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Arrêté - 2023 11 193 Conv musee departement Gard
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 193 Conv musee departement Gard)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme,
_ CONSEIL DÉPARTEMENTAL
(EN
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S LG é
ID : 030-213000284-20231129-2023_11_193_1-DE
Document de travail LDF – FC
25/10/2023
PROJET
Convention entre le Département du Gard et la Commune de Bagnols-sur-Cèze pour la gestion scientifique et administrative des musées Albert-André et Léon- Alègre
ENTRE
Le Département du Gard, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Françoise Laurent-Perrigot, dûment habilitée à cette fin par la délibération n°X de la Commission Permanente en date du XX/XX/XXXX (jour mois année), ci-après désignée par les termes « Le Département »,
D’une part,
Et
La Commune de Bagnols-sur-Cèze, représentée par son maire Jean-Yves Chapelet, dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2023 ci-après désigné par les termes « la Commune»,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/12/2023 |
Pubiié te
ID : 035-273060284-20231129-2025 +1 193 1-DE
Document de travail LDF – FC
25/10/2023
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle et patrimoniale, le Département agit depuis 1988 en direction des musées municipaux de Bagnols-sur-Cèze et de Villeneuve-lès-Avignon en matière de conservation, d’animation et de diffusion.
Ces missions sont confiées à la Conservation Départementale, direction du Département, qui gère et anime un réseau de Musées de France agréés par le Ministère de la Culture – Service des Musées de France - parmi lesquels : le musée laïque d’art sacré du Gard ainsi que les trois musées municipaux des deux communes citées ci-dessus soit les musées Léon-Alègre, Albert-André et Pierre-de-Luxembourg.
Ces derniers sont gérés et animés conformément à la loi N. 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, modifiée par l’ordonnance N. 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du Patrimoine.
Afin de renouveler le dispositif existant, c’est à dire la convention de mise à disposition des animateurs du patrimoine établie entre les deux collectivités en 2009 (n°délib)ainsi que la convention de partenariat établie entre les deux collectivités en 2017(n°délib), une nouvelle convention visant à contractualiser l’intervention de l’ensemble des agents de la conservation départementale - tant au titre de la gestion scientifique, administrative et technique qu’au titre de la médiation - doit être signée entre les partenaires.
Considérant que
Les musées Albert-André et Léon-Alègre bénéficient de l’appellation Musée de France au titre de la loi N. 2002-5 du 4 janvier 2002. A ce titre, leurs collections permanentes doivent être :
- Conservées, restaurées, étudiées et enrichies,
- Accessibles au public le plus large ;
Pour ce faire, ils sont obligatoirement dirigés par un personnel scientifique issu de la filière culturelle territoriale ou nationale (conservateur ou attaché de conservation du patrimoine) et disposent en propre ou en réseau avec d'autres musées d'un service éducatif visant à :
- Concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion afin d’assurer l’égal accès de tous à la culture,
- Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion. Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
ID : 030-213000284-20231129-2023_11_193_1-DE
Document de travail LDF – FC
25/10/2023
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la commune de Bagnols- sur-Cèze et le Conseil Départemental du Gard en déterminant leurs missions respectives, les moyens alloués par chacune des collectivités ainsi que les conditions générales de leur collaboration pour la gestion et l’animation des musées municipaux Albert-André et Léon-Alègre.
Article 2 : Moyens humains
2.1. Moyens humains consentis par le Département du Gard,
Tous les agents de la Conservation départementale sont autorisés à intervenir dans le cadre de la conservation, de la valorisation et de la gestion des collections.
2.2. Moyens humains consentis par la Commune
Les personnels d’accueil et de surveillance sont des agents municipaux de la commune de Bagnols sur Cèze. La Commune de Bagnols sur Cèze élabore les plannings d’activités et signale au Département les remplacements temporaires.
A ce titre, la Commune autorise le Département à faire suivre les directives auprès des personnels sur site. La formation des agents est assurée par la Commune de Bagnols sur Cèze.
Les entretiens annuels d’évaluation des agents d’accueil sont réalisés par le Département qui accompagne également la Commune de Bagnols sur Cèze dans l’élaboration des fiches de poste et leur actualisation.
Tout ce qui relève de l’entretien du bâtiment (entretien ménager et bâtimentaire) relève de la Commune de Bagnols sur Cèze et de ses agents. Aucune intervention sur les collections ne peut être réalisée sans un accord et un suivi du Département.
Article 3 : Dispositions et moyens financiers
3.1. Moyens financiers apportés par le Département du Gard
La rémunération des agents du Département intervenant au sein des musées Albert André et Léon Alègre est à la charge du Conseil départemental ainsi que la prise en charge des frais de déplacements des personnels appelés à intervenir.
3.2. Moyens financiers apportés par la Commune de Bagnols-sur-Cèze Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
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25/10/2023
Au regard des projets de conservation, de valorisation et de gestion des collections, le Département établit une estimation du budget annuel de fonctionnement nécessaire à ces projets et soumet cette estimation à la Commune. Cette dernière devra lui allouer ledit budget en N+1.
Le suivi et l’exécution du budget des musées Albert André et Léon Alègre sont assurés par le Département avec l’aide des services financiers de la Commune (engagement, bon de commande, etc.)
Les coûts liés au personnel municipal et à l’entretien du bâtiment (eau, électricité, gros- œuvre) sont à la charge de la Commune ainsi que tous les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des missions des agents d’accueil et de surveillance.
3.3. Contrepartie financière
La Commune participe au financement des missions administratives, scientifiques et de valorisation assurée par le Département par le versement d’un forfait annuel de 24 000 €.
A cette fin, le Département établit chaque année, au cours du 1er trimestre, un titre de recettes dont la Commune doit s’acquitter.
