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Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181734 1912 deliberation2021 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20211008-2021_101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératioi
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 8 octobre 2021 —- 18h00
Délibération n°2021/101
Date de convocation : 1°’ octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des
fêtes de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
- Catésis.
Étaient présents (51 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier,
GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte,
RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain,
RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-
Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI
Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX
Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART
Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD
Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane,
RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (12) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, HOTTON Sandrine, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine,
LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, PLATEAU Marc, KEHL Didier, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY
Chantal, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, COLLIN
Denis à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à
TRIOUX COURBET Sandrine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 1810/2021
étecture le 18/10/2021
ID : 058-200080633-20211008-2021 101-DE
Délibération n°2021/101: Portant échange de parcelles entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et Monsieur RAMETTE
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire des parcelles
cadastrées :
Commune Section N° Adresse ou lieudit | Contenance
Fontaine-Au-Pire ZA 30 Les vingt 12 a 60 ca
Fontaine-Au-Pire ZA 168 Les vingt 2a63
Fontaine-Au-Pire ZA 171(partiel) | Les vingt 18 a 08 ca
Contenance totale 53a74ca
Monsieur Ramette est propriétaire d’une parcelle située sur la Commune de Fontaine-Au-Pire, référencée comme suit :
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
2D 166 Le champ aux soldats 53a74ca
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaite procéder à un échange de
terrain avec Monsieur Ramette afin de pouvoir optimiser la gestion des parcelles agricoles située
au-dessus du contournement. La parcelle ZD 166 étant située au centre des parcelles de la CA2C.
Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]) autorise les
personnes publiques à échanger leur bien avec un bien d'une personne privée conformément à l'article L2141-3 et dans les conditions prévues à l’article L3112-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont les articles 12141-3 et 13112-3,
Ilest proposé au Conseil communautaire :
— De procéder à un échange de terrain sans soulte, entre les parcelles cadastrées ci-dessus ;
— D’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de tout acte concernant cet échange dans les conditions présentés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 octobre 2021
Le 18 octobre 2021 et de la publication le
18 octobre 2021
« Vu, Le Président de séancé,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSS
Conseiller Réfional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 --1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lite peut être suisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.