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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 220930 BUREAU
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 220930 BUREAU)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCES-VERBAL COMITE
SYNDICAL
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
30
septembre
à
08h30,
le
Comité
Syndical
s’est
réuni
à
l’espace
socioculturel
« André
Henry
»
de
Chéroy,
sur
la
convocation
et
sous
la présidence
de
Madame
Christine
ATTA.
Date
de
convocation
: 23
septembre
2022
Présents:
Dominique
CASSET,
Brigitte
BERTEIGNE,
Philippe
de
NIJS,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Nadia
LEITUGA,
Annie
ROGER,
Jacky
GUYON,
Jean-Robert
CHEVALLIER,
Louise
CARTIER,
Gilbert
GREMY
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Absente
ayant
donné
pouvoir
:
Corinne
PASQUIER
ayant
donné
pouvoir
à
Marcel
MILACHON
Absents
excusés
: David
ROUSSEL
Bernard
DESRUMAUX,
Monique
JARRY,
Catherine
PAPILLON,
Claude
CANET,
Marie-Josèphe
RANAIVOSON,
Christine
BUSSON,
Gilles
CARIOU,
Loïc
BARRET,
Jean-Claude
FOIN,
Bruno
CHEMIN,
Claude
MAULOISE,
Damien
DELARUE,
Jean-Luc
ANDRIVOT,
Jean-Claude
BERNARD.
Membres
du
Comité
Syndical
: 37
Membres
en
exercice
: 35
Votants
: 20
Présents
: 19
Absents
: 16 Dont
suppléés
: 0
Dont
représentés :
1
Secrétaire
de
séance
élue
ce
jout
: Annie
ROGER
ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
est le suivant :
1.
GENERAL 1.1. Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
13
juillet 2022
1.2.
RIFSEEP
1.3. Lignes
Directrices
de
Gestion
1.4.Compte
Epargne
Temps
1.5.Autorisations
Spéciales
d’Absences
2.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
AITA,
Présidente
du
SIVOM
du
Gâtinais.
Cette
dernière
procède
à
l'appel
et
ayant
constaté
le quorum
atteint,
déclare
la séance
ouverte
à 8H34.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
La
Présidente
propose
de
désigner
Annie
ROGER
au
poste
de
secrétaire.
Vote
: approbation
: unanimité,
opposition :
0,
abstention
: 0
1
GENERAL 1.1. Approbation
du
procès-verbal
du
Comité
syndical
du
13
juillet 2022
La
Présidente
soumet
le procès-verbal
de
la réunion
du
comité
du
13
juillet 2022
à
l'approbation
de l’assemblée.
Délibération
2022-05-01
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
APPROUVE
le compte-rendu
de
la séance
du
13
juillet 2022.
1.2.RIFSEEP
:
La
Présidente
rappelle
que
le
projet
de
délibération
concernant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
prenant
en
compte
l’évolution
du
personnel
du
SIVOM
2
été
présenté
lors
du
conseil
Syndical
du
13
juillet
2022,
avant
d’être
soumis
à l’avis
du
Comité
Technique
du
CDG.
La
Présidente
informe
l’assemblée
que
le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
l'Yonne
à
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
au
sujet
du
projet
de
délibération
ci-dessous :
Mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et engagement
professionnel
(RIFSEEP)
:
Vu
Particle
L
712-1
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
les
articles
L
714-4
à L
714-13
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la loi du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
larrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l’application
de
Particle
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
lengagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
8/09/2022
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
Considérant
que
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes :
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et
indemnités
la
Présidente
propose
à
l’assemblée
d’instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après
;
I. Indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
et d'Expertise
II. Le
Complément
Individuel
Annuel
(C.I.A)
III.
Règles
communes.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
Pengagement
professionnel
(RIFSEEP)
(Modification
du
RIFSEEP
existant)
I.
Mise
en
place
de
PIndemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
1.
Bénéficiaires
:
Fonctionnaires
titulaires
Stagiaires
Contractuels
2.
Les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
Mensuellement 3.Modalité
de
versement
en
cas
d’éloignement
du
service
du
RIFSEEP
(Maladie
etc.)
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
(IFSE+CIA)
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduites
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
les
primes
(IFSE+CIA)
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
(IFSE+CIA)
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises. 3.
Répartition
:
Sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
les
montants
proposés
sont
les
plafonds
réglementaires.
Le
Comité
Syndical
a
toute
diligence
pour
modifier
ces
montants,
sachant
que
le montant
mensuel
dévolu
à chaque
agent
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté
individuel.
Catégorie statutaire
Critères
réglementaires
-
Encadrement
- Technicité
et
Expertise
on
“per
PLAFONDS
- Sujétions
particulières
Fonctions
définies
dans
|
indicatifs
la
collectivité
permettent
une
modulation
réglementaires
Groupes
Critères
de
modulation
définis
dans
la
collectivité
annuels
ENCADREMENT
:
responsabilité d'une équipe, gestion des plannings, planification
des
projets, gestion
des conflits,
RESPONSABLE
DE
|
éyaluation…
SERVICE
EXPERTISE
: compétences
techniques liées à la fiche de poste SUJETIONS
: relation aux
élus,
relation aux partenaires, contraintes horaires
G2
32130
€
ENCADREMENT
:
responsabilité d'une
équipe, gestion
des plannings, planification
des
projets, gestion
des conflits,
RESPONSABLE
DE
|
syaluation…
SERVICE
EXPERTISE
: compétences
techniques liées à la fiche de poste SUJETIONS
: relation aux
élus,
relation
aux partenaires,
contraintes horaires
G2
16
015€
ENCADREMENT :
ampleur
du nombre
de missions
EXPERTISE
: compétences
ADJOINT
techniques liées à la fiche de poste
TECHNIQUE
SUJETIONS
: relation aux
usagers,
travail en équibe, produits
dangereux gestes répétitifs,
charges
lourdes
G4
10
800€ Il
Complément
Individuel
Annuel
(C.L.A)
Part
facultative
et
variable
1.
