Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177179&path=213 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177186&path=221 Portant circ
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=136737&path=222 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177180&path=214 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177178&path=212 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177181&path=215 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177182&path=216 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177184&path=218 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177183&path=217 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=177185&path=220 Portant occu
Arrêté - cms Occupation de voirie 3M VEOLIA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation de voirie 3M VEOLIA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FOLIO N°
Ville
#Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°221/R/23
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1,
2212-2, L 2212-2-1;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 novembre 2023,
Considérant que les travaux de réparation d’entretien de la fontainerie métropolitaine
nécessitent l'occupation du domaine public de façon ponctuelle et sporadique,
ARRETE
ARTICLE 1: Du 1% janvier au 31 décembre 2024, l’entreprise VEOLIA EAU est autorisée à
occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places publiques,
passages, allées, rues et tout autre lieu où elle se doit d'intervenir dans le cadre du marché
d’entretien des fontaines et plans d’eau.
ARTICLE 2 ; L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant
à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux tricolores ou piquet
K10. L'entreprise VEOLIA EAU n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre
l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue
par l’entreprise VEOLIA EAU, sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole,
pendant toute la durée de chaque chantier.
ARTICLE 5 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout
dommage causé, et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état
premier.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature
qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
Signature Cachet Ville à BGribes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°221/R/23
(2/2)
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit
pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des articles
ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans
les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis
aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9: Le Maire de la commune de Grabels, le Directeur Général des Services de la
commune, le Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le Chef de
Service de la Police Municipale de Grabels, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le vendredi 1° décembre 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut
être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé
pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article
R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet Vs j rabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE