Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 60_CC_2019_CCDS
PORTANT APPROBATION DU « CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022 »
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"® convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le 8 juillet 2019, le Président de la République a présidé, au ministère des Outre-mer, la cérémonie de signature des premiers contrats de convergence et de transformation (CCT) pour la période 2019-2022 entre le gouvernement et les présidents des collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et- Futuna.
Les contrats de convergence et de transformation sont prévus par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre- -mer, dite « loi EROM ». Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre des Assises des Outre-mer, ainsi que des États Généraux, et, sur la base du Plan d'urgence et des Accords de Guyane, le contrat de convergence et de transformation guyanais devra indiquer les orientations et préciser les mesures et actions qui permettront de réduire les écarts de développement entre le territoire et l'hexagone pour les 10 à 20 années à venir. Il s'agit donc de définir, pour le long terme, une stratégie de convergence en phase avec le contexte local. Outre ce volet stratégique, le plan de convergence de la Guyane comprendra cinq CCT signés entre l' État et chaque EPCI ainsi que la CTG.
En Guyane, l'État, la Collectivité Territoriale de Guyane, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ainsi que les partenaires économiques et sociaux doivent collaborer pour définir les axes stratégiques et convenir d’un plan d'action partagé.
La Communauté de Communes des Savanes a présenté des projets aux services de l'Etat, pour un budget global en fonctionnement de 3 052 000, 00 € et en investissement pour environ 24 986 237, 00 €. La discussion sur les projets est ouverte, la CCDS travaillera avec chaque commune de son territoire pour arrêter les actions définitives.
Le présent CCT a pour objet de formaliser l'engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter les orientations qui président à l'établissement du contrat de convergence et de transformation 2019-2022.
Délibération n° 60_CC_2019_CCDS
Portant approbation du « contrat de convergence et de transformation 2019-2022 » Paae 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à - L'approbation du « contrat de convergence et de transformation 2019-2022» - Donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment signer le « contrat de convergence et de transformation ». »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010,
CONSIDERANT que le présent protocole a pour objet de formaliser l'engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter les orientations qui président à l'établissement du contrat de convergence et de transformation 2019-2022.
CONSIDERANT que les partenaires principaux sont l'ETAT, la Collectivité Territoriale de la Guyane, la Communauté de Communes des Savanes, les communes membres,
Vu l'avis du bureau en date du 18/07//2019,
Ayant entendu l'exposé du Président
À la majorité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le « contrat de convergence et de transformation 2019-2022».
Article 2 : D'AUTORISER le Président à SIGNER le « contrat de convergence et de transformation »
Article 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 02 Si
Abstention(s) : 04 à
ce
ident empêché,
r'délégation,
Délibération n° 60_CC_2019_CCDS
Portant approbation du « contrat de convergence et de transformation 2019-2022 » Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 15:52
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-17834.xml; 973-200027548-20190829-60
_CC_2019_CCDS-DE-1-2_17809.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mardi 10 septembre 2019 15:25
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EF Accusé de réception
Liberts + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NAT
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 3
Nom émet COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Nue Acte de la collectivité locale: 60_CC_2019_CCDS
Objet acte: PORTANT APPROBATION DU \'CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019- 2022\"
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.2-Intérêt communautaire
identifiant Acte: 973-200027548-20190829-60_CC_2019_CCDS-DE