Bénéficiaires
:
Fonctionnaires
titulaires
Stagiaires
Contractuels
2.
Les
modalités
de
versement
du
CIA
:
Mensuellement
3.Modalité
de
versement
en
cas
d’éloignement
du
service
du
RIFSEEP
(Maladie etc.) :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
(FSE
+
CIA)
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduites
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et les
congés
pout
maternité,
paternité
ou
adoption,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
les
primes
(IFSE
+
CIA)
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
(IFSE
+
CIA)
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
3.
Répartition :
Les
critères
de
modulation
du
C.IL.A
sont
en
référence
à l’entretien
professionnel :
Critères
de
modulation
du
C.I.A
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
annuels
Catégorie
statutaire
a
1.
EFFICACITÉ
DANS
L'EMPLOI
ET
REALISATION
DES
OBJECTIFS
e Implication
dans
le
travail,
respect
de
l'organisation
collective
du
travail,
assiduité,
disponibilité,
respect
des
délais
et échéances,
e Concevoir,
conduire
et mettre
en application
un projet,
A
G2
e Fiabilité
et
qualité
du
travail
effectué,
analyse
et
5 670€
synthèse, © Anticibation
et initiative,
e Planification
et organisation
2.
COMPÉTENCES
PROFESSIONNELLES
ET
TECHNIQUES
e Compétences
techniques de la fiche de poste,
e Connaissances
de
l'environnement
professionnel
et réglementaires,
qualité d'expression
écrite et oral,
e Réactivité,
adaptabilité,
autonomie,
e Appliquer
les
directives
données,
adaptabilité
aux
nouvelles technologies
3.
QUALITES
RELATIONNELLES
e Relations
avec la hiérarchie
administrative
et les élus,
e Relations
avec
le public,
respect des
valeurs
du
service
public, e Travail en équipe, e Ecoute, e Esprit d'ouverture au
changement
4.
CAPACITE
D'ENCADREMENT
OÙ
A
EXERCER
DES
FONCTIONS
D'UN
NIVEAU
SUPERIEUR
e Animer
une
équipe,
fixer
les
objectifs,
évaluer
les
résultats,
conduire
une
réunion,
déléguer,
contrôler,
faire
circuler les informations
nécessaires à l'efficacité
de l'équipe et des individus e Prendre
et faire appliquer les décisions,
e Prévenir et arbitrer les conflits, e Identifier
les
compétences
individuelles
et collectives,
mobiliser et valoriser les compétences
individuelles
et
collectives,
Dialogue
et communication
G2
CFA
G2
2185€
G4
1.EFFICACITE
DANS
L'EMPLOI
ET
REALISATION
DES
OBJECTIFS
e Implication
dans
le travail,
disponibilité,
© Fiabilité et qualité du travail effectué, e Anficipation
et inifiative,
e Planification
et organisation,
2.COMPETENCES
PROFESSIONNELLES
ET
TECHNIQUES
e Compétences
techniques de la fiche de poste,
e Connaissances
de
l'environnement
professionnel
et
réglementaires, e Respect
des
normes
et des procédures,
application
des
directives
données,
e Autonomie,
réactivité,
adaptabilit,
3. QUALITES
RELATIONNELLES
e Travail en
équipe,
e Relations
avec la hiérarchie
administrative
et les élus,
e Relations
avec
le public,
respect
des
valeurs
du
service
publi, e Ecoute, 4,CAPACITE
D'ENCADREMENT
OÙ
A
1 200
€ LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
INTRODUCTION Les
lignes
directrices
de gestion
ont
été introduites
par la loi de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019
qui
modifié
la loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
en
ajoutant
l'article
33-5.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
RH
ont
quant
à
elle
été
précisées
par
le
décret
2019-1265
du
29
novembre
2019.
C'est
en
effet
l'une
des
innovations
de
la
loi
de
transformation
de
la
Fonction
Publique.
Elle
consiste
en
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion.
LES
OBJECTIFS
.
Renouveler
l'organisation
du
dialogue
social
en
passant
d'une
approche
individuelle
à une
approche
collective
°
Développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et plus
efficace
.
Simplifier
et
garantir
la
transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics
.
Favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la fonction
publique
et le secteur
privé
.
Renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la Fonction
Publique
LES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
°
Définissent
et
actualisent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois,
des
Effectifs
et des
Compétences
(GPEEC)
°
Fixent
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
À
compter
du
1‘ janvier
2021
les
Commissions
Administratives
Paritaires
(CAP)
n'examineront
plus
les
décisions
en
matière
d'avancement
et de
promotion
.
Favorisent,
en
matière
de
recrutement,
l'adaptation
des
compétences
et
l'évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l'égalité
professionnelle
femmes
- hommes
Les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
constituent
le
document
de
référence
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
(GRH)
de
la
collectivité.
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
Ressources
Humaines
en
favorisant
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
ainsi
les
impacts
potentiels
et
prévisibles
des
mesures
envisagées. Les
lignes
directrices
de
gestion
s'adressent
à
l'ensemble
des
agents
et
doivent
être
rendues
accessibles
à
minima
par
voie
numérique
et
le
cas
échéant
par
tout
autre
moyen.
PORTÉE
JURIDIQUE
Les
LDG
sont
établies
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
comité
technique
(puis
comité
social
territorial)
et
formalisées
dans
un
document
après
une EXERCER
DES
FONCTIONS
D'UN
NIVEAU
SUPERIEUR
e Évaluer
les résultats,
e Dialogue, © Communication, e Faire
des propositions
III.
Règles
communes
1
Clause
de
sauvegarde
:
Le
RIFSEEP
ne
doit
pas
être
inférieur
aux
indemnités
perçues
par
chaque
agent
à
la date
de changement
de régime
indemnitaire.
2.
Clauses
de
revalorisation
En
ce
qui
concerne
l’IFSE
: tous
les
trois
ans
ou
en
cas
d’évolution
des
missions
d’un
agent
ou
à la diligence
de
l’autorité
territoriale.
En
ce
qui
concerne
le CIA
:
chaque
année
suite
à
l'entretien
d’évaluation.
Le
CIA
de
l’année
N
correspond
à
l'évaluation
de
l’année
N-1.
3.
Abrogation
des
délibérations
antérieures
et date
d’application
Après
en
avoir
délibéré,
et
à la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le
Comité
Syndical
décide
d’adopter
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
l'engagement
professionnel
à compter
du
1‘
octobre
2022.
Les
crédits
correspondants
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
En
conséquence
la
délibération
2021-01-01
du
5/02/2021
relative
au
RIFSEEP
est abrogée. Délibération
2022-05-02
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et
à Punanimité,
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
place
du
RIFSEEP,
telles
que
décrites
ci-
dessus, AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération. Vote
: approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0
1.3.Lignes
Directrices
de
Gestion
La
Présidente
rappelle
que
le
projet
de
délibération
concernant
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG),
document
obligatoire
de
référence
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité
durant
le mandat
en
cours
a été
présenté
au
Comité
Syndical
du
8
avril
2022,
afin
d’être
soumis
à
l’avis
du
Comité
Technique
du
CDG.
La
Présidente
informe
l'assemblée
que
le
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
l'Yonne
à
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
au
sujet
du
projet
de
délibération
ci-dessous : éventuelle
information
de
l’assemblée
délibérante
et
/
ou
d’une
commission
du
personnel. En
matière
de promotion
interne
uniquement,
pour
les collectivités
territoriales
et
établissements
publics
obligatoirement
affiliés
au
centre
de
gestion
ainsi
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
volontairement
affiliés
lui
ayant
confié
la
compétence
d'établissement
des
listes
d'aptitude,
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
le Président
du
Centre
de
Gestion.
L'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
« sans
préjudice
de
son
pouvoir
d’appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt
général.
Un
agent
pourra
invoquer
les
LDG
de
sa
collectivité
en
cas
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui
serait
pas
favorable.
Il pourra
également
faire
appel
à
un
représentant
syndical,
désigné
par
l’organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
CT)
pour
l’assister
dans
l'exercice
des
recours
administratifs
contre
une
décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière
d’avancement,
de
promotion
ou
de
mutation.
À
sa
demande,
les
éléments
relatifs
à
sa
situation
individuelle
au
regard
de
la
règlementation
en
vigueur
et des
LDG
lui seront
communiqués.
METHODE
DE
TRAVAIL
Le
comité
de
pilotage
en
charge
du
projet :
La
Présidente
La
vice-présidente
Le
DGS
Le
Directeur
RH
Calendrier
et les
étapes
de
travail
1“
trimestre
2022
: Plusieurs
réunions
du
comité
de
pilotage
Mai-juin
2022
: Saisine
du
Comité
technique
Après
retour
de
l’avis
du
Comité
technique
: Formalisation
des
lignes
directrices
de gestion
et prise d’arrêté.
ETAT
__DES
LIEUX:
RESSOURCES
HUMAINES,
_EFFECTIFS
EMPLOIS,
COMPETENCES
L.1
Les
pratiques
Ressources
Humaines
existantes
- Tableau
des
effectifs
et des
emplois
- Organigramme - Délibérations
relatives
au
régime
indemnitaire
du
5 février
2022
N°
2021-01-01
- Délibération
relative
à
la
participation
du
Sivom
du
Gâtinais
à
la
prévoyance
sociale
complémentaire
du
11
février
2015,
N°
2015-01-05
et du
9 décembre
2015
N°
2015-09-03
-
Délibération
relative
aux
frais
de
déplacement
des
agents
de
la collectivité
- Délibération
relative
à l’adhésion
au
contrat
d’assurance
statutaire
SOFAXIS
- Affiliation
au
CNAS
- Bilan
social
2019
- Fiches
de
postes
- Réunions
avec
le personnel
-.
Tableau
d'établissement
des
charges
de personnel
pour
le budget
-
Registre
spécifique
des
arrêtés
du
personnel - Informations
et sensibilisation
aux
risques
professionnels
-formation
des
agents
aux
gestes
de
premiers
secours
L2 Effectifs Au
1° janvier
2022
Nombre
d’agents
: 3
Fonctionnaires CATEGIORIE
C
Catégorie
|
Femmes | Hommes
Catégorie
C
1
2
Répartition
par
filière,
statut
et genre
|
Fonctionnaires
Filiè
0
—_——
Femmes
|
Hommes |
%
/filière
of
total
personnel
Technique
1
2
100%
100%
Equivalents
temps
plein
Filières
Femmes
Hommes
Technique |
22,5/35ème
|
1
et 28/35ème
Pyramide
des
âges
Nbre
|
0, |
240 |
Moy
d'agents
ans
|d'âge
0
54
ans
et plus
1
33%
100% |
48
de
40
à 53
ans
2
66%
L3
Emplois
et
compétences
SERVICES
Métiers/Compétences Agent
Technique
(C)
Être
capable
de
prendre
toute
initiative
nécessaire
au
bon
entretien
des
locaux
et
des
espaces
verts
Être
respectueux
de
la
gestion
du
matériel
et de
son
entretien.
Tenir
les
registres
nécessaires.
Organiser,
en
lien
avec
le
service
des
ordures
ménagères
la gestion
du
parc
des
poubelles,
les
réparations
nécessaires
Veiller
au
bon
fonctionnement
du
COSEC,
à son
gardiennage,
son
entretien
et rendre
compte
sans
délai
de
toute
Services
techniques IT.
difficulté
ORIENTATIONS
GENERALES
DE
LA
COLLECTIVITE
(PROJET
DE
MANDAT) Le
SIVOM
du
Gütinais
en
Bourgogne
dans
le
respect
de
ses
compétences
légales
et de
la réglementation
exerce
sur
son
territoire
des
activités
qui
ont
un
impact
sur
tous
les
aspects
de
la vie
locale
: sociétale,
environnementale
et
économique :
Cosec Projet
de
rénovation
de
l'enveloppe
thermique
:
-chaudière -ventilation -éclairage
LED
Mise
en
accessibilité
Réfection
du
sol
Projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
Anneau
sportif
Remise
en
état de
l'anneau
et peinture
au
sol
Eau
Potable
Mise
en
conformité
d'installation
liées
aux
nouvelles
règles
de
sécurité
Protection
et
surveillances
des
ressources
en
eau
-conception
réalisation
de
stations
d'alerte
Renouvellement
complet
du
génie
civil
d'un
ouvrage.
(Château
d'eau)
Renouvellement
des
canalisations
les
plus
fuyardes.
Extension
ou
déplacement
sur
domaine
public
(canalisations)
Entretien
et réparation
des
équipements
des
ouvrages
de
production
Poursuite
des
études
Bassin
d’Alimentation
de
Captage
(BAC)
Signer
la
charte
pour
la
qualité
de
l'eau
des
captages
de
la
source
de
Dollot
et
Saint-Valérien
avec
le sous-préfet
Ecriture
par les agriculteurs
du
BAC
Commencer
l'écriture
d'une
charte
pour
la qualité
de
l'eau
des
captages
Brassy
1 et
Brassy
2 et Egriselles
avec
les agriculteurs
du
BAC.
Afin
de
répondre
efficacement
à
ces
différents
enjeux,
le
SIVOM
du
Gâtinais
a
planifié
le
recrutement
d’un
agent
en
charge
du
dossier
eau
potable. Le
SIVOM
prévoit
aussi
de
planifier
une
réorganisation
de
ses
services
en
lien
avec
celle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
(CCGB)
en
confiant
la
gestion
de
son
personnel
au
DGS
de
la
CCGB
et
à
son
Directeur
des
Services
Techniques.
Le
nouvel
organigramme : DGS
CCGB
N,
Responsable
eau
potable
Agent
à recruter
Directeur
Services
Techniques
CCGB /
Agents
techniques
et d’entretien
Prévisionnel
du
poste
à pourvoir :
Ils
sont
tous
à pourvoir
sur
2022.
Postes
à pourvoir
Catégorie
Responsable
eau
potable
A
ou
B
II.
STRATEGIE
PLURIANNUELLE
DE
POLITIQUE
RESSOURCES
HUMAINES La
collectivité
arrête
les
orientations
et actions
y afférentes
suivantes :
Orientation
en
matière
:
D’organisation
et conditions
de
travail
- Ajuster
l’organigramme
aux
besoins
actuels
- Mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
- Mettre
à jour
les
fiches
de
poste
- Mettre
en
place
la procédure
pour
les
entretiens
annuels
- Examiner
et
réorganiser
l’organisation
du
temps
de
travail
(horaires
fixes
ou
variables,
récupérations
horaires,
annualisation...)
en
fonction
des
besoins
des
services
et
des
usagers. - Mettre
en
place
ou
rénover
le
règlement
intérieur
du
personnel
avec
(avis
préalable
du
CT,
de l’ACFTI
et du
CHSCT)
-
Déployer
des
outils
de
suivi
du
temps
de
travail
(planning,
suivi,
règlement
des
congés...) - Organiser
les procédures
de
travail
à distance De
santé
et
Sécurité
- Mettre
à jour
le
document
unique
en
intégrant
notamment
les
risques
psychosociaux
et
les
risques
liés
au
télétravail.
- Établir
un
plan
de
prévention
des
risques
psychosociaux
-
Mettre
en
place
des
registres
et documents
obligatoires
- Nommer
un
assistant
de
prévention
et s’assurer
du
respect
des
formations
obligatoires
-
Assurer
le risque
absentéisme
- Réaliser
et suivre
les vérifications
périodiques
obligatoires
(électriques,
extincteurs,
...)
-
Mettre
à disposition
des
agents
des
équipements
de
travail
conformes
et maintenus
en
état de
conformité
en
fonction
des
différentes
exigences
réglementaires
-
Intégrer
l’ergonomie
dans
le
choix
de
méthodes
de
travail,
la
conception
des
locaux
et
l'achat
d'équipements
-
Mettre
en
place
un
tableau
de
suivi
des
visites
médicales
- Conventionnement
avec
le CDG
pour
la mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
De
rémunération
- Valoriser
l’obtention
du
concours
et des
examens
professionnels
- Actualiser
le régime
indemnitaire
actuel
(réévaluation
des
plafonds,
redéfinir
les
groupes
fonctions,
ajouter
des
cadres
d’emplois,
définir
d’autres
modalités
de
versement...)
- Valoriser
l’engagement
professionnel
(CILA....)
- Maintenir
l'adhésion
à un
organisme
d’action
sociale
(CNAS)
- Maintenir
la participation
mutuelle
prévoyance
De
Formation
- Faciliter
Paccès
aux
préparations
concours
-
Assurer
l’égal
accès
des
agents
à la formation
-
Etablir
ou
mettre
à
jour
un
plan
de
formation
(pluriannuel,
recueil
des
besoins,
communication
au
CNFPT)
-
Informer
les
agents
sur
leurs
obligations
en
matière
de
formation
et
assurer
un
suivi
individuel
des
formations
statutaires
et légales
obligatoires
(SST,
CACES,
etc.).
- Informer
les
agents
sur
les
différents
dispositifs
de
formation
existants,
notamment
sur
la validation
des
acquis
de
l'expérience,
le bilan
de
compétence
et
le compte
personnel
de
formation. - Définir
les
modalités
d’utilisation
du
CPF
-
Prévoir
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel
une
information
individuelle
des
agents
sut
l'ouverture
et
l’utilisation
de
leurs
droits
afférentes
au
compte
personnel
de
formation. De
recrutement
et
mobilités
- Mettre
en
place
une
procédure
interne
pour
le recrutement
notamment
des
contractuels
(obligatoire
depuis
le
1° janvier
2020)
* voir
III-1
-
Améliorer
les
modalités
de
diffusion
des
offres
d’emploi
- Anticiper
les
recrutements
et les
départs
- Assurer
et sécuriser
les
remplacements
- Valoriser
les
mobilités
et
les
compétences
acquises
dans
la
gestion
de
la
carrière
et
la
rémunération De
maintien
dans
Pemploi
et handicap
- Travailler
au
maintien
dans
l’emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap
- Intégrer
les
contextes
liés
à
l’environnement
physique/psychique
de
travail
des
agents,
Paménagement
de
poste
et
leur
adaptation
(suivi
des
restrictions
médicales,
recours
aux
études
de
postes).
