Déliberation - deliberation 0442016 revision generale du PLU

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Déliberation - deliberation 0442016 revision generale du PLU Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 0442016 revision generale du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE

en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL Mairie de

az Délibération N° 04-4-2016

74370 HAUTE - SAVOIE

Le vingt et un mars deux mille seize, à vingt heures, le Conseil Nombre de Conseillers à RE , .

as Municipal de Villaz, régulièrement convoqué par Monsieur Christian RICIPaUX MARTINOD, maire de Villaz, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, En Biésentel Votants dans le lieu habituel de ses séances.

exercice Etaient_présents :, ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane,

BONAVENTURE Alain, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, 23 18 2 COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie- Noëlle, DUFOURNET Bernard, FALABRINO Alain, FERRARIS Date de la convocation Pascale, GOMILA PATTY Aurélia MARTINOD Christian, 01/03/2016 PICARONIE Karine, RAUXET Jean-Paul, SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie.

Date d’affichage du compte- | Efaient _ absents: DUNAND-CHATTELET Sylvain, FRISSON rendu Christian, GERBAUD Stéphanie, RAFFORT Lionel, ROSAY Blaise. 23/03/2016 Pouvoirs : DUNAND-CHATTELET Sylvain à BAUD Sylviane, GERBAUD Stéphanie à CLARY Bernard, RAFFORT Lionel à MARTINOD Christian, ROSAY Blaise à GOMILA PATTY Aurélia.

VONO Nathalie est désignée secrétaire de séance

OBJET : Prescription de la révision générale du PLU de la commune de Villaz pour la mise en conformité avec la loi dite « Grenelle IT » du 12 juillet 2010, la loi « ALUR » du 24 mars 2014, la mise en compatibilité avec le SCoT du bassin annecien, et la mise à jour du document d'urbanisme.

Exposé des motifs :

Monsieur Bernard Clary expose le projet de mise en révision générale du PLU de Villaz.

La commune dispose aujourd’hui d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 7 novembre 2011. Celui ci a fait par la suite l'objet de 3 modifications, approuvées les 22 avril 2013, 2 juin 2014 et 9 février 2015, pour permettre la mise en œuvre de la politique communale en termes d'aménagement du territoire. Ce document a permis notamment de recentrer le développement sur le Chef-lieu et les Vignes et donc de préserver les espaces et paysages périphériques de la commune.

Cependant, ce document doit aujourd’hui évoluer pour intégrer de nouvelles dimensions du projet urbain avec notamment l’encadrement de la mutation du bâti et l’accompagnement de la densification de l’espace urbain. De plus, le PLU actuel doit décliner les objectifs du SCoT du Bassin annecien, en travaillant notamment la programmation de l’urbanisation future.

De manière générale, la commune doit également intégrer :

- le nouveau contexte territorial issu du SCoT du Bassin annecien (Villaz fait partie des communes de rang C)

- les nouvelles exigences issues notamment de la loi Engagement National pour l'Environnement (loi ENE du 12 juillet 2010), de la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR du 24 mars 2014), de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron), de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE

en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016

2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Pour y répondre, il convient d'engager une procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme. C’est l’opportunité pour la commune de réfléchir sur une vision à moyen terme équilibrée et pérenne pour ses habitants et pour les générations à venir.

Plus particulièrement, la commune souhaite encadrer son développement futur en compatibilité avec les dispositions du SCoT du Bassin annecien. Cette vision à moyen terme du devenir du territoire permettra notamment à la commune d’anticiper sur les besoins en équipements.

De plus, la prise en compte du risque naturel apparaît dans le PLU de Villaz à travers la transcription d’une carte des aléas naturels de la commune notifiée par le préfet en 2006. Il paraît pertinent d’apporter à ce document une description plus précise du risque d'inondation engendré par la Fillière et ses affluents. Afin de mieux prendre en compte cet élément, une étude spécifique sera réalisée dans le cadre de l’élaboration du futur PLU.

