Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 096 recueil des actes administratifs special du 7 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 096 recueil des actes administratifs special du 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 096 recueil des actes administratifs special du 7 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-096

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

Direction générale des finances publiques /

13-2021-04-01-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16 (3

pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-04-06-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au

BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 (2 pages) Page 7

13-2021-04-06-00003 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au

BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 (1 page) Page 10

13-2021-04-06-00004 - Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis au

BNSSA - session organisée par l'ESM le 26 février 2021 (1 page) Page 12

13-2021-04-06-00005 - Arrêté n°0115 fixant la liste des candidats admis au

BNSSA - session organisée par l'ESM le 05 mars 2021 (1 page) Page 14

13-2021-04-06-00001 - Arrêté n°0121 fixant la liste des candidats admis au

BNSSA - session organisée par l'ASPTT le 31 mars 2021 (1 page) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-03-12-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise à MARSEILLE

(13010) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2021 (2 pages) Page 18

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles /

13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de

l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon (19 pages) Page 21

13-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du

périmètre de l’association syndicale autorisée d’assainissement

d’Entressen (3 pages) Page 41

2Direction générale des finances publiques

13-2021-04-01-00010

Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIE MARSEILLE 2/15/16

Délégation de signature

Le comptable, Nicole JOB , Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements, à Madame Anne-Laure VANDENBORRE, inspectrice des Finances Publiques et à Monsieur Grégoire COGNIE , inspecteur des Finances Publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de : - 100 000 € par demande

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1/3

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BAUDY Denis

BEAULIEU Myriam

CORFDIR Patrick

DEVEMY Sylvie

FRANCOIS Clélia

NEL Isabelle

OUADAH-TSABET Nasser

POUGET Frédéric

PEREZ Cécile

PUCCINI Françoise

ROLLAND Franck

VIGNON Jocelyne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

BONNEFOY Elie

ROUCOU Christiane

BOUZAKI Saméra LEFEVRE Elise

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DEVEMY Sylvie Contrôleur principal des

Finances Publiques

10 000 € 6 mois 15 000 €

BEAULIEU Myriam Contrôleur principal des

Finances Publiques

10 000 € 6 mois 15 000 €

2/3

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16 5Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 01/04/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Marseille 2/15/16

signé

Nicole JOB

3/3

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00010 - Délégation de signature du SIE Marseille 2/15/16 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00002

Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis

au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26

février 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 7Ez PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0112 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -

le 26 février 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS, le 21 janvier 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 26 février 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Jonathan AMATE

 Margot ANDREOLI

 Morgane BARROSO

 Martial BOISSEAU

 Florian CHAPELIER-FREMONT

 Bilel DOUGUI

 Ludovic FAVRO BERTRANDO

 Allann GARCIER

 Thibault GAUGUE

 Alexis GIPOULOU

 Arnaud GUIDARINI

 Rémy LAFITTE

 Enzo VINCENT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 8Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 06 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00002 - Arrêté n°0112 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 9Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00003

Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis

au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26

février 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00003 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 10Ez PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0113 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -

le 26 février 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS, le 21 janvier 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 26 février 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Jonathan BOIVERT

 Lionel BONARDO

 Axel BONNEFOND

 Thomas ESNAUD

 Pierre FUZERE

 Antoine GAMELIA

 Aurélia JANIN

 Noémie LECANTE

 Julien TABERNER

 Mickaël ANDUGAR

 Clémentine RICHAUD

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 06 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00003 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par le SDIS 13 le 26 février 2021 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00004

Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis

au BNSSA - session organisée par l'ESM le 26

février 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00004 - Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ESM le 26 février 2021 12Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0114 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M) le 26 février 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’E.S.M., le 19 janvier 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 26 février 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Aurélien DUPRAT

 M. Paul MERLIER

 Mme Cora OLLIER

 M. Didier PADOVANI

 Mme Vanina TOMASI

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 06 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00004 - Arrêté n°0114 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ESM le 26 février 2021 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00005

Arrêté n°0115 fixant la liste des candidats admis

au BNSSA - session organisée par l'ESM le 05

mars 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00005 - Arrêté n°0115 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ESM le 05 mars 2021 14Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0115 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M) le 05 mars 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’E.S.M., le 19 janvier 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 05 mars 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Benjamin ARFI

 Mme Lydie BACTIVELANE

 M. Ismael BOUREGA

 Mme Louane CHASTRUSSE

 M. Théo FEUILLERAT

 M. Matthias GUIEU

 M. Antonin-César LENORMAND

 M. Lucas MANUGUERRA

 Mme Marine MOUSSU

 Mme Océane QUERSANTE

 Mme Imane SMAINE

 M. Cyril VIEIL

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 06 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00005 - Arrêté n°0115 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ESM le 05 mars 2021 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00001