- Mettre
en
place
la
période
de
préparation
au
reclassement
pour
les
agents
inaptes
aux
fonctions
de leur grade
mais
pas
à toutes
fonctions
et en définir les modalités.
III-1
Procédure
interne
de
recrutement
Pour
définir
sa politique
de
recrutement,
le SIVOM
2 tenu
compte
de
plusieurs
facteurs
:
-
La
projection
des
départs
connus
ou
prévisibles
(retraite,
démission,
détachement,
disponibilité,
congé
parental,
transferts
de
compétences,
rupture
conventionnelle...) -
Les
besoins
futurs
(créations
de
postes,
évolution
des
métiers
et
des
compétences...). Les
lignes
directrices
formalisent
les
procédures
en
matière
de
recrutement,
dans
un
contexte
de mise
en
œuvre
du
décret
n°2019-1414
du
19 décembre
2019.
- Les
recrutements
d’agents
contractuels
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
sur
le
fondement
des
articles
3-1,
3-2
et 3-3
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
sont
prononcés
à l'issue
de
la procédure
définie
par le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
- Les
recrutements
réalisés
par
un
contrat
de
projet
(article
3
II)
sont
prononcés
à l’issue
de
la procédure
définie
par
les
dispositions
du
chapitre
ler du
décret
du
19
décembre
2019.
- Les
recrutements
directs
effectués
en
application
de
l'article
47
sont
prononcés
à
l’issue
de
la
procédure
définie
par
les
principes
généraux
énoncés
au
chapitre
ler de
ce
décret.
- Les
recrutements
directs
aux
emplois
autres
que
ceux
de
directeur
général
des
services
mentionnés
aux
1°
et
2°
de
l'article
47
de
la loi
du
26
janvier
1984
sont
en
outre
prononcés
à l'issue
de
la procédure
définie
par
les
dispositions
du
I de
l'article
2-3
ainsi
que
par
celles
de
l'article
2-11
du
décret
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels,
sauf
en
cas
de
renouvellement
de
contrat
dans
le
même
emploi. L'autorité
assure
la
publication
de
l'avis
de
vacance
ou
de
création
de
l'emploi
Pt
.
.
permanent
à
pourvoir
sur
l'espace
numérique
commun
aux
trois
fonctions
publiques
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
28
décembre
2018.
L'avis
de vacance
ou
de
création
de l'emploi
est accompagné
d'une
fiche
de poste
qui
précise
notamment
les
missions
du
poste,
les
qualifications
requises
pour
l'exercice
des
fonctions,
les
compétences
attendues,
les
conditions
d'exercice
et,
le
cas
échéant,
les
sujétions
particulières
attachées
à ce
poste.
Elle
mentionne
le
ou
les
fondements
juridiques
qui
permettent
d'ouvrir
cet
emploi
permanent
au
recrutement
d'un
agent
contractuel.
Le
délai
d'envoi
des
candidats
est,
sauf
urgence,
au
moins
égal
à
un
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
l’avis
sur
l’espace
numérique
commun.
L'autorité
territoriale,
ou
son
représentant
accuse
réception
de
chaque
candidature. Lorsque
l'emploi
permanent
à
pourvoir
relève
du
2°
de
l'article
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
l'examen
des
candidatures
des
personnes
n'ayant
pas
la
qualité
de
fonctionnaire
n'est possible
que
lorsque
l'autorité
territoriale
à établi
le constat
du
caractère
infructueux
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
sur
cet emploi.
Les
candidats
présélectionnés
sont
convoqués
à
un
ou
plusieurs
entretiens
de
recrutement. Cette
obligation
d’entretien
ne
s’applique
pas
en
cas
de
recrutement
sur
la
base
de
Particle
3-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
(remplacement)
si le contrat
est
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à 6 mois.
À
l'issue
du
ou
des
entretiens
de
recrutement,
un
document
précisant
les
appréciations
portées
sur
chaque
candidat
présélectionné
au
regard
de
ses
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expérience
professionnelles,
potentiel
et
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
permanent
à
pourvoir
est
établi
par
la ou
les personnes
ayant
conduit
le ou
les entretiens.
Ce
document
est
transmis
à l'autorité
territoriale.
L'autorité
territoriale
informe,
par
tout
moyen
approprié,
les
candidats
non
retenus
de
la décision
de
rejet de
leur
candidature.
PROMOTION
ET
VALORISATION
DES
PARCOURS
PROFESSIONNELS
"
Avancement
de
grade
La
collectivité
décide
de
fixer
le
taux
d’avancement
de
grade
à 100%
de
ses
agents
SOUS
réserve :
e
De
remplir
conditions
statutaires
e
De
l'avis
favorable
du
DGS
après
consultation
des
ou
du
supérieur
hiérarchique
e
De
l'existence
des
postes
vacants
e
D'’avoir
suivi
au
moins
une
formation
dans
les
3
dernières
années
e
Que
les
agents
concernés
acceptent
l'emploi
assigné
dans
leur
nouveau
grade.
e
De
ne
pas
avoir
eu
d’avertissement,
commis
une
faute
et/ou
eu
une
sanction
disciplinaire
dans
l’année
précédente
"
Nominations
suite
à concours
ou
examens La
collectivité
décide
de
fixer
le
taux
de
nomination
suite
à
concours
ou
examen
à
100%
de
ses
agents
sous
réserve
:
e
De
remplir
conditions
statutaires
e
De
l'avis
favorable
du
DGS
après
consultation
des
ou
du
supérieur
hiérarchique
e
De
l'existence
des
postes
vacants
e
De
ne
pas
avoir
eu
d’avertissement,
commis
une
faute
et/ou
eu
une
sanction
disciplinaire
dans
l’année
précédente
‘Accès
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur
La
collectivité
peut
entre-autres
s’appuyer
sur
les
critères
suivants
:
e
Expérience
réussie
sur le poste
occupé
et remplacement
d’un
supérieur
e
Capacité
à former
et encadrer
des
agents
(tutorat)
e
Formations
continues,
formations
diplômantes,
retour
suite
à
congé
de
formation,
VAE...
e
Maîtrise
du
métier
e
Capacité
d'autonomie
et d'initiative
vérifiées
e
De
ne
pas
avoir
eu
d’avertissement,
commis
une
faute
et/ou
eu
une
sanction
disciplinaire
dans
l’année
précédente
s
Promotion
interne
Critères
retenus
pour
sélectionner
les
dossiers
présentés
au
Centre
de
gestion
au
titre
de
la promotion
interne
quel
que
soit la catégorie
:
e
_ S’être
présenté
au
concours
correspondant
e
Avoir
suivi
des
formations
e
De
ne
pas
avoir
eu
d’avertissement,
commis
une
faute
et/ou
eu
une
sanction
disciplinaire
dans
l’année
précédente
IV.
ACTION
EN
FAVEUR
DE
L’EGALITE
FEMMES
/HOMMES
La
loi n°2019-828
du
6 août 2019
de
transformation
de la fonction
publique
renforce
les obligations
des
collectivités
territoriales
en
matière
d’égalité
professionnelle
femmes/hommes.
+
Etat
des
lieux
de
la situation
À
ce
jour
la collectivité
compte
1 femmes
et 2 hommes.
Tous
les
agents
bénéficient
:
- D’une
égalité
de
promotion
et d'avancement
- D’une
égalité
de
valorisations
des
parcours
professionnels
- D’une
égalité
de
recrutement
- D’une
égalité
de
rémunération
- De
laccès
au
temps
partiel
de
droit
DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DES
LDG
Les
LDG
sont
prévues
pour
une
durée
de
:
6 ans.
Elles
pourront
être
révisées
chaque
année
par
avenant. Avis
favorable
à l'unanimité
du
Comité
Technique
en
date
du
: 9/09/2022
Modalités
de
communication
aux
agents
: Affichage
et transmission
avec le bulletin
de
paie. Date
d’effet
: 1
octobre
2022.
Délibération
2022-05-03
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
place
des
lignes
directrices
de
gestion,
telles
que
décrites
ci-dessus,
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération. Vote
: approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0
1.4.Compte
Epargne
Temps
La
Présidente
rappelle
que
le projet
concernant
la mise
en
place
Compte
Epargne
Temps
avait
été
présenté
lors
du
comité
Syndical
du
13
juillet 2022.
La
Présidente
informe
que
le
Comité
technique
du
CDG
à
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
sur le projet
de
délibération
ci-dessous :
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Considérant
que
l'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics,
la
Présidente
du
SIVOM
Gütinais
en
Bourgogne
souhaite
délibérer
pour
déterminer
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
La
Présidente
du
SIVOM
Gâtinais
en
Bourgogne
soumet
à
l’avis
du
Comité
Technique
le projet de délibération
ci-dessous
:
Projet
de
Délibération
sur
la mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et
L621-5, Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
lavis
du
comité
technique
en
date
du
8/09/2022,
Article
1 : Définition
et ouverture
Par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à l’agent
qui
le demande
d’épargner
des
droits
à congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Un
agent
peut
ouvrir
un
CET
s’il
remplit
les
conditions
cumulatives
suivantes
: e
Étre
agent
titulaire
ou
contractuel
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet,
e
Être
employé
de
manière
continue,
e
Avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Sont
exclus
du
dispositif du
CET :
e
Les
professeurs
d’enseignement
artistique,
assistants
spécialisés
et
assistants
d’enseignement
artistique.
Les
agents
contractuels
exerçant
des
fonctions
comparables
sont
également
exclus,
e
Les
fonctionnaires
stagiaires.
Ceux
qui
avaient
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
CET
en
qualité
de
titulaire
ou
d’agent
non
titulaire
ne
peuvent
ni
les
utiliser
ni
en
cumuler
de
nouveaux
durant
cette
période,
e
Les
agents
contractuels
recrutés
pour
moins
d’un
an,
e
Les
agents
de
droit
privé,
e
Les
assistantes
maternelles.
Article
3 : Garanties
L'autorité
territoriale
pourra
refuser
l’ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si
l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
sera
motivée.
L'autorité
territoriale
informera
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
4 : Alimentation
L'agent
devra
faire
parvenir
la
demande
d’alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31
janvier
année
N+1.
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
L’alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels
et des
jours
de
repos
compensateurs.
Les
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels
et les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l’agent
ne
peut
être
inférieur
à vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
sont
perdus.
Les
jours
de
repos
compensateur
:
Le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
les
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et d'amplitude
du
temps
de
travail).
Les
repos
compensateurs
seront
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
pourront
être
placés
sur
le compte
que
par
journée
complète
acquise.
Les
jours
de
congés
compensateurs
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
sont
perdus.
Article
5
: Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
sera
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et, sur
ce point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l'agent. L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s’applique
pas
à
l’occasion
de
Putilisation
du
compte
épargne
temps. L'agent
titulaire
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l’autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire. Article
6
: Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
:
-
Aux
jours
de
congés
annuels
-
Repos
compensateuts
-
Congés
de
maladie
ordinaire
Article
7
: Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
ne
peut
ni les utiliser,
ni en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa période
de
stage.
Lorsque
l’agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée
etc),
les
congés
en
cours
et
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus.
Article
8 : Incidences
sur
la situation
de
lPagent
Pendant
l’utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
Putilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d’activité
et
à
l’exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d’emplois,
d'activités
et de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve
le
droit
à
l’avancement
(sil
est
fonctionnaire),
le
droit
à
la
retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n’est
pas
lié au
service
fait.
