Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 spécial du 10 05

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+054+spécial+du+10+05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 spécial du 10 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 114 spécial du 04 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 114 spécial du 04 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 119 spécial publie le 0

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 15 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 15 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 spécial du 19 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+054+du+07+05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 du 29 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 spécial du 10 05 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 spécial du 10 05)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 054 spécial publié le 10 mai 2023

Sommaire affiché du 10 mai 2023 au 9 juillet 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 spécial publié le 10 mai 2023

SOMMAIRE

DDFIP

- 2023-DDFiP-053 : Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit

- 2023-DDFiP-054 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

- 2023-DDFiP-061 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents

- 2023-DDFiP-062 : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Grigny le mardi 16 mai 2023 matin

- 2023-DDFiP-063 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Massy à ses agents2e F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n°2023 - DDFiP - 053

de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du.26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;.

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 :

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,

- Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pêle pilotage et ressources,

- M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,

- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale,

- Mme Zahava DROGOCZYNER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission départementale Risques et audit,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 9 mai 2023.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Évry-Courcouronnes, le 9 mai 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

RE re

ee Laureñt FOURQUET

Administrateur général des Finances publiques

4un F REPUBLIQUE ° FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraïernité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOU RONNES Cedex

DÉCISION n°2023 - DDFiP - 054

de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des

Finances publiques,

Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu lé décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Conciliateur fiscal départemental :

En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion fiscal, reçoit pouvoir de prendre en mon nom lés décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.

Division Pilotage du recouvrement :

Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatifs aux affaires de la division.

M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Stéphanie SECQ,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division «pilotage du recouvrement », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Division Pilotage de la fiscalité :

Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division « pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Sylvie WEILL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Division Contrôle Fiscal :

M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Division affaires juridiques et contentieux :

Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division: «affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. |

Mme Valérie VARLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Valérie VARLET et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les ‘documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles modifications. - :

L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.

Article 2 : La présente décision prend effet le 9 mai 2023.

La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Évry-Courcouronnes, le 9 mai 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

ET

\N BAT | F

a URQUET

Administrateur général des Finances publiquesrs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

2023 - DDFIP - 061

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL

ET ACTION EN RECOUVREMENT

(HORS ANV)

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MASSY

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe l\V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

rrete

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

imitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Arrête :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des pénalités d'assiette:

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Dévi Sainath-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie

Dominique Fréon

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Florence Lion Guillaume Isselin Laurent Jegou

Cécile Belloche Fanny Pouchou Maud Mouzet

Sandrine Koziol-Marlet Bérangère Bayne Dorian Vasquez

Christian René-Corail Sarah Lesueur-Valentin

Aurélie Boilletot Sandra Dudillieux

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Eric Marianne Thomas Goze Erwann Thevenin

Lisa Beffre Chloé Morizot Aureline Durand

Béatrice TUS Derya Olmez Nabiha Telati

Laura Bartholet Caroline Moindiie Tabassum Syed

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;

59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des actes des décisions | maximale | maximale pour relatifs au

gracieuses et | des délais | laquelle un délai | recouvrement d'annulation de de paiement

paiement peut être

accordé

Dévi Sainath-Cannabirane | inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €

Sophie Périno inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €

Carole Carolie inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €

Dominique Fréon inspectrice 15 OO0€ 6 mois 15 000 € 15 000 €

Marion Petel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Stéphane Coste contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Anne Calvar contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Pascale Rolland contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Schenten Jérôme contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Taeaetua Van Bastolaer agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Gilles Eudaric agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Hamynata Diomande agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Dévi Sainath-Cannabirane Sophie Périno Carole Coralie

2°) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Pascale Rolland Marion Petel

3°) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Diomande HamynataArticle 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent

prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci

excède le plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut signer

l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Laurent Riche Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans

les locaux du service.

offer

service des impôts des

À Massy, le 9 mai 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Alain Schaeffer= D: REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 062

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Grigny

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances publiques

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.