Arrêté n°0121 fixant la liste des candidats admis

au BNSSA - session organisée par l'ASPTT le 31

mars 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00001 - Arrêté n°0121 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ASPTT le 31 mars 2021 16Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0121 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Association Sportive des Postes, Télégraphes et Téléphones - A.S.P.T.T. Marseille -

le 31 mars 2021

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’A.S.P.T.T. Marseille, le 28 février 2021 ;

VU la délibération du jury en date du 31 mars 2021 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Ulysse BABEY

 M. Pascal KARCENTY

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 06 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00001 - Arrêté n°0121 fixant la liste des candidats admis au BNSSA - session organisée par l'ASPTT le 31 mars 2021 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-03-12-00006

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE

PROVENCALE » sise à MARSEILLE (13010) dans le

domaine funéraire, du 12 MARS 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-12-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2021 18PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE» sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2015 portant habilitation sous le n°15/13/465 de la Société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise 9, rue Roger Mathurin à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, jusqu’au 11 mars 2021 ;

Vu la demande reçue le 10 mars 2021 de Monsieur Vincent TEXIER, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-12-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2021 19A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise 9, rue Roger Mathurin à Marseille (13010) représentée par M. Vincent TEXIER, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Transport de corps avant mise en bière

• Transport de corps après mise en bière

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0108. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2015 portant habilitation sous le n°15/13/465 de la société susvisée est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 MARS 2021

Pour le Préfet,

la Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-12-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2021 20Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-04-06-00006

Arrêté préfectoral approuvant la modification

de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de

Salon

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 21PRÉFET Sous-préfecture d'Arles DES BOUCHES-

DU-RHÔONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification statutaire

de l’association syndicale autorisée des Alpines de Salon

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-01-08-002 du 8 janvier 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence:

Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant

délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète d'Arles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013219-0006 du 7 août 2013 portant mise en conformité des statuts de l'association

syndicale autorisée des Alpines de Salon ;

VU la délibération n°6/2020 du syndicat de l'association syndicale autorisée des Alpines de Salon du 6 mars

2020 proposant une modification statutaire :

VU la délibération n°13/2020 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 23 octobre 2020

approuvant à l'unanimité des membres présents et représentés la modification statutaire proposée par le

syndicat de l’association syndicale autorisée des Alpines de Salon ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le Préfet peut autoriser la modification des statuts de l'association syndicale autorisée des Alpines de Salon,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Arles,

ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée des Alpines de Salon. Un

exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

L'alinéa 2 de l’article 5 des statuts est ainsi modifié : « chaque propriétaire a droit à 1 voix jusqu'à 1 hectare avec

1 voix supplémentaire pour chaque hectare avec un maximum de 10 voix.»

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. || sera

notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée des Alpines de Salon. Il

sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté par la

commune de Salon-de-Provence, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association.

1/1

16, rue de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 22Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

- L'Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique de la D.RF.I.P. de

Provence-Alpes-Côte d'Azur, E

- Le Président de l'association syndicale autorisée des Alpines de Salon,

- Le Comptable public, responsable du centre des finances publique de Salon de Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ares, le 6 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ,

Signé

Fabienne ELLUL

_ 2/2

16, rue de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 23STATUTS

DE L'ASSOCIATION

SYNDICALE AUTORISEE

DES ALPINES DE SALON

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 24PREAMBULE

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

CONCESSIONNAIRES D'UN DROIT D'EAU DE CRAPONNE

La prise d’eau de l’œuvre Générale de Craponne était située historiquement au lieu-dit Gontard (pont

de Cadenet) pour l’œuvre Générale de Craponne.

La prise d’eau de l’œuvre Générale des Alpines était située historiquement au lieu-dit Douneau (Pont

de Mallemort).

Ces prises permettaient l'irrigation d’un territoire évalué à 25 000 hectares, au sein duquel se situe le

périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Syndicat des Alpines.

(Cartographie annexée aux présents statuts).

Dans le cadre de l'aménagement hydroélectrique de la basse Vallée de la Durance, déclarée d'utilité

publique par la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955, Electricité De France, concessionnaire de l’état, a construit

un canal usinier transportant l’eau de la Durance, qui a modifié le régime d'écoulement des eaux

prévalant jusqu'alors et, conformément aux dispositions de l’article 12 du cahier des charges de la

concession, EDF a procédé à la réalisation de nouvelles prises réalimentant en eau brute les canaux

existants à partir du canal usinier et en particulier jusqu’au site de leur usine hydroélectrique située à

Lamanon.