Il conserve
également
la rémunération
qui
était la sienne
avant
l’octroi
de
ce
congé).
La
prise
de
congés
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
n’a
pas
pour
effet
de
diminuer
le nombre
de
jours
ARTT
lors
de
l’année
d’utilisation.
Atticle
9
: Cas
spécifique
des
agents
à
temps
partiel
et
des
agents
à
temps
non
complet
Par
analogie
avec
le
régime
des
congés
annuels,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
(5
jours)
ainsi
que
la
durée
minimum
de
congés
annuels
(20
jours)
sont
à proratiser
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
Article
10
: Conséquences
de
la mobilité
et fermeture
du
CET Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d’établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est assurée
par
la collectivité
ou
l'établissement
d’accueil.
En
cas
de
mise
à disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l’agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applications
dans
cette
administration
ou
établissement
d’accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l’administration
d’origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l’administration
d’accueil.
En
cas
de
décès
de
lagent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à l’indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre du
compte
épargne
temps.
Article
11
: Indemnisation
et prise
en
compte
au
titre
du
RAFP
L’indemnisation
et
la
prise
en
compte
des
droits
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
ne
concernent
que
les
jours
épargnés
sur
le CET
au-delà
de
15.
Autrement
dit,
les
15
premiers
jours
épargnés
sur
un
CET
sont
toujours
pris
sous
forme
de
congés.
Procédure : Première
étape
: Exercice
du
droit
d’option
à compter
du
16°"°
jour
épargné
-
Il s’exerce
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1
par
l’agent
et par
écrit.
-
L'agent
affilié
à la
CNRACL
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre
:
Ÿ”
L’indemnisation
forfaitaire
Ÿ
La
transformation
en
épargne
retraite
RAFP
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l'agent)
Ÿ”
Le
maintien
sur le CET
-
L'agent
affilié
à lIRCANTEC
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre
:
Ÿ
L’indemnisation
forfaitaire
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l’agent)
Ÿ”
Le
maintien
sur le CET
Deuxième
étape:
L’autorité
territoriale
prend
acte
de
la
ou
les
option(s)
choisie(s)
par
Pagent
Dans
ce
cas,
si l’agent
a choisi
l'indemnisation
financière,
il bénéficie
des
montants
prévus
par
la réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET
Si
l'agent
CNRACL
a
choisi
la
transformation
en
épargne
retraite,
il
bénéficiera
d'acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par
décret
et
un
document
comportant
le
calcul
détaillé
de
la
transformation
des
jours
CET
en
épargne
retraite
lui sera
remis
par
la collectivité.
Article
:
12
dates
d’effet
et recours
Les
dispositions
prendront
effet
au
plus
tard
à la date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
Qu’en
application
des
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le délai
de
2
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon
par
voie
postale
au
22
Rue
d’Assas, 21000
Dijon
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr.
Délibération
2022-05-04
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
place
du
compte
épargne
temps,
telles
que
décrites
ci-dessus,
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération. Vote
: approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0
1.5. Autorisations
Spéciales
d’Absences
Les
autorisations
d’absence
sont
distinctes
des
congés
annuels.
Elles
s’ajoutent
aux
congés
existants
(annuels
et
RTT)
et
sont
rémunérées
par
l'employeur.
Elles
sont
soit
de
droit,
soit
à la discrétion
de
l'autorité
territoriale.
La
nature
des
autorisations
spéciales
d’absence
Ces
autorisations
spéciales
d’absence
sont
de
deux
natures
:
Les
autorisations
de
droit:
exercice
de
mandats
syndicaux,
élus
pour
l'administration
de
la collectivité,
juré.
Elles
sont
prévues
par
des
textes
et
s'imposent
à
l’autorité
territoriale.
Elles
ne
nécessitent
pas
de
délibération
ni
de
saisine
préalable
du
comité
social
territorial.
L'autorité
territoriale
ne
peut
refuser
l'autorisation
d’absence,
sous
réserve
pour
l'agent
de
justifier
sa demande
d’autorisation.
Les
autorisations
discrétionnaires.
: Evénement
familiaux,
concours,
maladie...
L'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public,
après
consultation
préalable
du
CT
du
CDG,
adopte
une
délibération
fixant
le
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence.
Ces
autorisations,
qui
sont
laissées
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
l’agent
doit
justifier
du
motif
invoqué.
Elles
ne
constituent
pas
un
droit. Actuellement
la
liste
des
autorisations
d’absences
est
régie
par
une
délibération
datant
de
2004.
Depuis
cette
date
de
nouveaux
cas
de
figures
ont
vus
le
jour:
PMA,
prises
en
compte
des
familles
recomposées
par
exemple.
De
ce
faite
la
présidente
propose
de
remettre
à
jour
cette
liste
qui,
a
été
entérinée
par
la
Communauté
de
Communes.
De
ce
fait
les
agents
du
Sivom
et
de
la
CCGB
auront
les
mêmes
droits.
La
Présidente
informe
le Comité
Syndical
que
le
CDG
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
sur le projet
de
délibération
ci-dessous :
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCES
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L622-1
à L622-
7 Vu
Article
16
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
08
septembre
2022,
La
Présidente
informe
l’assemblée : Que
le
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les agents
publics
territoriaux.
Elle
précise
que
la
réglementation
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique. La
Présidente
propose
à l'assemblée :
De
retenir les autorisations
d’absences
telles que
présentées
dans
le tableau
ci-
dessous
:
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCES
DISCRETIONNAIRES
OBJET
OBSERVATION
DUREE
PROPOSEE
.