ARRÊTE :

Article 1°

La trésorerie de Grignÿ sis 4-6 rue Gabriel Péri à Grigny sera exceptionnellement fermée au public le mardi 16 mai. 2023 matin.Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

À Évry-Courcouronnes, le 9 mai 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

tt air à

Laurent FOURQUET

Administrateur général des Finances publiquesEn — — __— E RÉPUBLIQUE ]

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

se Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

2023 - DDFIP - 063

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Jean BOIDE et M. DELOBELLE Jean-Luc, inspecteurs

divisionnaires des Finances publiques, à Mmes HOANG Nadine, LHERM Maryline et N'TSIA Sylvia,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises

de MASSY, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €

pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt

recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande; ee —

5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:

6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de

60 000 €;

7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. Jean BOIDE, M. DELOBELLE Jean-Luc, Mmes HOANG

Nadine, LHERM Maryline et N'TSIA Sylvia pour me remplacer dans mes fonctions.

Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période

correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel

contre mon mandataire.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite

indiquée dans le tableau ci-après ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :Limite Limite Somme Nom et prénom Grade Durée . Limite des des agents des décisions _. des décisions __ maximale maximale pour_ actes relatifs

| ‘ contentieuses ‘ gracieuses des délais ; laquelle un délai. au

et de : de paiement : recouvrement

d'annulations paiement peut être |

accordé

, DESTOURS Louis Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

| principal

| GIRAUDEL Patricia : Contrôleur . 10000€ 10 000 € 10 000 €

principal l |

HUE Mireille Contrôleur ‘ 10000€ 10000 € ! 10000€

| principal :

: MISCOPEIN Agnès : Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 10 000 €

. principal :

.MURY Béatrice | Contrôleur ! 10000€ |! 10000€ °10000€ .

principal :

TESTARD Karine | Contrôleur , 10 000 € 10 000 € 10000€ |

: ._ principal |

: VERT Catherine _: Contrôleur | 10000€ | 6 mois 10 000 € 10000€ |

principal | |

ALBERT Laetitia | Contrôleur 10000 € 10 000 € | 10000€ :

| ALLAIN Contrôleur | 10000€ 6 mois 10000€ 10000€ | Marie-Claire

| — L -

AMAR Christophe | Contrôleur 10 000 € 10000€ | 10000€ |

r . | PS BERTRAND Contrôleur 10 000 € 10

000 € 10 000 €

. Christelle

BRANCARD Karine | Contrôleur 10 000 € 10000€ , | 10000€ :

| BRAVY Isabelle Contrôleur | 10 000 € 10 000 € __ 10000€ |

. CHARDEAU Denis | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 10 000 €

| CONSTANTIN Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

: Carole

DOUILLET Yannick Contrôleur 10 000 € 10000€ 10 000 €

| FERREIRA DA | Contrôleur ! 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

: COSTA Serge l | |

:GUILLERMIC Eric | Contrôleur | 10000€ , Gmois . 10000€ | 10000€ .

|GUILLOT Yohan | Contrôleur : 10 000€ 10 000 € | 10000€

HUCK Catherine | Contrôleur 10000€ . 6 mois 10000€ ! 10000€

JONCART Tracy .Contrôleur : 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

LENORMAND Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 10 000 €

. Samuel l

, LIMAR Christelle Contrôleur ! 10 000 € 10 000 € 10 000 €

MATHIEUX . | Contrôleur ; 10 000 € 10 000 € 10000€ |

Stéphane«

Nom et prénom Grade Limite l Limite Durée .Somme Limite des ___— .des.agents. — des décisions ___ des décisions __ maximale. maximale pour_:_ actes relatifs ___

‘ contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai - AU

et . de de paiement | recouvrement

d'annulations paiement peutêtre !

accordé

PEREIRA Aude Contréleur 10 000 € 10000€ : 10 000 €

SIGNORI Bernard Contréleur . 10 000 € 10 000 € | | 10 000 €

. TANGUY Cynthia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de

l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques

mentionnés aux articles 1%, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux

correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur

délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés

ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre

délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents grade |

BOIDE Jean | Inspecteur divisionnaire |

DELOBELLE Jean-Luc Inspecteur divisionnaire |

HOANG Nadine inspectéur |

LHERM Maryline Inspecteur |

N'TSIA Sylvia Inspecteur _]

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

À MASSY, le 09 mai 2023

La comptable, responsable de service des impôts

des entreprises, PT

L we < IsabellQ MER IER

6

É