A partir du site de Lamanon, EDF à construit, pour le compte de l’association syndicale autorisée de

l'Union du canal commun d'irrigation Boisgelin Craponne - créée par A.P. du 21 juin 1968 -, un canal

permettant le report de certaines livraisons d’eau à l’ouest immédiat d’Eyguieres, conformément aux

dispositions générales prévues à la convention du 20 janvier 1970. Ce canal comprend deux tronçons,

de Lamanon au partiteur de la Crotte et du partiteur de la Crotte au partiteur de Roudlier.

EDF a remis l’ouvrage et ses annexes à l'association syndicale autorisée de l'Union du canal commun

d'irrigation Boisgelin Craponne, par procès-verbal de remise d'ouvrage du 7 août 1794.

A compter de cette date, cette association syndicale assure, sous son entière responsabilité, la gestion

de la totalité du canal et de ses ouvrages annexes. Elle procède ainsi aux travaux d'entretien

nécessaires afin de garantir le bon écoulement de l’eau.

1 — LES CONCESSIONS DE DERIVATIONS DES EAUX DE LA DURANCE

L’eau dont bénéficie l’ASA des Alpines de SALON provient de l’Union Boisgelin Craponne qui détient

deux concessions de dérivation des eaux de la Durance :

1.1 — La concession de dérivation des eaux de la Durance, obtenue par Adam de Craponne le 17 août

1554 a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnes physiques et/ou morales, de droit

public ou privé, qui se sont groupés au sein d’une structure dénommée « Œuvre Générale de

Craponne », afin de gérer ce droit d’eau.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 251.2 — La concession de dérivation des eaux de la Durance, obtenue par l'archevêque Boisgelin en 1780

a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnes physiques et/ou morales, de droit public

ou privé, qui se sont groupées au sein d’une structure dénommée « Œuvre Générale des Alpines »,

afin de gérer ce droit d’eau.

En outre, l’annexe à la loi du 5 janvier 1955 sur l'aménagement de la Durance, relative à la convention

du 24 novembre 1953 passée entre le ministre de l’agriculture et EDF, prévoit à l’article 6 que les

conventions de rétablissement de l’alimentation en eau des canaux seront fixées par des conventions

particulières à intervenir avec EDF incluant notamment les dotations saisonnières dont bénéficient

l'œuvre Générale de Craponne et l’œuvre Générale des Alpines et qui s'imposent à l’Union du canal

commun Boisgelin Craponne.

2 — LES CONVENTIONS (Relatives notamment à l’attribution de débits maximaux)

1-— Convention du 26/09/1960 O.G.A./E.D.F. : 16 210 1/s (mois de plein arrosage)

Toutes les prises de l’OGA sont réalimentées par l'intermédiaire des ouvrages EDF et de UBC

2- Convention du 19/02/1963 O.G.C./E.D.F. : 23 638 l/s (mois de plein arrosage)

Une partie des prises de lOGC réalimentées par les ouvrages EDF est réalimentée par l'intermédiaire

des ouvrages UBC

3 - Convention du 29/01/1970 U.B.C./E.D.F. : 30 732 |/s

Et statuts de U.B.C. du 21/06/1968 qui répartissent ce débit de la façon suivante :

- O.G.A. : 16 140 |/s

- O.G.C. : 14 592 l/s

La dotation globale des droits et licences d’eau de la Durance, pour |” »Œuvre Générale des Alpines

et l’œuvre Générale de Craponne, s'élève au total à 39 848 l/s.

2.1- Convention du 26/09/1960 O.G.A. / E.D.F. : 16 210}/s (mois plein arrosage)

e Liste des concessionnaires d'ouvrages attributaires de droits d’eau

- canal des Alpines de Salon

- canal du Congrès des Alpines

- canal des Garrigues (ASP des arrosants d’Eyguieres)

- canal du Secours (ASP des arrosants de la Crau)

- canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des Baux)

e Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.A. entre ses concessionnaires

(Document annexé au préambule)

Ce tableau, qui tient compte des évolutions intervenues dans les répartitions des dotations, a fait

l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l’œuvre Générale des Alpines, Electricité De

France, La Direction Régionale de l’agriculture et de la Forêt et l’ensemble des concessionnaires

membres.

