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Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 054 du 29 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 054 publié le 29 mai 2019
Sommaire affiché du 29 mai 2019 au 28 juillet 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 publié le 29 mai 2019
SOMMAIRE
DRIEA
- Décision du 24 mai 2019 portant déclaration d’inutilité, de déclassement et remise au service France Domaine de la parcelle AP 146 située sur la commune de LINAS
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-093 du 17 mai 2019 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis
- Arrêté interpréfectoral du 22 mai 2019 accordant une autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en- Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay- Malabry, pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l’Essonne (91), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/097 du 24 mai 2019 infligeant une amende administrative à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul pour son installation localisée 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/098 du 24 mai 2019 prescrivant à l'encontre de Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul la consignation d'une somme de 2 100 euros répondant au coût estimé de l’élimination forfaitaire de 14 véhicules dans un centre agréé pour son installation située 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/099 du 24 mai 2019 portant suppression de l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage exploitée par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, au 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260) et remise en état des lieux
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2019-00467 du 23 mai 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n°2019-48 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à M.Aldric EVAIN – Intérim de Direction
- Décision n° 2019-58 du 16 mai 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric SASSIER
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-65 du 27 mai 2019 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
DDT
- Arrêté n°°2019 DDT – SE – 192 du 27 mai 2019 fixant la liste du 3e groupe d’espèces d’animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le département de l’Essonne pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
- Arrêté n° 2019 - DDT - SE - 188 du 24 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019 - 2020 dans le département de l'Essonne
- Arrêté n°2019-DDT-SE-195 du 28 mai 2019 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2019 – 2020 dans le département de l’Essonne
- Arrêté n° 2019 – DDT – SE –n° 194 du 28 mai 2019 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2019 – 2020 dans le département de l’Essonne.
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 publié le 29 mai 2019
DRIAAF
- Arrêté n° 2019-014 du 27 mai 2019 portant autorisation de défrichement sur la commune de Forges-Les- Bains
CENTE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Décision n° 003.2019 du 15 avril 2019 portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier, admissions, frais de séjour et SIH
DRHM
- Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0005 du 24 mai 2019 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune d’EVRY
- Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0006 du 24 mai 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’EVRY-COURCOURONNES
- Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0008 du 24 mai 2019 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de LA- FERTE-ALAIS
DIRECCTE
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/033 du 24 mai 2019 autorisant la SAS NGE située Parc d’activités de Laurade 13103 Saint Etienne du Gres, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 7 juillet au 31 décembre 2019 pour le chantier de la ligne 14 sud du Grand Paris Express en Essonne,
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/034 du 24 mai 2019 autorisant la société SOGEA IDF située ZI des Richardets 3 allée des performances 93160 NOISY LE GRAND, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 2 et 9 juin 2019, sur les chantiers des gares SNCF de GUILLERVAL et CHAMARANDE
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/035 du 24 mai 2019 autorisant la société CNH à MORIGNY CHAMPIGNY à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 2 juin 2019 au 22 septembre 2019
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/036 du 24 mai 2019 autorisant la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS située 15 avenue du Centre 78286 Saint Quentin en Yvelines, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 juin 2019, sur le chantier SNCF du pôle intermodal de Juvisy sur Orge
-Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/037 du 24 mai 2019 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la SARL SAMOURAI COOP 24 rue des graviers 91300 MASSY
- Décision n°2019-038 du 28 mai 2019 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectations des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DDFIP
- Décision n°2019-DDFIP-039 du 27 mai 2019 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
- Décision n°2019-DDFIP-040 du 21 mai 2019 de délégations de signature de la comptable de la trésorerie de Palaiseau
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°169 /19/BSPA/SECURITES du 29 mai 2019 portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
- Arrêté n°170/19/BSPA/SECURITES du 29 mai 2019 portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (examen de validation du maintien des acquis recyclage )
3 Liberté
»
Liberté»
Égalté
+ Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des
Routes
Île -de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
Décision
du
24
MAI
2019
portant
déclaration
d'inutilité,
de
déclassement
du
domaine
public
et
remise
au
service
de
France
Domaine
de
la parcelle
cadastrée
AP
146
constituant
une
dépendance
du
domaine
public
routier
national,
située
sur
la
commune
de
LINAS
dans
le
91.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
l'ordre
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2111-1
et 2,
L.
2141-1et
L.
3211-1 ;
Vu
ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
19 ;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les
départements
d'Île-de-France;
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-
France
;
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2018-04-24-006
du
24
avril
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
la région
d'Île-
de-France,
préfet
de
Paris,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
en
matière
administrative
; Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2019-0235
du
28
février
2019
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
DEGRYSE,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
de
la
direction
des
routes
d'Île-de-France
en
matière
administrative
;
Considérant
que
le
gestionnaire
de
la
parcelle
AP
146
à
LINAS,
objet
de
la
présente
décision,
est
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
représenté
par
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
(DIRIF)
que
la
parcelle
AP
146
constitue
une
dépendance
du
domaine
public
;
qu'elle
n'est
plus
utile
aux
services
de
la
DIRIF.
Décide
:
ARTICLE
1
La
parcelle
cadastrée
section
AP
n°146
d'une
superficie
de
392
m2,
située
sur
la
commune
de
LINAS
,
est
déclarée
inutile
à
la
DIRIF
et
déclassée
du
domaine
public
routier
national.
ARTICLE
2
La
parcelle
visée
à
l’article
1
est
remise
au
service
France
Domaine
pour
cession.
ARTICLE
3
La
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
(DIRIF)
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
représentant
aux
formalités
de
remise
du
domaine
de
l'État
et
de
cession
de
la
parcelle
désignée
à
l'article
1.
ARTICLE
4
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
24
MAI
2019
Fait
à CRETEIL,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
+4
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France ,
L'Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau, Liberté » Liberté = Égalité « Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
& DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
& DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-093 du 17 mai 2019
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZend entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Courcouronnes, Évry et Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU Le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU larrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-910 du 8 décembre 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treilleà Viry- -Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Évry, Grigny, Ris- Orangis et Viry-Châtillon, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Évry, Grigny et Ris-Orangis,
VU Je dossier déposé par Ile-de-France mobilités, pour être soumis du 5 au 24 novembre 2018 inclus, à une enquête parcellaire dans les communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
la notice explicative
le plan de situation
les plans parcellaires
les états parcellaires
VU Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-208 du 8 octobre 2018, prescrivant l’ouverture de l'enquête parcellaire portant sur les emprises des terrains nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZend entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Courcouronnes, Évry et Ris-Orangis,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU L'avis favorable émis le 16 décembre 2018 par le commissaire enquêteur, à exception de l’emprise concernant la station Jean Malézieux (AK 22) à Évry,
1 2
VU le courrier d'Île-de-France mobilités en date du 26 mars 2019 sollicitant la cessibilité,
VU la note annexée au courrier d'Île-de-France mobilités du 26 mars 2019, justifiant la poursuite de l’acquisition de la parcelle cadastrée AK 22 à Evry,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
CONSIDÉRANT la création de la commune nouvelle d’Évry-Courcouronnes au 1° janvier 2019,
CONSIDÉRANT le dossier joint à la demande de cessibilité et notamment les états et plans parcellaires établis distinctement pour chaque commune ayant fait l’objet de l’enquête parcellaire, soit Courcouronnes, Évry et Ris-Orangis,
CONSIDÉRANT le niveau de saturation de la ligne de bus 402 et donc l'intérêt que présente pour les usagers la réalisation rapide de ce projet,
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° :
En application de l’article R. 232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à la procédure d’urgence, les acquisitions et travaux en vue de la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sont déclarés urgents et les emprises situées sur le territoire des communes de Courcouronnes, Évry et Ris-Orangis telles qu’elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, sont déclarées cessibles en urgence au profit d’Île-de-France mobilités.
ARTICLE 2 :
En application de l’article L. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu’il est indiqué sur les plans parcellaires, les documents d’arpentage et les états descriptifs de division en volumes ci-annexés. Les immeubles expropriés soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions des articles L. 122-6 et L. 132-1 à 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d’Évry-Courcouronnes, et adressée à :
M. le directeur général d'Île-de-France mobilités,
MM. les maires d’Evry-Courcouronnes et de Ris-Orangis qui procéderont à un affichage en mairies.
| .. Pour le préfet, 4 le secrétaire général,
Î
' TT 4 _ j
— | Benoît KAPLAN Liberté + Égalité o Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Yvelines Préfet des Hauts-de-Seine Préfet de l'Essonne
Arrèté
accordant une autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Virofiay, Jouy-en- Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis- Robinson, Châtenay-Malabry, pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l'Essonne (91), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne | Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite! Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment son Chapitre IV — Section 1 — sous section 2 et 3, notamment les articles L124-4, L124-6 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie et notamment les articles 5, 7 et 11 à 15;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Vu la demande du 1% juin 2018 par laquelle la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, sollicite, pour une durée de trois ans, l'octroi d'un permis de recherches de gîte géothermique à basse température dit « Vélizy-Meudon » sur le territoire des communes de Vélizy- Villacoublay, Virofiay, Jouy-en-Josas, pour le département des Yvelines (78), Chavills, Meudon, Claman, Le Plessis-Robinson, Chätenay-Malabry pour le département des Hauts-de-Seine (92), et
35 rue de Noaïlles — 78000 Versaill es — 01 39 24 82 40
6 Qurabié 0! CCE rs
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon”, sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le dénartiement des Yvelines (781) Chaville Mendan Cfaman Le Plessis-Rohineon Chatenav-Malahrv nour le dénartement des Hauts-de-Seine 192 et Riévres Bièvres pour département de l'Essonne (91) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-47970 du 28 novembre 2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 7 janvier 2019 au 22 janvier 2019 inclus sur la demande présentée par ENGIE Réseaux ;
Vu ie registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 13 du décret n°78- 498 modifié;
Vu le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) en date du 12 avrit 2019 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
il est accordé à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, une autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrété.
La représentation en surface de cette autorisation de recherches est un polygone dont les coordonnées Lambert 93 des sommets sont :
639 248 6 866 591
6 864 576
638 538 47
487 6 862 272
Ce périmètre de 33,5 km? porte pour partie sur les communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy- en-Josas, pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Châtenay-Malabry pour le département des Hauts-de-Seine (92), et Bièvres pour département de l'Essonne (91).
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Réseaux, est seule autorisée à réaliser des forages pour la recherche de gltes géothermiques dans cette zone, hors les sites boisés situés sur le patrimoine de l'ONF, pendant trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux de réalisation de ces forages sont soumis à autorisation administrative selon les modalités du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 2:
Le détenteur du titre est tenu de présenter:
° dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours,
avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée, notamment en les comparant aux engagements pris dans le dossier de demande
ua
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de pite péothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon”, sur Le teritoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le dénartement des Yvelines (781 Chaville Meudon Claman Le Plessis-Rnhinson Chatenav-Malabrv nour le dénartement des Hanis-de-Seine (921 et Rièvres de permis de recherche référencé DCE18056-v2 du 21 septembre 2018.
ARTICLE 3:
Le détenteur du litre est tenu :
° de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande,
e de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier.
ARTICLE 4 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et le DRIEE des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques ou financières sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application https:/www.telerecours fr/
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié aux recueits des actes administratifs des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne et dans les mairies des communes concemées, et publié, aux frais du titulaire, dans un journal diffusé dans les trois départements concernés.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée :
* aux maires des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay et Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines,
* aux maires des communes de Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson et Chätenay- Malabry pour le département des Hauts-de-Seine,
au maire de la commune de Bièvre pour le département de l'Essonne,
au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines, au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Hauts-de-Seine, au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale de l'Essonne, au directeur départemental des territoires des Yvelines,
au directeur départemental des territoires de l'Essonne,
au chef de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
au directeur régional des affaires culturelles des Yvelines — service régional de l'archéologie, au directeur Régional des affaires culturelles des Hauts-de-Seine — service régional de l'archéologie,
au directeur régional des affaires culturelles de l'Essonne — service régional de l'archéologie, au commandement Région Terre Île-de-France,
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte péothermique à basse température dit * Vélizy-Meudon”, sur le territoire des communes de Véhzy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le dénartement des Yvelines (78) Chaville Meudon Clamart le Plezci-Raohinson Chatenav-Malahre naur le dénartement des Hauts-de-Seine (921 et Rièvres au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours des Yvelines, au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours de l'Essonne, au général, commandant de !a brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au directeur de l'inspection générale des carrières,
au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Fait à Versailles, le 2 2 MAI 2019
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne |
le re Général
Benoît KAPLAN
414
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de 1 0 recherche de gite géothermique à basse température dit "Vélizy-Meudon”, sur Le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Fosas pour le dénartement des Yvelines {781 Chaville Meudon Clamart Ee Plessis-Rohinenn Chatenav-Malahrv nour le dénanemen des Hauts-de-Seine 1923 et Rièvres Fait à Versailles, le 2 2? MAI 2!
au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours des Yvelines, au général, commandant de fa brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au commandement de la direction départementale d'incendie et de secours de l'Essonne, au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
au directeur de l'inspection générale des carrières,
au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le Préfet des Yvelines Le Pt des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne
. pd
Pour 1b Préfet et par délégutlon
Secrétaire Général
Vincent BERTON
did
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-003 - arrêté inter-préfectoral accordant une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température dit “Vélizy-Meudon”, sur le temitoire des communes de Vélizy-Villacoublay, Viroflaÿ, Jouy-en-Josas pour le dénarement des Yvelines 178) Chaville Mendan Clamart Le Plessis-Rohinsnn Chatenav-Matahrv nour le dénartement des Hunts.deSeine 1921 et Rièvres
11 Ë Libané » Égl Frtralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/098 du 24 mai 2019
prescrivant à l'encontre de Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul la consignation d'une somme de 2 100 euros répondant au coût estimé de l’élimination forfaitaire de 14 véhicules dans un centre agréé
pour son installation située 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIL, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains) à Monsieur MANCHELLIN Philippe Raoul au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISŸ-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/589 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (réalisation d'un diagnostic de la qualité des sols) à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 3 octobre 2018 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de respecter les dispositions de :
-Parrêté préfectoral portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains) n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, ‘
143
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr - l'arrêté préfectoral portant imposition de mesures conservatoires (réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols) n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/589 du 16 août 2017, dans un délai d’un mois à compter
de la notification,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 février 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 14 janvier 2019, transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.S14-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 mars 2019 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspéction susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l’exploitant et contenant le rapport et la lettre
préfectorale susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 14 mars 2019,
CONSIDERANT que lors de la visite du 14 janvier 2019, l'inspecteur a constaté que l’exploïtant ne respecte
toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT, en effet, que les parcelles AD 298 et 299, situées 29-31 rue Alphonse André sur le territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge (01260) et occupées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, sont dans un état similaire comparé aux visites des 18 octobre 2016 et 14 mars 2017,
CONSIDERANT qu'elles sont toujours encombrées de véhicules hors d’usage et endommagés, de pièces détachées, pneumatiques, pare-chocs, batteries.
CONSIDERANT que de nouveaux véhicules ont été stationnés à la place d’anciens constatés lors des précédentes visites, ce qui confirme l'exercice d'une activité (stockage temporaire et transit de véhicules) par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul sur La parcelle AD 299,
CONSIDERANT que sur la parcelle AD 298, la zone dédiée au stockage de pare-chocs, ailes. est plus importante que ce qui a pu être constaté lors des visites précédentes, ce qui confirme que des activités de démontage sont effectuées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul,
CONSIDERANT que l'ensemble des déchets sont stockés à même le sol non imperméabilisé et pour une grande partie sans protection contre Le ruissellement des eaux pluviales,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage sont accessibles depuis la voie publique sur la parcelle AD
299,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a jamais communiqué les documents justifiant du statut des véhicules
constatés lors des différentes visites, malgré plusieurs demandes,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage jouxtent des habitations ainsi que des véhicules des
riverains,
CONSIDERANT que l'accès pour les services de secours et d'incendie est très difficile voire impossible sur
les parcelles AD 298 et 299,
CONSIDERANT que les activités sont exercées au sein d'une zone pavillonnaire en contradiction avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge en vigueur,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement et notamment en termes de pollution des sols, sous-sols et des eaux et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
213 CONSIDERANT que le coût total des travaux est estimé à un montant de 2 100 euros (deux- mille- cent €uros) correspondant au coût estimé du montant de élimination forfaitaire de 14 véhicules dans un centre agréé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, domicilié 29-31 rue Alphonse André 91260 JUVISY-SUR-ORGE, pour un montant de 2 100 euros (deux-mille-cent euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 3 octobre 2018 susvisé mettant en demeure de respecter notamment l'arrêté préfectoral n°2017-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 100 euros (deux-mille-cent euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites. °
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICÉE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fi/), dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du I de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de JUVISY-SUR-ORGE.
enoît KAPLAN
3/3 EX > 27
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/097 du 24 mai 2019
infligeant une amende administrative à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul pour son installation localisée 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'acrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains) à Monsieur MANCHELLIN Philippe Raoul au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/589 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (réalisation d'un diagnostic de- la qualité des sols) à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 3 octobre 2018 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de respecter les dispositions de :
-Parrêté préfectoral portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains) n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification,
- Parrêté préfectoral portant imposition de mesures conservatoires (réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols) n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/589 du 16 août 2017, dans un délai d’un mois à compter de la notification,
13
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 février 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 14 janvier 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.S14-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 mars 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l’exploitant et contenant le rapport et la lettre préfectorale susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 14 mars 2019,
CONSIDERANT que lors de la visite du 14 janvier 2019, l'inspecteur a constaté que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT, en effet, que les parcelles AD 298 et 299, situées 29-31 rue Alphonse André sur le territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge (91260) et occupées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, sont dans un état similaire comparé aux visites des 18 octobre 2016 et 14 mars 2017,
CONSIDERANT qu'elles sont toujours encombrées de véhicules hors d’usage et endommagés, de pièces détachées, pneumatiques, pare-chocs, batteries...
CONSIDERANT que de nouveaux véhicules ont été stationnés à la place d’anciens constatés lors des précédentes visites, ce qui confirme l'exercice d'une activité (stockage temporaire et transit de véhicules) par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul sur la parcelle AD 299,
CONSIDERANT que sur la parcelle AD 298, la zone dédiée au stockage de pare-chocs, ailes. est plus importante que ce qui a pu être constaté lors des visites précédentes, ce qui confirme que des activités de démontage sont effectuées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul,
CONSIDERANT que l'ensemble des déchets sont stockés à même le sol non imperméabilisé et pour une grande partie sans protection contre le ruissellement des eaux pluviales,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage sont accessibles depuis la voie publique sur la parcelle AD
299,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a jamais communiqué les documents justifiant du statut des véhicules constatés lors des différentes visites, malgré plusieurs demandes,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage jouxtent des habitations ainsi que des véhicules des riverains,
CONSIDERANT que l'accès pour les services de secours et d'incendie est très difficile voire impossible sur les parcelles AD 298 et 299,
CONSIDERANT que les activités sont exercées au sein d'une zone pavillonnaire en contradiction avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge en vigueur,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement et notamment en termes de pollution des sols, sous-sols et des eaux et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
2/3 CONSIDERANT qu'il y a lieu d'infliger à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul le paiement d'une amende administrative d'un montant estimé à 1 000 euros répondant à la moitié du montant de l’élimination forfaitaire de 14 véhicules dans un centre agréé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ( Mille euros) est infligée à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, domicilié 29-31 Rue Alphonse André 91260 JUVISY-SUR- ORGE, exploitant une installation sise 29-31 rue Alphonse André 91260 JUVISY-SUR-ORGE, pour le non- respect des termes de l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 3 octobre 2018 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de respecter notamment les dispositions de l'arrêté préfectoral portant imposition de mesures conservatoires n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017 au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros (mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fi/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de JUVISY-SUR-ORGE.
Pour À Préfet et par délégation,
JLe Se£rétaire Général
\
| Benoît KAPLAN
3/3 Liberté+ Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/099 du 24 mai 2019
portant suppression de l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage exploitée par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, au 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260) et remise en état des lieux
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.211-1 et suivants, L.511-1, et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de’ l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU !' arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/585 du 16 août 2017 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260) en cessant ses activités soumises au régime de l'enregistrement et en procédantà la remise en état du site prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté,
VU l'Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/586 du 16 août 2017 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260), en cessant ses activités soumises à
14
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr agrément (centre VHU) et en procédant à la remise en état du site conformément aux dispositions de l'article L.512-7-6 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/587 du 16 août 2017 portant suspension des activités exploitées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul sur les terrains sis 29-31 rue Alphonse
André à JUVISY-SUR-ORGE, à compter de la notification de l'arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (nettoyage des terrains) à Monsieur MANCHELLIN Philippe Raoul au droit de son
site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/589 du 16 août 2017 portant imposition de mesures conservatoires (réalisation d'un diagnostic de la qualité des sols) à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/207 du 3 octobre 2018 mettant en demeure Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux portant imposition de mesures conservatoires n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/588 et n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/589 du 16 août 2017 au droit de son site localisé 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 février 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 14 janvier 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la lettre préfectorale en date du 13 mars 2019, transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, des mesures de suppression de ses installations, et remise en état du site en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant le rapport et la lettre
préfectorale susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à Particle L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le 14 mars 2019,
CONSIDERANT que la visite d'inspection du 14 janvier 2019 a permis à l'inspecteur de l'environnement de constater que les parcelles AD 298 et 299, situées 29-31 rue Alphonse André sur le territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge (91260) et occupées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, sont dans un état similaire comparé aux visites des 18 octobre 2016 et 14 mars 2017,
CONSIDERANT, en effet, qu'elles sont toujours encombrées de véhicules hors d’usage et endommagés, de pièces détachées, pneumatiques, pare-chocs, batteries.
CONSIDERANT que de nouveaux véhicules ont été stationnés à la place d’anciens constatés lors des précédentes visites, ce qui confirme l'exercice d'une activité (stockage temporaire et transit de véhicules) par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul sur la parcelle AD 299,
CONSIDERANT que sur la parcelle AD 298, la zone dédiée au stockage de pare-chocs, ailes. est plus importante que ce qui a pu être constaté lors des visites précédentes, ce qui confirme que des activités de démontage sont effectuées par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul,
CONSIDERANT que l'ensemble des déchets sont stockés à même le sol non imperméabilisé et pour une grande partie sans protection contre le ruissellement des eaux pluviales,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage sont accessibles depuis la voie publique sur la parcelle AD 299,
2/4 CONSIDERANT que l'exploitant n'a jamais communiqué les documents justifiant du statut des véhicules constatés lors des différentes visites, malgré plusieurs demandes,
CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage jouxtent des habitations ainsi que des véhicules des riverains,
CONSIDERANT que l'accès pour les services de secours et d'incendie est très difficile voire impossible sur les parcelles AD 298 et 299,
CONSIDERANT que les activités sont exercées au sein d'une zone pavillonnaire en contradiction avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge en vigueur,
CONSIDERANT les délais octroyés à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul pour répondre aux exigences des arrêtés susvisés,
CONSIDERANT que Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul n'a toujours pas engagé la régularisation de sa situation administrative, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.211 et suivants et L:511-1 du code de l’environnement notamment en termes de risques de pollution des sols, sous-sols et des eaux, il y a lieu de faire application des dispositions de Particle L.171-7 de ce même code en supprimant l'installation visée par la mise en demeure issue de arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/585 du 16 août 2017 susvisé et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation classée pour la protection de environnement sise 29-31 rue Alphonse André à JUVISY-SUR-ORGE (91260) exploitée par Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul, visée par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/585 du 16 août 2017, est supprimée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul doit procéder à la remise en état des parcelles AD 298 et 299 localisé au 29-31 rue Alphonse André à Juvisy-sur-Orge (91260), conformément aux dispositions de l’articie L.171-7 du code de l’environnement :
— en évacuant tous les véhicules et pièces détachées associées présents sur le site dans des filières dûment autorisées à les prendre en charge,
— en transmettant au Préfet de l'Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’évacuation.
ARTICLE 3 : Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.ft/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
3/4 ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à Monsieur MANCHELIN Philippe Raoul. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de JUVISY-SUR-
ORGE.
Pour le Préfet ft par délégation,
Le/Secréfaire Général
44 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
anéen" 2019*00467
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation.
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-00467 _ Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ), la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie
par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
3/8
2019-00467 Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 13
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 13 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché
d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
20119-00467 " Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 17
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIÏS, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
5/8
2019-00467 2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l'assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et
actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 25
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 27
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
6/8
2019-00467 2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 29
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet. secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 MAI 2019
Didier IA
7/8
20119-00467 2019-00467 Annexe à l’arrêté n° Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles
associées
Visa on signature” lon soeurs nr PORT de 5 000 060euros HT montant du marché euros HT
- Visa du rédacteur de - Visa du rédacteur de - Visa du rédacteur de l’analyse : analyse : l'analyse : - Visa du chef du bureau des
Rapport d'analyse des
offres selon modèles RAO
(ransmis
(simplifié/détaillé)
- Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale ;
- Visa du chef du
département concerné ;
- Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
- Signature de l’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros :
- Au-delà de 500 000 €, visa
du chef du département
juridique et budgétaire et
signature du chef du SAI.
- Visa du chef du secteur
du département
construction ou du chef
du la délégation
territoriale du
département
exploitation.
marchés publics de travaux.
- Visa du chef du département
concerné ;
- Visa du chef du département
juridique et budgétaire :
- Visa du chef du service des
affaires immobilières.
Signature du chef du département concerné Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du chef du déparisnient concerné Signature du préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour (ravaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d'opération
Visa du chef du département concerné
Signature du chef du SAI
Avenants sans incidence
finanière ou dont
l'incidence financière
cumulée est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics
de travaux
Signature du préfet de police
Avenants dont l'incidence - Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux ;
ÿ ner à a #$1|_ Visa du chef du département juridique et budgétaire : SUP : - Signature du chef du SAI
Agrément des sous-
traitants, actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou
de levée des réserves
Signature du chef du | ; Signature du chef du service des affaires immobilières département concerné
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service
associé.
- Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération ;
- Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) :
- Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire - Pour les marchés supérieurs à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI.
8/8 €
AT
DECISION n° 2019-48
Portant délégation de signature à Monsieur Aldric EVAIN,
Directeur-adjoint, Directeur des Affaires médicales, de la Patientèle, de la
Communication — Secrétaire général
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de là Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispasitions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé
« Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’organisation de la direction, DECIDE
Article 1° :
En l'absence de Monsieur Cédric LUSSIEZ, Directeur, et de Monsieur Yves CONDE, Directeur adjoint, Directeur
de la Stratégie et de la Coordination des pôles, délégation est donnée du mercredi 29 mai après-midi au vendredi 31 mai 2019 à Aldric EVAIN Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la
Communication — Secrétaire général du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer :
- Tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et externes,
pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne, et sera publiée dans tes conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle
fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 20 mai 2019.
_ Le Directeur | Le Directeur-adjoint
D
M |
|
Cédric LUSSIEZ | Yves CONDE
Le Directeur-adjoint
_____ AldricEVAIN e« GH GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019 - 58
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric SASSIER, Directeur des
soins chargé des fonctions de Directeur d’Institut de Formation préparant aux
carrières paramédicales
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne.
Vu l'article L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143.36, du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992, relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 17 juillet 2009, portant nomination
de Monsieur Frédéric SASSIER en qualité de Directeur des soins chargé des Instituts de Formation
préparant aux carrières paramédicales,
Vu l'organisation interne de l'Institut de Formation,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric SASSIER, Directeur de l’Institut de Formation
préparant aux carrières paramédicales du Groupe hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- les conventions de stage pour les étudiants en soins infirmiers et les aides soignants qui
effectuent un stage hors du Groupe hospitalier Nord Essonne,
- les devis de formation (formation infirmière, formation aide-soignante, préparation aux
concours..), pour le Groupe hospitalier Nord Essonne,
- les conventions de formation, sauf celles passées avec le Conseil Régional Ile-de-France et d’une
manière plus générale à l’ensemble des Conseils Régionaux de France (Corse et DOM-TOM
inclus}, pour le Groupe hospitalier Nord Essonne,
- tous les documents relatifs au fonctionnement de l’école, dans la mesure où ils ne constituent
pas d'engagement de dépenses à court ou long terme, pour le Groupe hospitalier Nord Essonne.
Délégation portant compétence et délégation de signature à F.SASSIER Article 2 :
La présente décision annule et remplace la délégation en date du 4 août 2014.
Elle sera communiquée au Trésorier Principal de Longjumeau et au Trésorier Principal d'Orsay puis
publiée selon la réglementation en vigueur aux Registres des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 16 mai 2019.
Le Directeur
Cédric LUSSIEZ
Délégation portant compétence et délégation de signature à F.SASSIER 04/08/2014 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L’ESSONNE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°20CAS-DDCS Si-CS qu LT roux CIO
portant modification de la liste des membres de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2019-DDCS-91-09 du 21 janvier 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU Ia lettre du syndicat FO Santé 91 du 27 avril 2019 demandant deux modifications de représentants suite à un départ en retraite et à une démission ; 2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE ler: l’article 2 de l’arrêté n° 2019-DDCS-91-09 du 21 janvier 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants du personnel :
CAP N° 4
Titulaires : M. KOUTCHERENKO Stéphane
M. CHASSANG Eric
Suppléants : Mme ADMENT Julia
Mme KIENTZ Véronique
Mme CHANVOEDOU Carolle
CAP N°5
Titulaires : M. BANIZETTE Franck
M. BRAEM Nicolas
Suppléants : Mme DELACHAUME Guilaine
Mme GONNAUD Clotilde
M. BOUNGUELA Silvere
Suppléants : M. DUCHENE Gilles
Mme RIGA USSEGLIO Véronique
Mme PALMYRE Jacqueline
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le préfet de l’Essonne
Conformément à l'article R-421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification. EE = "4
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N°2019 DDT -— SE — 192 du 27 mai 2019
fixant la liste du 3‘groupe d’espèces d’animaux classés nuisibles
et leurs modalités de destruction dans le département de l'Essonne
pour la période du 1°” juillet 2019 au 30 juin 2020
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de Ia légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, R 427-6 à R 427-27;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de FEssonne ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles;
VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles
d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la formation spécialisée « nuisibles » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 18 avril 2019 ;
VU l'absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 19 avril au
9 mai 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes par le lapin de garenne et l’intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures ferroviaires et aéroportuaires ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés par les populations de pigeon ramier aux cultures et les risques que ces oiseaux engendrent sur le transport aérien, en particulier autour des
aéroports ;
CONSIDÉRANT les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers et les risques liés à la sécurité publique générés par ces animaux ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires, ARRETE
ARTICLE 1" — Sont classées nuisibles sur l’ensemble ou sur certaines parties du territoire du département de l'Essonne, pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020, les espèces suivantes :
@ Sur l’ensemble du département :
- sanglier (Sus scrofa)
— pigeon ramier (Colomba palumbus)
e Sur le territoire des communes du département de l’Essonne incluses dans l’agglomération centrale telles que définies page 32 des « orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire » du SDRIF énoncé dans les visas (liste jointe en
annexe au présent arrêté) :
- lapin de garenne {Oryctolagus cuniculus)
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées aux articles R427-9 à
R427-25 du code de l'environnement.
La destruction ne doit pas être considérée comme une extension de la période de chasse. Elle a pour but de protéger des intérêts relatifs à la santé publique, à la protection de la faune et la flore, à la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles où pour prévenir des dommages importants à d’autres formes de propriété. Ces intérêts devront être précisés dans les
demandes.
La destruction à tir:
Toute opération de destruction à tir ne peut s'exercer que de jour, c’est-à-dire une heure avant l’heure légale de lever du soleil et une heure après l’heure légale de coucher du soleil.
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir,
La destruction à tir ne peut s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, au moyen d’un des formulaires annexés au présent arrêté. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Chasse/Chasse-formulaire
Pour être recevables, ces demandes d'autorisation individuelle devront être dûment complétées des
renseignements demandés et accompagnées d'une enveloppe timbrée, destinée au retour de
l'autorisation sollicitée.
La destruction au vol :
La destruction au vol ne peut s’effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, sur papier libre.
Pour être recevables, ces demandes d’autorisation de destruction au vol établis sur papier libre, devront être accompagnées d'une enveloppe timbrée, destinée au retour de l'autorisation sollicitée, et faire figurer les renseignements suivants :
— l'identité, l’adresse et la qualité du demandeur
— la période de destruction souhaitée
— la nature et la superficie de la (ou des ) culture (s) à protéger
- la localisation de l’intervention sur un plan au 1/25 000e
— le nom du détenteur de rapaces avec copie de son autorisation de détention. Modalités relatives aux demandes d'autorisation de destruction et au retour de bilan
Les demandes d’autorisation de destruction à tir ou au vol seront transmises au moins cinq jours
ouvrables avant la date prévue des opérations de destruction à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires / Service Environnement /BBT — Cité administrative — boulevard de France 91012 EVRY CEDEX.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant
la fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention fourni avec l’autorisation,
précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
En l'absence de retour de bilan, le bénéficiaire encourt, l'année suivante, un refus à sa demande d'autorisation.
Le déléguant ne peut pas percevoir de rémunération pour sa délégation.
ARTICLE 3 - Dispositions particulières
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L 428-20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
ARTICLE 4 - Modalités spécifiques de destruction à tir et au vol pour les espèces classées nuisibles conformément à l'article 1° du présent arrêté
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
LAPIN DE |-entre le 15 août 2019 et le|_ orisation individuelle del Préciser sur la demande Îa GARENNE | 17 septembre 2019 inclus destruction à tir assortie surface et la nature des cultures
- entre le 1° et le 31 mars 2020 |d’un bilan à protéger
|-entre le 1® mars 2020 et le|- autorisation individuelle de | - idem
30 avril 2020 destruction au vol (1)
assortie d’un bilan
PIGEON - poste fixe matérialisé à main
RAMIER - autorisation individuelle de d'homme : Pour la protection des cultures
agricoles sensibles
- entre le 1° et le 31 juillet 2019
-entre le 17 mars 2020 et ie
30 juin 2020
destruction à tir assortie
d’un bilan
- obligation d’un dispositif
d’effarouchement
1 poste pour 5 ha de culture à
protéger
- 1 ha minimum
- tir dans les nids interdits
- 10 tireurs maximum
désignables par l'exploitation
agricole
- entre le 21 et le 28 février
2020
- sans formalité - poste fixe matérialisé à main
d’homme
| - tir dans les nids interdits ESPÈCES PÉRIODES | FORMALITÉS MODALITÉS
- du 1° mars 2020 jusqu’à la|- autorisation individuelle de| Préciser sur la demande la date d’ouverture générale de la| destruction au vol (1) surface et la nature des cultures chasse 2020 assortie d’un bilan à protéger il
SANGLIER | du 1° au 31 mars 2020
destruction à tir après avis |surface et la nature des cultures
de la FICIF, assortie d’un à protéger
| bilan
(1) Destruction par l’utilisation des oiseaux de chasse au vol
4-1 Modalités spécifiques de destruction à tir pour le pigeon ramier
4-1-1 Protection des cultures sensibles sur pied
Le demandeur de l’autorisation de destruction par tir ne peut être que l’exploitant agricole concerné.
Les demandes ne peuvent concerner que des parcelles agricoles d’un hectare minimum sur lesquelles
des dégâts sont constatés.
Le demandeur devra préciser les cultures à protéger et leurs surfaces respectives.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un
dispositif d'effarouchement (sauf pour la période du 21 au 28 février).
La destruction n’est possible qu’à partir d'installations fixes construites de main d'homme, placées à 50 m au moins de toutes parcelles boisées et au milieu des parcelles de cultures à protéger.
Les installations fixes doivent être réparties de manière homogène sur les parcelles.
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui.
Le nombre d’installations est limité à une pour 5 ha de culture. Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 10 par exploitation agricole et chaque installation ne pourra être utilisée
que par un seul tireur à la fois.
L'utilisation de chien est interdite de même que l'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels.
Les tirs effectués à partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques et habitations particulières, ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des emprises ou enclos dépendant des chemins de fer (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu’au sol, sur des
oiseaux posés.
L’autre espèce de pigeon (Bizet), considérée comme domestique, n’est pas concernée par cet arrêté,
4-1-2 Sécurisation du trafic aérien
La sécurisation du trafic aérien autour de l'aéroport d'Orly fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique
délivré à Aéroports de Paris.
4-2 Modalité spécifique de destruction à tir pour le sanglier
L'autorisation individuelle interviendra après demande d'avis auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF) et sera notifiée à l'intéressé, à la FICIF et
au Service interdépartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- autorisation individuelle de | Préciser sur la demande la 4-3 Modalité spécifique de destruction pour le lapin de garenne
Dans les communes où il est déclaré nuisible, la capture par bourse et furets est autorisée toute l'année
et en tout lieu sans autorisation par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs de l’Essonne.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets de Palaiseau et d’Etampes, le Directeur départemental des territoires, le Chef de la brigade mobile d’intervention de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage centre Île-de-France, Le Commandant de
groupement de gendarmerie de l’Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des Maires.
LE HRÉFET,
F /
Jean-Benoîït ALBERTINI ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 2019 — DDT-— SE — 192 du 27 mai 2019
LISTE DES COMMUNES DE L'ESSONNE INCLUSES DANS LA ZONE D'AGGLOMÉRATION
COMMUNES
ARPAJON
|ATHIS-MONS
|BALLAINVILLIERS
'BIEVRES
BONDOUFLE
BOUSSY-SAINT-.ANTOINE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRUNOY
BRUYERES-LE-CHATEL
|BURES-SUR-YVETTE
|CHAMPLAN
| CHILLY-MAZARIN
| CORBEIL-ESSONNES
LE COUDRAY-MONTCEAUX
COURCOURONNES
|CROSNES
|DRAVEIL
|ECHARCON
|EGLY
EPINAY-SOUS-SENART
EPINAY-SUR-ORGE
|BTIOLLES
lEVRY
|FLEURY-MEROGIS
| FONTENAY-LE-VICOMTE
GIF-SUR-YVETTE
GOMETZ-LE-CHATEL
GRIGNY
lIGNY
[JUVISY-SUR-ORGE
| LEUVILLE-SUR-ORGE
LINAS
LISSES
VIGNEUX-SUR-SEINE
| VILLABE
VILLEBON-SUR-YVETTE
LA VILLE-DU-BOIS
| VILLEIUST
| VILLEMOISSON-SUR-ORGE
INSEE
191021
91027
91044
lo1064
91086
91097
91103
91105
91106
lo1114
91115
91122
91136
91161
91174
91179
lo1182
91191
91201
91204
91207
91215
'o1216
|91225
|91228
91235
91244
91272
91275
91286
91312
191326
191333
191339
191340
91657
lo1659
91661
91665
91666
Lo1667
CENTRALE
COMMUNES
LONGJUMEAU
| LONGPONT-SUR-ORGE
MARCOUSSIS
MASSY
MENNECY
MONTGERON
MONTLERY
Î MORANGIS
l MORSANG-SUR-ORGE
| MORSANG-SUR-SEINE
| LA NORVILLE
NOZAY
|OLLAINVILLE
|oRMOY
loRsAY
|PALAISEAU
PARAY-VIEILLE-POSTE
ÎLE PLESSIS-PATE
| QUINCY-SOUS-SENART
[RIS-ORANGIS
ISACLAY
| SAINT-AUBIN
| SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
| SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
| SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
| SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
| SAINTRY-SUR-SEINE
| SAINT-YON
| SAULX-LES-CHARTREUX
| SAVIGNY-SUR-ORGE
| SOISY-SUR-SEINE
|VARENNES-JARCY
/VAUHALLAN
VERRIERES-LE-BUISSON
|VILLIERS-LE-BACLE
|VILLIERS-SUR-ORGE
| VIRY-CHATILLON
| WISSOUS
YERRES
| LES ULIS
[INSEE
91345
| 91347
| 91363
| 91377
L91386
|91421
191425
|91432
191434
191435
[91457
lo1458
lo14éi
91468
l91471
191477
|91479
91494
91514
91521
91534
L01538
91549
91552
91553
91570
91573
91577
l91581
91587
91589
191600
91631
l01635
91645
91679
l91685
|91687
|91689
lo16o1
| 91692 EE =
Liberté » Égaltté » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement A r
ARRETE
n° 2019 — DDT - SE -— 188 du 24 mai 2019
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019 - 2020 dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IV: titre Il;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en
battue ;
VU l'arrêté ministériel du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d’eau, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l'arrêté cadre n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé » d’aide à la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SE -— 450 du 25 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la campagne 2016-2021 dans le département de l’Essonne ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du
15 mars 2018 ;
VU les remarques émises lors de la consultation du public du 20 mars au 8 avril 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE
ARTICLE 1*- La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département de ’Essonne, est fixée :
du 15 SEPTEMBRE 2019 au 29 FÉVRIER 2020.
ARTICLE 2 - 1° — Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités
comme suit
- du 15 SEPTEMBRE 2019 au 31 OCTOBRE 2019 : de 9 heures à 18 heures,
- du 1° NOVEMBRE 2019 au 15 JANVIER 2020 : de 9 heures à 17 heures,
- du 16 JANVIER 2020 au 29 FÉVRIER 2020 : de 9 heures à 18 heures.
2° — Ces limitations horaires ne s’appliquent pas aux modes de chasse suivants, pour lesquels la chasse est autorisée de jour :
- la chasse à l’affût ou à l’approche du grand gibier soumis à plan de chasse,
- la chasse à tir, à l'affût ou à l’approche du renard et du sanglier,
- la chasse à courre,
- la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de
l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
-la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du
ragondin, du rat musqué, du vison d’ Amérique et de la fouine.
3° — La chasse au gibier d’eau à la passée, n’est autorisée qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher
du soleil.
Dans le présent article 2, il est rappelé que par « de jour », on entend le temps qui commence une heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après l’heure légale de son coucher.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER Dates d’ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques
GIBIER SÉDENTAIRE
Chevreuil (yoir conditions 1° juin 2019 29 février 2020 Daim particulières dans les | 1° juin 2019 29 février 2020 Cerf articles 4 et 5) 1“ septembre 2019 29 février 2020
. (voir conditions . Le Sanglier particulières dans les 1° juin 2019 29 février 2020
articles 4 et 6)
Lièvre (voir conditions 15 septembre 2019 24 novembre 2019 particulières dans
l'article 7) ESPÈCES DE GIBIER
Perdrix grise
Perdrix rouge
Faisan (voir conditions
particulières dans
l'article 8)
OISEAUX de PASSAGE
et GIBIER D'EAU
Dates d’ouverture spécifiques
15 septembre 2019
15 septembre 2019
15 septembre 2019
fixé par arrêté ministériel
Dates de clôture spécifiques
24 novembre 2019
31 janvier 2020
29 février 2020 pour les chasses commer-
ciales dûment déclarées en préfecture
31 janvier 2020
29 février 2020 pour les chasses commer-
ciales dûment déclarées en préfecture
fixé par arrêté ministériel
(voir conditions
particulières dans
l’article 9)
Conformément à l’article R424-8 du code de l’environnement, toute personne autorisée à chasser le grand gibier soumis à plan de chasse ou le sanglier, avant l’ouverture générale de la chasse (tir d’été) peut également chasser le renard dans les mêmes conditions d’ouverture spécifiques.
ARTICLE À - Mesures spécifiques au grand gibier -
Lors des battues de grand gibier, le port visible d’un effet voyant adapté est obligatoire pour tous les participants, y compris les accompagnateurs.
Le tir des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit faire l’objet de déclaration à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France (FICIF) dans les 48 h qui suivent le tir grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet à la DDT au moins une fois par mois le relevé de ces déclarations.
En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha d’un seul tenant.
ARTICLE 5 - Mesures spécifiques aux cervidés -
Un plan de chasse qualitatif est applicable à l’espèce cerf élaphe sur l’ensemble du département de l'Essonne.
Cinq types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de plus de 10 pointes et cerf mulet), C1 (cerf mâle d’au moins 2 ans1/2 et portant des bois égaux ou inférieurs à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle portant des bois constitués généralement de deux perches sans andouiller), JCB (jeune cerf ou biche mâle ou femelle de moins de 1 an).
Un andouiller est compté comme tel dès qu’il dépasse 5 centimètres. La mesure se fait du milieu de l’insertion jusqu’au bout de [a pointe. Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents types d’animaux :
Type d’animal
cerf rôle a daguet, cerf mâle | eune
m . | cerf mâle d'au moins 2 | portant des bois J Jjeuñe cer portant des bois cerf Bracelet ans1/2 et portant des constitués à femelle de cerf élaphe de plus de 10 - D nr mâle de . ointes et cerf bois égaux ou inférieurs | généralement de moins | MOÏrS de femelle P à 10 pointes deux perches, lan mulet . de lan | LU _| sans andouiller
C2 0 Q oO | © N N C1 N O O O N N DAG | N | __ N oO Oo N N JICB N | N N O O N CEF avant le N N N N O Oo 1” janvier | CEF après le N N N O O O |1* janvier
© : il est possible d’utiliser le bracelet pour le type d’animal cité
N : il n’est pas possible d’utiliser le bracelet pour le type d’animal cité
Pour le cas d’un dépassement de plan de chasse qualitatif malheureux :
Si un cerf élaphe mâle C2 jusqu’à 12 cors est prélevé au lieu d’un cerf élaphe mâle C1, l’animal abattu devra avant son transport et après constat des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C1).
Cette mesure n’excluant pas la procédure administrative.
Avant la date de l’ouverture générale, le chevreuil, le daim et l’espèce cerf élaphe ne peuvent être chassés qu’à l’approche ou à l’affût, par les seuls détenteurs d’un plan de chasse individuel de tir d'été.
Tout animal prélevé en tir d’été sera décompté sur le plan de chasse accordé à l’intéressé.
Les trophées, ainsi qu’une demi-mâchoire inférieure des cerfs mâles des classes cerf élaphe mâle de moins de 10 cors (C1) et cerf élaphe mâle de plus de 10 cors (C2) prélevés au cours de la campagne de chasse devront obligatoirement être présentés à la FICIF. Certains pourront être exposés à l'initiative de la FICIF. Cette mesure ne concerne pas les daguets.
ARTICLE 6 - Mesures spécifiques au sanglier -
À compter du 1* juin 2019 et jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :
1- Dans les communes considérées comme «points noirs » sanglier (Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, Fontenay-le- Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, Itteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint Aubin, Saint-Vrain, Soisy-sur- Seine, Tigery, Vert le Grand, Vert-le-petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle) :
- du 1° juin 2019 au 14 août 2019, en battue, à l’approche ou à l’affût sur poste fixe surélevé pour des territoires d’une superficie minimum de 5 ha d’un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation préalable de l'administration. 2- Dans les autres communes du département :
- du 1° juin 2019 au 14 août 2019, à l’approche ou à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles uniquement en plaine pour des territoires d’une superficie minimum de 5ha d’un seul tenant, sur autorisation préalable de ladministration. (sauf pour les bénéficiaires d’un tir d’été chevreuil : plaine et
bois).
3- Sur l’ensemble du département :
- du 15 août à l’ouverture générale, en battue, à l’approche ou à l'affût sur poste fixe surélevé pour des territoires d’une superficie minimum de 5 ha d’un seul tenant, sans aucune formalité (comme en période générale de la chasse).
En tir d’été il est recommandé de prélever des jeunes.
Les demandes d’autorisation de tir du sanglier, conformes à l’imprimé ci-annexé, devront être adressées au Service Environnement de la Direction Départementale
des Territoires.
Dans le cadre du financement des dégâts de grand gibier et notamment au regard de l’article L426-5 du Code de l’Environnement, tout sanglier prélevé, dont les rayures ne sont plus visibles, devra être muni du dispositif de marquage délivré par la FICIF, avant tout déplacement, transport, vente et achat.
- En outre, pour les unités de gestion déficitaires, une participation à l’hectare boisé sera appelée.
- Sur les zones « points noirs », des minimas par territoire peuvent être appliqués.
ARTICLE 7- Mesures spécifiques au lièvre -
L'espèce lièvre (Leporem) est soumise à un plan de chasse.
ARTICLE 8 - Mesures spécifiques au faisan -
Le faisan commun (Phasianus colchicus) fait l’objet d’un plan de gestion cynégétique pour la campagne 2019-2020 approuvé par arrêté spécifique.
ARTICLE 9- Mesures spécifiques à la bécasse -
La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d’un carnet de prélèvement et de dispositif de marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique.
ARTICLE 10- Sécurité à la chasse -
Les mesures générales ci-après, complètent les mesures spécifiques prévues à l’article 4 du présent
arrêté.
Sauf pour les personnes habilitées par la SNCF ou RFF dans le cadre d’opérations liées à la sécurité, il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Ïl est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports. Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
ARTICLE 11 - En forêt de Sénart, classée « forêt de protection » par décret n° 95-2493 du 15 décembre 1995, l’exercice de la chasse pendant la période d’ouverture générale est limité à une journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 12- La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d’eau,
- l'application du plan de chasse légal,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés,
- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.
ARTICLE 13- L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai au 14 septembre 2019. Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
ARTICLE 14- Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15- Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d’Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, les maires des communes situées sur le département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d’intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne Île-de-France — Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PRÉFET
pence BERTIN
f DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE Décision administrative |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES n° + ISA
Service Environnement
Bureau Biodiversité et Territoires DATE
* numéro à indiquer sur le bilan de destruction
Demande d’autorisation de tir du sanglier 2019
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
téléphone :
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) de ---—"""..."""
N° de matricule du plan de chasse grand gibier(1) : -— Unité de Gestion(1) :----- (1) à renseigner obligatoirement
disposant d’un territoire d’une superficie totale de ha (mini 5 hectares d’un seul tenant) dont .ha de plaine
sollicite l’autorisation de tirer Le sanglier dans les conditions ci-après :
* Cocher la ou les périodes sollicitées.
| Pour les communes suivantes : | Pour les autres communes : | Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine,
Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles,
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne,
Itteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, Milly-la-Forêt, Lau 1° juin 2019 au 14 août 2019 à l'affût sur poste fixe
Montgeron, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint-Aubin, Saint- surélevé ou à l’approche, exclusivement dans les zones |Vrain, Ormoy, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Grand, Vert-le- | agricoles et de jour (sauf pour les bénéficiaires d’un tir d’été | Petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle : chevreuil : plaine et bois).
du 1* juin 2019 au 14 août 2019, en battue dans les
cultures ou à proximité, à l’affût sur poste fixe surélevé
{ou à l’approche, exclusivement de jour.
Conformément à l’article R 424-8 du code de l’environnement, cette autorisation vous permet de chasser également le renard dans les mêmes conditions spécifiques.
Fait à, le
Signature
— Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d’une copie de cette dernière.
— La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet doit être transmise dans les 48 h qui suivent le tir, à la FICIF.
La présente demande d’autorisation est à ADRESSER à:
DDT 91 - SE/BBT -— cité administrative — boulevard de France 91012 EVRY CEDEX joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
n° 2019 - DDT -SE - n° 194 du 28 mai 2019
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun
pour la campagne 2019 — 2020
dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU les conventions, pour la saison 2019-2020, signées avec les présidents des sociétés de chasse
concernées, visant à développer et pérenniser des populations de faisan commun :
VU la création du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de la Chalouetteen date du
18 février 2016 ;
VU la création du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de l’Ardenay en date du 07 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 - DDT - SE — n°450 du 25 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) saison 2016-2021, dans le département de
l'Essonne et notamment ses orientations 2.45, 2.69, 2.70 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT — SE -— n°188 du 24 mai 2019 portant ouverture générale et
clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Essonne :
VU la demande de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France :
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 15 mars 2019 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 20 mars au
8 avril inclus ; CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser les populations de faisan commun ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter le prélèvement de faisan commun afin de préserver une population naturelle :
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir une zone de gestion de cette espèce homogène ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Un plan de gestion cynégétique du faisan commun est instauré dans l’Essonne pour la saison 2019-2020 selon les modalités suivantes :
Secteur 1: sur le territoire des communes de: BOUVILLE, BOIS HERPIN, LA FORÊT-SAINTE- CROIX, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX, VAYRES- SUR-ESSONNE et MAROLLES-EN-BEAUCE.
La chasse de la poule faisane commune est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Secteur 2 : sur les territoires du GIC de l’Ardenay : communes de : BOISSY-LE-CUTTÉ, CERNY,
ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, BOURAY-SUR-JUINE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-GEORGES.
Le tir du faisan commun (phasianus colchicus) est interdit.
Secteur 3: sur les territoires du GIC de la Chalouette (cf. cartographie annexée) : à l'Ouest de RN20
sur les communes d’'ÉTAMPES et GUILLERVAL, au Nord de la D116 sur les communes de
CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, à l’Est de la D113 sur la commune de MÉROBERT à l'Est de la D21 sur les communes de MÉROBERT et CHALO-SAINT-MARS, à l’Est
de D82 sur la commune de CHALO-SAINT-MARS, à l’Est de la D821 sur la commune de SAINT-
HILAIRE et au Sud de la D191 sur la commune d'ÉTAMPES,
Tout faisan commun (phasianus colchicus) prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage sous peine d’une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.
ARTICLE 2 : Mesures de gestion
Les attributions se feront en fonction des opérations de recensements.
Mise en place d’un système de marquage FA91 : faisan commun. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif au marquage du gibier, le dispositif est fixé
autour de l’une des pattes de l’animal lorsqu’il s’agit d’une languette en adhésif. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture doit être effectué dès la fin de la traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.
Pour le secteur 1 : Le tir de la poule commune est interdit. Ouverture de la chasse du coq faisan commun à partir du 1*novembre 2019 jusqu’à la fermeture de la chasse de l’espèce. Pour le secteur 2 : Le tir du faisan commun (phasianus colchicus) est interdit. Cette mesure ne s’applique pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et autres espèces).
Pour le secteur 3 : Groupement d’Intérêt Cynégétique de la Chalouette : seuls les territoires adhérents au GIC pourront prétendre à l’obtention du dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquement au GIC après demande écrite au Président de la FICIF. Le GIC se réserve la politique de
redistribution des bracelets à ses territoires adhérents.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour l’espèce sont fixées pour le secteur 2 et 3 par l'arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse.
ARTICLE 3 : le plan de gestion concerne le faisan commun (phasianus colchicus), les mesures ne s’appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et autres espèces).
ARTICLE 4 : tout recours contre Le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE S : le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France, le Chef de la brigade mobile d’intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage Île-de-France-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LEPRÉFET
(
reptfens ALBERTINI
f | ANNEXE : ZONAGE DU PLAN CYNÉGÉTIQUE DU FAISAN COMMUN —
Réalisé le 8/3/2019
Par : DDTH1/STP/ECT/SIG imite dé Routes primaires Source : © IGN BD CARTO / DDTR1 oO Limite départementale P Classement :O:
ASIG\TRAVAILM6_Nature_Biodiversité_Paysage\Chasse
Secteurs
[2] Limite communale
Tous droits de reproduction réservés
mm Autoroutes I Secteur1
Réseaux
0 5 10 km
Nationales et Départementales M Secteur2
=—— Voies ferrées mm COUFS d'Eau D Secteur 3 —— ”
DE =
Liberté Égaité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ
n° 2019— DDT-SE- 195 du 28 mai 2019
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2019 — 2020
dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre I ;
VU l’article L. 120-1 et suivants et L. 123-19 et suivants du Code de l’Environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et à l'article 7 de la charte de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 -— DDT — SE - n°450 du 25 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) saison 2016-2021 — dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 - DDT - SE — n°188 du 24 mai 2019 portant ouverture générale et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l'Essonne ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) consulté le 18 avril 2019 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 19 avril au 9 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mobiliser et d’organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l’évolution des populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de sangliers à partir du 1” juin ; SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1”- Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s’applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne.
ARTICLE 2 - Modalité de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s’est acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l’assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d Île-de-France (FICIF).
ARTICLE 3 - Sécurité et comportement - Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à
5 hectares d’un seul tenant.
ARTICLE 4 - Dispositif de marquage - Préalablement à tout déplacement, transport, vente ou achat tout adhérent de la FICIF doit avoir procédé au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui- ci soit entièrement dépecé.
ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur.
ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
ARTICLE 7 - Gestion des repeuplements_- Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous
temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l’article 1424-11 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 - Agrainage de dissuasion - En vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l’agrainage peut être pratiqué de façon, raisonnée, raisonnable et responsable du 17 mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ci-après ne pouvant être confondues avec un nourrissage. Dans ce cas le détenteur du droit de chasse s’engage par convention avec la FICIF, moyennant le respect des articles ci-après.
La FICIF transmet les conventions à la Direction Départementale des Territoires et à l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage.
Modalités d’agrainage -
L’agrainage en tas est interdit.
L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100 m.
L’agrainage à poste fixe s’effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.
L’agrainage réalisé dans le cadre des comptages de sangliers organisé par la FICIF, uniquement, n’est pas concerné par cette mesure. Dans ce cas précis l’agrainage en tas est autorisé suivant le protocole défini par l'ONCFS. En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le gibier aussi il est proposé dans un souci d’efficacité d’agrainer en continu, mais de façon adaptée.
Du 1 mars au 15 juin apport entre 0,35 et 0,5 kg/ha, 2 fois par semaine.
Du 15 juin au 30 septembre apport entre 0,35 et 0,5 kg/ha, une fois par semaine.
Denrées utilisées -
L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules)
Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines.)
L’utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle d’origine carné ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
Lieu d’affouragement ou d’agrainage -
L’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant.
L’agrainage est interdit à proximité des routes nationales et départementales. L’éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l’axe de circulation.
