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unknown - C PROJET DE REVISION ALLEGEE DE PLU
Déliberation - 2020.106 Deliberation revision procedure allegee du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.106 Deliberation revision procedure allegee du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
octobre
2020
Municipal
15
15
11
L'an
deux
mille
vingt,
le
15
octobre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
09.19.2020
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.10.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
Excusés
:
_
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie
SOUS-PRÉFECTURE
EL
M.
SERAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël
DE
BONNEVILLE
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à M.
VUILLE
Bertrand
- 3
NOV.
2020
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
:CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
COURRIER
ARRIVÉ
Délibération
n°
2020.106
'
Objet
de
la
délibération
|
DELIBERATION
PRESCRIVANT
LA
REVISION
SELON
UNE
PROCEDURE
ALLEGEE
DU
PLU
DEFINISSANT
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
FIXANT
LES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Monsieur
le
Maire
:
RAPPELLE
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
MORILLON
a été
approuvé
le 06
mars
2020.
INDIQUE
que
la
prescription
de
la
révision
du
PLU
date
du
03
novembre
2015.
Les
études
ont
démarré
en
février
2016.
Le
déroulement
de
la
procédure
a été
retardé
par
différentes
contraintes
internes
au
conseil
municipal.
Le
PADD
a
été
débattu
le
24
mai
2018.
Etant
soumis
au
régime
du
RNU
depuis
mars
2017
et
avec
l’approche
des
échéances
électorales,
le conseil
municipal
a décidé
en
2019
d’accélérer
le
rythme
de
travail.
Le
PLU
a été
arrêté
le
29
août
2019.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
19
décembre
2019
au
20
janvier
2020.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ont
été
remis
à
la
commune
le
15
février
2020.
Au
cours
de
la séance
du
06
mars
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
PLU.
Cette
date
était
imposée
par
la
proximité
des
élections
municipales
(1°
tour
le 15
mars
2020)
et
par
le fait que
la municipalité
alors
aux
affaires
s'était
engagée
à finaliser
le
PLU
avant
la fin
de
la
mandature.
Le
délai
extrêmement
court
entre
les
conclusions
de
l'enquête
et
le
vote
du
PLU
n'est
pas
étranger
quant
à
l’origine
de
différentes
imperfections
du
PLU.
Ce
délai
n’a
pas
permis
de
revoir
posément
l’ensemble
des
dispositions
du
PLU
ni
d'analyser
dans
le détail
la totalité
des
requêtes
exprimées.
Avec
quelques
mois
de
recul
on
constate
quelques
défauts
dans
la
délimitation
entre
la
zone
constructible
et
la
zone
non
constructible
en
périphérie
de
certains
hameaux. Pour
rectifier
ces
imperfections,
le
maire
explique
qu’il
est
nécessaire
d'engager
une
procédure
de
révision
dite
« allégée
» du
PLU.
EXPOSE
que
selon
l'article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
fait
l'objet
d'une
procédure
de
révision
dite
"allégée"
lorsque :
"la révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il soit porté
atteinte
aux
orientations
définies
par le plan
d'aménagement
et de
développement
durables,
le projet
de
révision
arrêté fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la commune,
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et L. 132-9."
PRECISE
qu'il
est
donc
nécessaire
de
délibérer
sur
les
objectifs
de
la
procédure
de
la
révision
allégée
et
de
déterminer
les
modalités
de
la concertation.
1. Objectif
poursuivi
Monsieur
le
Maire
expose
l'objectif
de
la
révision
du
P.L.U :
- nécessité
de
corriger
la délimitation
de
la
zone
urbaine
dite
« U
» au
hameau
des
Miaux
et
aux
Esserts.
I.
Modalités
de
la
concertation
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
convient,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
de
délibérer
sur
les
modalités
de
la concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
la
révision
du
PLU,
les
habitant:
les associations
locales
et
les autres
personnes
concernées.
Ces
modalités
doivent
être
déterminées
dans
la présent
délibération
de
prescription
de
révision
du
P.L.U.
En
application
de
l’article
L103-2
susvisé,
ces
modalités
doivent,
pendant
une
durée
suffisante
au
regard
d
l'importance
du
projet,
permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
le
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables,
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
seror
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente.
Ainsi,
les
moyens
d’information
proposés
dans
le cadre
de
la concertation
seront
les
suivants :
o
l'information
de
la
population
par
affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
habituels
d'affichage
disséminé
sur
le
territoire
communal,
©
la
mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
où
toutes
les
propositions
concernant
le
projet
pourror
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la
mairie,
et
ce,
pendant
toute
la
durée
d
la
procédure;
o
consultation
des
documents
d'étude
du
PLU
aux
heures
de
la
permanence
du
service
urbanisme
e
mairie.
A
l'issue
de
la
concertation,
le
maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibérera.
Ce
bila
peut
être
simultanément
tiré
lors
de
la délibération
qui
arrêtera
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformémer
à
l'article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme.
La
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
de
révision
du
PLU.
Vu
l'avis
de
la
Commission
qui
a
débattu
sur
ce
dossier, Après
avoir
entendu
cet
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
& DE
DECIDER
:
l.-
De
prescrire
la
révision
du
P.L.U
selon
la
procédure
dite
"allégée",
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
conduire
cette
procédure,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-11
et
L153-31
à
L153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
;
I.
D'approuver
les objectifs
de
la
révision
du
P.L.U
tels
qu'exposés
précédemment
;
Ii.
D'approuver
les
modalités
de
la concertation
du
P.L.U
tels
qu'exposés
précédemment;
&
DE
PRECISER
:
l- Conformément
à
l'article
L153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
autorités
et
administrations
suivantes,
visées
par
les
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme
:
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
- Monsieur
le
Président
de
l'établissement
public
chargé
du
SCoT
-
Messieurs
les
représentants
des
Chambres
Consulaires:
Chambre
d'Agriculture,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
- Le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
sera
informé
de
la
présente
décision,
conformément
à
l’article
R113-1
du
code
de
l'urbanisme ;
-JInstitut
National
de
l’Origine
et de
la
Qualité
(INAO)
en
sera
également
destinataire.
Il- Conformément
à
l’article
L132-12
du
code
de
l’urbanisme,
seront
consultées
à
leur
demande
: les
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
les
associations
agréées
mentionnées
à
l’article
L141-1
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
les
communes
limitrophes.
Ill-
Conformément
à
l'article
L132-13
du
code
de
l’urbanisme,
seront
consultés
à
leur
demande :
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
dont
la commune
en
charge
de
l'élaboration
du
plan
est
membre,
lorsque
cet
établissement
n'est
pas
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins
compétents,
le
représentant
de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L411-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
propriétaires
où
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
les
représentants
des
professions
et
des
usagers
des
voies
et
modes
de
transport
ainsi
que
les
associations
de
personnes
handicapées
ou
dont
la mobilité
est
réduite
lorsque
le plan
local
d'urbanisme
tient
lieu
de
plan
de
déplacements
urbains.
&
DE
PRECISER :
Que,
conformément
à
l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et fera
l’objet
d’une
mention
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le département. VOTE
DE
L’'ASSEMIBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
par
11
VOIX
POUR.
MM.
GIRAT
Martin
et CONVERSY
Eric
quittent
la salle
du
conseil
municipal
et
ne
participent
pas
au
vote.
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
et
M.
SERAPHIN
Gilles
ne
prennent
pas
part
au
vote
(par
le
biais
de
leurs
pouvoirs
donnés
respectivement
à Mme
DUNOYER
Marie
et
M.
CLERENTIN
Raphaël). Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Dan doaarhplhe Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :