Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 34_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP 2022) BAREME F AVEC L'ECO-ORGANISME CITEO
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick
ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel- Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie
SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< En 2018, lors de la signature du contrat à l'Action et la Performance (CAP 2022), les collectivités d'Outre-mer ont souhaité s'engager sur un premier contrat de 2 ans pour que des nouvelles discussions soient menées afin de définir les modalités de soutiens qui s'appliqueraient sur la fin de la période de l'agrément.
Dès lors, à la suite de la concertation entre Citeo, l'Etat et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citeo propose à toutes les collectivités des outre-mer concernées de conclure le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la définition des standards par matériau, conformément à l'arrêté modificatif du 4 janvier 2019.
Ce contrat, qui doit prendre fin le 31 décembre 2019, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
À compter du 1er janvier 2020, l'article 21, intitulé « Collectivités d'Outre-mer », est supprimé et remplacé par les stipulations du présent article (voir détail en annexe).
21.1 Engagements additionnels des Parties
21.2 Soutien Outre-mer aux emballages sans consignes de tri (Somesc)
21.3 Soutien Outre-mer aux bonus à la Tonne recyclées (Sombat)
21.4 Contrat d'objectifs et soutien de transition
Délibération n° 34_CC_2020_CCDS
Portant approbation de l'avenant au contrat pour l’action et la performance (cap 2022) Barème f avec l'éco-organisme CITEO
Page 1 En outre, l'avenant proposé s'appuie sur un renforcement des financements alloués aux Programmes d’'Actions Territorialisés (PAT). Pour rappel, la mise en œuvre de ces programmes, construits en concertation avec les acteurs locaux de chaque territoire, doit contribuer au développement de la collecte et du recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Bilan collecte sélective - CCDS
* 67,48 tonnes collectées d'emballages recyclables (+ 9,72 % année 2018)
* 244,74 tonnes collectées verre en 2019 (+ 34 % année 2018)
Coût collecte en 2019 : 91 605,00 €
Soutien financier forfaitaire perçu en 2019 : 81 387,56 €
Afin de permettre le versement des acomptes au titre de l’année 2020 et à plus long terme de soutenir la filière des emballages en place il est proposé aux collectivités de conventionner avec l’éco-organisme CITEO au titre de la présente convention - Avenant 2020 au Contrat pour l'action et la performance (CAP 2022) Barème F.
Les stipulations de cet avenant prendront rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2020.
Au vu de ces éléments et conformément aux avis de la commission environnement qui s'est réunie le 13 août 2020 il est proposé à l'assemblée :
+ APPROUVER la passation du présent avenant avec l'éco-organisme CITEO au titre du contrat pour l'action et la
performance (CAP 2022) Barème F avec l'éco-organisme CITEO.
+ AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant au contrat pour l’action et la performance (CAP 2022) Barème F et toutes les pièces relatives à cette affaire avec l'éco-organisme CITEO.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la délibération n°47-CC-2018 relative à la signature de la convention CITEO - agrément 2018-2022 ;
Vu la délibération n°50/CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016, portant sur la validation de la tarification d'EKOTRI pour le tri des emballages recyclables collectés sur la CCDS ;
Vu l'avis favorable de la commission gestion déchets du 13 Août 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Considérant la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte à Monsieur le Président de son rapport.
Délibération n° 34_CC_2020_CCDS
Portant approbation de l'avenant au contrat pour l’action et la performance (cap 2022) Barème f avec l'éco-organisme CITEO
Page 2 ARTICLE 2 : APPROUVE la passation du présent avenant avec l'éco-organisme CITEO au titre du contrat pour l’action et la
performance (CAP 2022) Barème F avec l'éco-organisme CITEO.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER
- l'avenant au contrat pour l'action et la performance (CAP 2022) Barème F avec l'éco-organisme CITEO.
- le présent avenant
- toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1° octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35 , Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29
Pour : 29 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
WE
Délibération n° 34_CC_2020_CCDS Portant approbation de l'avenant au contrat pour l'action et la performance (cap 2022)
Barème f avec l'éco-organisme CITEO
Page 3 Yalémi TIOUKA 2 PE PE DE SEE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:09
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 9 octobre 2020 à 16:21:46 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com"
, Tatiana FALGAYRETTES Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 34_CC_2020_CCDS
Objet acte: APPROBATION DE L'AVENANT AU CONTRAT POUR L'ACTION ET LA PERFORMANCE (CAP 2022) BAREME AVEC L'ECO-ORGANISME CITEO
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.4-Autres types de contrats
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-34 CC_2020_CCDS-DE