du pôle Travail
Mme Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle 3E
Mme Sandra EMSELLEM, adjointe au responsable du pôle Travail
Unité départementale du
Val d’Oise
Mme Ludivine MOREAU, secrétaire générale
M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3 E
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle Travail
Mme Véronique GUILLON, adjointe au responsable du pôle 3 E
M. Vincent LEFEBVRE, adjoint à la responsable du pôle Travail de évrier 2020
tion, du travail et de l’emploi,
2020
DIRECCTE Ile-de-France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS 10
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, sauf en ce qui
concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant, en matière
d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail,
de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de
la consommation par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie
légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
− les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
− les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat région,
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région
d’Ile-de-France..
Article 8 :
Le présent arrêté porte abrogation de l’arrêté n° 2020-15 du 4 février 2020
Article 9 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Ile-de-France.
Fait à Aubervilliers, le 29 avril 2020
Pour le Préfet de région et par délégation,
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
Gaëtan RUDANT x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DS
U TRAVAIL
MINISTÈRE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DECISION n°2020-26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2015 portant nomination de Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie à compter du 1er mars 2015,
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020 portant prolongation de mandat de Monsieur Dominique BONNAFOUS directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,
Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel 21 novembre 2016 nommant Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val d’Oise à compter du 1 er janvier 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2017 nommant Monsieur Benjamin LEPERCHEY, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprises, économie et emploi à compter du 1er octobre 2017,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à compter du 1er septembre 2018, compter du 7 octobre 2019,
2
Vu l’arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis, à compter du 1er décembre 2018,
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2018 nommant Monsieur Didier CAROFF, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine et Marne, à compter du 15 décembre 2018, Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 2019 nommant Madame Yasmina TAIEB directrice du travail hors classe, directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux, placée auprès du directeur régional, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 17 juin 2019 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable du pôle Politique du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er août 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du 1er octobre 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 14 octobre 2019 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH-ROBERT de l’intérim du responsable de l’unité départementale de Paris à compter du 7 octobre 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1 er janvier 2020,
Vu l’arrêté interministériel du 24 janvier 2020 nommant Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine
Décide tion de sign
3
Section 1 – Délégation de signature aux agents de l’Unité régionale
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du travail de la DIRECCTE Ile de France, à effet de signer, au nom du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions mentionnées à l’article 2 et 3.
Délégation est également donnée à Madame Catherine PERNETTE à effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l’encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les responsables d’unité départementales agissant sur délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-2 du code du travail, Madame Catherine PERNETTE pourra subdéléguer sa signature aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PERNETTE, délégation est donnée à Madame Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux.
Article 2
Durée du travail
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne de travail pour un type d'activités sur le plan interdépartemental ou régional
Articles L 3121-25 et R
3121-14 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d’activités sur le plan local, départemental ou interdépartemental
Article R 3121-32 du
code du travail
Décision de suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
Articles L 3132-18 et R
3132-14 du code du
travail, R 714-11 et -13
du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en place d’une équipe de suppléance
Articles L 3132-14 et R
3132-14 du code du
travail, R 714-11 et -13
du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continu
Articles L 3122-21 et R
3122-10 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant l’affectation de salariés à des postes de nuit mbre
mes ou interentreprises
4
Représentation du personnel
Article 27 du décret
2003-849 du 4 septembre
2003
Décision en cas de désaccord lors d’une réunion de comité de travail (places couchées & restauration ferroviaires)
Article L 2315-37 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail imposant la création d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés
Santé et sécurité au travail
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23, R
4622-24, R 4623-9, R.
4625-6 du code du travail
Décisions relatives aux services de santé au travail autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à -51,
R. 4622-52 et R 7214-1
du code du travail
Agréments des services de santé au travail autonomes ou interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des services de santé au travail interentreprises
Article D 717-44 du code
rural
Décisions autorisant ou refusant la création d’un service de santé autonome dans une entreprise de plus de 500 salariés
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale de travail de nuit
Articles L 3121-18 et D
3121-7 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
Article R 714-7 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article D 714-19 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au repos quotidien
Art 5 du décret 2000-118
du 14 février 2000 sur la
durée du travail dans les
transports urbains
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail
Article R 713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du travail s par les
‘e ou permanente en matière de
1 des personnels intervenant dans
5
Article D 717-47 du code
rural
Décisions autorisant ou refusant un service de santé d’entreprise non agricole à suivre les salariés agricoles de celle – ci
Article D 717-26-9 du
code rural
Décisions autorisant ou refusant la surveillance médicale des intérimaires par les services de santé de la MSA
Article R 4152-17 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre maximum de berceaux contenus dans un local d’allaitement
Article R 4227-55 du
code du travail
Décision accordant ou refusant une dispense temporaire ou permanente en matière de risques incendie, explosions et évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Décision accordant ou refusant une dispense en matière de risques incendie, explosions et évacuation
Articles 2 II et 10 de
l’arrêté du 28 janvier
1991
Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer une formation au bénéfice des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Article 2 III de l’arrêté
du 28 janvier 1991
Décision refusant ou autorisant à dispenser de formation des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Article R 4462-36 du
code du travail Décision accordant ou refusant une dérogation en matière de risque pyrotechnique
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en demeure de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande de vérification, de mesure ou d’analyse, prise en vertu de l’article L 4722-1 du code du travail
Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-9
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction de la CRAM
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation relative à l’hébergement des travailleurs saisonniers
Article R 717-9 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-20 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l’employeur et le service de santé autonome sur la fréquence des examens médicaux complémentaires
Articles R 717-53 et -54
du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à l’effectif règlementaire de personnel infirmier tion
prestation
6
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du code
de la sécurité sociale
Homologation de dispositions générales de prévention
Articles L 4644-1 et D
4644-6 et suivants du
code du travail, R 717-
56-2 du code rural
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Article R 4453-3 et R
4453-31 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant l’autorisation de dépasser les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques
Sanctions administratives
Articles L 1262-4-4, L
1263-4, L 1263-4-1, L
1264-1, L 1264-2, L
1262-4-4, L 1263-6 du
code du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de prestation de services internationale
Article L 8115-1 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire minimum, d’installations sanitaires, de restauration et d’hébergement
Article L 719-10 du code
rural
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail et d’hébergement
Article L 4752-1 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activités
Article L 4752-2 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d’une demande de vérification, de mesure ou d’analyse
Article L 4753-1 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour non-respect d’une décision de retrait d’affectation d’un travailleur de moins de 18 ans
Article L 4753-2 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d’affectation d’un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux interdits ou règlementés
Article L 4754-1 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de recherche préalable d’amiante
Article L 8291-2 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 124-17 du code
de l’éducation
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d’accueil de stagiaire
Article L 2242-8 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d’égalité professionnelle
Article L 2242-7 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 4162-4 du code
du travail
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels
Article L 1325-1 du code
des transports
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de durée de travail dans le secteur des transports ‘avail
douches
7
Article L 719-10-1 du
code rural
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière de déclaration de chantier forestier et sylvicole
Règlement intérieur
Articles L 1322-3 et
R 1322-1 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail relative au règlement intérieur
Article 3
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article R.3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R.3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154-1 et
D.4154-3 à D.4154-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R.4533-2 à R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L.4721-1 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Ile-de-France, et Madame Catherine PERNETTE, en qualité de responsable du pôle Politique du travail de la DIRECCTE Ile de France, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou d’homologation ou aux décisions de refus de validation ou 8
d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les décisions d’injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions de validation et d’homologation ou les décisions de refus de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de validation des accords portant rupture conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci- dessous :
Anticipation négociée des mutations économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,
L 1233-57-2, L 1233-57-
3, L 1233-58 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d’homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu’il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprises.
Articles L 4614-12-1 et
L 4614-13 du code du
travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
Cf. Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10
et suivants du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur LEPERCHEY ou de Madame PERNETTE, délégation est donnée à Madame Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Benjamin LEPERCHEY, en qualité de responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les décisions mentionnées ci-dessous : sponsable du pôle C de la
(OUS, chef du pôle C, délégation est donnée
9
Titres de séjour liés à la création d’entreprises
Articles L. 313-20 (5°) et R313-
59 du CESEDA Avis sur les demandes de passeport talent « création d’entreprise »
Articles L. 313-20 (7°) du
CESEDA Avis sur les demandes de passeport talent « investissement économique »
Articles L313-10 (3°) et R313-
16-2 du CESEDA Avis sur les demandes de cartes « entrepreneur / profession libérale »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3E, délégation est donnée à M. Olivier REMY, Chef du département économique de l’Etat en région.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, en qualité de responsable du pôle C de la DIRECCTE Ile-de-France, à effet de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :
Sanctions administratives
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du
code de la consommation et article
L. 470-2 du code de commerce
Sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes
Article 9 de la loi du 4 juillet 1837
relative aux poids et mesures Sanctions administratives relatives à la métrologie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNAFOUS, chef du pôle C, délégation est donnée à :
- Madame Marie PIQUE, inspectrice principale, cheffe de service au pôle C de la DIRECCTE Ile-de- France, en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes,
- Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, chef du service au pôle C de la DIRECCTE Ile-de-France, en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes,
- Madame Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DIRECCTE Ile-de-France en ce qui concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie. ; des unités départementales
CAROFF,
l'Essonne
10
Section 2 – Délégation de signature aux responsables des unités départementales
Article 7
Délégation permanente est donnée aux responsables des unités départementales, ci-dessous mentionnés,, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées aux articles 8 et 9.