2.2 — Convention du 19/02/1963 O.G.C. / E.D.F. : 26 638 1/s (mois plein arrosage)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 26Liste des concessionnaires d’ouvrages attributaires des droits d’eau groupés par

commune et par ouvrage de réalimentation

- LA ROQUE D’ANTHERON

2 prises sur le canal E.D.F. alimentant :

. Canal du moulin (ASP du canal du Moulin)

. Canal de la Roque (ASP du canal de la Roque d’Anthéron)

- CHARLEVAL

1 prise sur le canal E.D.F. alimentant :

. Canal de Charleval (ASP de Charleval)

. Canal de Bonneval (ASP de Bonneval)

- MALLEMORT

1 prise sur le canal E.D.F. alimentant le réseau sous pression de Mallemort :

. Réseau sous pression de la commune de Mallemort (arrosage communaux)

1 prise sur le canal E.F.D. alimentant le canal d’Alleins et les ouvrages qu’il dessert :

. Canaux du réseau gravitaire de la commune de Mallemort (arrosage communaux)

. Canaux du réseau gravitaire de la commune d’Alleins (arrosage communaux)

. Canaux de Caderache à Sénas (ASP de Caderache)

. Canaux de Lamanon (ASP des arrosants de Craponne à Lamanon, ASP d'irrigation du

Vallat Madame de Lamanon et arrosage communaux)

. Commune de Salon-de-Provence (Zone Agricole)

- SALON-DE-PROVENCE

4 prises sur le canal E.D.F. alimentant :

. Prise de Beauplan qui alimente les irrigations communales de Salon-de-Provence

(Zone agricole) ainsi qu’une usine d’eau potable et le collecteur d'eaux usées communal

. Prise du réseau sous pression Magatis alimentant pour partie :

. La commune de Salon-de-Provence (Zone urbaine et zone agricole)

. La commune de Grans et pour partie le périmètre de l’ASP de Grans

. Prise du réseau sous pression Croix Blanche alimentant pour partie :

. La commune de Salon-de-Provence

. Les particuliers

. Prise du réseau gravitaire Croix Blanche alimentant pour partie :

. Commune de Salon-de-Provence (Zone agricole)

. Canaux de l’ASA de Pélissanne (ASP des arrosants de Craponne à Pelissanne)

. Canaux de l’ASA de Lançon-de-Provence (ASP des arrosants de Craponne à

Lançon-de-Provence)

. Canaux de l’ASP des arrosants de Cornillon-Confoux

- EYGUIERES

4 prises sur le canal COMMUN Boisgelin Craponne :

. Prise commune du Congrès et du Canalet (ASP du Congrès des Alpines et du Canalet)

. 2 prises alimentant :

. Canal du Moulin d’Eyguières (ASP des arrosants d’Eyguieres)

. Canal Jeanne de Craponne (ASP des arrosants d’Eyguieres)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 27. 1 prise alimentant un canal commun

(La partition des débits entre les 2 ASP ci-dessous au Pont Paradis)

. Canal des arrosants de Craponne - branche d'Arles (ASP des arrosants de la

Crau)

. Canal des arrosants de Craponne -— branche d’Istres (ASP des arrosants

d’'istres)

e Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.C. entre ses concessionnaires

(Document annexé au préambule)

Ce tableau qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, a fait

l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l’œuvre Générale de Craponne,

Electricité de France, la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

2.3 — Convention du 29/01/1970 U.B.C. / E.D.F. : 30 732 |/s

Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l’œuvre Générale des Alpines :

- canal des Alpines de Salon

- canal du Congrès des Alpines

- canal des Garrigues (ASP des arrosants d’Eyguieres)

- canal du Secours (ASP des arrosants de la Crau)

- canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des Baux)

Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l’œuvre Générale de Craponne :

- le Canalet

- canaux Jeanne de Craponne et du Moulin (ASP des arrosants d’Eyguieres)

- canal des arrosants de Craponne — Branche d’Arles (ASP des arrosants de la Crau)

- canal d'irrigation de Craponne — Branche d’Istres (ASP des arrosants de Craponne à Istres)

Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.A. et O.G.C. transportée par

l’Union du canal commun d'irrigation Boisgelin Craponne

(Document annexé au préambule)

Ce tableau qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, a fait

l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l’Union du canal commun d'irrigation

Boisgelin Craponne, Electricité de France, la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt.

ARTICLE 1 — Constitution de l’Association

Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des ouvrages compris dans son

périmètre sur les communes de :

1- pour l'arrondissement d’Arles : Lamanon

2- pour l’arrondissement d’Aix-en-Provence : Grans, Salon-de-Provence.

La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 28e Les références cadastrales des parcelles indiquées,

e Leur surface cadastrale.

L'association est soumise à l’ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 et son décret d'application n°

2006-504 du 3 mai 2006, publié au Journal Officiel du 5 mai 2006, ainsi qu’à la tutelle du préfet dans

les conditions prévues par ces textes.

L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, la loi

n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux dispositions

spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle (règlement intérieur du

personnel et règlement de service) et tous les textes règlementaires applicables aux associations

syndicales de propriétaires.

Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical

Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachées

à ces parcelles,

- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,

- lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être

donné par le notaire et/ou le propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65/557

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire

opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant

dues par l’ancien propriétaire,

- toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au

Président de l'association par le notaire qui en fait constat,

- toute propriété dont la mutation est intervenue avant le 1° janvier de l’année en cours et non

déclarée dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la même année continuera d’être inscrite sur

les rôles de l’association au nom de l’ancien propriétaire membre et, dans le respect des dispositions

de l’article 53 du décret du 3 mai 2006,

- en cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages associatifs.

L'accès à l’eau devra être maintenu à toutes les parcelles issues de la division, les frais incombant à

celui qui est à l'initiative de la modification parcellaire. Tout terrain inclus dans le périmètre associatif

et qui doit faire l’objet d’une division devra y être autorisé par le syndicat, qui s’assurera que iedit

projet respecte des servitudes imposées par les présents statuts et/ou le règlement de service.

ARTICLE 2 - Siège et nom

L'association prend le nom de « Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) des Alpines de Salon.

Son siège est fixé à : 1709 Avenue Luc Alabouvette 13300 Salon-de-Provence.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 29ARTICLE 3 — Obiet et missions de l'Association

L'association a pour objet :

1- L'administration, la gestion et l'exploitation du canal des Alpines ainsi que les ouvrages annexes liés

au dit canal, tels que les prises, les échelles de réalimentation et les martelières dont elle est

propriétaire et/ou gestionnaire.

La liste des parcelles (supports de l’ouvrage canal des Alpines) qui relèvent de ia propriété de

l’association syndicale du canal des Alpines et la liste des ouvrages annexes, sont joints aux présents

statuts.

Les parcelles (support de l'ouvrage canal des Alpines) situées sur la commune de Lamanon, qui relève

de la propriété de l’association syndicale du canal des Alpines font partie du tronçon de canal

désaffecté depuis l’aménagement de la basse vallée de la Durance par Electricité De France en 1955.

L'association syndicale conserve néanmoins ce tronçon de canal en secours, en cas de défaillance du

réseau hydraulique appartenant à l’Union Boisgelin Craponne, afin de garantir la continuité de service

dans sa mission de livraison d’eau brute à l’ensemble de ses concessionnaires (soit 675 litres/seconde

en plein débit pour |” A.S.A. des Alpines de Salon), et, de ce fait, continue de procéder aux travaux

d'entretien nécessaires de ce tronçon d'ouvrage.

2- Le transport et la répartition d’eau brute jusqu'aux points de desserte se trouvant sur la propriété

des concessionnaires identifiés.

(Liste des concessionnaires annexées aux présents statuts)

L'association assurera :

1- Les travaux d'entretien, de curage et de restauration du canal des Alpines et plus généralement de

tous les ouvrages entraînant une amélioration de la mission principale s’y rapportant directement ou

indirectement tels que les prises, martellières, échelles de réalimentation situées sur ledit canal.

Les ouvrages secondaires de distribution d’eau brute {listés en annexe des présents statuts) seront à

la charge des propriétaires desservis par le réseau hydraulique de l’association. Ces propriétaires

assureront l'entretien et l’exécution des travaux nécessaire à leur bon fonctionnement.

2- À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires

contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel essentiel.

Toutefois, la propriété et/ou l’entretien de certains ouvrages réalisés par l'association, pourra être

attribué à un ou plusieurs membres de l’association. La définition des catégories d'ouvrage ainsi que,

éventuellement, les propriétaires concernés, feront l’objet d’une annexe aux présents statuts

réactualisés autant que de besoin.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 30ARTICLE 4 — Organes administratifs

L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et

deux Vice-Présidents.

ARTICLE 5 — Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires

Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires sont basées sur la

contribution aux dépenses (art. 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006) de l'association syndicale du

canal des Alpines de Salon.

Chaque propriétaire a droit à 1 voix jusqu’à 1 hectare avec 1 voix supplémentaire pour chaque

hectare avec un maximum de 10 voix.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute

personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours

révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est de deux

{maximum 1/5°"° des membres de l’Assemblée des Propriétaires).

Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix

dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’A.S.A.

Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, sont avisés

de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des Propriétaires avec voix

consultative.

ARTICLE 6 — Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations

L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans au cours du premier trimestre

de l’année.

Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou

remises en main propre, à chaque membre de l’Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant

la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de ia séance. En cas d'urgence, ce délai

de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.

L'Assemblée des Propriétaires est valablement constitué quand le nombre total de voix des membres

présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui

suivent. La deuxième convocation pourra être envoyée avec la première. L'assemblée délibère alors

valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.