En zone Natura 2000, l’agrainage du grand gibier est interdit à moins de 50 m d’une mare forestière à enjeu patrimonial.
L’agrainage ou l’affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.
Autorisation d’agrainage, contrôle et de sanction -
Leurs modalités d'application sont conformes au SDGC approuvé par arrêté préfectoral n° 2016 — DDT —- SE — 450 du 25 avril 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) saison 2016-2021 — dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 9 - Obiectifs de prélèvement
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l’ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité de Gestion.
Les objectifs de prélèvements hors parc pour la saison cynégétique 2019-2020 sont annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et le contexte de l’unité de gestion.
La FICIF et la direction départementale des territoires incitent les responsables des unités de gestion au respect des objectifs en termes de quotas.
En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d’hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés. ARTICLE 10 - tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11- Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’Étampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, les maires des communes du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d’intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage — Île-de- France — Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE RRÉFET
f
TAN | Jeféenoifi BERTINI
f PLAN DE GESTION SANGLIER - OBJECTIFS DE PRÉLÈVEMENTS
Annexe à l’arrêté n° 2019 — DDT — SE — 195 du 28 mai 2019
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2019 — 2020 dans le département de l’Essonne
Nom de l’Unité de Gestion N° de l'UG Objectif
2019-2020
NOZAY/VERRIERES 12/14 | 25
LIMOURS 13 17
TIGERY 15 370
OLLAINVILLE 17 71
SAINT-VRAIN 18 465
CHALO-SAINT-MARS 19 64
BOUVILLE 20 327
CHEVANNES 21 156
DOURDAN 27 190
MEREVILLE 28 35
MILLY-LA-FORÊT 29 424
LA CELLE-LES-BORDES 31 89
LONGJIUMEAU 16 6 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA
BIOMASSE
ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2019-014
portant autorisation de défrichement sur la commune de Forges-les-Bains
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation en date du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n’est pas soumis à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-115 du 30 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOSSY, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète le 22 février 2019 par laquelle la commune de Forges-les-Bains, sollicite l’autorisation de défricher des bois et forêts pour une superficie totale de 0 ha 42 a 01 ca (4 201 m²) sur la commune de Forges-les-bains (91) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier,
CONSIDERANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,
1/8 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue de l’agrandissement du cimetière communal, le défrichement de 0 ha 42 a 01 ca (4 201 m²) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes, cartographiées en annexe 1 :
DPT Commune Code
commune
Identifiant
parcelle
Code
parcelle
Superficie totale
de la parcelle
Superficie
défrichée
91 FORGES- LES-BAINS 91249 C 1524 0,0731 ha 0,0725 ha
91 FORGES- LES-BAINS 91249 C 209 0,1015 ha 0,1015 ha
91 FORGES- LES-BAINS 91249 C 204 0,1520 ha 0,1061 ha
91 FORGES- LES-BAINS 91249 C 206 0,1510 ha 0,1400 ha
TOTAL GÉNÉRAL 0,4201 ha (4 201 m2)
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 2 (cf. annexe 2 ).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 0,8402 ha ;
0,4201 x 2 = 0,8402 ha (8 402 m²).
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 12 636 € calculés comme
suit :
15 040 €/ha X 0,8402 ha = 12 636 €
Pour le département de l’Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 10 540 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 15 040 €/ha
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 12 636 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
2/8 Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Forges-les-bains. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le préfet et le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de l’Essonne.
Cachan, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
SIGNE
Bertrand MANTEROLA
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ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales concernées
par l'autorisation de défrichement.
4/8 ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l’article 2, le service instructeur s’est appuyé sur la
méthodologie suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à
défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 1 ou 2 3 4 ou 5
ENJEU
ECONOMIQUE
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel faible
OU
Boisement de moins de 4 ha
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois) à
potentiel moyen
OU
Boisement de plus de 4 ha
Station forestière valeur
d’avenir (qualité des bois)
à fort potentiel
OU
Existence ou propriété
soumise à un document de
gestion durable
ENJEU
ECOLOGIQUE
Pas de protection
réglementaire ou contractuelle
et inventaires naturalistes
reconnus (N 2000, APB,
réserve naturelle, ZNIEFF,
SRCEQ)
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Pas de protection
réglementaire ou
contractuelle et inventaires
naturalistes reconnus
(N2000, APB, réserve
naturelle, ZNIEFF, SRCEQ)
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Protection réglementaire
ou contractuelle et
inventaires naturalistes
reconnus (N2000, APB,
réserve naturelle, ZNIEFF,
SRCEQ)
OU
Taux de boisement de la
commune <20 %
ENJEU
SOCIAL
Fréquentation par le public
nulle
ET
Taux de boisement de la
commune >20 %
Fréquentation par le public
faible
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %
Statut réglementaire à
caractère paysager,
d’accueil ou culturel
OU
Fréquentation par le public
reconnue
ET
Taux de boisement de la
commune <20 %)
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE
ENJEU MOYEN
Boisement de plus de 4 ha – Qualité des bois faible à moyenne
3/5
ECOLOGIQUE
ENJEU FAIBLE
Taux de boisement de la commune > 20 % - Projet situé dans le périmètre du parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
2/5
SOCIAL ENJEU FAIBLE Fréquentation par le public faible et taux de boisement de la commune >20 %
1/5
5/8 Coefficient retenu 2
ANNEXE 3
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélio- ration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’ar- ticle 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-des- sous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisa- tion des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de xx €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
6/8 Article 3 : Respect des obligations
Je m’engage à :
• conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimen- sionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme pré- vue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents ré- gionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition sep- tembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
7/8 Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code fores- tier, de m’acquitter, au titre du 7ième alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de- mande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8 Centre Hospitalier
Ud Francilien,
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 003.2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge des finances, du
contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier,
admissions, frais de séjour et SIH
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
1% juin 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° mars 2018 prononçant l'affectation de Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté du CNG en date du 14 décembre 2017 prononçant la nomination de
Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Sud Francilien ; Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Claire CATTANE, responsable des
finances — Comptabilité,
Vu la décision nommant Madame Nadine VIGOR, Attaché d'administration titulaire
et son affectation aux admissions — frais de séjours au Centre Hospitalier Sud
Francilien, Fu Fous Pen ane t
:... Mu la décision nommant Madame Marie-Paule: TUDAL, Attaché. ‘d'administration : hospitalière titulaire et-son affectation aux admissions — frais de.séjours au Centre
: Hospitalier Sud Francilien, .
Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Marc
TOCHON, Directeur adjoint en l'absence de Monsieur SCHMIDT, Directeur de
l'établissement, à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Marc TOCHON,
Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de gestion, de la
contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH à l'effet de signer, au nom du
Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et
services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur Marc TOCHON est autorisé à
prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d’empêchement de Monsieur TOCHON, Directeur adjoint chargée des
finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier de la
sortie du BEH, des admissions, frais de séjour et du SIH, la délégation de signature
est donnée en fonctions des périmètres d'activité à :
" Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la Performance et
de la certification des comptes
à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et
titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget à l'exception des
marchés publics.
" Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — comptabilité
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service
auquel elle est rattachée, les bordereaux de mandatement et titres de recettes à
l'exception des marchés publics. *_ Madame Nadine VIGOR, AAH aux admissions — frais de séjour,
"Madame Marie-Paule TUDAL, AAH aux admissions — frais de séjour, ::..
à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences des services
auxquels elles sont rattachés à l'exception des marchés publics. Cette’ délégation
#.S'étend en leur absence aux agents du service, préalablement désignés par leurs
“soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés des procédures de déclaration
d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes
décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du médecin.
Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne‘
Fait à Corbeil-Essonnes, le 15 avril 2019
Spécimen des signatures :
Le Directé:
Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de
gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séi
Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur Adjg fyge de la Perforrhance /et de la
certification des comptes, ET à
St
x Le
Madame Claire CATTANE, Responsable d ÈS ®œ 8 3 e œF
Madame Nadine VIGOR, AAH aux admission&: ee Séjour,
! Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T admissions — frais de séjour
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance EE = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie dause@essonne gouv.fr
ur V ni 5
ARRETE n° 2019-PREF-DRHM-0005 du Fi ÿ MA 2
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale
de la commune d’EVRY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU Je décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; -2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DAG.3.0023 du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale d'EVRY ;
VU arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0008 du 27 février 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d’'EVRY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-540 du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle EVRY-COURCOURONNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU Pavis du comptable assignataire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune d’ÉVRY est dissoute .
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0023 du 15 janvier 2003 et n° 2012.PREFDRHM/PFF 0008 du 27 février 2012, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale d’'ÉVRY sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le comptable assignataire, le maire d'ÉVRY-COURCOURONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Le Secréfaire général,
“Henoît KAPLAN
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX = eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause@@essonne. gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2019-PREF-DRHM-0006 du 2
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale d’'ÉVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article.R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances ef aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; -2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL-540 du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle ÉVRY-COURCOURONNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU ia demande de la police municipale d'ÉVRY-COURCOURONNES ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la commune d’ÉVRY-COURCOURONNES, une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
ARTICLE 3 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4 : Conformément à l’article 1° de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 5 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général, le comptable assignataire, le maire d'ÉVRY-COURCOURONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Pour Le Préfÿt et par délégation,
Le Seérétaire général,
benoit KAPLAN
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une par! faire l’objet d’un recours amiable formé, soit gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. | | Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moycns Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne.pouv.fr
ur , MiAt 5fte ARREÈTE n° 2019-PREF-DRHM-0008 du 2 à MB 2
portant dissolution de la régie de recettes de la police münicipale de la commune de LA-FERTE-ALAIS
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur
en euros de certains montants exprimés en francs ; -2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à imstituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002.PREF.DAG.1139 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de LA-FERTE-ALAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 018 du 29 mars 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA-FERTE-ALAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA:-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de LA-FERTE-ALAIS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune de LA-FERTE-ALAIS est dissoute .
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.1139 du 4 octobre 2002 et n° 2011.PREF.DRHM/PFF 018 du 29 mars 2011, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de LA-FERTE-ALAIS sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le comptable assignataire, le maire de LA-FERTE-ALAIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secfétaire général,
enoît KAPLAN
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Liberté « Libareé » Egalité « Fraseraité «* Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2019/PREF/SCT/19/035 du 24 mai 2019
Autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY à déroger à la règle du
repos dominical, pendant la période du 2 juin 2019 au 22 septembre 2019
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et 132-
32.