Unité départementale de Paris
Monsieur Vincent RUPRICH, chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale de Paris,
Unité départementale de Seine et Marne
M. Didier CAROFF, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne,
Unité départementale des Yvelines
Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines
Unité départementale de l’Essonne :
M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Unité départementale des Hauts de Seine :
Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts- de-Seine,
Unité départementale de Seine Saint Denis :
M. Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Unité départementale du Val de Marne :
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Unité départementale du Val d’Oise :
M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint, responsable, de l’unité départementale du Val d’Oise,
Article 8
Les responsables des unités départementales mentionnés à l’article 7, disposent d’une délégation permanente, dans la limite de leurs attributions, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- d’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail. aux
procédures ouvertes
4614-
11
Article 9
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du code
du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d’homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu’il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du code
du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614- 12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du code
du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail aisses de congés
produits
12
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-13 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du code
du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs 13
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8) Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733- 10)
Formation professionnelle et certification 1s d’un accord d’intéressement ou de
d’intempéries
14
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 10
Les responsables d’unités départementales mentionnés à l’article 7 peuvent donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité à l’effet de signer les décisions énumérés à l’article 9, à l’exception des matières visées à l’article 11.
Les subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 15
Article 11
Concernant l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale concerné, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature est donnée à :
Décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d’expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi
Unité départementale de
Paris
M. François CHAUMETTE responsable du pôle 3 E
M. Patrice PEYTAVIN responsable du pôle Travail
Unité départementale de
Seine et Marne
Mme Isabelle VIOT BICHON responsable du pôle 3 E
M. Didier LECOMTE responsable du pôle Travail
Unité départementale des
Yvelines
M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3E
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
l’Essonne
M. Christian BENAS, responsable du pôle 3 E
M. Stéphane ROUXEL, responsable du pôle Travail
Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail
Unité départementale des
Hauts-de-Seine
Mme Magali BOUNAIX, responsable du département mutations économiques M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E
Mme Katia DUPUY, responsable du pôle Travail, par intérim
Unité départementale du
Val- de-Marne
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3 E
Eric JANY, responsable du pôle Travail
Unité départementale du
Val d’Oise
M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle Travail
Avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
Unité départementale de
Paris
M. François CHAUMETTE, responsable du pôle 3E
M. Patrice PEYTAVIN, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
Seine et Marne
Mme Isabelle VIOT BICHON responsable du pôle 3E
M. Didier LECOMTE, responsable du pôle Travail
Unité départementale des
Yvelines
M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3E
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
l’Essonne
M. Christian BENAS, responsable du pôle 3 E
M. Stéphane ROUXEL, responsable du pôle Travail
Unité départementale des
Hauts-de-Seine
Mme Magali BOUNAIX, responsable du département mutations économiques M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle Travail
Unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E
Mme Katia DUPUY responsable du pôle Travail, par intérim
Unité départementale du
Val- de-Marne
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E
M. Eric JANY, responsable du pôle Travail
Unité départementale du
Val d’Oise
M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle Travail responsable du pôle 3E
la
n°2020-
16
Article 12
La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2020-16 du 31 janvier 2020.
Article 13
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
Fait à Aubervilliers, le 29 avril 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Gaëtan RUDANT
Décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives
Unité départementale de
Paris M. François CHAUMETTE, responsable du pôle 3E
Unité départementale de
Seine et Marne Mme Isabelle VIOT BICHON, responsable du pôle 3E
Unité départementale des
Yvelines M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3E
Unité départementale de
l’Essonne M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E
Unité départementale des
Hauts-de-Seine Mme Magali BOUNAIX, responsable du département mutations économiques
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E
Unité départementale du
Val- de-Marne M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3E
Unité départementale du
Val d’Oise M. Alain OLLIVIER, responsable du pôle 3E EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY - COURCOURONNES CEDEX
Arrêté n° 2020 - DDFIP - 022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
M le décret n° 71 - 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 -874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne seront fermés au public
à titre exceptionnel pour la période allant du lundi 11 mai 2020 au vendredi 15 mai 2020 inclus.