L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 31+ Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du

1°" juillet 2004,

e A la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des

décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous), sans attendre la date de

la prochaine assemblée ordinaire,

e A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin

prématurément au mandat des membres du syndicat.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat

des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.

Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. 1l lui est annexé la feuille de

présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises

à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin

est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au

moins un tiers des voix présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents

statuts.

ARTICLE 7 — Attribution de l’Assemblée des Propriétaires

L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de

l'administration de l'association.

Elle délibère sur :

+ Le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l’article 23 de lOrdonnance du 1° juillet

2004,

e Les emprunts d’un montant supérieur au montant du rôle,

e Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de

dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l’Ordonnance du 1° juillet

2004, |

e L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou

constituée d'office,

e Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement,

e Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles

indemnités des membres du syndicat, du Président et des Vice-présidents pour la durée de

leur mandat.

ARTICLE 8 — Composition du Syndicat

Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 10 titulaires et de 2

suppléants.

Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 32Le renouvellement des membres du syndicat, titulaires et suppléants, s'opère par tiers tous les deux

ans. Les membres du Syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à

l'installation de leurs successeurs.

Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l’Assemblée des Propriétaires sont les

suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être

élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu

légitime, aura manqué trois réunions consécutives.

Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions

d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant

jusqu’à ce qu'un nouveau titulaire soit élu, dans le cadre d’une session extraordinaire de l’assemblée

des propriétaires et ce, dans le respect des dispositions de l’article 6 des statuts de l’association.

Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir

du mandat qu'ils remplacent.

Si l'Assemblée de Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, les

membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur

mandat.

ARTICLE 9 — Nomination du Président et des Vice-Présidents

Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour

remplir les fonctions de Président et deux autres en tant que vice-président selon les conditions de

délibération prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus

de la moitié des membres présents le demande. Le Président et les Vice-présidents sont rééligibles.

Leur mandat en qualité de Président ou de Vice-présidents s'achève à l’expiration de leur mandat en

qualité de syndic. Leur durée est donc celle fixée à l’article 8 des statuts.

Si l'assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus,

le Président et les Vice-Présidents peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité pour la

durée de leur mandat.

ARTICLE 10 — Attributions du Syndicat

Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations

les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :

10

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 33e D’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de

marché dont il délègue la responsabilité au Président,

e De voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,

° D'arrêter le rôle des redevances syndicales,

e De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci sont inférieurs au montant maximum voté

en assemblée des propriétaires,

e De contrôler et vérifier les comptes de gestion et administratif présentés annuellement,

+ De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à

R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,

e Eventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions

particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1°’ juillet 2004 et détaillées à

l’article 21 des présents statuts,

e D'autoriser le Président à agir en justice,

e De délibérer sur des accords ou conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou

privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les

limites de la compétence de cette dernière,

e _D'’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.

ARTICLE 11 — Délibérations du Syndicat

Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou

représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas

de partage, la voix du Président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué

dans un délai de 15 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes

suivantes :

- Un autre membre du Syndicat,

- Son locataire ou régisseur,

- En cas d’indivision, un autre Co-indivisaire,

- En cas de démembrement de la propriété et seion ies modalités de mise en œuvre des

dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier

ou le nu-propriétaire.

Le mandat de représentation est écrit. Il est toujours révocable.

Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence

signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.

ARTICLE 12 — Commission d’appel d’offres Marchés Publics

11

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 34Une commission d’appel d'offre à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux

autres membres du Syndicat désignés par ce dernier.

Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur

délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés

Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Peuvent participer, avec voix consultatives, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des

personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la

matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’état, etc.) et lorsqu'ils y sont

invités par le Président de la commission d’appel d'offres, le comptable public et un représentant du

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 13 — Attributions du Président

Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l’Ordonnance du 1°"

juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, notamment :

° Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du

Syndicat. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes

de l'association syndicale,

e Ilen convoque et préside les réunions,

e _Ilest son représentant légal,

e llest le responsable du pouvoir adjudicateur,

e Il prend tous actes de préparation, passation, exécution et règlement de marchés de travaux,

fournitures de service qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des

marchés,

e | tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de

l'association ainsi que le plan parcellaire,

e |Ilveille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de

l'association qui sont déposés au siège social,

e constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,

e _llest l’ordonnateur de l’ASA,

e |! prépare et rend exécutoire les rôles,

e _Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,

e _Ilest le chef des services de l’association,

° llrecrute, gère et affecte le personnel. I! fixe les conditions de rémunération,

+ Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,

e Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé

sous son autorité,

e _Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière

analysant notamment le compte administratif,

12

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 35e Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle

lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus

proche réunion où consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires,

e _Les vice-présidents suppléent le Président absent ou empêché.

