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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 118 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2021
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 118 recueil des actes administratifs special du 27 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-118
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-04-15-00012 - Convention de delegation de gestion DDETS-CGF (3
pages) Page 7
13-2021-04-26-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS D'AZUR" sise AZUR PROMO
REPAS OUEST ET HAUT VAR - Nouveau Parc Saint-Barnabé - 5, Allée de
Dijon - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 11
13-2021-04-26-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS VAROIS" sise Chez SARL AZUR
PROMO HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince Ringuet - 13013 MARSEILLE.
(2 pages) Page 14
13-2021-04-26-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS " INVICTUS COACHING" sise 335,
Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 17
13-2021-04-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "AUTONOMIE PLANNER" sise 10, Impasse
des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 20
13-2021-04-26-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise 45, Impasse de Bon
Rencontre - 13190 ALLAUCH. (3 pages) Page 23
13-2021-04-26-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "PROSPER" sise 69, Chemin de Collevieille -
13120 GARDANNE. (2 pages) Page 27
13-2021-04-26-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "SPI SAP" sise 44, Chemin de Patafloux - ZC
Les Oliviers - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. (2 pages) Page 30
13-2021-04-26-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" sise Les Tuileries - 37, Rue
Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 33
13-2021-04-26-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES. (2 pages) Page 36
13-2021-04-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "AMGHAR Nora", micro entrepreneur,
domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. (2 pages) Page 39
13-2021-04-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BARD Laetitia", entrepreneur individuel,
domiciliée, Avenue Saint Véran - 14, Lotissement Les Hortensias - 13430
EYGUIERES. (2 pages) Page 42
2 13-2021-04-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BERGIN Aurélie", micro entrepreneur,
domiciliée, 40, Chemin du Vallon de la Barasse - La Valentine - 13011
MARSEILLE. (2 pages) Page 45
13-2021-04-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BROT Colette", micro entrepreneur,
domiciliée, 86, Rue François Mauriac - Debussy - Bât.B - 13010 MARSEILLE. (2
pages) Page 48
13-2021-04-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "CHAVANNE Alexia", micro
entrepreneur, domiciliée, 1580, Boulevard Marius Bremond - 13170 LES
PENNES MIRABEAU. (2 pages) Page 51
13-2021-04-26-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "DUROX Maëlly", micro entrepreneur,
domiciliée, 12, Avenue de la Bastide Neuve - 13105 MIMET. (2 pages) Page 54
13-2021-04-26-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "FARACI Victorine", entrepreneur
individuel, domiciliée, 82, Boulevard de la Comtesse - Résidence la
Comtesse - Bât.6 - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 57
13-2021-04-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "GUINOUARD Mélanie", entrepreneur
individuel, domiciliée, Résidence Saint-Suspi - Avenue Daniel Paul - Bât.B -
13140 MIRAMAS. (2 pages) Page 60
13-2021-04-26-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "LEFEVRE Isabelle ", micro entrepreneur,
domiciliée, Villa du Touret - Le Touret - 13520 MAUSSANNE LES ALPILLES. (2
pages) Page 63
13-2021-04-26-00023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MARTINEZ Caroline", entrepreneur
individuel, domiciliée, 1, Chemin des Pradons - Résidence Ystrea - Bât.E003 -
13118 ISTRES. (2 pages) Page 66
13-2021-04-26-00025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MONTRONE Antonella", micro
entrepreneur, domiciliée, 2, Rue Chateauredon - 13001 MARSEILLE. (2
pages) Page 69
13-2021-04-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "OCCHIPINTI Aurélie", entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL), domiciliée, 31, Rue les Roselières -
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. (2 pages) Page 72
13-2021-04-26-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "OULD CHIKH Rosa ", micro
entrepreneur, domiciliée, 10, Boulevard Jean Duplessis - 13014 MARSEILLE. (2
pages) Page 75
3 13-2021-04-26-00033 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "SLIMANI Djohra", micro entrepreneur,
domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. (2 pages) Page 78
13-2021-04-26-00037 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "TABONE Eva", micro entrepreneur,
domiciliée, L'Orchidée - 319, Chemin des Barettes - 13300 SALON DE
PROVENCE. (2 pages) Page 81
13-2021-04-26-00038 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "VAISSIÉ Audrey", micro entrepreneur,
domiciliée, 4, Chemin Bel Air - 13950 CADOLIVE. (2 pages) Page 84
13-2021-04-26-00040 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "WOLFE Farah", entrepreneur individuel,
domiciliée, 8, Rue Palestro - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 87
13-2021-04-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "CEBALLOS GRISALES Carlos Andrès",
micro entrepreneur, domicilié, 1, Rue Camille Desmoulins - 13009
MARSEILLE. (2 pages) Page 90
13-2021-04-26-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "COGNAUD Kévin ", micro
entrepreneur, domicilié, 129, Avenue du Merlan - Studélite le Premium -
13014 MARSEILLE. (2 pages) Page 93
13-2021-04-26-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "DAUMAS Nicolas", entrepreneur
individuel, domicilié, 640, Route de Salon - 13560 SENAS. (2 pages) Page 96
13-2021-04-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "DERDERIAN Jonathan", entrepreneur
individuel, domicilié, 1516, Chemin du Pas de la Mue - Résidence Le Clos
Victoria - 13170 LES PENNES MIRABEAU. (2 pages) Page 99
13-2021-04-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "FERNANDEZ Théo", micro
entrepreneur, domicilié, 685, Route de Bouc Bel Air - LUYNES - 13080 AIX
EN PROVENCE. (2 pages) Page 102
13-2021-04-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "FERRETTI Charles", micro entrepreneur,
domicilié, 1492, Avenue des Muriers - 13340 ROGNAC. (2 pages) Page 105
13-2021-04-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "KHELLAS Mohamed Tayeb", micro
entrepreneur, domicilié, 18, Rue Despieds - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 108
13-2021-04-26-00024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "METZINGER Cyril", micro entrepreneur,
domicilié, Route de Maussane - Espace Cosmos - 13310 SAINT MARTIN DE
CRAU. (2 pages) Page 111
4 13-2021-04-26-00039 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "VALVERDE Jean-François", micro
entrepreneur, domicilié, Le Domaine des Vignes - 45, Avenue des Anciens
Combattants - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. (2 pages) Page 114
13-2021-04-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis Le
Ligourès - Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 13092 AIX EN PROVENCE
CEDEX 2. (3 pages) Page 117
DSPAR / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
13-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de formation - STAGE D'EXPLOITATION FRANCE (2 pages) Page 121
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Cabinet
13-2021-04-26-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno
CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet
de l'arrondissement d'Istres par intérim (3 pages) Page 124
13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la
règlementation (4 pages) Page 128
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-04-27-00001 - Arrêté d'habilitation analyses d'impact n°21/13/AI02 -
Société A2C ETUDES ET CONSEIL (2 pages) Page 133
13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le
département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans
le cadre de l’élection des conseils départementaux des 20 et 27 juin
2021 (4 pages) Page 136
13-2021-04-26-00034 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001)
dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021 (2 pages) Page 141
13-2021-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021 (2 pages) Page 144
13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc (6
pages) Page 147
13-2021-04-01-00015 - Avis de la CNAC du 1er avril 2021 - Projet commercial
SNC LIDL SAINT MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 154
5 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de
l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du
Canalet (21 pages) Page 157
6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-15-00012
Convention de delegation de gestion
DDETS-CGF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-15-00012 - Convention de delegation de gestion DDETS-CGF 7 1
Convention de délégation de gestion
relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière
placé sous l’autorité de la DRFiP PACA 13
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article
37);
- de l’arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13)
Entre la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
(DDETS 13), représentée par Madame Nathalie DAUSSY, Directrice, désignée sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur Emmanuel
GAILLARDON, Directeur du pôle juridique et comptable, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et
n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après.