Six mois avant la fin du terme de la convention, les partenaires décident d’un commun accord de reconduire ou d’actualiser le forfait annuel.
Article 4 : Subventions
Le Département se charge de l’instruction de tous les dossiers de demandes de subventions relatives aux collections (conservation, restauration, acquisition, exposition, valorisation et gestion) pour le compte de la Commune Les demandes de subvention sont soumises à l’approbation du représentant de la Commune.
Toutes les demandes de subventions autres que celles en rapport avec les collections, sont assurées par la Commune.
Article 5 : Sécurité
5.1. Systèmes de protection
La Commune est responsable, en tant que propriétaire, de la sécurité des publics et des collections. Elle s’engage à ce que le musée Albert-André soit équipé d’un système opérationnel de protection anti-intrusion et incendie 24h/24h et à ce que le musée Léon- Alègre soit équipé d’un système de protection anti-intrusion 24h/24h. Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
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25/10/2023
5.2. Astreintes
Il revient également à la Commune de mettre en place, d’organiser et de veiller au bon fonctionnement d’un système d’astreinte d’intervention sur site afin d’effectuer les levées de doute qui doivent être réalisées dans un délai de 30 minutes maximum.
Le Département assure quant à lui une astreinte décisionnelle uniquement pour les vols et dommages sur les collections (incendie, inondation, etc.). Pour cela, il est saisit directement par l’astreinte technique.
5.3. Restauration des bâtiments et du site
Le Département assure l’interface avec les services de la Commune pour élaborer les programmes des travaux à réaliser ainsi que les plannings d’interventions afin d’assurer la sécurité des collections.
Article 6 : Conservation des collections.
Le Département assure l’inventaire et le récolement des collections et veille à leur conservation préventive avec les moyens alloués par la Commune.
Le Département formule des propositions en matière de conservation des collections. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si la Commune ne suit pas ses préconisations ou ne lui alloue pas les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre.
Article 7 : Acquisitions et restauration des collections
Le Département propose et met en œuvre - avec l’accord et les moyens financiers alloués par la Commune - une politique annuelle d’acquisition et de restauration qui peut être définie en amont ou au gré des nécessités et des opportunités.
Il émet des avis techniques et scientifiques, constitue les dossiers d’acquisition et de restauration et les présente auprès des commissions scientifiques régionales compétentes après validation par le représentant de la Commune.
Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si la Commune ne suit pas ses préconisations en particulier dans le cas d’une œuvre en péril.
Article 8 : Etude, diffusion et programmation des collections
8.1. Etude Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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Document de travail LDF – FC
25/10/2023
Le Département gère les demandes d’étude sur les collections ainsi que leur accessibilité si besoin.
8.2. Diffusion
Le Département répond à toute demande de documentation sur les collections et délivre les autorisations nécessaires pour leur reproduction photographique ou leur publication.
8.3. Programmation
Le Département élabore la programmation des musées, en particulier la mise en place d’expositions temporaires, leur montage financier et leur réalisation. Il en assure l’exécution après validation par le représentant de la Commune.
Le montage des expositions temporaires et le renouvellement du parcours permanent sont assurés par les agents du Département avec les moyens financiers alloués par la Commune.
Article 9 : Prêt des collections
Après accord du responsable de la Commune, le Département instruit les dossiers de prêts (conventions de prêt, transport, assurance).
Pour des questions organisationnelles, en particulier disponibilité des agents du Département, les œuvres prêtées par la Commune à des emprunteurs extérieurs peuvent transiter par le musée d’art sacré tant à l’aller qu’au retour.
Par ailleurs, afin de donner une visibilité plus importante aux collections beaux-arts du musée Albert-André et du musée d’art sacré, des œuvres de leur fonds permanent peuvent faire l’objet de prêts temporaires entre les deux collectivités. Dans ce cas, une feuille de prêt est établie pour chaque œuvre par le Département et leur assurance est prise en charge par la collectivité bénéficiaire du prêt.
Article 10 : Médiation
Le personnel scientifique du Département réalise des actions de médiation relatives aux collections dont il a la charge. Visites guidées, conférences, ateliers, parcours à destination des familles, etc. peuvent être organisés par les médiatrices comme par le conservateur, par son adjoint ou par toute personne habilitée du Département.
Si le Département le juge utile, il pourra également faire appel à des spécialistes extérieurs ou à des prestataires. Dans ce cas, leur rémunération et défrayement seront pris en charge sur le budget alloué par la Commune au Département. Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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Article 11. Communication
Le Département assure la conception, l’impression et la diffusion des supports de communication communs aux deux collectivités (programmation des animations, participation aux événements nationaux, etc.) ou lors d’expositions communes (affiches, cartons, d’invitation, etc.).
La Commune participe à la diffusion en mettant à disposition des espaces publicitaires municipaux et en se faisant le relais des supports de communication par tous les moyens possibles à sa disposition (espaces d’affichage, revue municipale, réseaux sociaux, site internet, etc.)
Article 12 : Durée
La présente convention est conclue pour une période de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La présente convention peut être modifiée uniquement par avenant signé par le Département et la Commune de Bagnols sur Cèze.
Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de trois mois.
Article 13 : Renouvellement
La conclusion d’une nouvelle convention sera étudiée dans les six mois précédant le terme de la présente convention.
Article 14 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 : Recours
Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d’être porté devant les juridictions compétentes fera l’objet d’une concertation entre les partenaires signataires.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Nîmes Envové en oréfeciure le G4/12/2623
Reçu en préfecture le 04/12/2023 |
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25/10/2023
Fait en trois exemplaires à
Pour le Département Pour la commune de
La présidente du Conseil Départemental, Le Maire,
Nom Prénom Nom Prénom