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CNH INDUSTRIAL France, déposée
le 23 avril 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 26 avril 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne. du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de MORIGNY- CHAMPIGNY et de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'établissement :
CONSIDERANT que le conseil municipal de MORIGNY- CHAMPIGNY. consulté le 26 avril
2019 n'a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud
Essonne, consultée le 26 avril 2019 n'a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société CNH INDUSTRIAL France a pour objet d'employer sept salariés les dimanches pendant la période du 2 juin 2019 au 22 septembre 2019,
CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France. dont l’activité consiste en la vente et distribution de matériels agricoles, travaux publics et pièces de rechange, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-$ de ce même
code,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations q PP prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, doit ouvrir son magasin le dimanche pour garantir la fourniture de pièces détachées en cas de panne des matériels, à la demande de ses
clients pendant la moisson,
CONSIDERANT que l'ouverture les dimanches pendant la période du 2 juin 2019 au 22 septembre
2019 de la société CNH INDUSTRIAL France pendant la courte période de récolte, permet l’utilisation intensive et continu des matériels des récoltants céréaliers afin d'éviter un préjudice
important lié à la perte de la récolte,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision
unilatérale de l'employeur du 16 avril 2019 approuvée par les salariés concernés,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans Le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY est autorisée à employer sept salariés volontaires les dimanches pour
la période du 2 juin 2019 au 22 septembre 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux où le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
ET D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX
Liberté « Egalité « Frateruit& ercé * Hgalieé * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/034 du 24 mai 2019
Autorisant la société SOGEA IDF située ZI des Richardets — 3, allée des performances
93160 NOISY LE GRAND), à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 2 et 9
juin 2019, sur les chantiers des gares SNCF de GUILLERVAL et CHAMARANDE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23. L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en
moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr - Www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SOGEA IDF située ZI des Richardets _ 3, allée des performances - 93160 NOISY LE GRAND, déposée le 29 avril 2019 auprès de la
DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 3 mai 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France. des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. CFDT. C.G.T/FO. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, des communes de GUILLERVAL et CHAMARANDE, de la
communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne et de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de GUILLERVAL, consulté le 3 mai 2019 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHAMARANDE, consulté le 3 mai 2019 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne consultée le 3 mai 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » ; consultée le 3 mai 2019 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société SOGEA IDF, dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société SOGEA IDF a pour objet d'employer 15 salariés les dimanches 2 et 9 juin 2019, à des travaux de genie civil de mise au gabarit des quais des gares de
GUILLERVAL et CHAMARANDE dans le cadre d'un marché signé avec la SNCF ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés, les dimanches 2 et 9 juin 2019, est justifiée par la nécessité d'interrompre le trafic SNCF pour pouvoir exécuter les travaux en toute sécurité et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2017 signé avec les organisations syndicales et prévoyant les contreparties liées au travail exceptionnel le dimanche ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société SOGEA IDF située ZI des Richardets — 3, allée des performances 93160 NOISY LE GRAND), est autorisée à employer 15 salariés volontaires les dimanches 2 et 9 juin 2019 sur les chantiers des gares SNCF de GUILLERVAL et CHAMARANDE (91)
ARTICLE _2 : le repos hebdomadaire des 15 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE +4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire Guillerval, Madame le Maire de Chamarande, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de lÉtampois Sud Essonne, Monsieur le Président de la communauté de communes «Entre Juine et Renarde » Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - ww.economie.qouv.fr -www.idf.direccte.gouv.fr Liberté = Liburté « Bgalieé + Fracerulté « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2019/PREF/SCT/19/036 du 24 mai 2019
Autorisant la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS située 15 avenue du Centre 78286 Saint Quentin en Yvelines, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 juin 2019, sur le chantier SNCF du pôle intermodal de Juvisy sur orge.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS située 15 avenue du Centre 78286 Saint Quentin en Yvelines, déposée le 18 avril 2019 auprès de la
DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 19 avril 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Juvisy sur orge, de la Métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Juvisy sur orge, consulté le 19 avril 2019 n'a pas
statué sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la Métropole du Grand Paris, consultée le 19 avril 2019 n’a pu
statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS situéel5 avenue du Centre 78286 Saint Quentin en Yvelines, dont l'activité consiste en la réalisation d’études techniques et d'ingénierie. ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS a pour objet d'employer 3 salariés le dimanche 9 juin 2019, pour des activités de surveillance d'opération de grutage lors des travaux de réhabilitation d'un pont routier et de la mise en place d’une passerelle permettant de franchir des voies ferrées dans le cadre de la réalisation du pôle intermodal de JUVISY
SUR ORGE ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés, le dimanche 9 juin 2019, est justifiée par la nécessité d'interrompre le trafic SNCF pour pouvoir exécuter les
travaux en toute sécurité et en causant le moins de gène possible pour les usagers de la SNCF ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
du 12 avril 2019 approuvé par les salariés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société EGIS VILLES ET TRANSPORTS située 15 avenue du Centre 78286 Saint
Quentin en Yvelines, est autorisée à employer 3 salariés volontaires le dimanche 9 juin 2019 sur le chantier du grand pôle intermodal de Juvisy sur Orge (91)
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 3 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Juvisy sur orge, Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté « Liburté « Égalteé « Frateralté « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/033 du 24 mai 2019
Autorisant la SAS NGE située — Parc d'activités de Laurade- 13103 Saint Etienne du Gres, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 7 juillet au 31 décembre 2019 pour le chantier de la ligne 14 sud du Grand Paris Express en Essonne.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS NGE située- Parc d'activités de Laurade- 13103 Saint Etienne du Gres, déposée le 4 avril 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité
départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 18 avril 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne. du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. C.F.DT., C.G.T/F.0O.
C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-vieille- poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis defavorable émis par le syndicat Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-vieille-poste et Wissous, consultés le 18 avril 2019 n'ont pu statuer sur cette
demande :
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris consultées le 18 avril 2019 n’ont pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la SAS NGE située - Parc d'activités de Laurade- 13103 Saint Etienne du Gres, dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié
en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-$ de ce mème code :
CONSIDERANT que la demande de la la SAS NGE située — Parc d'activités de Laurade- 13103 Saint Etienne du Gres a pour objet d'employer 20 salariés les dimanches du 7 juillet au 31 décembre 2019, à des travaux mécanisés à l'aide de tunneliers sous les infrastructures de l'aéroport d'Orly du territoire de l'Essonne pour la construction de la ligne 14 sud du métro parisien , dans un calendrier
contraint ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés, les dimanches du 7 juillet au 31 décembre 2019, est justifiée par la nécessité que les travaux puissent être réalisés dans de bonnes conditions de sécurité (risques d'effondrement), sept jours sur sept sans interruption, comme prévu dans le cahier des clauses techniques particulières du marché public ; il est
en effet nécessaire de maintenir une pression de confinement continue afin d'éviter un affaissement de
terrain dans la zone sensible de l'aéroport d'Orly ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif d'entreprise concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 14 sud
GC 04 du Grand Paris Express du 29 janvier 2019 signé avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : La SAS NGE située - Parc d'activités de Laurade- 13103 Saint Etienne du Gres, est
autorisée à employer 20 salariés volontaires les dimanches du 7 juillet au 31 décembre 2019 pour le chantier de la ligne 14 sud du Grand Paris Express sur le territoire de l'Essonne.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 20 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ?
EX 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2019/PREF/SCT/19/037 du 24 mai 2019
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
à
la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
SAMOURAI COOP
24 rue des graviers
91300 MASSY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du ler septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1 VU la demande présentée par la SARL SAMOURAI COOP auprès de la Confédération Générale des SCOP, reçue à l'unité départementale de l'Essonne le 3avril 2019 ;
VU ia loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production émis le 3 avril 2019:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL SAMOURAI COOP sise 24 rue des graviers 91300 MASSY est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S. C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l’établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation de la directrice régionale d’Île de France,
Le directeur régional adjoint responsable
de l’unité départementale de l'Essonne,
Philippe COUPARD
1 7
EX DL.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L’'ESSONNE
DECISION N° 2019-038
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Décision n°2019- 038 - Organisation de l'inspection du travail- UD91 1 Vu la décision n°2018-082 du 27 août 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de- France,
Vu la décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu la décision n° 2018-63 du 8 octobre 2018 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,
DECIDE :
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
> Unité de contrôle n° 1 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
Responsable de l’unité de contrôle: madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
1% section (UC1-01) : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
e 2°" section (UC1-02T) : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, e 3°" section (UC1-03) : monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail, e 4% section (UC1-04) : monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail, e 5°" section (UC-05): section vacante, intérim assuré par monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail,
6°" section (UC1-06T) : Section vacante, intérim assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,
e 7°" section (UC1-07) : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail,
e 8°" section (UC1-08) : monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,
° 9°" section (UC1-09) : section vacante, intérim assuré par monsieur Jean-Christophe Julien, contrôleur du Travail,
e 10°" section (UC1-10A) : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,
e 11% section (UCI-11A) : Section vacante, intérim assuré par madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail ;
v Unité de contrôle n° 2 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,
CS 30491, 91042 Evry Cedex
Décision n°2018-069 — Organisation de l'inspection du travail 2 Responsable de l’unité de contrôle: monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur adjoint du travail,
1° section (UC2-01) : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail,
2°” section (UC2-02A) : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
3 section (UC2-03T) : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
4°” section (UC2-04) : monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail,
5°” section (UC2-05) : madame Isabelle ZORZENON, inspectrice du travail, 6°” section (UC2-06) : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,
77° section (UC2-07) : madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail, 8°" section (UC2-O8T) : section vacante, intérim assuré, pour les établissements relevant du secteur généraliste, par madame Martine RICHERT,; contrôleur du travail ; pour le contrôle des établissements de transport, intérim assuré par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
9 section (UC2-09A) : madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail,
10°" section (UC2-10) : madame Martine RICHERT, contrôleur du travail,
11% section (UC2-11) : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
> Unité de contrôle n° 3 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : madame Hélène HERNANDEZ, Directrice adjointe du travail,
1° section (UC3-01) : madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail,
2°"% section (UC3-02) : madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail, 3% section (UC3-03) : section vacante, intérim assuré par madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
4% section (UC3-04A) : section vacante, intérim assuré madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés, par madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés relevant du secteur généraliste, par madame Aurelie FORHAN, inspectrice du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés relevant du secteur agricole,
5°" section (UC3-05) : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail,
6°" section (UC3-06T) : madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
77% section (UC3-07) : madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail,
8% section (UC3-08) : section vacante, intérim assuré par Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail jusqu’au 31 mai 2019 puis par Madame Hélène HERNANDEZ, Directrice adjointe du travail,
9Ù" section (UC3-09) : madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail,
10°" section (UC3-10A): section vacante, intérim assuré par madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,
11%% section (UC3-11T) : madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail,
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
Décision n°2019- 038 - Organisation de l'inspection du travail —- UD91 3 e 5% section: madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, dans les
entreprises de plus de 50 salariés,
e 6% section : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
8% section : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail,
section : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail. . gîme
Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry
cedex
e 4% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
8°" section : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
e 9% section : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,
e 10°" section : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry
cedex
e 3°" section : madame, Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
e 4% section: madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail pour les entreprises relevant du régime agricole et madame Evelyne ROCHON pour les entreprises relevant du
régime général,
e 8°" section: madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, jusqu’au 31 mai 2019 et madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail à compter du 1° juin 2019
e 9°" section : madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail,
10°" section : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,
e 11% section : madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, pour l’ensemble des établissements relevant du secteur généraliste et madame Corinne CATALIFAUT pour les entreprises relevant du transport.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
Unité de contrôle N°1 :
Numéros de sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section N°5 Madame Nathalie MEYER Ensemble des rbissements occupant plus de 50 salariés,
Section N° 6 Madame Stéphanie DUVAL Ensemble des éabtissements occupant plus de 50 salariés,
Section N°8 Madame Amélie STOIAN Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés,
Section N°9 Mimiame NodéeRavassar | Ensemble-des étiblissements occupant plus de 50 salariés,
Décision n°2018-069 — Organisation de l'inspection du travail 4 Unité de contrôle N°2 :
Numéros des sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Ensemble des établissements Section N°4 Madame Aurélie FORHAN Le occupant plus de 50 salariés,
Section N°8 Madame Loriane COURTOIS ÉnembIerdes SHROLSSEMENS occupant plus de 50 salariés,
Section N°9 Madame Pierrette BANCE Ensemble des AbÉssements occupant plus de 50 salariés,
Section N°10 Monsieur Olivier OU-RABAH | PnSemble des établissements occupant plus de 50 salariés,
Unité de contrôle N°3 :
Numéros de sections Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Madame Sylvie MALUDI
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés de la
section générale
Ensemble des établissements
Madame Evelyne ROCHON occupant plus de 50 salariés de la Section n°4 section générale
Ensemble des établissements
Madame Aurelie FORHAN occupant plus de 50 salariés de la
section agricole
Madame Cécile BONNETON
Section n°8
jusqu’au 31 mai 2019
Madame Hélène HERNANDEZ à
compter du 1° juin 2019
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés
Ensemble des établissements Section N°9 Madame Hélène HERNANDEZ n occupant plus de 50 salariés
Section N°10 Madame Fabienne MOCHET Etsemble des SRbHSReNnE occupant plus de 50 salariés
Ensemble des établissements
Madame Hélène HERNANDEZ occupant plus de 50 salariés de la section générale
Section N°11
Madame Corinne CATALIFAUT
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés
de la section transport
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Décision n°2019- 038 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 5 Article 4 : En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail de la 1” section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Fabienne MOCHET, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail de la 3°” section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail de la 4° section, est assuré par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail de la 7°"° section, est assuré par monsieur Frédéric CACHEUX ou monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail de la 10%" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du
travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par madame Cécile BONNETON, madame Aurélie FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par madame Isabelle ZORZENON, ou par madame Pierrette BANCE, ou par Madame Céline BARBAROT, ou par monsieur Olivier OU-RABAH, ou par madame Laure SIMONET, ou par madame Sylvie MALUDI, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne ROCHON, ou par Nazli NOZARIAN, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail de la 8°" section et chargé de l’intérim de la 6ème section est assuré par monsieur Philippe FESSER ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
Décision n°2018-069 - Organisation de l'inspection du travail 6 Unité de contrôle N°2 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Cécile BONNETON,
inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par
madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame
Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT,
inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Aurélie FORHAN,
inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou
par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame
Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT,
inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Loriane COURTOIS,
inspectrice du travail de la 3°° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par
madame Cécile BONNETON ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame
Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT,
inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle ZORZENON,
inspectrice de la 5°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par
madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame
Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT,
inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Pierrette BANCE,
inspectrice du travail de la 6°” section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou
par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame
Isabelle ZORZENON ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline
BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Céline BARBAROT,
inspectrice du travail de la 7°” section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou
par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame
Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-
RABAH, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Olivier OU-RABAH,
inspecteur de la 11°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par
madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame
Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par Céline BARBAROT, inspectrices du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré
selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par madame Stéphanie
DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric
CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET
ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame
Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne
CATALIFAUT, ou par Madame Nazli NOZARIAN, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Philippe FESSER,
contrôleur du travail de la 4°" section, est assuré par monsieur Jean- Christophe
JULIEN ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou
par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO,
contrôleurs du travail.