Il s'agit des :
[R Fe Services des Impôis desParticuliers (SIP) |
|siP d'Arpajon 129 avenue du Général de Gaulle | SIP de Corbeil 21 bis rue Féray Eu
SIP d'Etampes | 2 rue Salvador Allende
SIP d'Evry-Courcouronnes 306-308 square des Champs Elysées — SIP de Juvisy LE 10-14 avenue de Savigny
SIP de Massy LL 8 avenue de France |
SIP de Palaiseau 3 rue Emile Zola |
SIP de Yerres de 2 rue du Stade LL |
ST
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS _ Senices des impôts des Entreprises (SIE)
|SIE d'Arpajon |29 avenue du Général de Gaulle SIE de Corbeil |21 bis rue Féray SIE d'Etampes 2 rue Salvador Allende SE d'Evry-Courcouronnes L L |306-308 square des Champs Elysées : SIE de Juvisy | 10-14 avenue de Savigny (SIE de | Massy D | 8 avenue de France L SIE de Palaiseau 3 rue Emile Zola |SIE de Yerres : | l2medustae
ï Æ = Trésorerie Mixies Trésorerie de Chilly-Mazarin L |87 avenue Charles de Gaulle : | Trésorerie de Montihéry 16 rue de la Chapelle : Trésorerie de Sainte Geneviève des Bois : | 3 rue Emile Kahn
DE ï Trésoreries SPL F1 Trésorerie d'Arpajon |29 avenue du Général de Gaulle Trésorerie de Brunoy 26 rond point du Donjon Trésorerie de Corbeil-Villabé Municipale |21 bis rue Féray
(Trésorerie de Dourdan 22-24 rue Debertrand
Trésorerie d'Etampes Collectivités 2rue Salvador Allende
| Trésorerie d'Evry Municipale 7 avenue de l'Orme à Martin
Trésorerie de Grigny |4-6 rue Gabriel Péri
Trésorerie La Ferté-Alais 4 avenue du Général Leclerc
Trésorerie de Longjumeau 8 avenue du Maréchal Leclerc
Trésorerie de Massy 8 avenue de France {Trésorerie d'Orsay 1 place Ernest Albert
| Trésorerie de Palaiseau |34 avenue du 8 mai 1945
Trésorerie de Savigny-sur-Orge L 3-5 rue Pierre Brossolette
Trésorerie d'Essonne-Amendes 28 desserte de la Butte Creuse à Evry-Courcouronnes
Paieriedépartementale s {Boulevard de France à Evry-Courcouronnes |BenviceDépatementalde l'aresistemente 2 rue Salvador Allende à Etampes LE
SPF de Corbeil 1 |
SPF de Corbeil2 75-79 rue Feray +
SPF de Corbeil3 a 75-79 rue Feray de =
SPF d'Etampes 2 rue Salvador Allende
|
SPFde Massy de 4 quater avenue de France
DIMM | 75-79 rue Feray à Corbeil-Essonnes
EE | 128 allée des Champs Elysées
|à Evry-Courcouronnes |
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 06 mai 2020
Le Directeur Départemental, des Finances Publiques
|(ur Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ
N°2020/SP2/BCIIT/62 du 30 avril 2020
approuvant le cahier des charges de la cession de terrain entre l‘Etablissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la SCI Saclay OLEOPRO du Lot C1.1b (parcelle H391)
sis ZAC de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors-classe, en
qualité de Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-45 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la demande de Etablissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) transmise le 19 février 2020 reçue le
21 février 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1*: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'Etablissement Public
d’Aménagement Paris-Saclay et la SCI Saclay Oleopro du Lot C1.1b (parcelle H391) d’une superficie de 1 300 m° avec
une surface de plancher de 2 564 m?° sis ZAC de l’Ecole Polytechnique à Palaiseau destinée à implanter un immeuble
de bureaux ;
172 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible
via le site internet «www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant
précisé qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Pardérogation
à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la
demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caracière
d’une réclamation ou d'un recours administratif».
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de
l’Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de Palaiseau, à
la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d’affichage à la
Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arpréissement de Palaiséau, :
#7
D
dd Abdel-Kader GUE
2/2 Établissement public Parls-Saclay
e 6 boul ‘d Dubreuil
S boulevard Dubreui PARIS-SACLAY
T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWW.epaps.fr
eo
CCCT
Annexe n°1 —
Remarques et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté
du quartier de l’École polytechnique
Version — Février 2020
Acquéreur : SCI SACLAY OLEOPRO
Lot : C1.1B
Vu pour être annexé 6 2
A mon arrêté n° 9 (RCTIT /
Du til 2040
AT Le
Sous-Préfét
;
Abdefkader adrza J Sommaire
Chapitre 1 — Constructibilité, délimitation du terrain........................3
1. Superficie du terrain nn 4
2. Programmation
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace publi
Chapitre 2 — Programme de construction 5
1. Présentation de la programmation générale... 6
2. Répartition des surfaces constructibles
3. Prototype de façades.
4, Eléments à transmettre à l'EPA Paris Saclay pour le suivi du proj
5. Prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone » en référenceà l'article L311-6 du Code de l'urbanisme... 11
Chapitre 3- Dérogation au CCCT........................ 13
1. Concours pour la désignation d'un groupement de Conception réalisation exploitation maintenance... screens 14
2. Délais... seen 14
Chapitre 4 — Limite des prescriptions techniques particulières
.15
4, Électricité eee 16
2. Éclairage public et gestion des feux... 16
3. Certification
4.Obligations sur le photovoltaïque
Chapitre 5 - Règlement de chantier.