:
Justificatif de
mariage
ou
| 8
jours
éventuellement
non
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
de
PACS
consécutifs,
Mariage
ou
PACS
d'un
enfant
(1)
Justificatif de
mariage
4
jours
éventuellement
non
consécutifs,
Mariage
ou
PACS
d'un
ascendant
:
Père,
mère,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
Justificatif de
mariage
ou
de
PACS
3 jours
éventuellement
non
consécutifs,
Mariage
ou
PACS
d'un
frère
ou
d'une
sœur
:
Justificatif de
mariage
ou
de
PACS
3 jours
éventuellement
non
consécutifs, 6 jours
éventuellement
non
Décès
du
conjoint
(PACS
/Concubin) | Justificatif du
décès
consécutifs, devenu
de
droit
art L 622-2
du
Décès
d'un
enfant
(1)
Justificatif du
décès
CGFP
(2)
Décès
père,
mère
Justificatif du
décès
6 jours
éventuellement
non
consécutifs,
Décès
beau-père,
belle
mère
Justificatif du
décès
4 jours
éventuellement
non
consécutifs,
Décès
frère,
sœur
Justificatif du
décès
4 jours
éventuellement
non
consécutifs,
Décès
d'un
autre
ascendant
:
Grand
père,
grand-mère,
oncle,
tante,
neveu, nièce
beau-frère,
belle-sœur
Justificatif du
décès
2 jours
Maladie
très
grave
conjoint
(PACS/Concubin)
Justificatif de
maladie
Maladie
grave
ou
accident
d'un
enfant
(1)
Justificatif de
maladie
À
été
ajouté
la notion
d’accident
5 jours
éventuellement
non
consécutifs,
délai
de
route
laissé
à
l'appréciation
de l'autorité
territoriale
(maximum
48h)
Maladie
grave
ou
accident
père,
mère
Justificatif
de
maladie
5 jours
éventuellement
non
consécutifs,
Maladie
grave
ou
accident
beau-père,
belle-mère
Justificatif de
maladie
5
jours
éventuellement
non
consécutifs
Maladie
grave
ou
accident
d'un
frère
ou
d'une
sœur
Justificatif de
maladie
5 jours
éventuellement
non
consécutifs Maladie
grave
ou
accident
autre
ascendant : Grand
père,
grand-mère,
oncle,
tante,
neveu, nièce
beau-frère,
belle-sœur
Justificatif
de
maladie
3 jours
Procréation
Médicalement
Assistée
Durée
de
l'examen
et
(PMA)
Justificatif PMA
déplacement
Permettre
au
conjoint
(PACS,
concubin)
Justificatif PMA
Maximum
de
3 examens
et
d'assister
aux
actes
médicaux
de
PMA
déplacement
Don
du
sang,
plaquette,
plasma
Justificatif de
don
Durée
du
don
et déplacement
Garde
d'enfant
malade
quel
que
soit le
nombre
d'enfant
Certificat
médical
Durée
des
obligations
de
service
+
1 jour
Rentrée
scolaire
jusqu'à
la rentrée
de
2nd
1à
4h
Justificatif de
Déménagement
de
l'agent
déménagement
(nouvelle
2 jours
adresse)
Concours
ou
examens
en rapport
avec
l'administration
locale
Convocation
concouts
ou
examen
1 jour
+
la veille
de
l'épreuve
(1)
En
cas
de
famille
recomposée
et
au
regard
de
la
situation
familiale,
l'autorité
territoriale
pourra
accorder
les
mêmes
autorisations
d’absence
pour
les beaux-parents
que
pour
les parents.
(2)
Les
agents
publics
bénéficient,
de droit, d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrables
pour
le décès
d'un
enfant.
Cette
durée
est
portée
à sept
jours
ouvrés
lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
le
fonctionnaire
à la
charge
effective
et
permanente. Les
agents
publics
bénéficient,
dans
les
mêmes
conditions,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit
jours,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès.
Ces
autorisations
peuvent
être
accordées
à
tous
les
agents
de
la collectivité.
La
Présidente
précise
que,
la
demande
de
l’agent
et
les
justificatifs
devront
être
transmis
:
-
Lorsque
la
date
de
Pabsence
est
prévisible:
5
jours
avant
la
date
de
l'absence
;
-
Lorsque
la
date
de
l'absence
n’est
pas
prévisible:
au
plus
tard
avant
le
départ
de
lagent
-
Les
justificatifs
liés
à
l’absence
devront
être
joints
à
la
demande
d’autorisation
d’absence.
-
Lorsque
l'absence
n’est
pas
prévisible,
les
justificatifs
devront
être
transmis
avant
le
départ
de
l'agent
ou
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
jours
après
son
départ.
Lorsque
l'évènement
survient
durant
une
période
où
lagent
est
absent
du
service
(période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur,
de
jours
de
fractionnement) les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et remplacés
par
une
autorisation
d’absence
et
aucune
récupération
n’est possible.
Délibération
2022-05-05
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
ADOPTE
les propositions
relatives
aux Autorisation
Spéciales
d’Absences,
telles
que
décrites
ci-dessus,
CHARGE
la Présidente
de
l’application
des
décisions
prises,
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération. PRECISE
:
-
Que
les dispositions
prendront
effet
au
plus
tard
à la date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
- _
Qu’en
application
des
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
délai
de
2 mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Dijon
par
voie
postale
au
22
Rue
d’Assas,
21000
Dijon
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr
Vote
: approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention :
0
2.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES La
secrétaire
de
séance
Ÿ
R
hristi£e
AITA
nnie
ROGER SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
comité
syndical
du
30
septembre
2022
2022-05-01
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
du
13
juillet
2022:
approbation
à l'unanimité
2022-05-02
RIFSEEP
: approbation
à l'unanimité
2022-05-03
Lignes
Directrices
de
Gestion
: approbation
à Punanimité
2022-05-04
Compte
Epargne
Temps
: approbation
à Punanimité
2022-04-05
Autorisations
Spéciales
d’Absences
: approbation
à Punanimité
Liste
des
présents
: Dominique
CASSET,
Brigitte
BERTEIGNE,
Philippe
de
NIJS,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Nadia
LEITUGA,
Annie
ROGER,
Jacky
GUYON,
Jean-Robert
CHEVALLIER,
Louise
CARTIER,
Gilbert
GREMY
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédérii
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
La
secrétaire
de
séance
Annie
ROGE