Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 058
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 055
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 055
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 065
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 065
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 059
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 067
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 025
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 042
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 063
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 058)
Thèmes du document : Banque, Santé, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2018 à 17:06:05 | Référence technique : 054-200051134-20181108-2018_058-DE Affiché
le 20/11/2018 -
Certifié
exécutoire
le 20/11/2018
paysef)," U fUNÉVILLOIS
{
En
exercice
: 29
Présents
:
25
Absents
: 4
x
Procurations
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstentions
: O
NOMBRE
DE
MEMBRES
2018-058
Date
de
convocation
31/10/2018 rendu
Acte
Séance
du
8
novembre
L'an
2018,
le
8
novembre,
les
représentants
du
Comité
du
Pêle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi à la salle
des
fêtes
de
la commune
de
Vitrimont,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents :
M.
René
ACREMENT,
M.
Philippe
ARNOULD,
M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
Gérard
COINSMANN,
M.
Philippe
DANIEL,
M.
Jacques
DEWAELE,
M.
Bruno
DUJARDIN,
Mme
Rose-Marie
FALQUE,
Mme
Annie
FARRUDIJA,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
M.
François
GENAY,
M.
Christian
GEX,
M.
Jean-Marie
GOGLIONE,
Mme
Dominique
JACQUOT,
M.
Francis
LARDIN,
M.
Jacques
LAVOIL
remplace
M.
Guy
BIENTZ,
M.
Frédéric
MAILLIOT,
M.
Michel
MARCHAL,
M.
Noël
MARQUIS,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Bernard
MULLER,
M.
Jacques
PISTER,
M.
Guy
SERVANT,
Mme
Damienne
VILLAUME.
Etaient
excusés
avec
pouvoir
: :
Mme
GEORGES
Marie-Jo
excusée,
pouvoir
à
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
LAMBLIN
Jacques
Excusé,
pouvoir
à
M.
Michel
MARCHAL,
Mme
VAUDEVILLE
Sabrina
Excusée,
pouvoir
à M.
Christian
GEX.
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR,
M.
Guy
BIENTZ
excusé
remplacé
par
M.
Jacques
LAVOIL,
Mme
Claudine
COLAS
excusée
remplacée
par
Monsieur
COINSMANN,
M.
Jonathan
KURKIENCY
excusé
remplacé
par
M.
Guy
SERVANT,
M.
Jean-Paul
MARTIN
Excusé
remplacé
par
M.
Jean-
Marie
GOGLIONE.
Voix
consultative
: Mme
Sophie
LEHE
et
M
Claude
RICHARD
était
excusés. A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
Mme
Dominique
JACQUOT VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, et notamment,
les
articles
L.1521-1
et suivants
;
exécutoire
VU
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
après
dépôt
en
Préfecture
Territoriales
;
le: et publication
du
:
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.210-6
et
L.225-1
et
suivants
;
Vu
l'article
17
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23 juillet 2015
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe-et-Moselle,
numéro
18/61
relative
à
l'évolution
du
fonctionnement
du
centre
de
gestion
et
la
création
d’une
société
publique
locale,
Vu
les statuts
de
la Société
publique
locale
Gestion
Locale
tels qu'annexés
à la présente
délibération,
Rappel
du
contexte
ou
de
l'existant
et références
Les
SPL
sont
des
sociétés
anonymes
régies
par
le
livre
Il
du
Code
du
Commerce.
Par
ailleurs,
elles
sont
soumises
au
titre
Il
du
Livre
V
de
la
première
partie
du
CGCT
qui
porte
sur
les
Sociétés
d'Economie
Mixte
Locales
(SEML). ll est
précisé
que
le champ
d'intervention
des
SPL
s'étend
aux
opérations
d'aménagement,
de
construction
à
l'exploitation
des
services
à
caractère
industriel
et commercial
ou
de
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
Les
SPL
ne
peuvent
exercer
leurs
activités
que
pour
le compte
exclusif
et
sur
le
territoire
de
leurs
actionnaires,
et
donc
dans
le
cadre
des
compétences
de
ceux-ci,
particularité
qui
lui
permet
notamment,
dans
le
cadre
de
prestations
dites
intégrées,
au
sens
de
la jurisprudence
(quasi-
régie
ou
«
in
house
»}
de
se
soustraire
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
et
ce,
du
fait
du
contrôle
exercé
par
le
pouvoir
adjudicateur
sur
son
cocontractant,
analogue
à
celui
exercé
sur
ses
propres
services
et dès
lors
que
le cocontractant
réalise
l'essentiel
de
son
activité
pour
les
collectivités,
groupements
qui
le détiennent.
Motivation
et
opportunité
de
la
décision
Les
éléments
qui
précédent
et caractérisent
à la fois
une
certaine
sécurité
juridique
et
une
souplesse
manifeste
d'intervention,
justifient
que
la
collectivité/l'établissement
participe
au
capital
d'une
telle
entité
qui
pourrait
se
voir
confier
sans
mise
en
concurrence
dans
le cadre
de
la jurisprudence
de
«
quasi-régie
»
des
missions
en
lien
avec
le
management
et
des
fonctions
liées
à
l'organisation
de
la collectivité/établissement,
permettant
de
bénéficier
de
prestations
à
des
tarifs
attractifs
dans
des
domaines
tels
que
l'archivage,
la
prévention
des
risques
professionnels,
l'hygiène
et
la
sécurité,
la
médecine
préventive,
le
RGPD,
l'assurance
des
risques
statutaires
ou
l'accompagnement
dans
le recrutement. Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à Vitrimont Le
Président,