1. Compte des dépenses d'intérêt commun de la ZAC - CODIC nee. 1Q
2.Convention d'occupation PMÉCAITE ne 19
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/20 Établissement public Paris-Saclay e 6 boulevard Dubreuil PARIS-SACLAY
91400 Orsay
T.+33 (0164 54 36 50
Www.epaps.fr œ
CCCT
Annexe n°1.1 —
Fiche de lot
Zone d'aménagement concerté
du quartier de l’Ecole polytechnique
Février 2020
Lot : C1.1b
Acquéreur : SCI SACLAY OLEOPRO
Le Sous. Prés” __
Abdei-} RU k 4
Vos
saneneuz
=
© Établissement public Paris-Saclay e
9400 Orsay PARIS-SACLAY T. +33 (0)1 64 54 36 50 Www.epaps.fr œ
Cahier des charges
de cession de terrain
Zone d'aménagement concerté
du quartier de l’École polytechnique
Juillet 2018
lu Là moourêtre anne
D y; “se R ü Tes
et
A el-Kader dERzA
Le Sous-p fe Sommaire
Présentation des annexes
Définitions
Préambule
1. Présentation générale de la ZAC... 6
2. Nature juridique du présent cahier des charges... 7
3. Domaine de validité du cahier des charges... 8
3.1. Délimitation géographique 8
3.2. Modifications du cahier des charges... 8
Titre 1 - Conditions de cession et prescriptions imposées aux
CONSHTUCHEUFS nnnrnrnnrrrererenrnrerenennnemennnnernrenenemennennnsnsnannssenarereen ee Ÿ
ARTICLE 1 — Objet de cession
ARTICLE 2 — Délais d'exécution.
ARTICLE 3 — Prolongation éventuelle des délais
ARTICLE 4 — Pénalités et résolution en cas d’inobservation des délais et d'inexécution des charges. 12
ARTICLE 4.1 — Pénalités dues en cas de manquement aux règles du CCCT et de ses annexes. 12
ARTICLE 4.2 — Résolution de la vente ....
ARTICLE 4.3 — Conditions de la résolution 12
ARTICLE 4.4 — Résiliation du bail
ARTICLE 4.5 — Frais de résolution ou de résiliation
ARTICLE 5 — Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués
ARTICLE 6 — Obligation de maintien de l'affectation prévue après la réalisation des travaux
ARTICLE7 — Nullité
ARTICLE 8 — Insertion par l'activité économique 14
ARTICLE 8.1 — Les publics visés
ARTICLE 8.2 — Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion. 15
ARTICLE 8.3 - Le contrôle de l'action d'insertion
ARTICLE 8.4 — Pénalités et non-respect des obligations d'insertion
Titre 2 Droits et obligations des parties 16
ARTICLE 9 — Obligations de l'Aménageur.
ARTICLE 10 — Voies, places et espaces libres publics ou collectifs
ARTICLE 10.1 — Utilisation... eee 18
Cahier des charges de cession de terrain - 2/32 ! ARTICLE 10.2 - Entretien...
ARTICLE 11 — Urbanisme et environnement.
ARTICLE 11.1 — PLU - Dossier de ZAC
ARTICLE 11.2 — Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales ...
ARTICLE 12 — Clôture et bornage 24
ARTICLE 13 — Desserte des terrains cédés ou loués... 24
ARTICLE 14 — Sanctions à l'égard de l'Aménageur........... 24
ARTICLE 15 — Branchements et canalisations... 24
ARTICLE 16 — Obligation de raccordement au réseau de chaleur et de froid... 25
ARTICLE 17 — Établissement des projets du Constructeur, coordination des travaux
ARTICLE 17.1 — Établissement des projets du Constructeur
ARTICLE 17.2 - Coordination des travaux
ARTICLE 17.3 — Exécution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation des
chantiers, coordination des travaux, réception des constructions, dépôt de garantie.
ARTICLE 18 — Coordonnateur SPS........
ARTICLE 19 - Terrains objets de la cession
ARTICLE 19.1 — Nature du sol..." 26
ARTICLE 19.2 — Plantations ...
ARTICLE 19.3 — Division de terrain
ARTICLE 19.4 — Intervention du géomètre de l'Aménageur et concordance du projet... 26
ARTICLE 20 — Locaux commerciaux, convention particulière et affectation des locaux... su. 27
ARTICLE 21 — Servitudes
Titre 3 - Conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et
espaces extérieurs, et dispositions diverses 28
ARTICLE 22 — Gestion, entretien des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs ....... .29
ARTICLE 23 - Litiges entre Constructeurs.
ARTICLE 24 — Création d'associations syndicales libres... 29
ARTICLE 25 — Assurance
ARTICLE 29 — Opposabilité du cahier des charges
ARTICLE 30 -— Litiges...
Cahier des charges de cession de terrain - 3/32 Liste des annexes
° Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT
+ Annexe n°1.1 — Fiche de lot
< Annexe n°1.2 — Plan de cession du lot
+ Annexe n°2 — Cahier de limite des prestations générales
+ Annexe n°3 — Cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et techniques
+ Annexe n°3.1 — Arrêté « Espèces protégées »
+ Annexe n°3.2 — Arrêté « Loi sur l'eau »
+ Annexe n°4 — Règlement de chantier
+ Annexe n°4.1 — Exemple de Codic
+ Annexe n°5 — Prescriptions issues de la stratégie éco-territoire de Paris-Saclay
+ Annexe n°6 — Réseau de chaleur et de froid de Paris Saclay
+ Annexe n°7 — Concertation communication et obligations du Constructeur
° Annexe n°7.1 — Charte graphique de chantier de Paris-Saclay
+ Annexe n°7.2 — Charte de participation du public
+ Annexe n°7.3 — Textes relatifs à l'organisation des cérémonies
Cahier des charges de cession de terrain - 4/32 Définitions
Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que sont appelés dans le présent document et ses annexes :
+ Constructeur : fout maître d'ouvrage, privé ou public, qui construit un ou plusieurs programmes de
construction de quelque nature que ce soit sur tout ou partie d'un lot de la ZAC.
+ Aménageur : l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay
+ Terrain : lot ou partie d'un lot correspondant à un programme de construction placé sous la maîtrise
d'ouvrage d’un Constructeur. En cas de division en volume, le Terrain correspond à un volume et les
expressions « sur le Terrain » ou « dans l'emprise du Terrain » se réfèrent à l'intérieur de ce volume.
+ Permis de construire : permis de construire initial et permis de construire modificatifs obtenus par le
Constructeur.
+ Acte de cession : pour la clarté du texte, on désignera sous le vocable général « acte de cession »
tout acte transférant la propriété d'un terrain ou immeuble situé dans le périmètre d'application du
présent cahier des charges que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc., et par «
location » ou « bail » tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un desdits biens, que ce soit
un bail à construction, une concession immobilière, un bail emphytéotique, etc.
l'est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges que :
— _ l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay est désigné par son sigle « EPA Paris-Saclay »
ou « Aménageur » ou « EPAPS » ;
— le constructeur sera désigné par le terme « Constructeur ».
Cahier des charges de cession de terrain - 5/32 Préambule
Le CCCT et ses annexes sont susceptibles d’ajustements
par l’'Aménageur.
1. Présentation générale de la ZAC
La ZAC du quartier de l'École polytechnique s'étend sur une surface de 232 hectares sur les communes de Palaiseau et de Saclay. Elle constitue l'un des principaux sites de développement du sud du plateau de Saclay et l'une des deux grandes opérations d'aménagement du campus urbain Paris-Saclay avec la ZAC du Moulon. La ZAC du quartier de l'École polytechnique est bordée au nord par le boisement de la Croix de Villebois, à l'est par la Forêt domaniale de Palaiseau, au sud par les coteaux boisés et à l'ouest par le Domaine de Corbeville.
Une partie de sa superficie est d'ores-et-déjà urbanisée et compte plusieurs établissements
d'enseignement supérieur (l'École polytechnique, l'ENSTA, l'I0GS) des centres de recherche (Nano Innov, Digitéo) et des activités économiques (Danone, Thales, Horiba).
Malgré la présence de ces institutions dynamiques et de très haut niveau, le site est aujourd'hui peu
aménagé, mal desservi et dépourvu d'urbanité, chacun des établissements constituant de grands
isolats sans relation entre eux.
L'arrivée, dans le cadre du Plan campus et dans la perspective de l'Université Paris-Saclay, de V'ENSAE, de l'Institut Mines-Télécom, d'AgroParisTech/Inra, ainsi que le développement des transports en commun (arrivée d'une gare du métro Grand Paris Express d'ici 2024, prolongement du transport en commun en site propre depuis Massy dès 2015) offrent une opportunité unique d'améliorer significativement le cadre de vie et de constituer un campus ouvert et animé.
Il s'agit de développer des synergies entre les différents établissements (bâtiment d'enseignement
mutualisé, mutualisation des équipements sportifs regroupés pour partie à l'ouest du quartier de l'École polytechnique, ou intégrés aux quartiers, de la restauration, d'espaces de loisirs, etc.) ; d'ouvrir le site à la mixité par l'accueil de nouveaux habitants (familles, étudiants, etc.), de services, commerces et équipements ; de créer de véritables lieux de vie.
Pour répondre à ces enjeux, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay et les collectivités
locales concernées mettent en œuvre une stratégie d'aménagement ambitieuse autour d'objectifs
d'intensité urbaine, de qualité environnementale, de compacité et de mixité des différents programmes.
Les orientations pour le projet urbain du quartier de l'École polytechnique sont les suivantes :
* créer un quartier ouvert, composante du campus urbain en créant un quartier ouvert à tous, en
lien d'une part avec le reste du Sud du plateau et avec les quartiers existants ;
+ _ intégrer les nouveaux programmes à l'existant dans un ensemble urbain en intégrant dans le
projet les bâtiments existants ;
+ permettre l’accueil des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de
lFensemble des activités économiques liées dans de bonnes conditions afin d'augmenter les
synergies notamment entre recherche publique et recherche privée ;
+ améliorer la desserte en transports en commun du site et remailler l’ensemble du quartier au
niveau des circulations routières et douces grâce au prolongement du site propre jusqu'au Christ
de Saclay d'ici 2015 et l'implantation d'une gare de métro du Grand Paris ;
Cahier des charges de cession de terrain - 6/32 + créer un cadre de vie animé grâce à une compacité des aménagements, à une mixité de
programmes et au développement de lieux d'intensité urbaine, permettant des proximités
d'usages et l'ouverture des équipements à tous ;
+ restructurer, développer les espaces publics et mettre en place une trame paysagère
requalifiant le quartier, afin de favoriser la pratique des mobilités douces et de créer des lieux de
rencontre ;
gérer le phasage du projet : des processus de préfiguration paysagère doivent permettre de
transformer rapidement le site, d'éviter les friches et de gérer la phase de travaux d'un projet
d'aménagement de grande ampleur ;
+ réaliser une opération exemplaire en termes de développement durable en gérant de manière
collective et innovante les enjeux liés à l'énergie et à la gestion de l'eau. Pour répondre à ces enjeux,
l'EPA PARIS-SACLAY et la CAPS ont choisi d'orienter le projet Sud plateau autour du concept
d'Eco-territoire, où la notion de territoire s'étend au-delà de l'échelle de l'éco-quartier, et même du
campus urbain.
Le programme prévisionnel pour la ZAC du quartier de l'École polytechnique est le suivant :
+ Enseignement supérieur et recherche : 196 000 m2 SDP
+ Développement économique : 360 000 m2 SDP
+ 2500 logements familiaux : 200 000 m? SDP
+ 2600 logements étudiants : 78 000 m2 SDP
. Équipements, commerces et services : 36 000 m2 SDP
- Total : 870 000 m° SDP
2. Nature juridique du présent cahier des
. . . . ... ; GUERZA Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités etes conditions de cession par
l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay (, de lots destinés à la réalisation d'un programme
de constructions.
Il sera annexé à l'acte de vente signé par l'Aménageur et le Constructeur.
Il sera obligatoirement annexé par le Constructeur, à tous actes translatifs de propriété, tous actes
constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou les
ayants droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à
la suppression de la ZAC.
Conformément aux dispositions de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains sera approuvé par le Préfet lors
de chaque vente ou transfert et assure la continuité des objectifs d'urbanisme lors de la cession, de la
location ou de la concession d'usage d'un terrain.
Une fiche particulière de lot sera dressée lors de chaque cession ou location et devra notamment
mentionner le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la
parcelle cédée (Annexe n°1 — Fiche particulière de lot).
Par ailleurs, la fiche particulière de lot (Annexe n°1), le cahier de limite des prestations générales
(Annexe n°2), le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et techniques (Annexe
n°3), le règlement de chantier (Annexe n°4), l'annexe sur les prescriptions issues de la stratégie éco-
territoire (Annexe n°5), l'annexe réseau de chaleur et de froid Paris-Saclay (Annexe n°6), les
obligations en matières de communication et concertation (Annexe n°7) et référencés dans le présent
Cahier des charges de cession de terrain - 7/32 cahier des charges de cession de terrain sont, de ce fait, régis par les mêmes règles que le cahier des
charges de cession de terrain proprement dit.
IL est ici précisé que l’ensemble des annexes du CCCT forme avec celui-ci un tout indissociable.
En cas contradiction entre la promesse de vente ou la vente et le CCCT, les stipulations contractuelles
figurant dans la promesse de vente à laquelle se substituera l'acte, prévalent. En cas de contradiction
entre le CCCT et l'une de ses annexes, le CCCT prévaut, à l'exception des Annexes 1 et 1.1 qui
prévalent sur le CCCT.