ARTICLE 14 — Comptable de l’association

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct

du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.

Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter

les recettes et dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que

de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le

Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

ARTICLE 15 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense

Les recettes de l'ASA comprennent :

- les redevances dues par ses membres,

- le produit des emprunts,

- les subventions de diverses origines,

- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association,

- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou

publiques ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

- aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus,

- aux frais généraux annuels d’exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de

l’association,

- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,

- au déficit éventuel des exercices antérieurs,

- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le

recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement

des équipements.

Le recouvrement des créances de l’association s'effectue comme en matière de contributions directes.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à

l'association syndicale au 1° janvier de l’année de leur liquidation.

13

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 36Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités

fixées par le Syndicat.

Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association tiennent compte de l'intérêt

de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le

Syndicat selon les règles suivantes :

e Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de

l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion

suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs

et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à

l'exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à

chaque classe.

° Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations

des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association.

e Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles

s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du

département siège de l'association, ou par tout moyen de publicité aux choix du Syndicat.

e A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l’association.

Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux

membres de l'association par le Président.

Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution

financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire

du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.

ARTICLE 16 — Règlement de service

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale

et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.

ARTICLE 17 — Charges et contraintes supportées par les membres

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur

fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 28 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004

sur le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux

articles L 152-1 à L 152-23 du Code Rural et à l’article L 321-5-1 du Code Forestier.

Il s’agit notamment des obligations suivantes :

- Des servitudes d'établissements des ouvrages et de passage pour les entretenir,

14

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 37- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés

des ouvrages devra permettre le libre passage pour leur entretien

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront

être mis en œuvre à moins de 10 mètres de part et d’autre de la rive du canal ou de la filiole à partir

du bord de la berge, sans avoir obtenu l’accord de l'association.

- Les propriétaires riverains des canalisations et canaux à ciel ouvert devront laisser libre une

bande de 6 mètres à compter de la rive du canal pour permettre le passage pour des agents de

l'association et le passage des engins mécaniques (et à cette fin, seront tenus de couper cannes,

arbuste, saillis ou souches, se trouvant sur les berges). A ces endroits, la zone grevée de servitude peut

atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.

Tout propriétaire qui, pour des raisons personnelles, souhaite modifier le tracé d’un canal, d’une

canalisation ou intervenir de quelques manières que ce soit sur un ouvrage de l’association devra saisir

le Président par écrit. Celui-ci peut s'opposer à la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, le

Président donne des préconisations qui devront être conformes aux présents statuts et aux textes

règlementaires applicables aux associations syndicales de propriétaires et que le propriétaire sera tenu

de respecter.

- Le propriétaire est responsable des dégradations qui sont de son fait sur les installations

hydrauliques mises à sa disposition par l'association. || est tenu d’en faire les réparations à ses frais

conformément aux prescriptions du Syndicat.

-Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA seront définies par le

Syndicat.

- Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement

de service.

ARTICLE 18 — Propriété et entretien des ouvrages

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître

d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.

L'entretien des ouvrages hydrauliques non listés en annexe règlementaire des présents statuts est à la

charge des propriétaires riverains concernés.

Les modalités de réparations desdits ouvrages sont engagées par le propriétaire concerné après

approbation du Syndicat.

L’A.S.A. fera constater par écrit le défaut d'entretien des ouvrages qui sont de la responsabilité des

propriétaires et engagera d'office les travaux rendus nécessaires au bon écoulement des eaux et de

leur desserte aux parcelles. La facturation de ces travaux sera à la charge du propriétaire concerné.

La propriété et/ou l'entretien de certains ouvrages réalisés par l’association, pourra être attribué à un

ou plusieurs membres de l'association. La définition des catégories d'ouvrages ainsi que,

15

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 38éventuellement, les propriétaires concernés, feront l’objet d’une annexe aux présents statuts,

réactualisée autant que de besoin.

ARTICLE 19 — Modification statutaire de l’association

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical

(extension, distraction) feront l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée

en session extraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l'autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet où du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par

les articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1°!juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modifications de l’objet ou du

périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association, y

compris ceux ne siégeant pas à l’Assemblée des Propriétaires organe de l’association au sens de

l’article 18 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004.

ARTICLE 20 — Agrégation volontaire

Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans

le périmètre de l'association, la procédure est la suivante :

L'extension peut être proposée par le Syndicat, par le quart des propriétaires membres, par une

collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l’A.S.A., par le préfet du

département où l'association a son siège ou par les propriétaires d'immeubles qu'il est proposé

d'inclure dans le périmètre.

- lorsqu’a été recueilli, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles

susceptible d’être inclus dans le périmètre,

- et à la demande de l'autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a

été recueilli par écrit.