Décision n°2019- 038 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 7 - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle RAVAILHE,
contrôleur du travail de la 9° section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Martine RICHERT ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de Madame Martine RICHERT, contrôleur du travail de la 10°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe
JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou
par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO,
contrôleurs du travail.
Unité de contrôle N°3 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nazli NOZARIAN
inspectrice du travail de la 1ère section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par madame Laure SIMONET ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne
CATALIFAUT,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par
madame Evelyne ROCHON ou par madame Laure SIMONET ou par madame Nazli
NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Laure SIMONET,
inspectrice du travail de la 5ème, est assuré par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame
Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail de la 6°" section, est assuré par madame Laure SIMONET ou par madame Evelyne ROCHON ou madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Nazli
NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Evelyne ROCHON,
inspectrice du travail de la 7°" section, est assuré par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Laure SIMONET, inspecteurs du
travail ou par madame Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°3, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré
selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par madame Stéphanie DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric
CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Cécile BONNETON, madame Aurélie
FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par madame Isabelle ZORZENON, ou par madame Pierrette BANCE, ou par Madame Céline BARBAROT, ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail de la 9°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par
Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par Madame
Martine RICHERT ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du
travail.
Décision n°2018-069 — Organisation de l'inspection du travail 8 - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par Madame Martine RICHERT ou par madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d’inspection, monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail et madame Hélène HERNANDEZ, Directrice adjointe du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric JALMAIN,
responsable d’unité de contrôle, est assuré par madame Nathalie MEVER, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nathalie MEYER, responsable d’unité
de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d'unité de contrôle ou par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Nathalie MEYER, de monsieur Frédéric JALMAIN et de madame Hélène HERNANDEZ, responsables d’unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail.
Article 8: La présente décision prend effet au 1° juin 2019. A cette date elle annule et remplace la décision N° 2019-026 du 02 avril 2019.
Article 9 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 28 mai 2019
Le directeur régional adjoint, Responsable de l’unité
départementale de l’Essonne, de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi.-de-la région Ile de France
Philippe COUPARD
Décision n°2019- 038 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2019 — DDFIP - 039
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS : Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout .… document relatif aux affaires de la division.
Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, Mme Elodie MARIE, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Marie-Laure RAIZON, Mme Corine GESLIN et Mme . Sophie LEVEQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y
afférents.
Mme Astrid BRIET et Mme Véronique GAUTHIER, contrôleuses principales des finances publiques, et Mme Agnès MARMU, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
M. Louis GREGOIRE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux commissions de réformes départementales de l'Etat au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de là division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, Mme Véronique MAXWELL, inspectrice des finances publiques, Mme Anne LE BALCH, inspectrice des finances publiques, chef du service « Budget », M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, chef du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs
missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Stratégie, Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « Stratégie, Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions. Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication. Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 27 mai 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[CL Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques 2043. DoFiP- 040 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Palaisean, le 21/05/2019
TRÉSORERIE DE PALAISEAU
34, Avenue du 8 Mai 1945 —91120 PALAISEAU
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15
et de 13h00 à 16h15
Avec ou sans rendez-vous
Téléphone : OL 69 31 78 78
Affaire suivie par Mme WIMETZ
Téléphone : D169317851- Télécopie : 0169317860
Coutriel : 1091112@dgfip finances. gouv.fr
L ‘ DELEGATIONS DE SIGNATURE |
À la suite de ma nomination au 21/05/2019, par arrêté du 15/02/2019, en tant que comptable de la Trésorerie de PALAISEAU, je vous transmets la liste des délégations de signatures suivantes :
Délégation générale :
Madame Caroline PREVOST, Inspectrice, reçoit une délégation générale afin de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs À ma gestion et les affaires s’y raftachant.
Délégations spéciales :
Madame Christine DUBOIS GUICHARD, Contrôleur Principal, reçoit délégation pour signer tout acte ou pièce relatif à la gestion du service collectivités locales, en cas d’empêchement de ma part ou de mon adjointe ainsi que les documents à caractère comptable quotidiens ou mensuels. Elle reçoit également la délégation, l’acctéditant au bon fonctionnement et à la transmission des pièces et instruments de paiements du compte courant de la Trésorerie ouvert à la Banque de France. Elle reçoit également délégation de signer les actes de gestion concernant les régies de recettes et d'avance du secteur public local,
Madame Cécile JACQUELIN, Contrôleur Principal, reçoit délégation pour signer tout acte ou pièce relatif à la gestion du service collectivités locales, en cas d’empêchement de ma part ou de mon adjointe ainsi que les documents à caractère comptable quotidiens ou mensuels. Elle reçoit également la délégation, l’accréditant au bon fonctionnement et à la transmission des pièces et instruments de paiements du compte courant de [a Trésorerie ouvert à la Banque de France. Elle reçoit également délégation de signer les actes de gestion concernant les régies de recettes et d'avance du secteur public local,
Madame Céline AUBRY, Contrôleur Principal, reçoit la même délégation et peut signer tout acte ou pièce relatif à la gestion du service collectivités locales, en cas d’empêchement de ma part ou de mon adjointe. Elle reçoit également la délégation, l’accréditant au bon fonctionnement et à la transmission des pièces et instruments de paiements du compte courant de la Trésorerie ouvert à la Banque de France, Elle reçoit également délégation de signer les actes de gestion concernant les régies de recettes et d'avance du secteur public local, Madame Christine PARCHEMIN, Contrôleur Principal, reçoit délégation l’accréditant au bon fonctionnement et à la transmission des pièces et instruments de paiements du compte courant de la Trésorerie ouvert à la Banque de France. Elle reçoit également délégation en l'absence de la comptable où de son adjointe-ou de Mme DUBOIS- "GUICHARD, poûr signer tout acte établi dans le ‘cadre du fonctionnement ordinaire du service des collectivités locales de la Trésorerie; : Be re rene Da =
M.Philippe DUMAS, -Mme Laure KALTENBACH, M.Jean-Paul MAURY et Mme Coline PERCHERON, reçoivent délégation, ‘éñ l'absence de la comptable ou de son adjointe où de Mme DUBOIS-GUICHARD, pour signer tout acte établi dans le cadre du fonctionnement ordinaire du service des collectivités locales de la Trésorerie (service DEPENSES)
M.Laurent SAUTRON, Mme STAWARZ et Mme VINCENT reçoivent délégation, en l'absence de la comptable ou de son adjointe ou de Mme DUBOIS-GUICHARD, pour signer tout acte établi dans le cadre du fonctionnement ordinaire du service des collectivités locales de la Trésorerie, et plus particulièrement les documents relatifs au recouvrement des titres de recettes et au fonctionnement des poursuites (main levée, bordereau),
Délégations spéciales aux agents caissiers, de guichet et d'accueil:
Les agents caissiers, de guichet et d’accueil sont habilités :
+ en matière de réception d’amendes encaissées par la Gendarmerie ou la Police , à signer les accusés de réception des fonds qui leurs sont présentés.
e À signer toutes déclarations de recettes.
Les délégations, qui précèdent, annulent et remplacent toutes les délégations antérieures. Le tableau ei joint donne un spécimen de la signature et du paraphe de mes différents mandataires.
Fait à PALAISEAU, le 21/05/2019
Dur Marie-José WIMETZ, Comptable publique Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
| DE L'ESSONNE
raternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n°A6G /19/BSPA/SÉCURITÉS du 2 3 MAI 2019
portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique
NON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUIS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de 1’ État dans les régions et départements ;
VU le décret 1 n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ; .
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ; | \
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoït ALBERTINT, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; .
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SECOUIS ;
VU Parrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de là préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif àà Pattestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel;
VU l'arrêté préfectoral n°2019- PREF-DCPPAT- BCA:017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Flor ence VILMUS , Sous-Préfète d’ Étampes; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant l’organisation d’un
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
—
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l’examen de validation du Brevet National de Sécurité et _de Sauvetage Aquatique le Mercredi 05 juin 2019à 08h00à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président : M. Thierry COSTES Secrétaire Général adjoint, “représentant la sous-préfète
d’Etampes, | :
M. Patrick DUSSUTOUR Formateur de premiers secours BNSSA DZ CRS
M.Cyril LABROSSE Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Jean-Pierre SECARDIN Formateur de premiers secours BNSSA AQUAPRO
ARTICLE 3 : Afin de‘parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement. :
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s il est complet. Les délibérations-du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. _-
Po (
la Sous- Pifète d’Etampes,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie. hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours amiable conserve le détai du recours devant le tribunal administratif. Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° À 10 19/BSPA/SÉCURITÉS du . 2 9 MAI M8 “portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite .
VU le code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et t départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’ ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne; :
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
VU lParrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
. VU Parrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT- BCA-17 du 21janvier 2019 portant. délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant organisation d’un recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est constitué un jury pour l'examen de validation du maintien des acquis
(recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le mercredi 05 juin 2019 à
08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du Noyer
Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président : M. COSTES Thierry Secrétaire Général adjoint représentant la sous-préfète d’Étampes, M. Philippe FUCIEI Formateur de premiers secours BNSSA , CROIX BLANCHE 91
M. Benoit LAVAUD Formateur de premiers secours BNSSA SDIS 91 :
Mr. Johan HOTTINGER Formateur de premièrs secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
1 Ée d’Étampes,
’ po
Délais et voies de recours : .
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de PEssonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. °