Le cahier des charges se divise en trois titres dont la teneur est décrite ci-après :
+ le TITRE 1 définit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessions
d'usage sont consenties, ainsi que le programme des constructions à réaliser sur le terrain cédé ;
-_ le TITRE 2 traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses Constructeurs ou utilisateurs
pendant la durée des travaux. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales imposées aux constructeurs pendant la durée de réalisation du projet ;
« le TITRE 3 aborde les conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et les
dispositions diverses.
3. Domaine de validité du cahier des charges
3.1. Délimitation géographique
Le préserit cahier des charges concerne la Zone d'aménagement concerté du quartier de l'École polytechnique située sur les communes de Palaiseau et de Saclay.
Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux aménagements et constructions de
toutes natures à réaliser à l'intérieur du périmètre de cette opération par les Constructeurs et
l'Aménageur.
3.2. Modifications du cahier des charges
Pendant la durée de la ZAC, l'Établissement public de Paris Saclay (EPA Paris-Saclay), sous réserve de l'accord du Préfet, pourra modifier ou compléter les dispositions du présent cahier des charges,
étant entendu que ces modifications ou compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour
lesquels l'acte notarié de cession des droits de construire aura été signé antérieurement, sauf à obtenir
l'accord des Constructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments.
Les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC conformément aux dispositions
de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme.
Cahier des charges de cession de terrain - 8/32 BE Liberté + Égalit = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'ingénierie Teritoriale
ARRÊTÉ
n° 2020/SP2/BCIIT/87 du 28 avril 2020
approuvant le cahier des charges de la cession entre l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay et la
SA d’HLM Seqens d’un terrain (lot SD 11) pour la réalisation d’une caserne de gendarmerie et de ses logements
fonctions sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la zone d'aménagement
concerté du Quartier du Moulon sur les communes de GIF- SUR- YVETTE, ORSAY et SAINT- AUBIN :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 21 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay en date du 26 mars 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l'arrondissement PALAISEAU : ARRÊTE
ArricLe 1° : Est approuvé le cahier des charges du lot SD 11 de la cession à intervenir entre l’Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la SA d’HLM Segqens concernant un terrain d’une superficie d’environ 7 900 m° à
détacher partiellement de la parcelle cadastrée section CP n°95 et d’une surface de plancher de 3 253,2 m°, sis ZAC du
Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette.
Arrice 2 : Le programme consiste en la réalisation d’une caserne de gendarmerie et de ses logements de fonction dont
la répartition entre les différentes composantes du programme est la suivante :
- des locaux techniques et de services pour une surface de plancher de 615,8 m°,
- des logements de fonction pour une surface de plancher de 2 637,4 m2.
Arnicie 3 : Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, entre le 12 mars
2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les
conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, tout acte, recours, action en justice, (...) sera réputé avoir
été fait à temps.s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai
légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
En conséquence, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de la fin de l’état
d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 22 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
PAdministration étant précisé qu’en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et
ladministration : « Par dérogation à l'article L. 231- 1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou
réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée à la mairie de la
commune de Gif-sur- Yvette à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat d’affichage
attestant de l’accomplissement de la formalité d’affichage à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau.
Arnicue $ : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Essonne.
ee
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de
PALAISEAU,
\
f Abdel-Kader GÙ Établissement public Parls-Saclay e
6 boulevard Dubreuil
aan PARIS-SACLAY
T.+33 (0) 64 54 36 50
WWW.epaps.fr €
CCCT
Annexe n°1 — Fiche
programme et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté
de Moulon
Mars 2020
Acquéreur : Ségens — Programme Gendarmerie
Lot : SD11
Le Sous-Préfet
Abdei-Kader GUERZA
7
A # Sommaire
Préambule
Chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques,
urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU)... 4
1. Programme et foncier... D
2. Implantation — Accès — Distribution 5
3. Espaces extérieurs .6
4. Enveloppes... .6
5. RÉSEAUX... m7
Chapitre 2 —- Constructibilité et programme... rennrrree B
1. Superficie du terrain.
2. Programme ........
Chapitre 3 — dérogations au CCCT et ses annexes... 10
1 Dérogations au CCCT.........................
2. Dérogations à l’Annexe n°2 — Cahier de limites des prestations générales.
3. Dérogation à l'Annexe n°6 — Cahier des charges réseau de chaleur.
CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT - 2/20 ssvLeor
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TGS 107 Établissement public Paris-Saclay e 6 boulevard Dubreuil
PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T.+33 (0)1 64 54 36 50
WWww.epaps.fr
Cahier des charges
de cession de terrain
Zone d'aménagement concerté
du quartier de Moulon
Mars 2020
Le Sous-Préfet
Abdet:kader ra