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
135 Urbanisme, amélioration habitat
177 Hébergement, insertion personnes
vulnérables
303 Immigration et asile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-15-00012 - Convention de delegation de gestion DDETS-CGF 8 2
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit
selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service
prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans
Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d’inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
j) Il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service
fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et
comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l’exécution des actes
mentionnés au 1 de l’article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur
budgétaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-15-00012 - Convention de delegation de gestion DDETS-CGF 9 3
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1er avril 2021, ou, en cas de signature à une date postérieure, lors de
la signature de toutes les parties, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2021.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires,
sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire
doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la
délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du signataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE
Le 15 avril 2021
Le délégant Le délégataire
Directeur de la Direction départementale de Direction du Pôle juridique et comptable de la
l’emploi, du travail et des solidarités des Direction Régionale des Finances publiques
Bouches-du-Rhône de Provences, Alpes, Côte d’Azur et du
Délégation OSD par arrêté du préfet des Département des Bouches du Rhône,
Bouches-du-Rhône Le Chef du Pôle juridique et comptable
n°13-2021-04-13-000002 du 13/04/2021
publié au RAA de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône n° 103 du 13/04/2021
Signé Signé
Visa du préfet du Département des Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Bouches-du-Rhône Côte d’Azur
Signé Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-15-00012 - Convention de delegation de gestion DDETS-CGF 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00015
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS
D'AZUR" sise AZUR PROMO REPAS OUEST ET
HAUT VAR - Nouveau Parc Saint-Barnabé - 5,
Allée de Dijon - 13012 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS D'AZUR" sise AZUR PROMO REPAS OUEST ET HAUT VAR - Nouveau Parc 11 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895164929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 02 avril 2021 par l’EURL « LES REPAS D’AZUR » dont l’établissement principal est situé AZUR PROMO REPAS OUEST ET HAUT VAR - Nouveau Parc Saint Barnabé - 5, Allée de Dijon 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP895164929 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS D'AZUR" sise AZUR PROMO REPAS OUEST ET HAUT VAR - Nouveau Parc 12 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS D'AZUR" sise AZUR PROMO REPAS OUEST ET HAUT VAR - Nouveau Parc 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00016
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS
VAROIS" sise Chez SARL AZUR PROMO
HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince Ringuet -
13013 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS VAROIS" sise Chez SARL AZUR PROMO HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince 14 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893143677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 23 février 2021 par l’EURL « LES REPAS VAROIS » dont l’établissement principal est situé Chez SARL AZUR PROMO HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince Ringuet - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP893143677 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS VAROIS" sise Chez SARL AZUR PROMO HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince 15 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "LES REPAS VAROIS" sise Chez SARL AZUR PROMO HELIOPOLIS III - 16, Rue Louis Leprince 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00028
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS " INVICTUS
COACHING" sise 335, Promenade Pierre
Blancard - 13400 AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " INVICTUS COACHING" sise 335, Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE. 17 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894498484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 02 avril 2021 par la SAS « INVICTUS COACHING » dont l’établissement principal est 335, Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N°SAP894498484 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " INVICTUS COACHING" sise 335, Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE. 18 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " INVICTUS COACHING" sise 335, Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE. 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00001
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "AUTONOMIE
PLANNER" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090
AIX EN PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AUTONOMIE PLANNER" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 20 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845359744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône le 15 mars 2021 par la SAS « AUTONOMIE PLANNER » (nouvelle dénomination à compter du 23 décembre 2019) dont le siège social est situé 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 15 mars 2021, le récépissé de déclaration n° 13-2019-04-17-002 du 17 avril 2019.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP845359744 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Assistance administrative à domicile ;
Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AUTONOMIE PLANNER" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 21 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AUTONOMIE PLANNER" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00027
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise
45, Impasse de Bon Rencontre - 13190 ALLAUCH.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise 45, Impasse de Bon Rencontre - 13190 ALLAUCH. 23 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897450128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 06 avril 2021 par la SAS « HUMAN » dont l’établissement principal est situé 45, Impasse de Bon Rencontre 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N°SAP897450128 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise 45, Impasse de Bon Rencontre - 13190 ALLAUCH. 24 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise 45, Impasse de Bon Rencontre - 13190 ALLAUCH. 25 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00027 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "HUMAN" sise 45, Impasse de Bon Rencontre - 13190 ALLAUCH. 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00029
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "PROSPER" sise
69, Chemin de Collevieille - 13120 GARDANNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROSPER" sise 69, Chemin de Collevieille - 13120 GARDANNE. 27 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884504770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 janvier 2021 par la SAS « PROSPER » dont l’établissement principal est situé 69, Chemin de Collevieille - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N°SAP884504770 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROSPER" sise 69, Chemin de Collevieille - 13120 GARDANNE. 28 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00029 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROSPER" sise 69, Chemin de Collevieille - 13120 GARDANNE. 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00030
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "SPI SAP" sise 44,
Chemin de Patafloux - ZC Les Oliviers - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "SPI SAP" sise 44, Chemin de Patafloux - ZC Les Oliviers - 13220 CHATEAUNEUF LES 30 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895259778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 18 mars 2021 par la SAS « SPI SAP » dont l’établissement principal est situé 44, Chemin de Patafloux - ZC Les Oliviers - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et enregistré sous le N°SAP895259778 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "SPI SAP" sise 44, Chemin de Patafloux - ZC Les Oliviers - 13220 CHATEAUNEUF LES 31 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "SPI SAP" sise 44, Chemin de Patafloux - ZC Les Oliviers - 13220 CHATEAUNEUF LES 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00031
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY"
sise Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400
AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" sise Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE. 33 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897520433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 mars 2021 par la SASU « ALMAFAMILY » dont l’établissement principal est situé Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N°SAP897520433 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" sise Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE. 34 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00031 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" sise Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE. 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00032
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB"
sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 36 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893844621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 08 février 2021 par Madame Célia EYMERY, en qualité de Présidente, pour la SASU « BIOTYFUL BB » dont le siège social est situé 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES et enregistré sous le N°SAP893844621 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 37 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "BIOTYFUL BB" sise 494, Chemin de Bouscaron - 13940 MOLLEGES. 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00005
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "AMGHAR
Nora", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue
du Musée - 13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "AMGHAR Nora", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 39 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879348662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 avril 2021 par Madame Nora AMGHAR en qualité de dirigeante, pour l’organisme « AMGHAR Nora » dont l’établissement principal est situé 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP879348662 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "AMGHAR Nora", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 40 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "AMGHAR Nora", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00006
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BARD
Laetitia", entrepreneur individuel, domiciliée,
Avenue Saint Véran - 14, Lotissement Les
Hortensias - 13430 EYGUIERES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BARD Laetitia", entrepreneur individuel, domiciliée, Avenue Saint Véran - 14, 42 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897844080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 avril 2021 par Madame Laetitia BARD en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BARD Laetitia » dont l’établissement principal est situé Avenue Saint Véran - 14, Lotissement Les Hortensias - 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°SAP897844080 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BARD Laetitia", entrepreneur individuel, domiciliée, Avenue Saint Véran - 14, 43 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BARD Laetitia", entrepreneur individuel, domiciliée, Avenue Saint Véran - 14, 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BERGIN
Aurélie", micro entrepreneur, domiciliée, 40,
Chemin du Vallon de la Barasse - La Valentine -
13011 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERGIN Aurélie", micro entrepreneur, domiciliée, 40, Chemin du Vallon de la Barasse - 45 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897970802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 14 avril 2021 par Madame Aurélie BERGIN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BERGIN Aurélie » dont l’établissement principal est situé 40, Chemin du Vallon de la Barasse - La Valentine - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP897970802 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERGIN Aurélie", micro entrepreneur, domiciliée, 40, Chemin du Vallon de la Barasse - 46 3415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 1 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERGIN Aurélie", micro entrepreneur, domiciliée, 40, Chemin du Vallon de la Barasse - 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00008
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "BROT
Colette", micro entrepreneur, domiciliée, 86,
Rue François Mauriac - Debussy - Bât.B - 13010
MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROT Colette", micro entrepreneur, domiciliée, 86, Rue François Mauriac - Debussy - 48 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412329989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 mars 2021 par Madame Colette BROT en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BROT Colette » dont l’établissement principal est situé 86, Rue François Mauriac - Debussy Bât.B - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP412329989 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROT Colette", micro entrepreneur, domiciliée, 86, Rue François Mauriac - Debussy - 49 edex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE c 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROT Colette", micro entrepreneur, domiciliée, 86, Rue François Mauriac - Debussy - 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00010
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "CHAVANNE
Alexia", micro entrepreneur, domiciliée, 1580,
Boulevard Marius Bremond - 13170 LES PENNES
MIRABEAU.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHAVANNE Alexia", micro entrepreneur, domiciliée, 1580, Boulevard Marius Bremond 51 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892789843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 07 avril 2021 par Madame Alexia CHAVANNE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CHAVANNE Alexia » dont l’établissement principal est situé 1580, Boulevard Marius Bremond - 13170 LES PENNES MIRABEAU et enregistré sous le N°SAP892789843 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHAVANNE Alexia", micro entrepreneur, domiciliée, 1580, Boulevard Marius Bremond 52 SEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MAR 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CHAVANNE Alexia", micro entrepreneur, domiciliée, 1580, Boulevard Marius Bremond 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00014
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "DUROX
Maëlly", micro entrepreneur, domiciliée, 12,
Avenue de la Bastide Neuve - 13105 MIMET.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DUROX Maëlly", micro entrepreneur, domiciliée, 12, Avenue de la Bastide Neuve - 54 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897706081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 07 avril 2021 par Madame Maëlly DUROX en qualité de dirigeante, pour l’organisme « DUROX Maëlly » dont l’établissement principal est situé 12, Avenue de la Bastide Neuve - 13105 MIMET et enregistré sous le N°SAP897706081 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DUROX Maëlly", micro entrepreneur, domiciliée, 12, Avenue de la Bastide Neuve - 55 cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DUROX Maëlly", micro entrepreneur, domiciliée, 12, Avenue de la Bastide Neuve - 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00017