Les objectifs à poursuivre reposent donc sur les priorités suivantes :

e d’accompagner la croissance démographique, en compatibilité avec les dispositions du SCoT du Bassin annécien

e de mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment aux jeunes de rester sur la commune

e d’assurer une urbanisation la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable

e de rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité recherchée par les nouvelles dispositions législatives et par le SCoT, tout en restant adaptées à la structure de la commune

e de conforter le niveau des services à la population (travail sur l’animation du centre-village)

e d’évaluer les possibilités de confortement de la zone artisanale afin d’assurer le développement de l’emploi dans la commune

e de favoriser le développement des déplacements doux

e de tenir compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversité.

e de prendre en compte les risques et les nuisances

e d’identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural, tout en assurant leur évolution encadrée

e de réexaminer les emplacements réservés liés à la voirie et aux déplacements doux pour tenir compte des opérations d'urbanisation à venir

Selon l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme, doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable.

Il convient donc que le Conseil Municipal précise les objectifs à poursuivre dans le cadre de la révision générale du PLU et définisse les modalités de la concertation préalable.

A ce titre, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs poursuivis par la commune et motivant la révision du PLU et propose les modalités de la concertation décrites ci-dessous :

Objectifs - AXE SOCIAL

- Maîtriser la croissance démographique pour permettre à la commune :

+ de garantir l’usage des équipements publics, et notamment l’école

+ de poursuivre le développement des espaces publics, notamment avec des espaces d’animations et de loisirs.

+ et de développer, les commerces et services de proximité au cœur du Chef-lieu.

- Imposer la réalisation de logements sociaux dans les opérations importantes (logements locatifs sociaux mais aussi l’accession sociale), notamment pour permettre aux jeunes et aux anciens de rester sur la

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE

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commune et de prendre en compte les différents besoins.

- De manière générale, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace, autour d’une stratégie générale (typologie de logements, …), en compatibilité avec le SCoT du Bassin annecien.

- Échelonner dans le temps la production de logements pour tenir compte de la capacité des équipements existants et à venir (programmation).

- Dimensionner les zones constructibles et le potentiel de logements en cohérence avec - la perspective d’accueil souhaitée.

- l’organisation urbaine souhaitée.

- Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation d’espace et de maintenir les terres agricoles :

- Affirmer le rôle prépondérant du Chef-lieu dans l’organisation urbaine en définissant une stratégie de développement d’ensemble alliant différentes dimensions du projet urbain (volumétries, logements, commerces, place du piéton, stationnement, paysage). - Permettre le développement du hameau des Vignes, autour de limites claires d'urbanisation.

- Pour les autres hameaux : permettre un confortement limité des autres hameaux, principalement dans l’enveloppe urbaine actuelle.

- Intégrer les nouvelles dispositions réglementaires qui s’imposent au PLU. Il convient donc anticiper et encadrer la mutation et la densification « au coup par coup » du tissu pavillonnaire en prenant notamment en compte :

- la gestion des vis-à-vis avec l’habitat existant.

- la sécurité des accès

- les silhouettes bâties souhaitées (rester adapté à l’image de la commune).

- Assurer une continuité piétons/cycles claire et sécurisée entre le Chef-lieu et le secteur des Vignes, et à l'intérieur du secteur des Vignes

- Réexaminer les emplacements réservés pour voiries, cheminements piétons/cycles et sentiers de randonnée.

Obiectifs - AXE ÉCONOMIQUE

- Évaluer les possibilités d’extension du Parc d'Activités Économiques, en prenant en compte les enjeux environnementaux et les risques d’inondations de la Fillière et des affluents. - Mettre en œuvre le projet de confortement du centre-village en pérennisant les commerces de proximité (amélioration de l’appareil commercial).

- Prendre en compte la dimension « tourisme vert » notamment en complétant les itinéraires de loisirs, en maintenant les grandes entités paysagères, en maillant les chemins ruraux, …

- Préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et donc prioriser les enjeux liés à l’économie agricole dans les secteurs périphériques.

Objectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE

- Inscrire le projet communal dans son contexte environnemental en complétant l’identification des sites présentant un intérêt écologique fort : les réservoirs de biodiversité, zones humides, corridors, ….ripisylves des cours d’eau, …

- Tenir compte des derniers procédés de performance énergétique dans le règlement. - Tenir compte de la problématique des eaux pluviales.

- Prendre en compte les risques naturels et notamment les risques d’inondation le long de la Fillière et de ses affluents.

