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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 6CC2022CCDS APPROBATION AVENANT 1 au Contrat de Convergence et Transformation CCT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 6CC2022CCDS APPROBATION AVENANT 1 au Contrat de Convergence et Transformation CCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Banque,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°06_CC_2022 _CCDS
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONVERGENCE ET TRANSFORMATION (CCT)
Séance du 16 février 2022
Date de convocation : 9 février 2022
L'an deux mil vingt-deux et le seize février à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Johanna HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Véronique JACARIA à François RINGUET,
Annick ANDRE à François RINGUET,
Jean-Robert CHOCHO à Françoise FREDOC,
Loriane DECHESNE à Fidélia BOCAGE,
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE,
Diana JAMES à Céline REGIS
Pierre MIRABEL à Lauric SOPHIE,
Michelle ORIZONO HORTH à Eliette BEAUFORT,
Célia TARQUIN à Françoise FREDOC,
Absentes excusées :
Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Lauric SOPHIE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Je porte à Votre connaissance que par courrier en date du 25 octobre 2021, j'ai pris acte de la volonté de Monsieur le
Préfet de la Région Guyane de prioriser le financement du projet de doublement du pont de Larivot et ce dans l'intérêt
général de la population Guyanaise.
A la lecture de cet avenant, il apparait que les projets relatifs à la réhabilitation de l'ancienne décharge de Pariacabo et à
la mise en conformité complète de la route de Petit-Saut n'ont pas été retenus. Face à ce constat, nous militerons cette année pour leur inscription au prochain contrat.
Pour rappel, le Contrat de Convergence et de Transformation de la Guyane (CCT) pour la période 2019-2022 a été signé
le 08 juillet 2019 entre l'Etat, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), et les quatre EPCI du territoire. Les crédits
contractualisés s'élèvent à 294 M€ pour l'État, à 197 M€ pour la CTG et à 4,7 M€ pour les EPCI.
L'avenant n°1 au CCT est un avenant technique et administratif portant sur trois points :
Délibération n°06-CC-2022-CCDS
Approbation de l'avenant N°1 au Contrat de Convergence et Transformation (CCT)
Page 1 - Recalibrage du volet routier :
Le volet routier du CCT est recalibré afin d'être mis en cohérence avec les priorités du territoire et l'avancement des
opérations. Ce recalibrage permet également d'abonder les opérations majeures de 50,5 M€ supplémentaires de crédits
États contractualisés, dont 30 M€ au titre du Plan de relance.
Cet avenant porte le financement de l'opération du doublement du Pont du Larivot à un peu plus de 159 ME.
- Intégration des crédits « Plan de relance »
L'avenant est aussi l'occasion d'inscrire les crédits Plan de relance obtenus pour les opérations déjà inscrites au CCT, soit
38,6 M€ (y compris volet routier). Il ne s'agit pas de tous les crédits « plan de relance » du territoire mais ceux alloués
par l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) et le Ministère des Outre-mer.
- Mise à jour et ajustements techniques
L'avenant est l'occasion de mettre à jour certains plans de financements et les fiches techniques ne correspondant pas
aux réalités de mise en œuvre des projets.
Les crédits contractualisés de la maquette financière sont modifiés selon le tableau annexé et l'avenant au CCT n’a pas
d'incidence sur l'engagement contractuel de la CACL/ de la CCDS/ de la CCEG/ de la CCOG.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser le Président à signer l'avenant N°1 au contrat de convergence et
transformation. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-
16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTREe), et
notamment son article 64 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 27 janvier 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A La majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER l'avenant N°1 au contrat de convergence et transformation.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 16 février 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 . Pour extrait et ceriiésnsrs me,
Nombre de conseillers présents : 17 (œ Le Président, À
Nombre de procurations : 09
Nombre de votants : 26
Pour : 21
Contre : 05
Abstention(s) :00
| Délibération n°06-CC-2022-CCDS
Approbation de l'avenant N°1 au Contrat de Convergence et Transformation (CCT)
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 6B_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-02-16 00:00:00+01
Objet: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONVERGENCE
ET DE TRANSFORMATION (CCT)
Classification matières/sous-matières: 8.4
Identifiant unique: 973-200027548-20220216-6B_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220216-6B_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 914
nom original:
DELIBERATION 6CC2022CCDS APPROBATION AVENANT
1 AU CONTRAT DE CONVERGENCE ET
TRANSFORMATION (CCT).pdf
application/pdf 1546971
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220216-6B_CC_2022_CCDS-DE-1
-1_1.pdf
application/pdf 1546971
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 28 février 2022 à 18h14min34s Dépôt initial
En attente de transmission 28 février 2022 à 18h15min05s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 28 février 2022 à 18h15min10s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 28 février 2022 à 18h20min34s Recu par le MIAT le 2022-02-28
Page 1