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "FARACI
Victorine", entrepreneur individuel, domiciliée,
82, Boulevard de la Comtesse - Résidence la
Comtesse - Bât.6 - 13012 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FARACI Victorine", entrepreneur individuel, domiciliée, 82, Boulevard de la Comtesse 57 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883846867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 23 mars 2021 par Madame Victorine FARACI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « FARACI Victorine » dont l’établissement principal est situé 82, Boulevard de la Comtesse - Résidence la Comtesse - Bât.6 - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP883846867 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FARACI Victorine", entrepreneur individuel, domiciliée, 82, Boulevard de la Comtesse 58 E cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILL 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FARACI Victorine", entrepreneur individuel, domiciliée, 82, Boulevard de la Comtesse 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00020
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "GUINOUARD
Mélanie", entrepreneur individuel, domiciliée,
Résidence Saint-Suspi - Avenue Daniel Paul -
Bât.B - 13140 MIRAMAS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUINOUARD Mélanie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Saint-Suspi - 60 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841893316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 14 mars 2021 par Madame Mélanie GUINOUARD en qualité de dirigeante, pour l’organisme « GUINOUARD Mélanie » dont l’établissement principal est situé Résidence Saint-Suspi - Avenue Daniel Paul - Bât.B - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N°SAP841893316 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUINOUARD Mélanie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Saint-Suspi - 61 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUINOUARD Mélanie", entrepreneur individuel, domiciliée, Résidence Saint-Suspi - 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00022
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "LEFEVRE
Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, Villa
du Touret - Le Touret - 13520 MAUSSANNE LES
ALPILLES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LEFEVRE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, Villa du Touret - Le Touret - 13520 63 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP390268886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 01 avril 2021 par Madame Isabelle LEFEVRE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « LEFEVRE Isabelle » dont l’établissement principal est situé Villa du Touret - Le Touret - 13520 MAUSSANNE LES ALPILLES et enregistré sous le N°SAP390268886 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LEFEVRE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, Villa du Touret - Le Touret - 13520 64 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LEFEVRE Isabelle ", micro entrepreneur, domiciliée, Villa du Touret - Le Touret - 13520 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00023
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MARTINEZ
Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 1,
Chemin des Pradons - Résidence Ystrea -
Bât.E003 - 13118 ISTRES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARTINEZ Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 1, Chemin des Pradons - 66 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894196260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 01 avril 2021 par Madame Caroline MARTINEZ en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MARTINEZ Caroline » dont l’établissement principal est situé 1, Chemin des Pradons - Résidence Ystrea - Bât. E003 - 13118 ISTRES et enregistré sous le N°SAP894196260 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARTINEZ Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 1, Chemin des Pradons - 67 MARSEILLE cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00023 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARTINEZ Caroline", entrepreneur individuel, domiciliée, 1, Chemin des Pradons - 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00025
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "MONTRONE
Antonella", micro entrepreneur, domiciliée, 2,
Rue Chateauredon - 13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MONTRONE Antonella", micro entrepreneur, domiciliée, 2, Rue Chateauredon - 13001 69 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894526151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 30 mars 2021 par Madame Antonella MONTRONE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MONTRONE Antonella » dont l’établissement principal est situé 2, Rue Chateauredon - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP894526151 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MONTRONE Antonella", micro entrepreneur, domiciliée, 2, Rue Chateauredon - 13001 70 RSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MONTRONE Antonella", micro entrepreneur, domiciliée, 2, Rue Chateauredon - 13001 71 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00003
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "OCCHIPINTI
Aurélie", entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (EIRL), domiciliée, 31, Rue les Roselières -
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OCCHIPINTI Aurélie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), 72 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879612067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande de modification de statut professionnel a été reçue, par courrier électronique, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône le 25 février 2021 de Madame « OCCHIPINTI Aurélie », entrepreneur individuel, domiciliée 31, Rue les Roselières - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Cette modification a été déclarée le 18 mars 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 18 mars 2021, le récépissé de déclaration n° 13-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 délivré à Madame « OCCHIPINTI Aurélie », entrepreneur individuel.
A compter de cette date, Madame « OCCHIPINTI Aurélie » exerce son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP879612067 pour les activités suivantes relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OCCHIPINTI Aurélie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), 73 EILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARS 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OCCHIPINTI Aurélie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), 74 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00026
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "OULD CHIKH
Rosa ", micro entrepreneur, domiciliée, 10,
Boulevard Jean Duplessis - 13014 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OULD CHIKH Rosa ", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Boulevard Jean Duplessis - 75 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895321065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 01 avril 2021 par Madame Rosa OULD CHIKH en qualité de dirigeante, pour l’organisme « OULD CHIKH Rosa » dont l’établissement principal est situé 10, Boulevard Jean Duplessis - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP895321065 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OULD CHIKH Rosa ", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Boulevard Jean Duplessis - 76 5 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 1341 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OULD CHIKH Rosa ", micro entrepreneur, domiciliée, 10, Boulevard Jean Duplessis - 77 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00033
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "SLIMANI
Djohra", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue
du Musée - 13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00033 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SLIMANI Djohra", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 78 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887984441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 16 mars 2021 par Madame Djohra SLIMANI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « SLIMANI Djohra » dont l’établissement principal est situé 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP887984441 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00033 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SLIMANI Djohra", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 79 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00033 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SLIMANI Djohra", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 80 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00037
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "TABONE
Eva", micro entrepreneur, domiciliée, L'Orchidée
- 319, Chemin des Barettes - 13300 SALON DE
PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00037 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TABONE Eva", micro entrepreneur, domiciliée, L'Orchidée - 319, Chemin des Barettes - 81 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819968975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 01 avril 2021 par Madame Eva TABONE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « TABONE Eva » dont l’établissement principal est situé L’Orchidée - 319, Chemin des Barettes - 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N°SAP819968975 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00037 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TABONE Eva", micro entrepreneur, domiciliée, L'Orchidée - 319, Chemin des Barettes - 82 SEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MAR 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00037 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TABONE Eva", micro entrepreneur, domiciliée, L'Orchidée - 319, Chemin des Barettes - 83 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00038
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "VAISSIÉ
Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, 4,
Chemin Bel Air - 13950 CADOLIVE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00038 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VAISSIÉ Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Chemin Bel Air - 13950 84 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895397107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 25 mars 2021 par Madame Audrey VAISSIÉ en qualité de dirigeante, pour l’organisme « VAISSIÉ Audrey » dont l’établissement principal est situé 4, Chemin Bel Air - 13950 CADOLIVE et enregistré sous le N°SAP895397107 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00038 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VAISSIÉ Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Chemin Bel Air - 13950 85 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00038 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VAISSIÉ Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Chemin Bel Air - 13950 86 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00040
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "WOLFE
Farah", entrepreneur individuel, domiciliée, 8,
Rue Palestro - 13003 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00040 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "WOLFE Farah", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Rue Palestro - 13003 MARSEILLE. 87 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888962974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 avril 2021 par Madame Farah WOLFE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « WOLFE Farah » dont l’établissement principal est situé 8, Rue Palestro 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP888962974 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00040 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "WOLFE Farah", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Rue Palestro - 13003 MARSEILLE. 88 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00040 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "WOLFE Farah", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Rue Palestro - 13003 MARSEILLE. 89 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00009
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "CEBALLOS
GRISALES Carlos Andrès", micro entrepreneur,
domicilié, 1, Rue Camille Desmoulins - 13009
MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CEBALLOS GRISALES Carlos Andrès", micro entrepreneur, domicilié, 1, Rue Camille 90 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894550433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 29 mars 2021 par Monsieur Carlos Andrès CEBALLOS GRISALES en qualité de dirigeant, pour l’organisme « CEBALLOS GRISALES Carlos Andrès » dont l’établissement principal est situé 1, Rue Camille Desmoulins - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP894550433 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CEBALLOS GRISALES Carlos Andrès", micro entrepreneur, domicilié, 1, Rue Camille 91 SEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MAR 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CEBALLOS GRISALES Carlos Andrès", micro entrepreneur, domicilié, 1, Rue Camille 92 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00011
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "COGNAUD
Kévin ", micro entrepreneur, domicilié, 129,
Avenue du Merlan - Studélite le Premium - 13014
MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COGNAUD Kévin ", micro entrepreneur, domicilié, 129, Avenue du Merlan - Studélite 93 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894135508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 avril 2021 par Monsieur Kévin COGNAUD en qualité de dirigeant, pour l’organisme « COGNAUD Kévin » dont l’établissement principal est situé 129, Avenue du Merlan - Studélite le Premium - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP894135508 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COGNAUD Kévin ", micro entrepreneur, domicilié, 129, Avenue du Merlan - Studélite 94 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COGNAUD Kévin ", micro entrepreneur, domicilié, 129, Avenue du Merlan - Studélite 95 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00012
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "DAUMAS
Nicolas", entrepreneur individuel, domicilié, 640,
Route de Salon - 13560 SENAS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DAUMAS Nicolas", entrepreneur individuel, domicilié, 640, Route de Salon - 13560 96 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893219048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 mars 2021 par Monsieur Nicolas DAUMAS en qualité de dirigeant, pour l’organisme « DAUMAS Nicolas » dont l’établissement principal est situé 640, Route de Salon - 13560 SENAS et enregistré sous le N°SAP893219048 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DAUMAS Nicolas", entrepreneur individuel, domicilié, 640, Route de Salon - 13560 97 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DAUMAS Nicolas", entrepreneur individuel, domicilié, 640, Route de Salon - 13560 98 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00013
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "DERDERIAN
Jonathan", entrepreneur individuel, domicilié,
1516, Chemin du Pas de la Mue - Résidence Le
Clos Victoria - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DERDERIAN Jonathan", entrepreneur individuel, domicilié, 1516, Chemin du Pas de la 99 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880420054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 avril 2021 par Monsieur Jonathan DERDERIAN en qualité de dirigeant, pour l’organisme « DERDERIAN Jonathan » dont l’établissement principal est situé 1516, Chemin du Pas de la Mue - Résidence Le Clos Victoria - 13170 LES PENNES MIRABEAU et enregistré sous le N°SAP880420054 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DERDERIAN Jonathan", entrepreneur individuel, domicilié, 1516, Chemin du Pas de la 100 ex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE ced 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DERDERIAN Jonathan", entrepreneur individuel, domicilié, 1516, Chemin du Pas de la 101 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00018
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "FERNANDEZ
Théo", micro entrepreneur, domicilié, 685, Route
de Bouc Bel Air - LUYNES - 13080 AIX EN
PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERNANDEZ Théo", micro entrepreneur, domicilié, 685, Route de Bouc Bel Air - 102 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878820174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 07 avril 2021 par Monsieur Théo FERNANDEZ en qualité de dirigeant, pour l’organisme « FERNANDEZ Théo » dont l’établissement principal est situé 685, Route de Bouc Bel Air - LUYNES - 13080 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP878820174 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERNANDEZ Théo", micro entrepreneur, domicilié, 685, Route de Bouc Bel Air - 103 5 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 1341 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERNANDEZ Théo", micro entrepreneur, domicilié, 685, Route de Bouc Bel Air - 104 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00019
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "FERRETTI
Charles", micro entrepreneur, domicilié, 1492,
Avenue des Muriers - 13340 ROGNAC.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERRETTI Charles", micro entrepreneur, domicilié, 1492, Avenue des Muriers - 13340 105 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885002865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 mars 2021 par Monsieur Charles FERRETTI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « FERRETTI Charles » dont l’établissement principal est situé 1492, Avenue des Muriers - 13340 ROGNAC et enregistré sous le N°SAP885002865 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERRETTI Charles", micro entrepreneur, domicilié, 1492, Avenue des Muriers - 13340 106 SEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MAR 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FERRETTI Charles", micro entrepreneur, domicilié, 1492, Avenue des Muriers - 13340 107 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00021
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "KHELLAS
Mohamed Tayeb", micro entrepreneur,
domicilié, 18, Rue Despieds - 13003 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELLAS Mohamed Tayeb", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Despieds - 13003 108 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880590377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 03 avril 2021 par Monsieur Mohamed Tayeb KHELLAS en qualité de dirigeant, pour l’organisme « KHELLAS Mohamed Tayeb » dont l’établissement principal est situé 18, Rue Despieds - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP880590377 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELLAS Mohamed Tayeb", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Despieds - 13003 109 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELLAS Mohamed Tayeb", micro entrepreneur, domicilié, 18, Rue Despieds - 13003 110 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00024
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "METZINGER
Cyril", micro entrepreneur, domicilié, Route de
Maussane - Espace Cosmos - 13310 SAINT
MARTIN DE CRAU.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "METZINGER Cyril", micro entrepreneur, domicilié, Route de Maussane - Espace 111 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829779040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 18 janvier 2021 par Monsieur Cyril METZINGER en qualité de dirigeant, pour l’organisme « METZINGER Cyril » dont l’établissement principal est situé Route de Maussane - Espace Cosmos - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU et enregistré sous le N°SAP829779040 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "METZINGER Cyril", micro entrepreneur, domicilié, Route de Maussane - Espace 112 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "METZINGER Cyril", micro entrepreneur, domicilié, Route de Maussane - Espace 113 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00039
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "VALVERDE
Jean-François", micro entrepreneur, domicilié, Le
Domaine des Vignes - 45, Avenue des Anciens
Combattants - 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00039 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VALVERDE Jean-François", micro entrepreneur, domicilié, Le Domaine des Vignes - 45, 114 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842222770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 09 avril 2021 par Monsieur Jean-François VALVERDE en qualité de dirigeant, pour l’organisme « VALVERDE Jean-François » dont l’établissement principal est situé Le Domaine des Vignes - 45, Avenue des Anciens Combattants - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES et enregistré sous le N°SAP842222770 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00039 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VALVERDE Jean-François", micro entrepreneur, domicilié, Le Domaine des Vignes - 45, 115 MARSEILLE cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00039 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "VALVERDE Jean-François", micro entrepreneur, domicilié, Le Domaine des Vignes - 45, 116 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-26-00002
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) sis Le Ligourès - Place
Romée de Villeneuve - BP 563 - 13092 AIX EN
PROVENCE CEDEX 2.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis Le Ligourès - Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 117 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP261300339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône le 17 mars 2021 par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dont le siège social est situé Le Ligourès Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 13092 AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 mars 2021, le récépissé de déclaration du 03 décembre 2012.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP261300339 pour l’exercice des activités :
- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis Le Ligourès - Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 118 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
- relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis Le Ligourès - Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 119 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sis Le Ligourès - Place Romée de Villeneuve - BP 563 - 120 DSPAR
13-2021-04-26-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de formation - STAGE
D'EXPLOITATION FRANCE
DSPAR - 13-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation - STAGE D'EXPLOITATION FRANCE 121 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-D U-RHÔN E Police Administrative et Réglementation
Fraternité
Arrêté n° AG _Z121 - où 16 Do portant renouvellement d'agrément d’un organisme de formation
au titre de l’article L.3332-1 du code de la santé publique
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-1 et R 3332-4 à R 3332-9 :
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme
Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l’organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l’article R 3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°INTD1515136A du 24 juin 2015 modifié agréant l'organisme « SAS STAGES PERMIS
EXPLOITATION » sis 11 bis, rue Saint Férréol à Marseille (13001), pour une durée de 5 ans à l'effet de
dispenser à l'attention des exploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements
pourvus de « la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa
de l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique ainsi qu’à l'attention des débitants de boissons à emporter
vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de
l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante de la
SARL « SEF » (« Stage d'Exploitation France ») sis 11 bis, rue Saint Férréol à Marseille (13001), reçue le 24
août 2020 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE:
Article 1°°° L'organisme de formation « STAGE D'EXPLOITATION FRANCE » , dont le siège social se situe 11
bis, rue Saint Ferréol à Marseille (13001), est agréé à l'effet de dispenser :
- À l'attention des exploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de « la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique ;
- À l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le titulaire de l'agrément devra transmettre annuellement, à la date anniversaire de l'agrément, un
rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le nombre de sessions organisées, le
nombre de candidats formés et le nombre d’attestations délivrées. Le rapport pourra également comporter une
analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
Place Félix Baret —- CS 80001 — 13282 MARSEILLE CEDEX 06 cles
1
DSPAR - 13-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation - STAGE D'EXPLOITATION FRANCE 122 Article 4 : Tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent agrément devra être
signalé sans délai.
Article 5 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais
suivants :
- délais: - deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- voies: - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 22-24, rue
Breteuil (13006), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont 1 exemplaire sera notifié à l'organisme de formation « STAGE
D'EXPLOITATION FRANCE », sis 11 bis, rue Saint Ferréol à Marseille (13001) et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le | La préfète de police
des Bo -du-Rhône
Frédérique CAMILLERI
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 MARSEILLE CEDEX 06
DSPAR - 13-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation - STAGE D'EXPLOITATION FRANCE 123 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-26-00036
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno CASSETTE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet
de l'arrondissement d'Istres par intérim
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres par intérim 124 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres par intérim
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 janvier 2021 portant nomination de M. Bruno CASSETTE, sous-préfet hors cadre, sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite de M. Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet d’Istres à compter du 1er avril 2021 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres par intérim 125 Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-04-16-00001 du 16 avril 2021 portant organisation de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement d’Istres
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres par intérim à l’effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés, pour l’arrondissement d’Istres :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire).
ARTICLE 2 -
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2020-12-14-16 du 14 décembre 2020 publié au RAA n° 13-2020-13 du 14 décembre 2020,
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres par intérim 126 ARTICLE 4 -
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00036 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres par intérim 127 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-26-00035
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la
sécurité, des polices administratives et de la
règlementation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la 128 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la règlementation
La préfète de police
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié, préventif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône du
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la 129 13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du 1er octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des attributions de la préfète de police des Bouches du Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, licence IV.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes et par M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière, qui sont également habilités à signer les correspondances courantes relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 3 -
Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour les décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire et pour l’immobilisation et mise en fourrière en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, ainsi que pour les décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage et décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale. Délégation de signature est donnée pour ces compétences en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire à Mme Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle professions réglementées, adjointe au chef du bureau de la circulation routière.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie PONGE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes).
- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la section armes de catégorie C pour signer les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la 130 ARTICLE 5 :
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo- protection, les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors d’une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d’autorisations de fermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes,
- Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité pour signer les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission ainsi que toutes les correspondances courantes
ARTICLE 6 :
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives et toutes les correspondances courantes relatives aux attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Sylvie PONGE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces dernières par Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et par M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité, pour les attributions relatives à la mission sécurité et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour les attributions relatives à la mission police administrative, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces dernières par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes et par M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la 131 ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre INVERNON, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du bureau de la circulation routière sera assurée par Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire et par Mme Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef du pôle professions réglementées pour l’ensemble des attributions du bureau de la circulation routière, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces derniers par Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes en cas d’absence.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet le 14 décembre 2020, date à laquelle il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 24 février 2020 publié au RAA N° 13-2020-060 du 24 février 2020.
ARTICLE 11 :
M. le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et Mme la directrice de la sécurité- police administrative et règlementation- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 avril 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-26-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécurité, des polices administratives et de la 132 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-27-00001
Arrêté d'habilitation analyses d'impact
n°21/13/AI02 - Société A2C ETUDES ET CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-27-00001 - Arrêté d'habilitation analyses d'impact n°21/13/AI02 - Société A2C ETUDES ET CONSEIL 133 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 27 avril 2021
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société A2C ETUDES & CONSEIL
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 12 avril 2021 formulée par la société A2C ETUDES & CONSEIL, sis 7 rue des Violettes - 64300 ORTHEZ, représentée par Monsieur Laurent CABOCHE, président,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société A2C ETUDES & CONSEIL, sis 7 rue des Violettes - 64300 ORTHEZ, représentée par Monsieur Laurent CABOCHE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Laurent CABOCHE
- Madame Florine CABOCHE
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 21/13/AI02.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-27-00001 - Arrêté d'habilitation analyses d'impact n°21/13/AI02 - Société A2C ETUDES ET CONSEIL 134 Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Laurent CABOCHE.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-27-00001 - Arrêté d'habilitation analyses d'impact n°21/13/AI02 - Société A2C ETUDES ET CONSEIL 135 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le
département des Bouches-du-Rhône une
commission de propagande dans le cadre de
l’élection des conseils départementaux
des 20 et 27 juin 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux 136 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
EL n° 2021 - 27
Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux des 20 et 27 juin 2021
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse de Guyane et de Martinique;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 7 avril 2021, modifiée par ordonnance du 21 avril 2021 ;
VU la réponse du Directeur des Services-Courrier-Colis de la Poste des Bouches-du-Rhône ;
,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE :
Article premier : A l’occasion de l’élection des conseillers départementaux des 20 et éventuellement 27 juin 2021, une commission de propagande est instituée dans le département des Bouches-du-Rhône .
Article 2 : Sa compétence territoriale, son siège et sa composition sont arrêtés comme suit :
…/….
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux 137 Commission de propagande compétente pour les 29 cantons des Bouches-du-Rhône
Siège de la commission :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
13006 Marseille
Président : Monsieur Vincent GORINI Premier vice-président au tribunal judiciaire de Marseille
Président suppléant : Monsieur Olivier LEURENT Président du tribunal judiciaire de Marseille
Membre désigné par le Préfet :
Monsieur Fabrice BONICEL (titulaire)
Directeur de la Citoyenneté de la Légalité et de
l’Environnement
Monsieur David LAMBERT (suppléant)
Directeur adjoint de la Citoyenneté de la Légalité et de
l’Environnement
Représentant du Directeur Départemental
de la Poste :
Monsieur Frédéric LOUBET (titulaire)
Madame Nathalie AUBERGIER(suppléant)
Secrétaire de la commission :
Monsieur Sylvain GILLARDET (titulaire)
Secrétaire administratif de classe normale
Monsieur Christophe VALDEZ (suppléant)
Secrétaire administratif de classe normale
Article 3 : Les tâches à effectuer par la commission, définies par les articles R.34 et R.38 du code électoral, sont les suivantes :
- Faire préparer le libellé des enveloppes d’expédition des documents électoraux ;
- Adresser aux électeurs des cantons des Bouches-du-Rhône, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le 1er tour, et le jeudi 24 juin 2021 pour éventuellement le 2ème tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats ;
- Envoyer dans chaque mairie des Bouches-du-Rhône, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le 1er tour, et le jeudi 24 juin 2021 pour éventuellement le 2ème tour, les bulletins de vote de chaque binôme en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les binômes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.
Article 4 : Les binômes ou mandataires de chaque binôme, désirant obtenir le concours de la commission de propagande, devront remettre au président de la commission, sur le site dédié, les exemplaires imprimés de la circulaire destinée aux électeurs majoré de 5 %, ainsi qu’une quantité de bulletin de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits majoré de 10 %, en fonction de la répartition et avant les dates suivantes : .
- lundi 17 mai à 12 h pour le premier tour ,sur le site dédié sis :
Site éphémère KOBA de St Priest
Ancien site IKEA
C.C. Porte des Alpes
Boulevard André Boulloche
69 800 Saint Priest
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux 138 - mardi 22 juin à 18 h pour le deuxième tour, sur les sites dédiés suivants :
POUR LES BULLETINS DE VOTE A DESTINATION DES MAIRIES : ( tous cantons des Bouches-du-Rhône ) :
Site éphémère KOBA de St Priest
Ancien site IKEA
C.C. Porte des Alpes
Boulevard André Boulloche
69 800 Saint Priest
POUR LES BULLETINS DE VOTE ET LES CIRCULAIRES A DESTINATION DES ELECTEURS :
cantons d’Aix en Provence ( canton 1 et 2 ) et de Marseille ( cantons Marseille 1 à Marseille 12 ) Aix Site KOBA
Arena du Pays d’Aix
1955 rue Claude Nicolas Ledoux
13290 Aix en Provence
cantons d’Allauch ( canton n° 3 ), de Chateaurenard ( canton n° 7 ), de Gardanne ( canton n° 9 ), de Pélissanne ( canton n° 25 ), de Salon de Provence 1( canton n° 26 ), de Salon de Provence 2 ( canton n° 27 ), de Trets ( canton n° 28 ) et de Vitrolles ( canton n° 29 ) : Cellule logistique KOBA
Complexe des Lauzières
Halle Espace José Escanez
Avenue des Lauzières
04160 Chateau-Arnoux-Saint-Auban
cantons d’Arles ( canton n° 4 ), d’Aubagne ( canton n° 5 ), de Berre l’Etang ( canton n° 6 ), d’Istres ( canton n° 10 ), de La Ciotat ( canton n° 8 ), de Marignane ( canton n° 11 ) et de Martigues ( canton n° 24 )
Cellule logistique KOBA
La Halle de Martigues
Rond Point de l’Hôtel de Ville
Avenue de la Paix
13500 Martigues
Dans le cas où un binôme de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités citées ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition, ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 : La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures fixées conformément à l’article 4 du présent arrêté.
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour les élections départementales
Article 6 : Les binômes ou leurs mandataires ont toutefois la faculté de remettre au maire des bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote. Dans ce cas, ils doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin, à midi.
Ils peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux 139 Le maire ou le président du bureau de vote n’est pas tenu d’accepter les bulletins de vote dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30 du code électoral ( format manifestement différent de 105 x148 mm ou n’étant pas au format paysage)
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Poste, le Président de la commission sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix- en-Provence et aux maires des communes concernées.
Fait à MARSEILLE, le 23 avril 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône une commission de propagande dans le cadre de l’élection des conseils départementaux 140 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-26-00034
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001)
dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-26-00034 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021 141 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001)
dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 21 avril 2021 de Monsieur Yves LE FLOCH, exploitant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise 89 Rue d’Aubagne à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA du 18 avril 2021 attestant de l’inscription en formation de Maître de Cérémonie de M. Yves LE FLOC, auto-entrepreneur, afin de remplir les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-26-00034 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021 142 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » située 89 Rue d’Aubagne à MARSEILLE (13001), exploitée par M. Yves LE FLOCH, auto-entrepreneur, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0358. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : l’habilitation funéraire est accordée sous réserve de la production du diplôme obtenu à l’issue de la formation, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 AVRIL 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-26-00034 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « AMIS DE CYRENE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 26 avril 2021 143 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-03-13-00001
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021 144 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2020 portant habilitation sous le n° 20-13- 0314 de l’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise 530 avenue du Maréchal Galliéni à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 mars 2021 ;
Vu la demande reçue le 09 mars 2021 de Monsieur Pierre-Yves JODAR, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle susvisée pour l’activité de portage uniquement ;
Considérant que M. Pierre-Yves JODAR, exploitant, remplit les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021 145 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » située 30 avenue du Maréchal Galliéni à LA CIOTAT (13600) dirigée par Mr Pierre-Yves JODAR, Auto-entrepreneur, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0314. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0314 de l’entreprise individuelle susvisée est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 MARS 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-03-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « JODAR PIERRE-YVES » sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 13 mars 2021 146 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-22-00002
Arrêté préfectoral modifiant
l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 147 Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N° 80-2021 CO
Marseille, le 22 avril 2021
Arrêté préfectoral modifiant
l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 mod ifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instit uant la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc,
VU l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portan t renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc,
VU la délibération du conseil municipal de Velaux du 10 décembre 2020,
VU la délibération de conseil municipal d’Eguilles du 9 février 2021,
VU la délibération de conseil municipal de Simaine-Collongue du 19 mars 2021,
CONSIDÉRANT les désignations de représentants appelés à siéger à la CLE du SAGE du bassin versant de l’Arc,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la modification de la composition de cette commission,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
…/...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 148 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 févri er 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (21 membres)
- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Monsieur Christian BURLE, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Jean-Claude FÉRAUD, Conseiller Départemental
Département du Var
- Monsieur Sébastien BOURLIN, Vice-Président
- Représentants des communes
Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Stéphane PAOLI, Conseiller Municipal
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire
Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Joël YERPEZ, Conseiller Municipal
2/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 149 Rousset
- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice BOUDOU, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA)
- Monsieur Olivier GUIROU
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Arnaud MERCIER, Conseiller Métropolitain.
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Géraldine ZANA
Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 150 Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Michel BRUCHON, Directeur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du- Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur Benoît MOREAU, Directeur du Développement
Représentant de l’association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l’association ou son représentant
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur interrégional PACA Corse de l’Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 151 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.
ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s’inscrivant dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l’Arc. À ce titre, elle pilote l’élaboration du contrat de rivière.
Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 152 ARTICLE 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 153 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-01-00015
Avis de la CNAC du 1er avril 2021 - Projet
commercial SNC LIDL SAINT MARTIN DE CRAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-01-00015 - Avis de la CNAC du 1er avril 2021 - Projet commercial SNC LIDL SAINT MARTIN DE CRAU 154 VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° P 0 2636 13 20T
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 17 juin 2020 à la mairie de Saint-Martin-de-Crau
sous le numéro 013 097 20 S0035 ;
le recours présenté par l'association « En toute Franchise des Bouches du Rhône », enregistré le
19 janvier 2021 sous le n° P 02 636 13 20T 01;
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône, relatif au projet présenté par la société LIDL et concernant l'extension de
1 420°m° d'un ensemble commercial de 363 m? de surface de vente composé d'une boulangerie
« Marie Blachère » de 59 m?, d'un magasin « Mangeons frais » de 169 m?, et d'un magasin à
l'enseigne « Plein ciel » de 135 m? portant sa surface de vente totale à 1 783 m?, par création d’un
supermarché « LIDL » de 1 420°m? à Saint-Martin de Crau ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 mars 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ; à
Me Victoria AZKOUL, avocate ;
Mme Marie-Rose LEXCELLENT, maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
M. Bruno MARECCHIA, responsable immobilier de la société « LIDL » :
M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la société « LIDL » ;
Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement-
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° avril 2021 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-01-00015 - Avis de la CNAC du 1er avril 2021 - Projet commercial SNC LIDL SAINT MARTIN DE CRAU 155 CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 0 2636 13 20T
que le projet consiste dans le déplacement du supermarché « LIDL » actuel de 735 m?
de surface de vente, à 150 m sur la même avenue (Marcel Pagnol), accompagné de
l'extension de 685 m? de sa surface de vente ; que le projet s'implante dans une zone
artisanale, à environ 1 km du centre-ville de la commune de Saint Martin de Crau ;
que si la desserte routière est satisfaisante, en revanche, le projet est peu desservi par
les transports en commun ;
que, si le projet permet de résorber une friche, précédemment occupée par une casse
automobile, il ne contribuera pas à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville :
que, de plus, la commune de Saint-Martin-de-Crau fait partie du plan « Action Cœur de
Ville » et a été retenue au titre du programme « Petites villes de demain » dont le but
est, notamment, de relancer le commerce de centre-ville ;
que, malgré les améliorations apportées par rapport au précédent projet, notamment la
végétalisation de la toiture, il ne présente pas une insertion paysagère satisfaisante ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
Vote favorable : 1
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SNC « LIDL ».
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commerci®!
- . , À
Pris F Le A“ avr Sign o
dog
Jean GIRARDON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-01-00015 - Avis de la CNAC du 1er avril 2021 - Projet commercial SNC LIDL SAINT MARTIN DE CRAU 156 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2021-04-22-00003
Arrêté portant modification des statuts de
l'association syndicale autorisée du canal du
Congrès des Alpines et du Canalet
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 157 PRÉFET Sous-préfecture d’Arles
DES BOUCHES-
DU-RHÔONE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
de l’association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application dé l'ordonnance précitée :
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-01-20-010 du 20 janvier 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant
délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète d'Arles :
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2010 portant création de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès
des Alpines et du Canalet ;
VU la délibération n°19/2020 du syndicat de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines
et du Canalet du 27 novembre 2020 proposant une modification de l’article 5 des statuts :
VU la délibération n°5/2021 du syndicat de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et
du Canalet du 5 mars 2021 proposant une modification de l'article 8 des statuts ;
VU la délibération n° 8/2021 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 5 mars 2021
approuvant à l'unanimité des membres présents et représentés les modifications statutaires proposées par le
Syndicat de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le Préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du
Canalet,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Arles,
ARRÊTE
Article premier: |
Est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines
et du Canalet. Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
1/2
16. rue de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.99,18.36.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 158 Article 2 :
Les alinéas 2 et 3 de l’article 5 dés statuts sont ainsi modifiés : « /es membres de l'association ont des droits
d'eau différents selon qu'ils émanent de l'OGA et/ou de l'OGC. Le montant de la redevance est calculé en
fonction de leur droit d'eau respectif. Chaque membre aura donc une voix pour une contribution allant de 1 €.
jusqu'à 1 000 € et une voix par tranche de 1 000 € Supplémentaire sans que ce nombre de voix puisse dépasser
10.»
Article 3 :
L'alinéa 3 de l’article 8 des statuts est ainsi modifié : « le renouvellement des membres du syndicat, titulaires et
Suppléants, s'opère par tiers tous les deux ans. Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent
d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. |! sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des
Alpines et du Canalet. |! sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication
de l'arrêté par les communes de Salon-de-Provence, Grans, Fos-sur-Mer, Istres, Martigues, Miramas, Saint-
Chamas, Arles, Saint-Martin de Crau, Eyguières, Lamanon, sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours:fr.
Article 6 :
- La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,
- Le Maire de la commune de Grans,
- Le Maire de la commune d'Arles,
- La Maire de la commune de Saint-Martin de Crau,
- Le Maire de la commune d'Eyguières,
- Le Maire de la commune de Lamanon,
- Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
- Le Maire de la commune de Istres,
- Le Maire de la commune de Martigues,
- Le Maire de la commune de Miramas,
- Le Maire de ia commune de Saint-Chamas,
- L'Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique de la D.RF..P. de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le Président de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet,
- Le Comptable public, responsable du centre des finances publique de Salon de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P
Arles, le 22 Avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
signé
Fabienne ELLUL
2/2 16, rue
de la Bastille — CS 20198 — 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 159 STATUTS
DU
CANAL DU CONGRES DES ALPINES
ET
DU CANALET
Association Syndicale Autorisée
Constituée par arrêté Préfectoral du 13 avril 2010
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
Vu le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 160 Préambule des associations syndicales de propriétaires
Concessionnaires d’un droit d’eau de Craponne
La prise d’eau de l’œuvre Générale de Craponne était située historiquement au lieu-dit
Gontard (Pont de Cadenet) pour l'Œuvre Générale de Craponne.
La prise d’eau de l’Œuvre Générale des Alpines était située historiquement au lieu-dit
Douneau (Pont de Mallemort).
Ces prises permettaient l'irrigation d’un territoire évalué à 25 000 hectares, au sein duquel
se situe le périmètre de L'Association Syndicale Autorisée du Congrès des Alpines et du
Canalet. (Cartographie des ouvrages annexée aux présents statuts).
Dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique de la basse Vallée de la Durance, déclaré
d’utilité publique par la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 (document annexé aux présents statuts)
Electricité de France, concessionnaire de l'Etat, a construit un canal usinier transportant
l’eau de la Durance, qui a modifié le régime d'écoulement des eaux prévalant jusqu'alors et,
conformément aux dispositions de l’article 12 du cahier des charges de la concession, EDF a
procédé à la réalisation de nouvelles prises réalimentant en eau brute les canaux existants à
partir du canal usinier et en particulier jusqu’au site de leur usine hydroélectrique située à
Lamanon.
A partir du site de Lamanon, EDF a construit, pour le compte de l’Association Syndicale
Autorisée de l’Union du Canal Commun d'irrigation Boisgelin Craponne -— créée par A.P. du
21 juin 1968 — un canal permettant le report de certaines livraisons d’eau à l’ouest immédiat
d’Eyguieres, conformément aux dispositions générales prévues à la convention du 20 janvier
1970 (document annexé aux présents statuts). Ce canal comprend deux tronçons, de
Lamanon au partiteur de la Crotte et du partiteur de la Crotte au partiteur de Roudier.
EDF a remis l’ouvrage et ses annexes à l'Association Syndicale Autorisée de l’Union du Canal
commun d'irrigation Boisgelin Craponne, par procès-verbal de remise d'ouvrage du 7 août
1974 (document annexé aux présents statuts).
A compter de cette date, cette association syndicale assure, sous son entière responsabilité,
la gestion de la totalité du canal et de ses ouvrages annexes. Elle procède ainsi aux travaux
d'entretien nécessaires afin de garantir le bon écoulement de l’eau.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 161 LES CONCESSIONS DE DERIVATION DES EAUX DE LA DURANCE
L'eau dont bénéficie l'ASA du Congrès des Alpines et du Canalet provient de deux
concessions de dérivation des eaux de la Durance :
1 — La concession de dérivation des eaux de la Durance, obtenue par Adam de Craponne le
17 août 1554 a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit public ou privé qui sont groupées au sein d’une structure dénommée « Œuvre Générale de Craponne » afin de gérer ce droit d’eau.
2 — La concession de dérivation des eaux de la Durance, obtenue par l'archevêque
Boisgelin en 1780 a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnes physiques et/ou
morales de droit public ou privé qui sont groupées au sein d’une structure dénommée
« Œuvre Générales des Alpines », afin de gérer ce droit d’eau.
En outre, l’annexe à la loi du 5 janvier 1955 sur l’aménagement de la Durance, relative à la
convention du 24 novembre 1953 passée entre le ministre de l’agriculture et EDF, prévoit à
l’article 6 que les conditions de rétablissement de l’alimentation en eau des canaux seront
fixées par des conventions particulières à intervenir avec EDF incluant notamment les
dotations saisonnières dont bénéficient l'Œuvre Générale de Craponne et l'Œuvre Générale
des Alpines et qui s'imposent à l’Union du canal commun Boisgelin/Craponne.
LES CONVENTIONS (relatives notamment à l'attribution de débits maximaux)
(Documents annexés aux présents statuts).
1 — Conventions du 26/09/1960 OGA/EDF : 16 210 L/S (au mois plein arrosage)
Toutes les prises de l’OGA sont réalimentées par l'intermédiaire des ouvrages d'EDF et de
l’'UBC.