- Établir un projet qui permette de préserver les paysages caractéristiques de la commune + Repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur mais aussi leur évolution dans le cadre de réhabilitations.

* Maintenir la concentration du développement autour de limites claires d'urbanisation : cônes

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217403039-20160321-0442016-DE

en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016

de vue sur le grand paysage, espaces agricoles, voies, …

La procédure de concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

- mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études (comprenant au moins la synthèse du diagnostic et le projet de PADD) au fur et à mesure de leur avancement, sur le site internet de la Mairie (www.villaz.fr) et en mairie, 1 Place de la Mairie, 74370 Villaz, aux heures et jours habituels d'ouverture :

*_ 8h30 à 11h00: lundi, mardi, jeudi, vendredi

* 14h30 à 16h30: lundi et vendredi

* 16h30 à 19h30: mardi et jeudi ;

-__ possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet de révision par le conseil municipal, leurs observations à l'attention de Mr le Maire à l'adresse suivante qu'il annexera au registre : Mairie de VILLAZ, place de la mairie 74370 VILLAZ.

- possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations directement sur le site internet de la Mairie (www.villaz.fr)

- mise à disposition d'un registre spécifique à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu'à l'arrêt du projet d’élaboration par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, sera mis à disposition du public, en mairie, 1 Place de la Mairie, 74370 Villaz, aux heures et jours habituels d'ouverture :

* 8h30 à 11h00: lundi, mardi, jeudi, vendredi

* 14h30 à 16h30: lundi et vendredi

* 16h30 à 19h30: mardi et jeudi ;

- organisation d’au moins deux réunions publiques, dont une sur le projet d’aménagement et de développement durables.

- informations sur les différentes étapes de la procédure depuis le site Internet de la Mairie (dont les réunions publiques)

- informations régulières dans le bulletin municipal ou dans un feuillet « spécial PLU ».

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, L 103-2, R151-1 et suivants et ses articles R153-I1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme (P.L.U.), VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

VU Ia loi portant engagement national pour l'environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle IT » ;

VU la loi n°2011-12 du 15 janvier 2011 portant diverses disposition d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne, et notamment son article 20 qui précise les conditions d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »; VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) ; VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU l'arrêté du préfet de région en date du 16 juillet 2014 adoptant le schéma régional de cohérence

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écologique de Rhône-Alpes ;

VU le schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération du comité du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annecien n° 2014-02-01 en date du 26 février 2014 : VU la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de Villaz ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2013 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villaz ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2014 approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme de Villaz ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2015 approuvant la modification n°3 du plan local d'urbanisme de Villaz ;

CONSIDERANT que pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes concernant l'élaboration et l'évolution des plans locaux d'urbanisme, ceux -ci doivent notamment répondre aux objectifs de la loi Grenelle II et de la loi ALUR ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme de Villaz avec le schéma de cohérence territoriale du bassin annecien ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser à l’échelle de la commune de Villaz la trame verte et bleue en prenant en compte notamment le schéma régional de cohérence écologique de Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT qu'il est également nécessaire d'actualiser le document d'urbanisme de la commune de Villaz afin de traduire les objectifs définis ci-avant,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide

1/ de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme ;

2/ de charger Monsieur le Maire de conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles R.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

3/ de fixer et d'approuver les objectifs tels que cités précédemment ;

4/ de procéder à la concertation publique prévus aux articles L153-11 et L103-2 du code urbanisme selon les modalités susvisées ;

5/ de demander l’association des services de l’État conformément à l’article L132-10 du code de

l’urbanisme ;

6/ de demander, conformément à l’article L132-5 du code de l’urbanisme, que les services déconcentrés de l’État soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la procédure d'élaboration du PLU.

7/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du PLU ;:

8/ de solliciter de l'État, pour les dépenses communales liées à la révision du plan local d'urbanisme, une dotation, conformément à l'article L132-15 du code de l'urbanisme ;

9/ de préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré chapitre 20 ;

La présente délibération sera notifiée aux autorités et administrations visées par le Code de l’urbanisme.

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en date du 22/03/2016 ; REFERENCE ACTE : 0442016

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pour être consulté.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à

l’unanimité des membres présents et représentés la présente délibération

Fait à Villaz,

Les jours et an susdits

Le Maire, .

19

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