ARTICLE 21 — Dissolution de l'association

L’assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par

l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant aux moins les deux

tiers de la superficie de propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de

la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif

sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité

administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte

16

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 39prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de

l'association jusqu’à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon

des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.

FAIT A SALON-DE-PROVENCE,

Le 23 octobre 2020

Le Président

Maurice TRICON

SOUS-PREFECTURE

|: G OCT. 2620

ARRIVEE

17

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de l'article 5 des statuts de l'ASA des Alpines de Salon 40Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-04-06-00007

Arrêté préfectoral portant modification du

périmètre de l’association syndicale autorisée

d’assainissement d’Entressen

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’assainissement d’Entressen 41E

PRÉFET Sous-préfecture d’Arles DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification du périmètre

de l’association syndicale autorisée d'assainissement d'Entressen

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

notamment l'article 38 ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment

l'article 69 ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-01-08-002 du 8 janvier 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant

délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète d'Arles :

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008 portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale

autorisée d'assainissement d'Entressen ;

VU la délibération n° AG2020-4 de l'assemblée des propriétaires du 10 décembre 2020 délégant au syndicat la

possibilité de distraire des parcelles d’une surface inférieure à 7% de la surface totale du périmètre et qui ont

perdu de façon définitive l'intérêt à être comprises dans le périmètre syndical ;

VU la délibération n°CS2020-10 du syndicat de l'association susvisée du 10 décembre 2020 se prononçant à la

majorité qualifiée de ses membres en faveur de la distraction de 35 parcelles du périmètre de l'association :

VU l'avis favorable de la DDTM du 25 mars 2021 portant sur cette distraction ;

CONSIDERANT que les parcelles à distraire du périmètre de l'association syndicale autorisée d'assainissement

d'Entressen portent sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre ;

CONSIDERANT qu'il y a bien disparition manifeste et définitive de l'intérêt des parcelles concernées à être

comprises dans le périmètre de l'association syndicale susvisée sur la commune d'Istres ;

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l'association syndicale autorisée

d'assainissement d'Entressen doit être modifié ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Arles,

172

16, rue de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’assainissement d’Entressen 42ARRÊTE

Article premier :

Est approuvée la distraction du périmètre de l'association syndicale autorisée d'assainissement d'Entressen de

35 parcelles sur la commune d'istres, d'une superficie de 132 ha 95 a 36 ca.

Article 2 :

Un exemplaire de la liste des parcelles distraites est annexé au présent arrêté et sera annexé aux statuts. Le

nouveau périmètre de l'association syndicale autorisée d'assainissement d'Entressen est désormais de 1 824 ha

71a91 ca.

Article 3 : .

Ces distractions n’affectent pas l'existence de servitudes sur ces parcelles tant qu'elles restent nécessaires à

l'accomplissement des missions de l'association syndicale autorisée d'assainissement d'Entressen ou à

l'entretien des ouvrages. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts

contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. || sera

notifié à chacun des propriétaires par le Président de l'association syndicale autorisée d'assainissement

d'Entressen. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté,

dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre de l'association, à savoir la commune d'istres.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,

- Le Maire de la commune d'Istres,

- L'Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.LP. de

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- Le Président de l'association syndicale autorisée d'assainissement d'Entressen,

- Le Comptable public, responsable du centre des finances publiques de la trésorerie d'Istres,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 6 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles ,

Signé

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille — CS 20198 - 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.uouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’assainissement d’Entressen 43dhiiate 3 DISTRACTION DU PERIMETRE ASA ASSAINISSEMENT ENTRESSEN

COMMUNE ke

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0470000A0080

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0470000A0088

047000040089

047000040090

0470000A0091

0470000A0092

047000040093.

0470000A0094

4,964

7,698

2,29

1,844

3,44

3,388

0,766

1,01

0,11

0,546

0,2

5,6

4,632

1,815

3,204

4,99

1,01

4,2765

1,4207

0,76

0,545

1,851

3,3058

1,26

3,572

4,48

4,315

3,088

5,265

0,67

4,064

2,81

4,205

27,7

132,9536

°s cumulée (ha) ra

118586 iL8S86

16,8226

24,5206

26,8106

28,6546

32,0946

35,4826

36,2486

37,2586

37,3686

37,9146

38,1146

43,7146

48,3466

50,1616

53,3656

58,3556

59,3656

63,6421

65,0628

65,8228

66,3678

68,2188

71,5246

72,7846

76,3566

80,8366

85,1516

88,2396

93,5046

94,1746

98,2386

101,0486

105,2536

132,9536

Pa

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre de l’association syndicale autorisée d’assainissement d’Entressen 44