2 — Conventions du 19/02/1963 OGC/EDF : 23 638 L/S (au mois plein arrosage)
Une partie des prises de lOGC réalimentées par les ouvrages EDF est réalimentée par
l'intermédiaire des ouvrages UBC.
3 — Convention du 29/01/1970 UBC/EDF : 30 732 L/S
Et Statuts de l’UBC du 21/06/1968 qui répartissent ce débit de la façon suivante :
OGA : 16 140 L/S et OGC : 14 592 L/S
La dotation globale des droits et licences d’eau de la Durance, pour l'Œuvre Générale des
Alpines et l'Œuvre Générale de Craponne, s’élève au total à 39 848 L/S.
3
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 162 1 - Convention du 26/09/1960 OGA/EDF : 16 210 L/S (mois plein arrosage)
Liste des concessionnaires d'ouvrages attributaires de droits d’eau :
- canal des Alpines de Salon
- canal du Congrès des Alpines
- canal des Garrigues (ASP des arrosants d’Eyguieres)
- canal du Secours (ASP des arrosants de la Crau)
- canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des
Baux)
Tableau de répartition de la dotation conventionnelle OGA entre ses concessionnaires
(document annexé au préambule)
Ce tableau qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, a
fait l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l’œuvre Générale des Alpines,
Electricité de France, la Direction Régionale de l’Agriculture et de la forêt et l’ensemble des
concessionnaires-membres.
2 — Convention du 12/02/1963 OGC/EDF : 23 638 L/S (mois plein arrosage)
Liste des concessionnaires d'ouvrages attributaires des droits d’eau groupés par commune
et par ouvrage de réalimentation
- LA ROQUE D’ANTHERON
2 prises sur le canal E.D.F. alimentant :
. Canal du moulin (ASP du canal du Moulin)
. Canal de la Roque (ASP du canal de la Roque d’Anthéron)
- CHARLEVAL
1 prise sur le canal E.D.F. alimentant 2 canaux :
. Canal de Charleval (ASP de Charleval)
. Canal de Bonneval (ASP de Bonneval)
- MALLEMORT
1 prise sur le canal E.D.F. alimentant le réseau sous pression de Mallemort :
. Réseau sous pression de la commune de Mallemort (arrosage communaux)
1 prise sur le canal E.F.D. alimentant le canal d’Alleins et les ouvrages qu'il dessert :
. Canaux du réseau gravitaire de la commune de Mallemort (arrosage communaux)
. Canaux du réseau gravitaire de la commune d’Alleins (arrosage communaux)
. Canaux de Caderache à Sénas (ASP de Caderache)
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 163 . Canaux de Lamanon (ASP des arrosants de Craponne à Lamanon, ASP d'irrigation du
Vallat Madame de Lamanon et arrosages communaux)
- SALON-DE-PROVENCE
4 prises sur le canal E.D.F. :
. Prise de Beauplan qui alimente les irrigations communales de Salon-de-Provence (Zone
agricole) ainsi qu’une usine d’eau potable
Prise du réseau sous pression Magatis alimentant pour partie :
_ La commune de Salon-de-Provence (Zone urbaine et zone agricole)
. La commune de Grans et pour partie le périmètre de l’ASP de Grans
Prise du réseau sous pression Croix Blanche alimentant pour partie :
. La commune de Salon-de-Provence (zone urbaine)
. Les particuliers
. Prise du réseau gravitaire Croix Blanche alimentant pour partie :
. Commune de Salon-de-Provence (Zone agricole)
_ Canaux de l’ASA de Pélissanne (ASP des arrosants de Craponne à Pelissanne)
. Canaux de l’ASA de Lançon-de-Provence (ASP des arrosants de Craponne à
Lançon-de-Provence)
. Canaux de l’ASP des arrosants de Cornillon-Confoux
- EYGUIERES
4 prises sur le canal commun Boisgelin Craponne :
_ Prise commune du Congrès et du Canalet (ASP du Congrès des Alpines et du Canalet)
. 2 prises alimentant :
. Canal du Moulin d’Eyguières (ASP des arrosants d’Eyguieres)
. Canal Jeanne de Craponne (ASP des arrosants d’Eyguieres)
. 1 prise alimentant un canal commun
(La partition des débits entre les 2 ASP ci-dessous s'effectue au Pont Paradis)
_ Canal des arrosants de Craponne -— branche d’Arles (ASP des arrosants de la
Crau)
. Canal des arrosants de Craponne -— branche d’Istres (ASP des arrosants
d'Istres)
Tableau de répartition de la dotation conventionnelle OGC entre ses concessionnaires
(document annexé au préambule)
Ce tableau qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, a fait l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l'œuvre Générale de Craponne, Electricité de France et la Direction Régionale de l’Agriculture et de la forêt.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 164 3 — Convention du 29/01/1970 UBC/EDF : 31 623 L/S
Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l’œuvre Générale des Alpines :
- canal des Alpines de Salon
- canal du Congrès des Alpines
- canal des Garrigues (ASP des arrosants d’Eyguieres)
- canal du Secours (ASP des arrosants de la Crau)
- canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des Baux)
Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l’œuvre Générale de Craponne :
- le Canalet
- canaux Jeanne de Craponne et du Moulin (ASP des arrosants d’Eyguieres)
- canal des arrosants de Craponne -— Branche d’Arles {ASP des arrosants de la Crau)
- canal d'irrigation de Craponne - Branche d’istres (ASP des arrosants de Craponne à Istres)
Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.A. et O.G.C. transportée par
l’Union du canal commun d'irrigation Boisgelin Craponne
(Document annexé au préambule)
Ce tableau qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, a
fait l’objet d’une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l’Union du canal commun
d'irrigation Boisgelin-Craponne, Electricité de France, la Direction Régionale de l’Agriculture
et de la forêt.
ARTICLE 18 — Constitution de l’Association
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires d'ouvrages compris dans son
périmètre sur les communes de :
1- Pour l'arrondissement d'Arles : Arles, Saint-Martin de Crau, Eyguieres, Lamanon,
2- Pour l'arrondissement d’Aix-en-Provence : Grans, Salon-de-Provence,
3- Pour l’arrondissement d’Istres : Fos sur Mer, Istres, Martigues, Miramas, Saint-
Chamas.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise
notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées,
- leur surface cadastrale.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 165 L'association est soumise à l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et son décret
d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, publié au J.0. du 5 mai 2006, ainsi qu’à la tutelle
du préfet dans les conditions prévues par ces textes.
L'association est soumise également aux dispositions de la loi n°2004-1343 du 9 décembre
2004, la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi
qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle
(règlement intérieur du personnel et règlement de service) et tous textes réglementaires
applicables aux associations syndicales de propriétaires.
Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachées
à ces parcelles,
- les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
- lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être
donné par le notaire et/ou le propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65/557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues au-dit article pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l’ancien propriétaire,
- toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au
Président de l’association par le notaire qui en fait constat,
- toute propriété dont la mutation est intervenue avant le 1° janvier de l’année en cours et non
déclarée dans les formes susvisées avant le 31 janvier de la même année continuera d’être inscrite sur
les rôles de l’association au nom de l’ancien propriétaire membre et, dans le respect des dispositions
de l’article 53 du décret du 3 mai 20086,
- en cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages associatifs.
L'accès à l’eau devra être maintenu à toutes les parcelles issues de la division, les frais incombant à
celui qui est à l'initiative de la modification parcellaire. Tout terrain inclus dans le périmètre associatif
et qui doit faire l’objet d’une division devra y être autorisé par le syndicat, qui s’assurera que ledit
projet respecte les servitudes imposées par les présents statuts et/ou le règlement de service.
ARTICLE 2 — Siège et Nom
L'Association prend le nom de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal du Congrès
des Alpines et Canalet.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 166 Son siège est fixé au Centre Administratif du Bassin de répartition des eaux du Merle, sis
1709 avenue Luc Alabouvette 13300 Salon-de-Provence.
ARTICLE 3 — Objet/Missions de l’association
L'association a pour objet :
1- L'administration, la gestion et l'exploitation du canal du Congrès ainsi que les ouvrages annexes liés
au-dit canal, tels que les prises, les échelles de réalimentation et les martellières dont elle est
propriétaire et/ou gestionnaire.
La liste des parcelles (supports de l’ouvrage canal des Alpines) qui relèvent de la propriété de
l'association syndicale du canal des Alpines et la liste des ouvrages annexes, sont joints aux présents
statuts.
Les parcelles (support de l’ouvrage canal du Congrès) situées sur la commune de Lamanon, qui relève
de la propriété de l'association syndicale du canal du Congrès font partie du tronçon de canal
désaffecté depuis l'aménagement de la basse vallée de la Durance par Electricité De France en 1955.
L'association syndicale conserve néanmoins ce tronçon de canal, en secours, en cas de défaillance du
réseau hydraulique appartenant à l’Union Boisgelin Craponne, afin de garantir la continuité de service
dans sa mission de livraison d’eau brute à l’ensemble de ses concessionnaires, et, de ce fait, continue
de procéder aux travaux d'entretien nécessaires de ce tronçon d'ouvrage.
2- Le transport et la répartition d’eau brute jusqu'aux points de desserte se trouvant sur la propriété
des concessionnaires identifiés.
(Liste des concessionnaires annexées aux présents statuts)
L'association assurera :
1- Les travaux d’entretien, de curage et de restauration du canal du Congrès et plus généralement de
tous les ouvrages entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant directement
ou indirectement tels que les prises (listées en annexe), martellières, échelles de réalimentation
situées sur ledit canal.
Les ouvrages secondaires de distribution d’eau brute {listés en annexe des présents statuts) seront à
la charge des propriétaires desservis par le réseau hydraulique de l'association. Ces propriétaires
assureront l’entretien et l'exécution des travaux nécessaire à leur bon fonctionnement.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 167 2- A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel essentiel.
Toutefois, la propriété et/ou l'entretien de certains ouvrages réalisés par l’association, pourra être
attribué à un ou plusieurs membres de l’association. La définition des catégories d'ouvrages ainsi que,
éventuellement, les propriétaires concernés, feront l’objet d’une annexe aux présents statuts
réactualisés autant que de besoin.
ARTICLE 4 — Organes Administratifs
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le
Président et deux Vice-Présidents.
ARTICLE 5 - Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires
Les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires sont basées sur la
contribution aux dépenses (art. 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006) de l’association syndicale du
canal du Congrès.
Les membres de l'association ont des droits d’eau différents selon qui émanent de l’OGA et/ou de l'OGC. Le montant de la redevance est calculé en fonction de leur droit d’eau respectif. Chaque
membre aura donc une voix pour une contribution allant de 1€ jusqu’à 1 000€ et une voix par tranche
de 1000€ supplémentaire sans que ce nombre de voix puisse dépasser 10.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. |! est toujours
révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est de deux
(maximum 1/5°"° des membres de l’Assemblée des Propriétaires).
Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des Propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’A.S.A.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, sont avisés
de la réunion et pauvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des Propriétaires avec voix
consultative.
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 168 ARTICLE 6 — Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et Délibérations
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans au cours du premier trimestre
de l’année.
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, à chaque membre de l’Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant
la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constitué quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent. La deuxième convocation pourra être envoyée avec la première. L'assemblée délibère alors
valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
° Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du
1°"juillet 2004,
e A la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous), sans attendre la date de
la prochaine assemblée ordinaire,
e A la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des voix présentes dans la salle ayant
voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 169 ARTICLE 7 — Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
e _Le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l’article 23 de l’Ordonnance du 1° juillet
2004,
e Les emprunts d’un montant supérieur au montant du rôle,
e Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l’Ordonnance du 1° juillet
2004,
e L'’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d’office,
e Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement,
e Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du Président et des Vice-présidents pour la durée de
leur mandat.
ARTICLE 8 — Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 7 titulaires et de 2
suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat, titulaires et suppléants, s'opère par tiers tous les deux
ans. Les membres du Syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à
l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l’Assemblée des Propriétaires sont les
suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu, dans le cadre d’une session extraordinaire de l'assemblée
des propriétaires et ce, dans le respect des dispositions de l’article 6 des statuts de l'association.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 170 Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir
du mandat qu'ils remplacent.
Si l’Assemblée de Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, les
membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
ARTICLE 9 — Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de
délibération prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus
de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-président sont rééligibles.
Leur mandat en qualité de Président ou de Vice-président s'achève à l'expiration de leur mandat en
qualité de syndic. Leur durée est donc celle fixée à l’article 8 des statuts.
Si l'assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus,
le Président et le Vice-Président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité pour la
durée de leur mandat.
ARTICLE 10 — Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations
les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :
e D’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président,
e De voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
s D’arrêter le rôle des redevances syndicales,
e De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci sont inférieurs au montant maximum voté
en assemblée des propriétaires,
e De contrôler et vérifier les comptes de gestion et administratif présentés annuellement,
e De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 171 e Eventuellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à
l’article 21 des présents statuts,
e D’autoriser le Président à agir en justice,
e De délibérer sur des accords ou conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière,
e D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
ARTICLE 11 — Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas
de partage, la voix du Président est prépondérante,
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de 15 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes
suivantes :
- Un autre membre du Syndicat,
- Son locataire ou régisseur,
- En cas d’indivision, un autre Co-indivisaire,
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier
ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Il est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
ARTICLE 12 — Commissions d’appel d'offres Marchés Publics
Une commission d’appel d’offre à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier.
13
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 172 Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur
délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés
Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Peuvent participer, avec voix consultatives, aux réunions de la commission d’appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l’état, etc..) et lorsqu'ils y sont
invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 13 — Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l'Ordonnance du 1
juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du
Syndicat. |! certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l’association syndicale,
e _Ilen convoque et préside les réunions,
e |lest son représentant légal,
e llest le responsable du pouvoir adjudicateur,
e || prend tous actes de préparation, passation, exécution et règlement de marchés de travaux,
fournitures de service qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés,
e li tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l’association ainsi que le plan parcellaire,
e || veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
e |lconstate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes,
e llest l’ordonnateur de l’ASA,
e || prépare et rend exécutoire les rôles,
e |ltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
e _llest le chef des services de l'association,
e llrecrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération,
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 173 e Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
e _Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité,
e _Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif,
e Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires,
e Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 14 —- Comptable de l’Association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct
du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter
les recettes et dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que
de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le
Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 15 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’ASA comprennent :
- les redevances dues par ses membres,
- le produit des emprunts,
- les subventions de diverses origines,
- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’'Ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association,
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 174 - aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l’association,
- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l’association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association syndicale au 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités
fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association tiennent compte de l'intérêt
de chaque propriété à l'exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le
Syndicat selon les règles suivantes :
e Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion
suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs
et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
l'exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à
chaque classe.
e Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations
des membres de l'association sont déposées pendant quinze jours au siège de l’association.
e Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d’annonces légales du
département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité aux choix du
Syndicat.
e A l’expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l’association.
Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l’association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire
du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 16 — Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 175 ARTICLE 17 — Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 28 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004
sur le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux
articles L 152-1 à L 152-23 du Code Rural et à l’article E 321-5-1 du Code Forestier.
Il s’agit notamment des obligations suivantes :
- Des servitudes d'établissements des ouvrages et de passage pour les entretenir,
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés
des ouvrages devra permettre le libre passage pour leur entretien
- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront
être mis en œuvre à moins de 10 mètres de part et d'autre de la rive du canal ou de la filiole à partir
du bord de la berge, sans avoir obtenu l’accord de l’association.
- Les propriétaires riverains des canalisations et canaux à ciel ouvert devront laisser libre une
bande de 6 mètres à compter de la rive du canal pour permettre le passage pour des agents de
l'association et le passage des engins mécaniques (et à cette fin, seront tenus de couper cannes,
arbuste, saillis ou souches, se trouvant sur les berges). À ces endroits, la zone grevée de servitude peut
atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
Dans la bande des 4 mètres incluse dans la largeur statutaire de la servitude de passage, toute
construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l’intérieur des zones soumises à la
servitude doivent, pour l’application du premier aléa de l’article L.152-8, faire l’objet d’une demande
d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
Tout propriétaire qui, pour des raisons personnelles, souhaite modifier le tracé d’un canal, d’une
canalisation ou intervenir de quelques manières que ce soit sur un ouvrage de l’association devra saisir
le Président par écrit. Celui-ci peut s'opposer à la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, le
Président donne des préconisations qui devront être conformes aux présents statuts et aux textes
règlementaires applicables aux associations syndicales de propriétaires et que le propriétaire sera tenu
de respecter.
- Le propriétaire est responsable des dégradations qui sont de son fait sur les installations
hydrauliques mises à sa disposition par l’association. Il est tenu d’en faire les réparations à ses frais
conformément aux prescriptions du Syndicat.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 176 -Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA seront définies par le
Syndicat.
- Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement
de service.
ARTICLE 18 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
L'entretien des ouvrages hydrauliques non listés en annexe règlementaire des présents statuts est à la
charge des propriétaires riverains concernés.
Les modalités de réparations desdits ouvrages sont engagées par le propriétaire concerné après
approbation du Syndicat.
L’A.S.A. fera constater par écrit le défaut d'entretien des ouvrages qui sont de la responsabilité des
propriétaires et engagera d'office les travaux rendus nécessaires au bon écoulement des eaux et de
leur desserte aux parcelles. La facturation de ces travaux sera à la charge du propriétaire concerné.
La propriété et/ou l'entretien de certains ouvrages réalisés par l'association, pourra être attribué à un
ou plusieurs membres de l'association. La définition des catégories d'ouvrages ainsi que,
éventuellement, les propriétaires concernés, feront l’objet d’une annexe au présent statut, réactualisé
autant que de besoin.
ARTICLE 19 - Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) feront l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modifications de l’objet ou du
périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 177 x
compris ceux ne siégeant pas à l’Assemblée des Propriétaires organe de l’association au sens de
l’article 18 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004.
ARTICLE 20 — Agrégation volontaire
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans
le périmètre de l'association, la procédure est la suivante :
L'extension peut être proposée par le Syndicat, par le quart des propriétaires membres, par une
collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’A.S.A., par le préfet du
département où l’association a son siège ou par les propriétaires d'immeubles qu’il est proposé
d'inclure dans le périmètre.
- qu'a été recueilli, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptible d’être inclus dans le périmètre,
- et qu’à la demande de l'autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée
a été recueilli par écrit.
ARTICLE 21 — Dissolution de l’association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par
l’ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant aux moins les deux
tiers de la superficie de propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de
la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de
l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-04-22-00003 - Arrêté portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet 178